Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite dire quelques mots à l’issue de cette discussion générale afin de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Je tiens d’abord à vous assurer que je ne doute pas une seconde de la sincérité de Mme la députée Sandra Regol, qui a présenté cette proposition de loi, non plus que de celle des intervenants qui se sont prononcés en sa faveur, dont M. le sénateur Benarroche, qui connaît bien le territoire marseillais.
Nous partageons l’objectif de ce texte : il est nécessaire de protéger ceux qui dénoncent la criminalité organisée et qui, de ce fait, se trouvent exposés. C’est en vain que vous chercheriez, de la part du Gouvernement, la moindre négation de ce besoin indispensable.
Cela étant, cette proposition de loi pose une difficulté : elle fait peser l’évaluation, puis la mise en œuvre de cette protection, sur les services locaux de la police et de la gendarmerie nationales, dont ce n’est pas la mission.
Une telle disposition risque de saturer ces services. Le Gouvernement s’est livré à l’exercice d’évaluer ce que cette mesure représenterait sur un territoire comme celui de Marseille : à partir de quelques dizaines de personnes prises en charge, il ne resterait plus d’effectifs de police sur la voie publique, en sécurité publique ou en police judiciaire ; ceux-ci se trouveraient intégralement mobilisés par cette nouvelle mission.
Par ailleurs, connaissant bien les milieux de la criminalité organisée, nous pensons que ce dispositif serait rapidement détourné par les groupes criminels pour neutraliser les forces de sécurité par le biais de fausses menaces. Nous serions ainsi très rapidement empêchés d’agir.
Enfin – M. le rapporteur, notamment, l’a dit –, il faut tenir compte de l’existant : il existe déjà une procédure à la fois judiciaire, en ce qui concerne les témoins protégés et les repentis, et administrative. Le volet administratif du dispositif fait intervenir l’Uclat et je précise que toutes les menaces remontent bien à cette unité.
C’est bien ce qui s’est produit pour Amine Kessaci : au moment de l’assassinat de son frère, lui a pu être protégé, car les informations étaient remontées à l’Uclat, qui a procédé à une évaluation. Tout remonte à l’Uclat, j’y insiste, grâce à la proximité des services de police avec les familles et les associations.
Je veux dire de manière très solennelle que la criminalité organisée constitue bel et bien une menace pour un certain nombre d’acteurs, particulièrement ces dernières années, depuis 2023 et 2024. Le nombre d’évaluations réalisées au titre de la protection contre la criminalité organisée a augmenté de 700 % en deux ans : c’est bien qu’il y a un besoin.
Non, la République n’abandonnera personne. Ce n’est pas parce que nous ne créons pas de nouveau régime juridique et que nous demeurons dans le cadre du dispositif judiciaire et administratif existant que nous abandonnons qui que ce soit. Je rejoins ici les propos de Mme la sénatrice Goulet : cette situation doit alerter le Gouvernement, et moi-même en tant que ministre de l’intérieur, quant aux moyens qu’il faut mettre à la disposition des services.
La protection rapprochée, lorsqu’elle s’avère nécessaire, incombe à un service spécialisé : le service de la protection. Nous devons nous interroger sur les ressources qui lui sont allouées, d’autant qu’il protège actuellement davantage de personnes qu’il n’en a la capacité. Je le répète : c’est bien qu’il y a un besoin.
Il est de ma responsabilité de veiller à ce que les moyens soient toujours en adéquation avec les besoins ; et j’en prends ici l’engagement devant vous. C’est mon travail : je vais le faire ! Le SDLP doit pouvoir continuer à mener à bien cette mission.
Cela n’exclut pas par ailleurs l’existence de dispositifs locaux : des contacts réguliers ont lieu entre les forces de l’ordre et les associations menacées par l’action qu’elles mènent sur le terrain pour dénoncer la criminalité organisée, et les besoins remontent aux services de police et de gendarmerie, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement dédiés à la protection. En conséquence, des mesures de sécurité sont mises en place ponctuellement, telles que des renforts de patrouille ou une présence policière accrue. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale : les forces de sécurité intérieure sont bien présentes pour accompagner ceux qui, à juste titre, dénoncent la criminalité organisée.
