Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite dire quelques mots à l'issue de cette discussion générale afin de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Je tiens d'abord à vous assurer que je ne doute pas une seconde de la sincérité de Mme la députée Sandra Regol, qui a présenté cette proposition de loi, non plus que de celle des intervenants qui se sont prononcés en sa faveur, dont M. le sénateur Benarroche, qui connaît bien le territoire marseillais.
Nous partageons l'objectif de ce texte : il est nécessaire de protéger ceux qui dénoncent la criminalité organisée et qui, de ce fait, se trouvent exposés. C'est en vain que vous chercheriez, de la part du Gouvernement, la moindre négation de ce besoin indispensable.
Cela étant, cette proposition de loi pose une difficulté : elle fait peser l'évaluation, puis la mise en œuvre de cette protection, sur les services locaux de la police et de la gendarmerie nationales, dont ce n'est pas la mission.
Une telle disposition risque de saturer ces services. Le Gouvernement s'est livré à l'exercice d'évaluer ce que cette mesure représenterait sur un territoire comme celui de Marseille : à partir de quelques dizaines de personnes prises en charge, il ne resterait plus d'effectifs de police sur la voie publique, en sécurité publique ou en police judiciaire ; ceux-ci se trouveraient intégralement mobilisés par cette nouvelle mission.
Par ailleurs, connaissant bien les milieux de la criminalité organisée, nous pensons que ce dispositif serait rapidement détourné par les groupes criminels pour neutraliser les forces de sécurité par le biais de fausses menaces. Nous serions ainsi très rapidement empêchés d'agir.
Enfin – M. le rapporteur, notamment, l'a dit –, il faut tenir compte de l'existant : il existe déjà une procédure à la fois judiciaire, en ce qui concerne les témoins protégés et les repentis, et administrative. Le volet administratif du dispositif fait intervenir l'Uclat et je précise que toutes les menaces remontent bien à cette unité.
C'est bien ce qui s'est produit pour Amine Kessaci : au moment de l'assassinat de son frère, lui a pu être protégé, car les informations étaient remontées à l'Uclat, qui a procédé à une évaluation. Tout remonte à l'Uclat, j'y insiste, grâce à la proximité des services de police avec les familles et les associations.
Je veux dire de manière très solennelle que la criminalité organisée constitue bel et bien une menace pour un certain nombre d'acteurs, particulièrement ces dernières années, depuis 2023 et 2024. Le nombre d'évaluations réalisées au titre de la protection contre la criminalité organisée a augmenté de 700 % en deux ans : c'est bien qu'il y a un besoin.
Non, la République n'abandonnera personne. Ce n'est pas parce que nous ne créons pas de nouveau régime juridique et que nous demeurons dans le cadre du dispositif judiciaire et administratif existant que nous abandonnons qui que ce soit. Je rejoins ici les propos de Mme la sénatrice Goulet : cette situation doit alerter le Gouvernement, et moi-même en tant que ministre de l'intérieur, quant aux moyens qu'il faut mettre à la disposition des services.
La protection rapprochée, lorsqu'elle s'avère nécessaire, incombe à un service spécialisé : le service de la protection. Nous devons nous interroger sur les ressources qui lui sont allouées, d'autant qu'il protège actuellement davantage de personnes qu'il n'en a la capacité. Je le répète : c'est bien qu'il y a un besoin.
Il est de ma responsabilité de veiller à ce que les moyens soient toujours en adéquation avec les besoins ; et j'en prends ici l'engagement devant vous. C'est mon travail : je vais le faire ! Le SDLP doit pouvoir continuer à mener à bien cette mission.
Cela n'exclut pas par ailleurs l'existence de dispositifs locaux : des contacts réguliers ont lieu entre les forces de l'ordre et les associations menacées par l'action qu'elles mènent sur le terrain pour dénoncer la criminalité organisée, et les besoins remontent aux services de police et de gendarmerie, bien qu'ils ne soient pas spécifiquement dédiés à la protection. En conséquence, des mesures de sécurité sont mises en place ponctuellement, telles que des renforts de patrouille ou une présence policière accrue. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale : les forces de sécurité intérieure sont bien présentes pour accompagner ceux qui, à juste titre, dénoncent la criminalité organisée.
