9h30
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35 questions orales
À 14 h 30 et le soir
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PPL Le respect de la propriété immobilière contre le squat
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 262, 2020‑2021) (demande du groupe Les Républicains)
À 14 h 30 et le soir
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PPL Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, M. Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 266, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)
