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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

13 janvier 2021 : Respect de la propriété immobilière contre le squat ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 30(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie31(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte32(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial33(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 13 janvier 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 81 (2020-2021).

Ce périmètre comprend toute disposition relative aux dispositifs permettant de dissuader et sanctionner les occupants sans droit ni titre de biens immobiliers, ainsi que de les évacuer ou les expulser.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, auteur de la proposition de loi

Ministère de la Justice

Direction des affaires civiles et du sceau

M. Jean-François de Montgolfier, directeur

Mme Catherine Raynouard, sous-directrice du droit civil

Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Manuel Rubio-Gullon, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Ministère de l'intérieur

Mme Pascale Léglise, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Mme Anne Figues, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

Mme Sabrina Palmier, cheffe du bureau des questions pénales

Ministère de la transition écologique

M. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Mme Aurélie Bretonneau, directrice des affaires juridiques

Mme Lucy Kerckaert, conseillère parlementaire de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Fondation Abbé Pierre :

Mme Noria Derdek, chargée d'études

Mme Marie Rothhahn, chargée de mission

Union nationale des propriétaires immobiliers :

M. Pierre Hautus, directeur général


* 30 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 31 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 32 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 33 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.