En résumé, le Gouvernement a pleinement conscience du besoin, mais il estime que la réponse doit passer par d'autres canaux législatifs et procéduraux.
J'ai bien entendu les interpellations qui m'ont été adressées concernant les moyens ; il est évident que les services spécialisés qui existent actuellement, dont la protection est le métier, devront voir leurs moyens renforcés, cela ne m'a absolument pas échappé et je prends l'engagement devant vous à y veiller.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.
proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Article 1er
Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« TITRE II TER
« PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
« Art. L. 22-12-1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent :
« 1° À rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d'un crime ou d'un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ;
« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches.
« Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l'utilisation de dispositifs techniques. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées.
« II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. Le service national détermine, lorsque c'est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu'il est démontré qu'aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée.
« La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu'à l'identification des proches dont la protection est nécessaire.
« III. – Le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l'intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection.
« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu'ils justifient avoir reçu l'accord de celle-ci.
« Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d'instruction de la demande et des mesures susceptibles d'être prises.
« Lorsqu'une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
« L'anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure.
« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
« IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national.
« IV bis (nouveau). – La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1er.
Si cet article n'était pas adopté, l'article 2, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.
Il n'y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat.
Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Benarroche. J'ai entendu les différents orateurs qui ne souhaitent pas voter ce texte, comme je vous ai entendu, monsieur le ministre. Au centre du débat, la seule chose qui compte aujourd'hui, l'enjeu qui nous rassemble ce matin, c'est la protection des personnes menacées.
Le constat est clair à ce sujet, et nous avons soutenu et voté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; nous avons même été à l'initiative, avec Jérémy Bacchi et d'autres, la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic. J'y ai participé et nous avons accompagné le parcours de la loi.
Tout ce volet du texte, nous l'approuvons, bien entendu : nous voyons combien il est utile et soutenons sa mise en œuvre.
Cela étant, monsieur le ministre, le constat demeure : aujourd'hui, en France, une quinzaine de personnes sont protégées – bien protégées – par le SDLP, à l'issue d'une évaluation conduite par l'Uclat, au motif qu'elles sont menacées par le crime organisé et le narcotrafic. Nous savons tous néanmoins qu'un grand nombre de personnes menacées ne bénéficient d'aucune protection, comme l'ont dit plusieurs intervenants et comme l'attestent des témoignages directs – Jérémy Bacchi en a donné, et j'aurais pu faire de même.
Une telle situation pourrait s'expliquer si elle procédait d'une évaluation ayant conclu qu'il n'y a pas de protection à apporter, mais tel n'est pas le cas : les intéressés se trouvent exclus de tout système d'évaluation ; personne ne les prend en charge, ne s'occupe d'eux, ni même ne considère qu'ils sont menacés. Voilà ce qu'ils nous disent.
Après l'assassinat de Mehdi Kessaci, et alors que j'étais en contact avec Amine Kessaci, j'ai été personnellement sollicité par un certain nombre de personnes qui, se sentant menacées, ne savaient pas à quelle porte taper. Tout le monde n'a pas les moyens d'accéder au cabinet du préfet ou du ministre de l'intérieur !
Pour ces personnes-là, que faisons-nous ? Vous répondez que le Gouvernement va se saisir des dispositifs existants. Avec ce texte, vous aviez pourtant l'occasion d'avancer, monsieur le ministre.
Il vous reste une autre occasion de le faire, avec le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), dans lequel vous avez encore la possibilité d'intégrer un certain nombre de mesures. Faites-le avec nous et avançons ici et maintenant, monsieur le ministre, au lieu de nous contenter de vagues promesses conditionnées à des financements ou à des crédits que nous n'obtiendrons jamais, faute de moyens budgétaires !
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. Protéger l'ensemble des personnes menacées, c'est aussi une façon de lutter contre le narcotrafic en protégeant les gens du terrain. La République et l'État ne doivent pas les abandonner : il y a là un moyen de lutte et d'influence très puissant, à même de rétablir de la symétrie dans le système, ou plutôt de réduire son asymétrie actuelle en faveur du narcotrafic.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Benarroche !
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, nous vous attendons ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l'article.
