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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un débat récurrent, monsieur Bocquet. Vous considérez qu’en ces temps difficiles il convient de cibler plus particulièrement certains ménages dont les revenus sont, il est vrai, élevés. C’est pourquoi vous proposez d’alourdir l’imposition des revenus de ces contribuables. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 30 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article après l’article 10 - Amendement n° 7 rectifié

Article 10

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement vise à laisser aux services de la douane en Corse les compétences qui lui incombent en matière d’opérations liées à l’assiette et au contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Rappelons, tout d’abord, que le présent article tend à prolonger un délai d’habilitation qui a expiré le 28 octobre dernier.

Cela étant, son intention contrevient à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022, qui prévoit l’abrogation du transfert du recouvrement de certaines impositions, dont le droit annuel de francisation, à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, selon le rapport Gardette, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN supposent l’expertise des « actes métiers douanes » qui ne sont pas transférables.

Enfin, pour le cas de la Corse, cette situation interroge sur le DAFN qui représente plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la collectivité de Corse.

Cet amendement vise à poser comme principe que la douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous l’avez rappelé, cet article 10 vise à proroger de deux mois et jusqu’au 31 décembre de cette année le délai de l’habilitation octroyé au Gouvernement par l’article 184 de la loi de finances pour 2020.

Il y a trois ans, nous avions en effet autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour procéder à l’unification du recouvrement de plusieurs impositions sous l’égide de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en transférant certaines missions de la direction générale des douanes et droits indirects à l’administration fiscale.

La commission des finances du Sénat avait proposé de supprimer le recours à une ordonnance, considérant que le périmètre était trop large et trop vague.

La démarche nous laisse interrogatifs, puisque le Gouvernement n’a jamais clarifié ses intentions lors de l’examen de ces dispositions en séance. On nous parle d’unification et de transfert du recouvrement de la douane à la DGFiP. Monsieur le ministre, le Parlement est en droit d’obtenir une réponse sincère, car nous vous avions interpellé à l’époque. Or il me semble que le transfert du recouvrement de plusieurs impositions à la DGFiP n’a finalement servi que de prétexte à l’habilitation demandée en loi de finances.

L’ordonnance devrait nous apporter des réponses, réponses sur lesquelles le Conseil d’État sera amené à se prononcer, pour partie du moins.

Une nouvelle habilitation pour vingt-quatre mois est demandée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 afin de poursuivre la recodification, toujours par ordonnance, des impositions sur les biens et services. Cette démarche de recodification est donc désormais pleinement assumée : il est regrettable qu’elle n’ait pas été reconnue plus tôt !

Je souhaiterais donc connaître votre point de vue, monsieur le ministre, sur le sujet.

En tout état de cause, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

J’ai eu l’occasion de préciser au président de la collectivité de Corse que le transfert du recouvrement du DAFN de la douane vers la DGFiP n’entraînera aucun changement sur les modalités de calcul du DAFN en Corse – elle connaît un abattement particulier – tant pour le montant payé par les contribuables que pour celui perçu par la collectivité. J’ai aussi échangé avec lui sur le devenir du bureau des douanes d’Ajaccio dont les effectifs vont être renforcés par rapport à ce qui était prévu initialement.

En ce qui concerne les questions d’unification du recouvrement, oui, je vous le confirme, monsieur le rapporteur général, nous nous inscrivons dans une démarche de codification. Je vous confirme également que nous aurons besoin d’un peu de temps pour y parvenir pleinement et contribuer ainsi à une meilleure lisibilité de notre droit. Nous portons un attachement particulier à l’unification du recouvrement dans un souci d’efficacité et de spécialisation des missions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
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Article 10 bis (nouveau)

Après l’article 10

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Herzog, MM. Longeot, Capo-Canellas, Cadic et Canévet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. P. Martin, D. Laurent, Houpert, Rietmann et Perrin, Mmes Drexler et Schalck, MM. Mandelli, Calvet et Bouchet, Mme Thomas, MM. Gremillet, Belin, Chatillon et Bonne, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Masson, Ravier, Capus et Verzelen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Christine Herzog. Il concerne la fiscalité applicable aux ruptures conventionnelles de contrat selon que l’on a plus ou moins de 62 ans.

Pour un salarié de moins de 62 ans, l’indemnité est assimilée à la compensation d’un préjudice. Elle est dès lors totalement exonérée.

