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TurcProposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
13 janvier 2021 :
Respect de la propriété immobilière contre le squat
( rapport - première lecture )
- Par M. Henri LEROY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 261 (2020-2021) de M. Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. DES RÈGLES
« ANTI-SQUAT » TRÈS CIBLÉES, PEU CONNUES ET
MAL APPLIQUÉES
- II. LE BUT DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE SQUAT PAR LA CRÉATION DE NOUVELLES
INFRACTIONS PÉNALES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
PRÉCISER LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE POUR LE RECENTRER SUR LES
SQUATTEURS
- I. DES RÈGLES
« ANTI-SQUAT » TRÈS CIBLÉES, PEU CONNUES ET
MAL APPLIQUÉES
- EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
- Article 1er
Peine applicable en cas de violation de domicile
- Article 2
Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble
- Article 3
Extension du champ d'application
de la procédure administrative d'évacuation forcée
- Article 4
Clarification de la notion de voie de fait
dans le cadre de la procédure judiciaire d'expulsion
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
