De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n° 397, 2025-2026)
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Accès au compte bancaire pour les français établis hors de France
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues (n° 460, 2025-2026)
À l'issue de l'espace réservé au groupe Écologiste ‑ Solidarité et Territoires et au plus tard à 16 heures
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CMP PJL Restitution de biens culturels
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission, n° 593, 2025-2026)
