TITRE
II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 7
Plafonds des
autorisations d'emplois de l'État
. L'article 7 accroît de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois de l'État.
S'agissant de l'amendement de régularisation, la commission propose d'adopter l'article sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT
L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que la loi de finances de l'année fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État , qui sont spécialisés par ministère et par budget annexe.
Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois fixés en loi de finances initiale, pour une augmentation au total de 93 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ajustement des plafonds d'autorisations d'emplois
des ministères
(en ETPT)
|
Ministère |
LFI
|
PLFR-2
|
Réévaluation |
|
Budget général |
1 934 021 |
1 934 906 |
+ 885 |
|
Agriculture et alimentation |
29 565 |
29 781 |
+ 216 |
|
Armées |
272 224 |
272 224 |
|
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
291 |
|
|
Culture |
9 578 |
9 585 |
+ 7 |
|
Économie, finances et relance |
130 539 |
130 539 |
|
|
Éducation nationale, jeunesse et sports |
1 024 350 |
1 024 350 |
|
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
6 794 |
6 794 |
|
|
Europe et affaires étrangères |
13 563 |
13 583 |
+ 20 |
|
Intérieur |
293 170 |
293 170 |
|
|
Justice |
89 882 |
89 878 |
- 4 |
|
Outre-mer |
5 618 |
5 618 |
0 |
|
Services du Premier ministre |
9 612 |
9 609 |
- 3 |
|
Solidarités et santé |
4 819 |
5 080 |
+ 261 |
|
Transition écologique |
36 212 |
36 203 |
- 9 |
|
Travail, emploi et insertion |
7 804 |
8 201 |
+ 397 |
|
Budgets annexes |
11 108 |
11 108 |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 544 |
10 544 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
564 |
564 |
|
|
Total général |
1 945 129 |
1 946 014 |
+ 885 |
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances rectificative
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
Les évolutions des plafonds d'emplois ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article constitue un article de régularisation.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 8
Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs
. L'article 8 accroît de 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.
S'agissant d'un article de régularisation, la commission propose de l'adopter sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT
L'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit que le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.
Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixés en loi de finances initiale pour 2020, pour une augmentation au total de 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Les évolutions sont les suivantes :
- un relèvement de 184 ETPT du plafond d'emplois des agences régionales de santé afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire qui s'est prolongée au cours de l'année 2021 sur leur plan de charges ;
- une augmentation de 24 ETPT du plafond d'emplois de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) afin de renforcer les capacités opérationnelles de cet opérateur en vue des Jeux olympiques de 2024 ;
- un échange de 20 ETPT entre les plafonds d'emplois des programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de relever le plafond des Parcs nationaux, sans impact sur l'équilibre global ;
- au sein de la mission « Justice », une augmentation de 9 ETPT au bénéfice de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), afin de constituer deux antennes régionales pour renforcer localement la politique des saisies et confiscations des avoirs criminels rendu opérationnel en 2021, et de 4 ETPT au bénéfice de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) dans le cadre du plan pénitentiaire dit « 15 000 » et de la finalisation des nouveaux palais de justice, avec un transfert depuis les programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 166 « Justice judiciaire » ;
- une augmentation de 8 ETPT des capacités de traitement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), afin de répondre au fort succès de MaPrimeRénov', et de 4 ETPT en faveur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- une diminution de 7 ETPT des plafonds d'emplois des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d'emplois de l'État de la mission Culture.
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
Les principales évolutions des emplois ont été présentées par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article constitue un article de régularisation des mouvements intervenus en cours de gestion.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 9
Plafonds des
autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes
. L'article 9 accroît de 9 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois de la Haute autorité de santé.
S'agissant d'un article de régularisation, la commission propose de l'adopter sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'UNE AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE
Le présent article ajuste le plafond d'autorisations d'emplois de la Haute autorité de santé à 464 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) , contre 425 en loi de finances initiale, soit une augmentation de 9 ETPT.
Le Gouvernement justifie cette augmentation par les effets de la crise sanitaire sur le plan de charge de l'autorité, comme pour les agences régionales de santé (voir article 8, supra ).
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
Cet article constitue un article de régularisation des mouvements intervenus en cours de gestion.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.