En résumé, le Gouvernement a pleinement conscience du besoin, mais il estime que la réponse doit passer par d’autres canaux législatifs et procéduraux.
J’ai bien entendu les interpellations qui m’ont été adressées concernant les moyens. Il est évident que les services spécialisés qui existent actuellement, dont la protection est le métier, devront voir leurs moyens renforcés ; cela ne m’a absolument pas échappé et je prends l’engagement devant vous d’y veiller.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.
proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Article 1er
Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« TITRE II TER
« PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« Art. L. 22-12-1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent :
« 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ;
« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches.
« Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées.
« II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national détermine, lorsque c’est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.
« La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire.
« III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection.
« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci.
« Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises.
« Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent.
« L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure.
« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national.
« IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1er.
Si cet article n’était pas adopté, l’article 2, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat.
Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Benarroche. J’ai entendu les différents orateurs qui ne souhaitent pas voter ce texte, comme je vous ai entendu, monsieur le ministre. Au centre du débat, la seule chose qui compte aujourd’hui, l’enjeu qui nous rassemble ce matin, c’est la protection des personnes menacées.
Le constat est clair à ce sujet, et nous avons soutenu et voté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; nous avons même été à l’initiative, avec Jérémy Bacchi et d’autres, de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic. J’y ai participé et nous avons accompagné le parcours de la loi.
Tout ce volet du texte, nous l’approuvons, bien entendu : nous voyons combien il est utile et nous soutenons sa mise en œuvre.
Cela étant, monsieur le ministre, le constat demeure : aujourd’hui, en France, une quinzaine de personnes sont protégées – bien protégées – par le SDLP, à l’issue d’une évaluation conduite par l’Uclat, au motif qu’elles sont menacées par le crime organisé et le narcotrafic. Nous savons tous néanmoins qu’un grand nombre de personnes menacées ne bénéficient d’aucune protection, comme l’ont dit plusieurs intervenants et comme l’attestent des témoignages directs – Jérémy Bacchi en a donné, et j’aurais pu faire de même.
Une telle situation pourrait s’expliquer si elle procédait d’une évaluation ayant conclu qu’il n’y a pas de protection à apporter, mais tel n’est pas le cas : les intéressés se trouvent exclus de tout système d’évaluation ; personne ne les prend en charge, ne s’occupe d’eux, ni même ne considère qu’ils sont menacés. Voilà ce qu’ils nous disent.
Après l’assassinat de Mehdi Kessaci, et alors que j’étais en contact avec Amine Kessaci, j’ai été personnellement sollicité par un certain nombre de personnes qui, se sentant menacées, ne savaient pas à quelle porte taper. Tout le monde n’a pas les moyens d’accéder au cabinet du préfet ou du ministre de l’intérieur !
Pour ces personnes-là, que faisons-nous ? Vous répondez que le Gouvernement va se saisir des dispositifs existants. Avec ce texte, vous aviez pourtant l’occasion d’avancer, monsieur le ministre.
Il vous reste une autre occasion de le faire, avec le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), dans lequel vous avez encore la possibilité d’intégrer un certain nombre de mesures. Faites-le avec nous et avançons ici et maintenant, monsieur le ministre, au lieu de nous contenter de vagues promesses conditionnées à des financements ou à des crédits que nous n’obtiendrons jamais, faute de moyens budgétaires !
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. Protéger l’ensemble des personnes menacées, c’est aussi une façon de lutter contre le narcotrafic en protégeant les gens du terrain. La République et l’État ne doivent pas les abandonner : il y a là un moyen de lutte et d’influence très puissant, à même de rétablir de la symétrie dans le système, ou plutôt de réduire son asymétrie actuelle en faveur du narcotrafic.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Benarroche !
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, nous vous attendons ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Je commencerai par formuler une remarque : nous l’avons constaté, il s’agit d’un texte important, qui fait débat. Il est issu de réflexions transpartisanes – je vous renvoie au travail mené au sein de la commission d’enquête sur le narcotrafic, qui a mobilisé beaucoup de monde.
