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Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage :

Objet du texte



M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, M. Alain CHATILLON et leurs collègues auteurs de cette proposition de loi établissent trois constats : les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage restent à perfectionner, les gens du voyage eux-mêmes demeurent insuffisamment impliqués, et les occupations illégales continuent trop souvent en toute impunité.

S'ils saluent l'adoption de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, ils estiment nécessaire d'aller plus loin.

Dans cette perspective, la proposition de loi initialement déposée propose notamment de :
- créer un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux (SRGF), afin d'harmoniser, d'améliorer et de rendre plus lisibles le recensement de ces flux et l'anticipation des saturations (art. 1er) ;
- établir un cadre législatif pour la mise en place de dispositifs de réservation préalables à l'accès aux aires d'accueil des gens du voyage (art. 2) ;
- permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (art. 4) ;
- supprimer la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (art. 5) ;
- renforcer les outils de lutte contre les installations illicites, en particulier via la création d'un dispositif d'astreinte solidaire qui serait payable par tout ou partie des personnes du groupe illégalement installé (art. 8).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 266 (2020-2021)
    • Compte rendu analytique du 19 janvier 2021
  • Texte n° 44 (2020-2021) adopté par le Sénat le 19 janvier 2021
1ère lecture
  • Texte n° 3776 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 janvier 2021