M. Guillaume Gontard. Je commencerai par formuler une remarque : nous l'avons constaté, il s'agit d'un texte important, qui fait débat. Il est issu de réflexions transpartisanes – je vous renvoie au travail mené au sein de la commission d'enquête sur le narcotrafic, qui a mobilisé beaucoup de monde.
Je regrette donc que nos collègues de droite, qui vont s'opposer à cette proposition de loi et, selon toute vraisemblance, vont demander un scrutin public pour la rejeter, ne soient pas suffisamment nombreux ce matin dans l'hémicycle pour pouvoir voter en levant la main. C'est d'autant plus dommage que, je le répète, ce texte revêt une importance toute particulière.
Je tiens cependant à vous remercier pour votre intervention, monsieur le ministre. Bien que nous ne soyons pas d'accord, vous avez su, pour votre part, argumenter, expliquer et exposer vos positions ; j'apprécie la clarté de cette démarche.
Néanmoins, et à l'instar de mon collègue Guy Benarroche, je regrette la tonalité générale des propos tenus en discussion générale : en résumé, tout va bien, les dispositifs existants fonctionnent et il ne s'agit que d'une simple question de moyens. J'ai pris note de votre engagement en faveur d'un renforcement de ces moyens, c'est une première étape, mais – c'est clair et manifeste – il est des dispositifs qui manquent encore à l'appel ; l'objet de ce texte était précisément de remédier à ce défaut.
Comme l'a dit Guy Benarroche, nous avions, avec ce texte, l'occasion d'intégrer de tels éléments dans la loi, y compris en amendant nos propositions. En tout cas, l'occasion nous était donnée d'avancer, et je trouve dommage que nous passions à côté.
Il reste peut-être une chance, avec le projet de loi Ripost que vous allez prochainement présenter, monsieur le ministre, de raccrocher les wagons. En tout état de cause, nous restons persuadés de la nécessité d'avancer sur cette question et d'inscrire dans notre droit des mesures supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. Marc Laménie. Je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, ainsi que l'initiative de nos collègues dans le cadre de leur niche parlementaire.
Exceptionnellement, je n'irai pas dans le sens de mon collègue Louis Vogel : je m'abstiendrai sur ce texte. Je salue en effet sincèrement cette proposition de loi, ainsi que les propos de M. le ministre. La sécurité – les sécurités – fait partie de nos priorités.
Pour ce qui est des réseaux de criminalité organisée, vous avez cité l'exemple de Marseille, mais on n'est à l'abri nulle part : en secteur urbain comme en secteur rural, dans les grandes villes comme dans les bourgs, et même dans les villages, de tels phénomènes soulèvent des problèmes spécifiques.
Se pose ensuite, invariablement, la question financière. En loi de finances, au moment d'examiner le budget de l'État, nous devons prendre garde aux effectifs, aux moyens humains. Monsieur le ministre a rappelé fort justement que l'application du présent texte se heurterait à cet égard à des difficultés.
Néanmoins, dans un esprit de solidarité, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 2 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, des deux articles de la proposition de loi, l'un a été rejeté par le Sénat et l'autre est devenu sans objet ; je constate donc qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-six, est reprise à onze heures quarante-huit.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
Rejet d'une proposition de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier (proposition n° 460, résultat des travaux de la commission n° 582, rapport n° 581).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Mélanie Vogel, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier mon groupe, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'avoir accepté d'utiliser le temps si précieux de notre niche parlementaire pour aborder un sujet dont j'ai bien conscience que l'enjeu n'est pas évident pour tout le monde ici : garantir le droit au compte bancaire pour les Français de l'étranger.
Je n'ai sans doute pas besoin de vous expliquer pourquoi la possession d'un compte bancaire est cruciale, mais j'aimerais souligner l'importance que cela revêt, en particulier lorsque l'on réside hors de France.
L'absence de compte bancaire en France, pour un Français établi à l'étranger, engendre des difficultés pour s'acquitter de ses impôts, notamment pour les personnes vivant en dehors de la zone euro et ne disposant pas d'un accès aux prélèvements de l'espace unique de paiement en euros (Sepa) ; dresse des obstacles pour percevoir des aides sociales, ainsi que pour réaliser des opérations courantes telles que le versement d'une pension alimentaire à un conjoint demeuré en France ou le paiement de frais de scolarité pour un enfant parti étudier sur le territoire national. Autant de situations d'une grande banalité.
