Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat :
Objet du texte
Mme Dominique ESTROSI SASSONE et ses collègues auteurs de cette proposition de loi entendent "restaurer les droits des propriétaires" en renforçant la lutte contre les squats et en incriminant de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.
La proposition de loi initialement déposée propose notamment :
- d'augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile (art. 1er) ;
- de créer un délit autonome d'occupation frauduleuse d'un immeuble (art. 2). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que "à la différence de la notion de domicile, parfois subjective et nécessairement singulière, celle de propriété est davantage objective puisqu'elle repose sur un titre de propriété".
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 81 (2020-2021) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2020 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 261 (2020-2021) de M. Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
- Texte de la commission n° 262 (2020-2021) déposé le 13 janvier 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 262 (2020-2021)
- Compte rendu analytique du 19 janvier 2021
- Texte n° 43 (2020-2021) adopté par le Sénat le 19 janvier 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3772 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 22 janvier 2021