| | | | Article 1er (Non modifié) | | | |
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | | | I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : | I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : | |
1° Au b) du 1° de l’article L. 115‑7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre‑mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ; | 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : | | | 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : | 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : | |
| | « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : | | | « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : | « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : | |
| | « – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ; | | | « – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ; | «‑sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ; | |
| | « – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; » Amdts n° 925 rect. bis, n° 988 rect. | | | « – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; » | «‑le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; » | |
2° À l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ». | 2° (Alinéa sans modification) | | | 2° À l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ». | 2° A l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ». | |
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : | II. – (Alinéa sans modification) | | | II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : | II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : | |
1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | 1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ; | 1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ; | |
2° À l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | 2° À l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ; | 2° A l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ; | |
3° L’article 281 nonies est abrogé ; | 3° (Alinéa sans modification) | | | 3° L’article 281 nonies est abrogé ; | 3° L’article 281 nonies est abrogé ; | |
4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition, » ; | 4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ; | | | 4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ; | 4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ; | |
| | 5° L’article 1417 est ainsi modifié : | | | 5° L’article 1417 est ainsi modifié : | 5° L’article 1417 est ainsi modifié : | |
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i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ; | a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ; | | | a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ; | a) A la première phrase du I, les mots : «, du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ; | |
ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ; | b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ; | | | b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ; | b) A la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ; | |
b) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article » ; | c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ; | | | c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ; | c) A la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ; | |
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ; | 6° (Alinéa sans modification) | | | 6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ; | 6° Les articles 1605,1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ; | |
| | 7° (Alinéa sans modification) | | | | | |
8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ; | 8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ; | | | 8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ; | 8° A la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ; | |
9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ; | 9° (Alinéa sans modification) | | | 9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ; | 9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ; | |
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés. | 10° (Alinéa sans modification) | | | 10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés. | 10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés. | |
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : | III. – (Alinéa sans modification) | | | III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : | III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : | |
| | 1° (Alinéa sans modification) | | | | | |
2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ». | 2° (Alinéa sans modification) | | | 2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ». | 2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ». | |
IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : | IV. – (Alinéa sans modification) | | | IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : | IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : | |
1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ; | | | | 1° Le a du 8° est abrogé ; | 1° Le a du 8° est abrogé ; | |
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2° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ». | 3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ». | | | 3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ». | 3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ». | |
V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de la seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à ces mensualités. | V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités. | | | V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités. | V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités. | |
VI. – À compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État. Ces subventions sont versées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion. | | | | | | |
VII. – 1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : | VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : | VII. – (Alinéa sans modification) | | VI. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : | VI. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : | |
a) Le 1° du 1 est complété par les dispositions suivantes : « À compter du 1er août 2022, aucune dépense n’est imputée sur le compte. Une subvention du budget général de l’État permet de verser à ces organismes une dotation à titre de compensation jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention leur est versée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. » ; | | | | | | |
| | 2° Le 2° du 1 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | 1° Le 2° du 1 est ainsi modifié : | 1° Le 2° du 1 est ainsi modifié : | |
| | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : | a) (Alinéa sans modification) | | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : | |
b) Au 2° du 1, les mots : « d’une part, » et : « , et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État. Cette prise en charge par le budget général de l’État est limitée à 560,8 millions d’euros en 2022. » sont supprimés ; | « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; Amdts n° 974, n° 975, n° 976, n° 977 | « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; Amdt n° 185 | | « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; | « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; | |
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d) Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. Jusqu’au 1er août 2022, les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième des dépenses prévisionnelles du compte telles que prévues par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ; | 3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; Amdts n° 974, n° 975, n° 976, n° 977 | | | 2° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; | 2° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; | |
e) Le dernier alinéa du 2 et le 3 sont supprimés ; | 4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ; | | | 3° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ; | 3° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ; | |
| | | 5° (Supprimé) Amdt n° 443 | | | | |
| | 6° (nouveau) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : | 6° Le 3 est ainsi rédigé : Amdt n° 443 | | 4° Le 3 est ainsi rédigé : | 4° Le 3 est ainsi rédigé : | |
| | « 4. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. » Amdts n° 974, n° 975, n° 976, n° 977 | « 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. » Amdt n° 443 | | « 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. » | « 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. » | |
2° Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est clôturé le 31 décembre 2022. | | | | | | |
VIII. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : | VIII. – (Alinéa sans modification) | | | VII. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : | VII. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : | |
1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | 1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ; | 1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ; | |
2° L’article 53 est modifié comme suit : | 2° L’article 53 est ainsi modifié : | | | | | |
a) Au premier alinéa du III, les mots : « retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés ; | | | | | | |
b) Au IV, les mots : « retracées au compte mentionné au III » sont supprimés ; | | | | | | |
| | | | | 2° Le V de l’article 53 est abrogé ; | 2° Le V de l’article 53 est abrogé ; | |
3° L’article 99 est modifié comme suit : | 3° L’article 99 est ainsi modifié : | | | 3° L’article 99 est ainsi modifié : | 3° L’article 99 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « sous condition de ressource aux foyers » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ; | | | a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : «, sous condition de ressources, aux foyers » ; | |
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressource » ; | b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ; | | | b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ; | b) A la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ; | |
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; | c) (Alinéa sans modification) | | | | | |
4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit : | 4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié : | | | 4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié : | 4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié : | |
a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ; | a) (Alinéa sans modification) | | | a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ; | a) Les mots : «, à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ; | |
b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022. » | b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances rectificative pour 2022. » | | | b) Après le mot : « résultant », la fin est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances rectificative pour 2022. » | b) Après le mot : « résultant », la fin est ainsi rédigée : « de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. » | |
IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. | IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. | | | VIII. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. | VIII. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. | |
B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. | B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | | | B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | |
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. | C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | | | C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | |
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