Respect de la propriété immobilière contre le squat

Objet du texte

Mme Dominique ESTROSI SASSONE et ses collègues auteurs de cette proposition de loi entendent "restaurer les droits des propriétaires" en renforçant la lutte contre les squats et en incriminant de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.

La proposition de loi initialement déposée propose notamment :

- d'augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile (art. 1er) ;
- de créer un délit autonome d'occupation frauduleuse d'un immeuble (art. 2). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que "à la différence de la notion de domicile, parfois subjective et nécessairement singulière, celle de propriété est davantage objective puisqu'elle repose sur un titre de propriété".