Mme la présidente. En effet, vous pouvez respirer, ma chère collègue. (Sourires et applaudissements. – M. Jacques Fernique se lève pour applaudir.)
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier Mélanie Vogel de reprendre une proposition que je défends moi-même depuis des années.
Je l'ai présentée devant plusieurs ministres, qu'ils soient chargés de l'économie et des finances, des Français de l'étranger ou encore de la consommation – notre collègue Laurence Garnier pourra en témoigner –, devant plusieurs présidents-directeurs généraux successifs de La Poste, devant le président du directoire et le directeur de la conformité de La Banque postale, ou encore devant les membres du cabinet du gouverneur de la Banque de France.
À tous, j'ai suggéré de faire de La Banque postale, la banque de référence des Français de l'étranger. Mais je n'ai pas déposé de texte moi-même, car je suis convaincue que ce n'est pas la bonne méthode. (M. le rapporteur acquiesce.) À preuve, ce texte est à la fois inutile en l'état, fragile juridiquement et inopérant.
Tout d'abord, cette proposition de loi est inutile. Son article 1er tend à garantir l'accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base ; or c'est le principe même du droit au compte existant. De plus, pourquoi limiter le droit au compte à la seule Banque postale alors que la Banque de France désigne actuellement différentes banques pour l'exercice de ce droit ?
Ensuite, le présent texte est juridiquement fragile. M. le rapporteur en a rappelé les nombreux écueils : articulation ambiguë avec le droit au compte, rupture d'égalité avec les résidents français ou encore fragilités au regard du droit européen. J'en ajoute un autre : on ne peut fonder un tel droit sur la nationalité française, car ce serait discriminatoire. Vous le savez vous-même, monsieur le rapporteur.
Enfin, ce texte est inopérant, car La Banque postale ne peut garantir l'accès à un compte de dépôt sans condition. Elle est tenue, comme toutes les banques, d'ailleurs, à des obligations de vigilance applicables à chacun de ses clients.
Mes récents échanges avec les représentants de La Banque postale m'ont confortée dans cette conviction : faute du travail préparatoire suffisant, un tel dispositif ne répond pas aux contraintes opérationnelles du terrain. (M. le rapporteur le confirme.)
D'autres méthodes seraient préférables. Nous avons besoin, en particulier, d'un dialogue entre les représentants du Gouvernement et La Banque postale. Je ne cesse de le réclamer pour que l'on puisse avancer vers le maintien des comptes ouverts avant le départ pour l'étranger, ce à quoi, je le précise, La Banque postale n'est pas opposée aujourd'hui ; vers la pleine application des possibilités déjà ouvertes par le droit pour l'identification à distance des clients ; ou encore vers la mise en œuvre, en 2027, du règlement européen sur l'identité numérique.
Nous devons assurer, de même, une meilleure information des Français de l'étranger quant au droit au compte et permettre à la Banque de France de désigner des banques en ligne dans ce cadre.
Monsieur le ministre, les Français de l'étranger méritent un engagement collectif sur ce sujet. Nous vous le prouvons aujourd'hui, au Sénat, toutes tendances politiques confondues : notre présence témoigne de notre mobilisation, qui appelle celle des pouvoirs publics.
Pour ma part, je voterai ce texte pour sensibiliser le Gouvernement aux difficultés des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et SER.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France.
Je vous rappelle que la discussion générale est close. La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les françaises et les français résidant hors de france
Article 1er
Après l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 518-25-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 518-25-2. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, exerce une mission de banque de référence pour les Français résidant hors de France. À ce titre, et sans préjudice du libre choix de leur établissement bancaire, elle garantit l'accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, sous réserve des conditions prévues à l'article L. 312-1, et ne peut procéder à la clôture d'un tel compte sans motif légitime notifié par écrit à son titulaire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l'article.
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai été quelque peu pressée par le temps… Aussi, en ce début d'après-midi, je souhaite remercier à nouveau les autrices de cette proposition de loi d'avoir demandé l'inscription du présent texte à notre ordre du jour. Il s'agit là d'un sujet fondamental pour les Français établis hors de France.
