Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Dossier législatif

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2310 de Mme Sandra REGOL, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2431 de Mme Sandra REGOL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2026
      • Texte de la commission n° 2431 déposé le 4 février 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 236 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 397 (2025-2026) transmis au Sénat le 12 février 2026

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