Cela constitue également un handicap majeur pour entreprendre un retour en France, alors que, malheureusement, la situation géopolitique contraint de plus en plus de nos compatriotes à l'étranger à prévoir un tel retour. Au stade de la recherche de logement, par exemple, certaines agences immobilières exigent un compte bancaire français afin de prélever les loyers.
En somme, disposer d'un compte bancaire permettant de réaliser des opérations de base ne relève pas du confort, mais répond à une nécessité indispensable pour les Français de l'étranger.
Or un Français établi hors de France se trouve confronté à au moins deux problèmes.
Premièrement, trop souvent, les banques françaises ferment les comptes de leurs clients partis vivre à l'étranger, car elles n'ont globalement pas envie de s'encombrer de clients résidant hors de nos frontières ; deuxièmement, lorsque l'on vit à l'étranger sans compte bancaire en France, en ouvrir un est extrêmement compliqué.
Je voudrais vous convaincre de l'ampleur du problème que nous abordons. Plus de trois millions de Français vivent à l'étranger. Une enquête a été menée en 2024 par l'association Français du monde – ADFE auprès de 22 000 répondants établis hors de France, laquelle révèle que 60 % d'entre eux déclarent rencontrer un problème avec la gestion de leur compte bancaire. 11 % indiquent que leur banque a fermé leur compte français, et près de 5 % se trouvent dans l'incapacité d'en ouvrir un. Il m'a, certes, été opposé que 22 000 ne représentait qu'une faible part de 3 millions, mais je rappelle que les échantillons des sondages utilisés en France tournent généralement autour de 1 000 individus.
Ainsi, nous comptons entre 100 000 et 350 000 personnes confrontées à un problème sérieux, que nous essayons aujourd'hui de régler.
Je peux en témoigner directement pour l'avoir vécu moi-même. Avant d'être élue, je résidais en Belgique ; je n'avais pas de résidence fiscale en France et mon compte bancaire a été fermé. Lorsque j'ai été élue sénatrice et que j'ai voulu ouvrir un compte en France afin que mon avance de frais de mandat (AFM) y soit versée, ce qui me paraissait logique, cela s'est révélé impossible, car ma résidence fiscale était uniquement en Belgique.
Peut-être aurais-je fini par trouver une banque acceptant de l'ouvrir si j'y avais consacré davantage de temps, mais je n'y suis pas parvenue ; nous pouvons donc raisonnablement supposer que d'autres personnes n'y arrivent pas non plus.
La cause en est très simple : la plupart des banques, ou au moins beaucoup d'entre elles, exigent une attestation de résidence fiscale en France pour remplir le formulaire de demande d'ouverture de compte.
On nous opposera l'argument selon lequel il existe une procédure pour les personnes en situation de détresse bancaire : le droit au compte. C'est tout à fait exact : lorsqu'une personne se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire, elle peut saisir la Banque de France pour que cette dernière désigne un établissement chargé de lui fournir les services bancaires de base.
Le problème réside dans le fait que cette procédure, bien qu'ouverte aux Français établis hors de France, est particulièrement inadaptée à leur situation.
Tout d'abord, le recours à ce dispositif impose de justifier d'un refus préalable, lequel s'avère très difficile à obtenir. En effet, la réception d'un refus suppose d'avoir été en mesure de formuler une demande. Or, sur les formulaires en ligne, les établissements exigent bien souvent des informations qu'un non-résident ne peut pas fournir : une adresse sur le territoire national, un numéro de téléphone français, ou encore la certification d'une résidence fiscale en France.
Par conséquent, l'impossibilité de solliciter l'ouverture du compte interdit, de fait, l'obtention du refus formel indispensable.
M. le rapporteur soulignera sans doute que les difficultés sont surmontables grâce au courrier recommandé électronique et à l'introduction, depuis 2022, d'un mécanisme de refus implicite. En vertu de ce dernier, l'absence de réponse d'un établissement bancaire dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'un courriel de demande d'ouverture de compte vaut refus, permettant dès lors la saisine de la Banque de France.
Cela est parfaitement exact. Cependant, le citoyen ordinaire, qui ne lit pas l'article L. 312-1 du code monétaire et financier au petit-déjeuner, ce qui représente tout de même une vaste majorité de nos concitoyens, ne procède pas de cette manière. Il se rend sur internet, cherche une banque, constate son incapacité à ouvrir un compte et se trouve démuni.