Étant arrivée au Sénat en octobre 2001, en qualité de collaboratrice parlementaire, je fêterai en octobre prochain mon quart de siècle au palais du Luxembourg. Je dispose ainsi d'un certain recul. Or, sans citer Aznavour (Sourires.), je me souviens d'un temps où la Haute Assemblée était considérée comme la maison des Français de l'étranger ; où elle veillait avec une attention toute particulière au sort de nos ressortissants.
En ce début d'après-midi, notre hémicycle est particulièrement clairsemé, exception faite des représentants des Français de l'étranger. J'en déduis un manque de considération et d'intérêt pour nos ressortissants à travers le monde, ce dont je ne peux que m'inquiéter.
Pourtant, chacun des membres de notre assemblée connaît au moins un Français vivant à l'étranger. De plus, il ne faut pas insulter l'avenir : peut-être un certain nombre d'entre nous décideront-ils de prendre une retraite bien méritée sous le soleil d'un pays où la vie est douce.
Mes chers collègues, je suis en mesure de vous le certifier, les Français de l'étranger que vous connaissez – membres de votre famille, amis, collègues ou simples connaissances – feront face, un jour ou l'autre, à un problème de droit au compte. C'est tout le sens de notre débat aujourd'hui. J'y insiste, ces difficultés concernent beaucoup de personnes.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L'article 1er a été largement abordé au cours de la discussion générale ; je serai donc très brève.
Cet article désigne La Banque postale comme banque de référence pour les Français de l'étranger. M. le rapporteur, M. le ministre et un certain nombre d'orateurs ont expliqué qu'un tel choix complexifierait en fait terriblement la situation des intéressés et pourrait créer une rupture d'égalité entre nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Mes chers collègues, La Banque postale est sans doute la banque française disposant du plus faible nombre d'implantations à l'étranger. En tout cas, son activité se concentre en France : la mise en œuvre d'une telle solution ne lui rendrait certainement pas service.
Aussi, la commission est favorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous l'avons expliqué lors de la discussion générale, en désignant La Banque postale comme banque de référence, on provoquerait une distorsion de concurrence qui ne paraît pas justifiée. Dès lors, le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Du fait de notre législation, notamment des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, les Français établis hors de France sont particulièrement peu attractifs pour les banques. C'est bien là la cause du problème : la gestion de leurs comptes coûte plus cher qu'elle ne rapporte.
De son côté, La Banque postale ne souhaite évidemment pas être désignée comme banque de référence…
Mme Olivia Richard. Elle ne veut pas plus que les autres établissements bancaires devoir gérer un public exigeant une vigilance particulière. Dans ces conditions, la désignation de tel interlocuteur plutôt que tel autre ne saurait compliquer quoi que ce soit.
En outre – j'y insiste –, on ne peut pas invoquer l'argument de la rupture d'égalité devant la loi quand il s'agit de personnes placées, de fait, dans une situation d'inégalité d'accès au droit. C'est bien de cela qu'il s'agit. Si la procédure en vigueur n'est pas utilisée par les Français de l'étranger, c'est parce qu'elle est trop difficile à activer.
Il en est de même pour diverses procédures grâce auxquelles les victimes sont censées porter plainte, notamment pour des faits de violences sexuelles. Si les victimes ne portent pas plainte, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de problème : c'est parce que la procédure n'est pas adaptée.
Je voterai évidemment contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. À en croire Mme Goulet, cet article créerait un privilège pour les Françaises et les Français de l'étranger ou, à tout le moins, une discrimination en leur faveur. Or c'est la situation actuelle qui est discriminante.
Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer, via le dispositif que je propose, un privilège ou un droit supplémentaire pour les Françaises et les Français de l'étranger. Notre but est simplement de garantir que les intéressés disposent des mêmes possibilités d'accès à un compte bancaire que les Français et les étrangers vivant en France. Nous ne leur accordons aucun privilège, bien au contraire ; il s'agit de leur donner un droit dont ils sont aujourd'hui privés.