Je regrette donc que nos collègues de droite, qui vont s’opposer à cette proposition de loi et, selon toute vraisemblance, demander un scrutin public pour la rejeter, ne soient pas suffisamment nombreux ce matin dans l’hémicycle pour pouvoir voter en levant la main. C’est d’autant plus dommage que, je le répète, ce texte revêt une importance toute particulière.
Je tiens cependant à vous remercier pour votre intervention, monsieur le ministre. Bien que nous ne soyons pas d’accord, vous avez su, pour votre part, argumenter, expliquer et exposer vos positions ; j’apprécie la clarté de cette démarche.
Néanmoins, et à l’instar de mon collègue Guy Benarroche, je regrette la tonalité générale des propos tenus en discussion générale : en résumé, tout va bien, les dispositifs existants fonctionnent et il ne s’agit que d’une simple question de moyens. J’ai pris note de votre engagement en faveur d’un renforcement de ces moyens, c’est une première étape, mais – c’est clair et manifeste – il est des dispositifs qui manquent encore à l’appel ; l’objet de ce texte était précisément de remédier à ce défaut.
Comme l’a dit Guy Benarroche, nous avions, avec ce texte, l’occasion d’intégrer de tels éléments dans la loi, y compris en amendant nos propositions. En tout cas, l’occasion nous était donnée d’avancer, et je trouve dommage que nous passions à côté.
Il reste peut-être une chance, avec le projet de loi Ripost que vous allez prochainement présenter, monsieur le ministre, de raccrocher les wagons. En tout état de cause, nous restons persuadés de la nécessité d’avancer sur cette question et d’inscrire dans notre droit des mesures supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. Je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, ainsi que l’initiative de nos collègues dans le cadre de leur niche parlementaire.
Exceptionnellement, je n’irai pas dans le sens de mon collègue Louis Vogel : je m’abstiendrai sur ce texte. Je salue en effet sincèrement cette proposition de loi, ainsi que les propos de M. le ministre. La sécurité – les sécurités – fait partie de nos priorités.
Pour ce qui est des réseaux de criminalité organisée, vous avez cité l’exemple de Marseille, mais on n’est à l’abri nulle part : en secteur urbain comme en secteur rural, dans les grandes villes comme dans les bourgs, et même dans les villages, de tels phénomènes soulèvent des problèmes spécifiques.
Se pose ensuite, invariablement, la question financière. En loi de finances, au moment d’examiner le budget de l’État, nous devons prendre garde aux effectifs, aux moyens humains. Monsieur le ministre a rappelé fort justement que l’application du présent texte se heurterait à cet égard à des difficultés.
Néanmoins, dans un esprit de solidarité, je m’abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 2 n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, des deux articles de la proposition de loi, l’un a été rejeté par le Sénat et l’autre est devenu sans objet ; je constate donc qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-six, est reprise à onze heures quarante-huit.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Rejet d’une proposition de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier (proposition n° 460, résultat des travaux de la commission n° 582, rapport n° 581).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mon groupe, le groupe écologiste, d’avoir accepté d’utiliser le temps si précieux de notre niche parlementaire pour aborder un sujet dont – j’en ai bien conscience – l’enjeu peut ne pas sembler évident d’emblée pour tout le monde ici : garantir le droit au compte bancaire pour les Françaises et les Français de l’étranger.
Je n’ai sans doute pas besoin de vous expliquer pourquoi la possession d’un compte bancaire est cruciale, mais j’aimerais souligner l’importance particulière que cela revêt lorsque l’on réside hors de France.
L’absence de compte bancaire en France, pour un Français établi à l’étranger, et notamment pour une personne qui réside en dehors de la zone euro et ne dispose pas d’un accès aux prélèvements Sepa (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros), est synonyme de difficultés pour payer ses impôts ; pour percevoir des aides sociales ; pour réaliser des opérations courantes comme le versement d’une pension alimentaire à un conjoint resté en France ou le paiement de frais de scolarité pour un enfant parti étudier sur le territoire national – autant de situations extrêmement banales.
C’est aussi un obstacle majeur pour entreprendre un retour en France, projet que, malheureusement, nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à devoir envisager du fait de la situation géopolitique. Au stade de la recherche de logement, par exemple, certaines agences immobilières demandent un compte bancaire français sur lequel prélever les loyers.