J'en veux pour preuve le bilan de la Banque de France, qui ne recense que cinquante-six cas de Français de l'étranger ayant accédé au droit au compte en 2025, soit trois ans après la réforme de 2022. Face à une estimation de plus de 100 000 personnes concernées par ces difficultés, un tel chiffre démontre très clairement le dysfonctionnement de la procédure.
Par ailleurs, même pour ces rares cas de succès, la banque désignée conserve la faculté de clôturer le compte ultérieurement, une pratique à laquelle elle recourt d'ailleurs très fréquemment.
Il y a donc un véritable obstacle à franchir.
Comment expliquer, en l'absence de difficulté, qu'une pétition lancée en soutien à la présente proposition de loi ait recueilli près de 13 000 signatures à travers le monde en l'espace de quelques jours ? Si un sujet soulevait une telle mobilisation dans vos circonscriptions respectives, vous seriez bien en peine d'affirmer aux signataires que le problème n'existe pas.
Je tiens donc à souligner que des parlementaires issus de tous les groupes de cet hémicycle se sont déjà mobilisés sur ce thème, au-delà de ce texte.
J'en veux pour preuve les amendements utiles et constructifs déposés par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, ainsi que l'engagement de longue date de parlementaires de tous bords : les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; l'actuelle ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Éléonore Caroit, qui a déposé à l'Assemblée nationale, avec M. Karim Ben Cheikh, une proposition de loi transpartisane contenant des dispositifs similaires sur l'accès au compte ; ou encore Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Sophie Briante Guillemont, Olivia Richard et Samantha Cazebonne, qui ont accompli un travail important sur cette question.
L'ensemble des parlementaires représentant les Français de l'étranger s'accordent sur l'existence de cette difficulté. Nous proposons aujourd'hui d'y remédier par deux leviers.
L'article 1er tend ainsi à spécifier la mission d'accessibilité bancaire de La Banque postale, soumise depuis 2008 à l'obligation d'ouvrir un compte de base et un Livret A à toute personne qui en fait la demande. Il s'agit seulement de garantir l'adaptation et l'applicabilité de cette mission aux Français établis hors de France, en ajustant à leur situation particulière les procédures et les justificatifs exigés.
Cette évolution ne modifiera en rien la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France, qui demeurera pleinement en vigueur et accessible ; elle offrira simplement une corde supplémentaire à l'arc des Français de l'étranger confrontés à une détresse bancaire.
M. le rapporteur objectera peut-être un éventuel conflit avec le droit européen de la concurrence, au motif qu'une mission de service public requiert une compensation financière. Je ne suis pas convaincue de cela, parce que ladite mission existe déjà ; la présente proposition de loi tend uniquement à l'adapter aux besoins de nos compatriotes de l'étranger, ni plus ni moins.
L'article 2 traite la seconde difficulté : la fermeture des comptes. Il prévoit le doublement du délai de préavis avant résiliation, actuellement fixé à deux mois. Celui-ci serait porté à quatre mois pour les comptes détenus par des Français résidant hors de France, afin de tenir compte des délais postaux.
À titre d'exemple, j'ai adressé mes vœux à des élus le 10 janvier dernier, je n'ai reçu les remerciements d'une élue résidant au Chili qu'il y a trois semaines, dès qu'elle a reçu ce qui n'était pourtant qu'une simple carte postale, qui a été acheminée en près de quatre mois !
Ce texte ne prépare certes pas le Grand Soir et il ne résout pas tout, mais il apporte une solution concrète à une série de difficultés administratives rencontrées par nos compatriotes à l'étranger.
À l'instar de toute initiative législative, il n'est sans doute pas parfait. Je déplore toutefois l'absence de volonté de travailler conjointement des adaptations, une démarche à laquelle j'ai toujours affirmé être ouverte. Pour autant, cette proposition de loi n'est pas accessoire, loin d'être obscure ou purement technique, elle répond à un besoin réel.
Je vous invite donc à l'adopter, et à adresser ainsi un signal positif aux Français établis hors de France, en démontrant que notre assemblée sait se rassembler pour résoudre leurs problèmes quotidiens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)