Toujours selon Mme Goulet, la Fédération bancaire française et La Banque postale ne seraient pas favorables à ce dispositif. Certes ! Mais, pour ma part, j'estime que nous devons jouer notre rôle de législateur, quitte à adopter des dispositions qui ne sont pas favorables aux banques. Nous ne sommes pas tenus de vérifier que les banques sont d'accord avec ce que nous nous apprêtons à voter. Quand l'intérêt de nos concitoyennes et de nos concitoyens l'exige, nous devons avoir le courage d'aller à l'encontre les intérêts des établissements bancaires.
Enfin – je tiens à le préciser en réponse à un argument invoqué à plusieurs reprises –, nous n'entendons absolument pas affaiblir les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le crime organisé. Les Françaises et Français de l'étranger feront l'objet de contrôles parfaitement rigoureux, comme toute personne cherchant à ouvrir des comptes bancaires.
Je vous l'avoue, cet argument me trouble au plus haut point : on ne peut pas partir du principe que, parmi les Françaises et les Français de l'étranger, on trouve davantage de criminels, de corrompus ou de trafiquants de drogue que parmi les Français de métropole, quels qu'ils soient.
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. À mon tour, je tiens à apporter un témoignage personnel.
Comme bon nombre de Français de l'étranger, j'ai un beau matin reçu sur mon téléphone un message de la banque que mes parents avaient choisie, alors que j'étais encore très jeune, pour ouvrir mon premier compte.
J'ai pris soin de conserver ce message, qui date de 2023 – c'était il n'y a pas si longtemps. Il s'agit d'une lettre de fermeture d'un compte par ailleurs déclaré à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il se trouve que je réside en Espagne : on m'indiquait ainsi qu'en tant que Française de l'étranger je n'étais pas digne d'avoir un compte en France.
J'ai peut-être été un peu plus loin dans la provocation que certains de nos compatriotes. En effet, j'ai menacé cette banque de publier sa lettre sur les réseaux sociaux. Étrangement, elle n'a pas fermé mon compte... Sinon, représentante des Français de l'étranger, j'aurais été, comme bon nombre d'entre eux, victime d'une fermeture de compte inopinée.
Madame Goulet, vous avez tout à fait le droit de déposer un tel amendement ; mais, si vous viviez notre réalité, peut-être auriez-vous un autre point de vue. Imaginez un instant l'agressivité que représente, quand vous êtes Français, la fermeture d'un compte ouvert par vos parents à vos 12 ans ! Je le répète, je voudrais que vous viviez notre réalité.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. On ne peut qu'être sensible à un témoignage comme celui de Mme Cazebonne.
L'accès aux comptes est un réel problème pour nos compatriotes de l'étranger. On observe déjà en métropole, notamment en province, toutes les tracasseries que les banques, quelles qu'elles soient, infligent à leurs clients – je n'en citerai aucune, car en la matière nous devons rester complètement neutres.
Toujours est-il que les banques demandent sans cesse de nouveaux documents et de nouvelles informations. Il faut le dire. Les chefs d'entreprise souffrent, à l'instar des particuliers, de la lourdeur de ces procédures, d'autant qu'avec la dématérialisation il est de plus en plus difficile de trouver un interlocuteur.
Aussi, nous sommes solidaires des quelque 3 millions de Français vivant à travers le monde. Nous mesurons l'importance de ce texte.
Au cours de la discussion générale, nous avons cité la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Ce texte, que nous avons examiné en première lecture il y a près d'un an et demi, témoigne lui aussi de l'ampleur des problèmes dont nous parlons.
Suivant la position précédemment retenue, les élus du groupe Les Indépendants voteront l'amendement de Nathalie Goulet. Toutefois, nous sommes conscients des nombreuses démarches qui s'imposent à nos concitoyens en la matière. À l'évidence, un effort de simplification s'impose.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame Vogel, il n'est évidemment pas question pour nous de renoncer à exercer notre fonction de législateur. Mais, avant d'imposer telle mission à une banque ou à la Fédération bancaire française, mieux vaut s'assurer qu'elle peut l'assumer : une telle précaution ne peut que faciliter notre travail.
