Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 mai 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.