En revanche, les travailleurs âgés de 62 ans et plus ne bénéficient pas des mêmes modalités de rupture conventionnelle de contrat que les salariés appartenant aux autres tranches d’âges. L’indemnité versée au salarié âgé de plus de 62 ans n’est pas soumise à une exonération fiscale.

Cette disposition s’oppose aux incitations concernant le prolongement de la vie active des Français et constitue une mesure discriminatoire envers les personnes qui ne sont pas exonérées.

Cet amendement, comme vous pouvez le constater, a été cosigné par de nombreux sénateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un tel alignement du système fiscal pour les salariés de 62 ans ou plus inciterait un certain nombre de personnes, pour des raisons que nous comprenons bien, à interrompre leur activité trois années avant leur retraite. Un tel avantage fiscal ne me paraît pas opportun au moment où il est demandé à chacun de demeurer actif le plus longtemps possible.

Nous avons besoin d’une population active en nombre, quel que soit son âge. Le temps des retraites anticipées censées faciliter l’embauche est révolu !

Au regard de la situation actuelle, cette proposition me semble mauvaise. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’entends bien qu’il faut éviter qu’une rupture négociée ne tienne lieu de préretraites. Pour autant, cette « clause couperet » est difficile à comprendre. Pourquoi pourrait-on vous pousser à la rupture conventionnelle si vous avez moins de 62 ans, mais pas si vous en avez plus ? Cela reste un mystère.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article après l’article 10 - Amendement n° 7 rectifié
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Article 11

Article 10 bis (nouveau)

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 49

Article 11

Le A du I de l’article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. – (Adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2 rectifié bis

Après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Lors de la COP26 à Glasgow, la France a annoncé qu’elle ne subventionnerait plus les projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’export à partir de 2022, contre 2025 auparavant.

Un amendement similaire à celui-ci a été rejeté par l’Assemblée nationale deux jours avant les engagements pris par Mme Pompili à Glasgow. Sans doute par manque de concertation avec sa collègue, M. le ministre avait émis un avis défavorable.

Cet amendement vise donc à nous mettre en adéquation avec les annonces de la France à Glasgow. J’imagine, monsieur le ministre, que vous émettrez aujourd’hui un avis favorable, en cohérence avec les promesses de la ministre de la transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement. Il importe de ne pas prendre de mesures trop brutales. Les entreprises doivent pouvoir anticiper. À défaut, elles pourraient perdre des appels d’offres. Il est donc nécessaire de prévoir une sortie « en sifflet » des aides publiques à l’horizon de 2025. Il y va de l’activité économique, car des emplois sont en jeu. Faisons attention à ne pas être perdants sur toute la ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Tout à fait. Je ne comprends d’ailleurs pas l’absence de réponse de M. Dussopt !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 49
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Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti et Lafon, Mme Perrot, MM. Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cette bonne mesure contribuait à la relance économique et encourageait la transition énergétique.

Les textes d’applications du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, les entreprises n’ont eu que quatre mois – si l’on excepte les vacances – pour se l’approprier. C’est pourquoi nous proposons de leur laisser une année supplémentaire pour utiliser cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, qui a davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans ce collectif de fin d’année.

Ce dispositif a été introduit l’an dernier et s’applique aux dépenses exposées jusqu’à la fin de l’année 2021.

L’amendement vise à allonger ce délai jusqu’à la fin 2022, ce qui ne modifie donc rien le budget de l’année en cours. Il est préférable que nous ayons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Louault, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Louault. Je le maintiens, madame la présidente. Nous ne sommes pas sûrs de discuter la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 2 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 24 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Moga, Détraigne, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.

« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.

« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.

« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive visée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.

« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :

« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;

« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.

« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.

« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »

II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer à s’appliquer jusqu’à leur terme.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le Président de la République, on le constate régulièrement, apprécie d’apporter son soutien au monde du sport.

Or, soutenir le sport, ce n’est pas seulement donner des objectifs de médailles, en distribuer au retour des jeux Olympiques et Paralympiques, organiser des soirées avec des sportifs à l’Élysée, dans le plus strict irrespect des règles sanitaires, ou jouer au foot et marquer un but devant un parterre de journalistes. Non, soutenir le sport, monsieur le ministre, c’est aussi tenir les engagements pris en direction du monde du sport !

Le 17 novembre 2020, soit il y a un an, jour pour jour, le président Macron s’est engagé à mettre en œuvre une redevance d’image rénovée et applicable pour le sport professionnel. Vous-même, monsieur le ministre, vous étiez engagé, ici, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail. Ce groupe, qui a bien été constitué, a émis des propositions.