Madame Cazebonne, mes enfants et petits-enfants vivent précisément à l'étranger, notamment aux États-Unis. Or ils ont connu un certain nombre de problèmes liés à leurs comptes bancaires ouverts en France. Je connais moi aussi ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je tiens à revenir sur un argument invoqué à plusieurs reprises lors de ces débats : La Banque postale ne serait pas en mesure d'assumer cette mission, au motif qu'il faudrait démontrer préalablement l'existence d'un service d'intérêt économique général (Sieg) et d'une carence de marché caractérisée. Or, au cours de nos interventions, nous avons démontré qu'en la matière nous étions face à une véritable question d'intérêt général, ainsi qu'à une carence de marché.
Bon nombre de Français de l'étranger échouent à ouvrir un compte en banque : c'est un fait. Les chiffres que nous avons cités le prouvent, de même que plusieurs études menées et que les diverses pétitions signées à ce titre. Une telle offre serait un service d'intérêt général pour les Français de l'étranger. Nous ne pouvons entendre que La Banque postale n'est pas en mesure de la proposer, d'autant que nous parlons de services de base, non de comptes en banque présentant telle ou telle fonctionnalité spécifique.
Ma collègue Mélanie Vogel l'a bien rappelé au début de la discussion générale : en vertu de cet article, La Banque postale serait tenue d'ouvrir un compte assorti de services de base permettant aux Français de l'étranger de répondre aux différentes problématiques évoquées, qu'il s'agisse de percevoir leur pension de retraite ou encore d'effectuer des virements bancaires – dans certains pays, ces opérations se révèlent compliquées.
Nous avons besoin de ce service, qui relève de l'intérêt général et que La Banque postale pourrait tout à fait exercer. Cet établissement pourrait, de même, développer son activité internationale : il suffirait de mettre à jour quelques adresses, quelques numéros de téléphone, pour que les Français de l'étranger puissent accéder à leurs comptes. Un tel travail me semble tout à fait dans les cordes de cette grande banque française.
C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Le dispositif proposé par nos collègues n'est pas parfait, mais il a le mérite d'exister.
Il n'est pas du tout anodin que l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, quel que soit leur groupe, soit favorable à cette proposition de loi. Celle-ci constitue avant tout un signal politique.
Nous aimerions dès lors entendre un peu plus le Gouvernement sur le sujet. En effet, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, certains aspects de la problématique relèvent du champ non pas législatif, mais plutôt réglementaire. Par ailleurs, il convient d'exercer une pression sur la Fédération bancaire française.
Par conséquent, mon groupe votera évidemment contre l'amendement de suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Effectivement, plusieurs parlementaires ici présents, qui représentent directement nos compatriotes établis hors de France, vous font part d'un problème, monsieur le ministre. Aussi, il ne faut pas leur répondre : « Circulez, il n'y a rien à voir, continuons à considérer que tout va bien. » Le constat est unanime, et ce sur toutes les travées.
Je concède, en ce qui concerne le dispositif de l'article 1er – je répète les propos que j'ai tenus au cours de la discussion générale –, que La Banque postale n'est peut-être pas la solution idéale. En effet, je préférerais contraindre toutes les banques à respecter la loi, expression de la volonté du législateur. Il est terrible de constater que non seulement elles ne le font pas, mais qu'en plus elles appliquent des frais exorbitants en stigmatisant spécifiquement les ressortissants qui sont établis hors de France, sans autre raison que leur domiciliation. Il serait peut-être temps de ne plus laisser faire, en agissant plus fortement contre ces pratiques : j'interpelle le Gouvernement en ce sens.