Bref, disposer d’un compte bancaire permettant de réaliser des opérations de base ne relève pas du confort, mais répond à une nécessité indispensable pour les Français de l’étranger.
Or un Français établi hors de France se trouve confronté à au moins deux problèmes.
D’un côté, trop souvent, les banques françaises ferment les comptes de leurs clients partis vivre à l’étranger, car elles n’ont globalement pas envie de s’embêter avec des clients résidant hors de nos frontières ; de l’autre côté, quand on vit à l’étranger sans compte bancaire en France, en ouvrir un est extrêmement compliqué.
Je voudrais vous convaincre de l’ampleur du problème dont nous parlons. Plus de 3 millions de Françaises et de Français vivent à l’étranger ; voici les résultats d’une enquête menée en 2024 par l’association Français du monde – ADFE auprès de 22 000 répondants établis hors de France – d’aucuns trouvent ce chiffre bas, je le juge significatif comparé aux échantillons de 1 000 personnes qui sont le lot de la plupart des sondages : 60 % des répondants déclarent avoir un problème avec la gestion de leur compte bancaire en France ; 11 % d’entre eux indiquent que leur compte français a été fermé par leur banque ; près de 5 % d’entre eux sont dans l’incapacité d’en ouvrir un.
Dit autrement, entre 100 000 et 350 000 personnes sont confrontées au sérieux problème que nous essayons aujourd’hui de régler.
Je peux en témoigner directement pour l’avoir vécu moi-même. Avant d’être élue, je résidais en Belgique ; je n’avais pas de résidence fiscale en France et mon compte bancaire a été fermé. Lorsque j’ai été élue sénatrice et que j’ai voulu ouvrir un compte en France afin que mon avance de frais de mandat (AFM) y soit versée, ce qui me paraissait logique, cela s’est révélé impossible, car mon adresse fiscale était en Belgique.
Peut-être aurais-je fini par trouver une banque si j’y avais consacré davantage de temps, mais je n’y suis pas arrivée ; nous pouvons donc raisonnablement supposer que d’autres personnes, placées dans des situations analogues, n’y arrivent pas non plus.
La cause en est très simple : la plupart des banques, en tout cas beaucoup d’entre elles, exigent une attestation de résidence fiscale en France pour remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte.
On nous opposera qu’il existe une procédure pour les personnes en situation de détresse bancaire : le droit au compte. C’est tout à fait vrai : lorsqu’une personne se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire, elle peut saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement chargé de lui fournir les services bancaires de base.
Voici le problème : cette procédure est certes ouverte aux Français établis hors de France, mais elle est très inadaptée à leur situation.
Tout d’abord, l’accès à cette procédure suppose de justifier d’un refus préalable, qui s’avère très difficile à obtenir. En effet, pour qu’un refus puisse être produit, encore faut-il avoir été en mesure de formuler une demande d’ouverture de compte. Or, sur les formulaires en ligne, les établissements exigent bien souvent des informations qu’un non-résident ne peut pas fournir : une adresse sur le territoire national, un numéro de téléphone français ou la certification d’une résidence fiscale en France, condition que, par définition, le non-résident ne remplit pas.
Faute de pouvoir demander l’ouverture d’un compte, les personnes concernées ne peuvent pas non plus, de fait, obtenir la décision de refus dont elles ont besoin.
M. le rapporteur nous répondra sans doute qu’en réalité tout va bien grâce au courrier recommandé électronique et à l’introduction, depuis 2022, d’un mécanisme de refus implicite en vertu duquel l’absence de réponse d’un établissement bancaire dans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’un courriel de demande d’ouverture de compte vaut refus, permettant dès lors la saisine de la Banque de France.
C’est tout à fait vrai ! Il se trouve néanmoins que les gens normaux, qui ne lisent pas au petit-déjeuner l’article L. 312-1 du code monétaire et financier – cela fait beaucoup de gens… – ne procèdent pas de cette manière. Ils cherchent une banque sur internet, constatent qu’ils ne parviennent pas à ouvrir un compte, et ils galèrent !