Cet amendement vise uniquement, je tiens à le souligner, à réécrire le dispositif de 2017 qui ne fonctionne pas et est complètement inapplicable.

Je connais d’ores et déjà vos arguments, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas d’une niche fiscale ni d’un quelconque cadeau, il s’agit d’une proposition concertée, acceptée par tous les acteurs dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le cabinet de votre collègue ministre des sports.

Ce dispositif est avant tout voulu par tous les sportifs professionnels et vient uniquement simplifier le droit existant, à droit constant et dans la maîtrise des coûts.

Monsieur le ministre, si vous estimiez que cette proposition n’était pas bonne, pourquoi n’avez-vous pas mis à profit l’année qui s’est écoulée depuis le 17 novembre 2020 pour avancer des propositions et répondre à l’engagement du Président de la République ? Il serait un important que le Gouvernement passe des paroles aux actes, soyons ambitieux sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma position n’a pas varié depuis l’an passé. J’avais longuement débattu de ces sujets dans l’hémicycle avec M. Savin et j’avais exprimé un certain nombre de réticences. Le ministre a pris un engagement, qui a été tenu ; mais il semblerait que personne n’ait saisi la balle au bond ! M. le ministre nous donnera peut-être des éléments de réponse… À ce stade, et pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’an dernier, j’émets un avis défavorable. Le groupe de travail a rendu des conclusions qui ne sont pas satisfaisantes. Il doit donc continuer à travailler.

Le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, coûterait à peu près 50 millions d’euros. Il profiterait pour les trois quarts à des footballeurs qui gagnent plus de 13 000 euros par mois. Ce n’est pas tout à fait ce que j’entends par le soutien à l’émergence du sport professionnel !

Quant au soutien au sport, la ministre des sports l’a souligné devant l’Assemblée nationale, il franchira un nouveau palier dans le projet de loi de finances pour 2022, avec des montants de crédits jamais alloués auparavant, ainsi que vous aurez l’occasion de le constater lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais il importe de mettre en cohérence les actes et les paroles. Le Président de la République lui-même s’est engagé sur ce dispositif et a souhaité répondre à une demande forte du monde sportif.

Vous avez mis en place un groupe de travail qui a abouti, de façon unanime, à une proposition validée par tous les acteurs, y compris par le représentant du ministère des sports. Or nous en restons toujours à la même étape et nous n’avons pas avancé d’un centimètre depuis un an.

Le rapporteur a émis un avis de sagesse… Adoptons donc cet amendement pour que l’on puisse avancer, quitte à l’amender ou à le corriger dans le cadre de la navette.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient, en 2021 ou 2022, des crédits mentionnés au I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture d’un site d’exploitation situé sur le territoire français suivie d’une installation de la même exploitation hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement tend à instaurer une « clause anti-abus », visant à prévenir le comportement d’entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance puis délocaliseraient leur activité dans les années qui suivent. Je m’exprime au conditionnel, mais des cas se présentent déjà malheureusement.

Cette clause sera bornée dans le temps et subordonnée à des conditions proportionnées à l’objectif visé.

Cet amendement s’inspire grandement de l’exemple italien. Fin août, pour se prémunir d’un tel risque, l’Italie a instauré un décret « anti-délocalisations » prévoyant l’obligation pour les entreprises de prévenir six mois auparavant le ministère du travail de leur projet de quitter le pays. Si l’entreprise a touché des financements publics, elle devra payer une amende.

Pour revenir en France, nous ne pouvons pas permettre à des entreprises peu citoyennes – il y en a peu, mais elles existent –, sitôt la crise passée et les aides publiques touchées, de délocaliser leurs sites à l’étranger.

J’ai interpellé le Gouvernement à ce propos. En effet, l’entreprise H&M a annoncé la fermeture de son unique centre logistique en France, situé au Bourget, laissant 150 employés sans solution, et ce sans motif légitime. Elle fait donc le choix de séduire les consommateurs français tout en refusant de maintenir des emplois sur notre territoire et en décidant de desservir toutes les boutiques depuis l’étranger.

L’adoption d’une « clause anti-abus » aurait l’avantage d’apporter une réponse à ces cas concrets et de redonner un peu de force au discours du Gouvernement concernant la prévention des délocalisations.

J’imagine que vous allez sans doute soulever l’argument de l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. Or, tel qu’il est rédigé, cet amendement satisfait à l’une des justifications des restrictions aux libertés du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévues par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir la prévention du risque de fraude et d’évasion fiscale.