J’en veux pour preuve que la Banque de France ne recense que cinquante-six cas de Français de l’étranger ayant accédé au droit au compte en 2025, soit trois ans après la réforme de 2022. Au regard du nombre de personnes concernées, estimé à plus de 100 000, on voit très clairement qu’il y a un problème : la procédure ne fonctionne pas.
Par ailleurs, même pour ces rares – cinquante-six – personnes chanceuses, la banque désignée conserve la faculté de fermer le compte ultérieurement ; cela arrive d’ailleurs fréquemment.
Il y a donc bien un problème à régler.
Si tel n’était pas le cas, comment expliquer qu’une pétition lancée en soutien à la présente proposition de loi ait recueilli près de 13 000 signatures partout dans le monde en l’espace de quelques jours ? Si un sujet, quel qu’il soit, soulevait une telle mobilisation dans vos circonscriptions respectives, vous seriez bien en peine de répondre aux signataires que le problème n’existe pas.
Je tiens à souligner que des parlementaires issus de tous les groupes de notre assemblée se sont déjà mobilisés sur ce thème, au-delà du texte présenté par les écologistes.
J’en veux pour preuve les amendements utiles et constructifs déposés par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, ainsi que l’engagement de longue date de parlementaires de tous bords : nos collègues socialistes ; l’actuelle ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Eléonore Caroit, qui avait déposé à l’Assemblée nationale, avec son collègue député Karim Ben Cheikh, une proposition de loi transpartisane contenant des dispositifs similaires sur l’accès au compte ; ou encore nos collègues sénatrices Évelyne Renaud-Garabedian, Sophie Briante Guillemont, Olivia Richard et Samantha Cazebonne, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.
Tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger sont bien conscients qu’il y a un problème, auquel nous proposons aujourd’hui de remédier par deux moyens.
L’article 1er du texte tend à spécifier la mission d’accessibilité bancaire de La Banque postale, qui a depuis 2008 l’obligation d’ouvrir un compte de base et un Livret A à toute personne qui en fait la demande. Il s’agit simplement de garantir l’adaptation et l’applicabilité de cette mission aux Français résidant hors de France, en ajustant à leur situation particulière les procédures et les justificatifs exigés.
Cette évolution ne changera rien à la procédure permettant de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ; elle ajoutera simplement une corde à l’arc des Français de l’étranger qui se trouvent en situation de détresse bancaire.
M. le rapporteur objectera peut-être un éventuel conflit avec le droit européen de la concurrence, au motif que l’exercice d’une mission de service public induit une compensation publique. Une telle objection ne me convainc pas, car cette mission existe déjà ; la présente proposition de loi tend simplement à garantir sa parfaite adaptation aux besoins de nos compatriotes de l’étranger, ni plus ni moins.
L’article 2 traite la seconde difficulté : la fermeture des comptes. Il prévoit le doublement du délai de préavis avant résiliation. Actuellement fixé à deux mois, ce délai serait porté à quatre mois pour les comptes détenus par des Français résidant hors de France, afin de tenir compte des délais postaux.
À titre d’exemple, j’ai adressé mes vœux à des élus le 10 janvier dernier et n’ai reçu les remerciements de l’une d’entre eux, résidant au Chili, qu’il y a trois semaines, dès qu’elle a reçu ce qui n’était pourtant qu’une simple carte postale, acheminée en près de quatre mois !
Ce texte n’est évidemment pas le Grand Soir : il ne résout pas tout, mais il apporte une solution concrète à une série de problèmes administratifs rencontrés par nos compatriotes à l’étranger.
Comme tous les textes, il est imparfait, sans doute. Je regrette que nos collègues n’aient pas souhaité travailler à des adaptations du dispositif que nous proposons, démarche à laquelle – je l’ai toujours dit – j’étais parfaitement ouverte. Cette proposition de loi n’est pas pour autant accessoire : loin d’être obscure ou purement technique, elle a vocation à répondre à un besoin réel.
Je vous invite donc à l’adopter, mes chers collègues, et, ce faisant, à adresser un signal positif à nos compatriotes établis à l’étranger ; ainsi démontrerions-nous notre capacité à nous réunir autour de la résolution de leurs problèmes quotidiens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)