Madame Goulet, en nous indiquant que vos enfants mêmes ont vécu ses situations auprès des banques, vous reconnaissez la matérialité de ces difficultés. Pourtant, vous proposez de supprimer une disposition qui a le mérite de poser le problème et qui vise à trouver des réponses. Ce n'est pas en la faisant disparaître que vous le résoudrez, puisque vous ne nous soumettez aucune solution de substitution ni ne proposez d'imposer la moindre contrainte aux banques.
J'y insiste : si vous nous soumettiez au moins une idée pour faire mieux appliquer la loi, nous pourrions peut-être nous entendre, en tout cas en discuter. C'est là, fondamentalement, l'écueil. Pour cette raison, mon groupe votera contre votre amendement pour préserver cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet, rapporteur. Nous ne méconnaissons pas du tout le problème. De fait, l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés ont relaté différentes situations vécues par nombre de nos compatriotes, confrontés à des difficultés au moment d'ouvrir un compte bancaire.
Toutefois, je rappelle simplement qu'il existe un dispositif de droit commun destiné à l'ensemble des Français, qu'ils vivent sur notre territoire ou à l'étranger.
M. Daniel Salmon et Mme Mélanie Vogel. Il ne marche pas !
M. Michel Canévet, rapporteur. Interrogeons-nous sur la raison pour laquelle, sur les 23 000 dossiers qui ont été traités l'année dernière par la Banque de France, seules 107 demandes ont émané des Français de l'étranger. (Mme Mélanie Vogel s'exclame.) Cela signifie, à mon sens, que le droit au compte en France est méconnu.
Par conséquent, n'adoptons pas un palliatif consistant à diriger vers une banque donnée. De surcroît, le groupe La Poste évoque régulièrement, dans les échanges que nous avons avec lui, le fait que les missions de service public qui lui sont assignées ne sont pas compensées à hauteur des coûts réels.
M. Daniel Salmon. Il faut les compenser !
M. Michel Canévet, rapporteur. En rendant possible, pour l'ensemble des Français établis hors de France qui le souhaitent, l'ouverture d'un compte à La Banque postale, nous conduirions tout le monde à s'adresser systématiquement à elle. Pourquoi s'embêter à choisir une autre banque quand il en existe une qui est désignée de droit ?
Cela induirait des coûts pour ce groupe. Si autant de personnes vivant à l'étranger ont des difficultés à disposer d'un compte – je me fonde sur les propos tenus au cours de la discussion générale –, alors La Banque postale pourrait se retrouver à devoir en ouvrir un nombre extrêmement important, d'autant que les opérations sont parfois compliquées à mettre en œuvre compte tenu de l'éloignement. Il existe pourtant d'autres solutions, notamment les banques en ligne, lesquelles ont vocation à offrir des services de gestion à distance.
En ce qui concerne les justificatifs, il est clair qu'il est parfois difficile d'en fournir puisque, dans certains États, il n'existe pas de poste. En tant que président du groupe d'amitié France-Équateur, je sais que Rafael Correa l'a supprimée dans son pays. On peut toujours envoyer un courrier, mais je ne sais pas comment il arrivera à destination ! Il nous faut donc trouver d'autres systèmes de transmission.
J'y insiste : il existe un dispositif de droit commun, totalement méconnu, et il fonctionne a priori particulièrement bien.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. À l'occasion de ces explications de vote, chacune et chacun a exposé à nouveau – c'est bien légitime – les arguments généraux qui expliquent sa mobilisation sur ce texte. Vous me permettrez tout de même de répondre que l'article que nous examinons pose question.
Le Gouvernement doit se faire, d'une certaine manière, le garant de la construction « du » droit. Il faut que celui-ci soit suffisamment solide pour que « les » droits que vous souhaitez donner à nos compatriotes établis hors de France soient effectifs. Pourtant, chacun reconnaît, comme il ressort des interventions des orateurs provenant de nombreuses travées, que le dispositif proposé souffre de quelques lacunes d'ordre juridique.
Il est donc logique que M. le rapporteur et moi-même soutenions cet amendement, pour ne pas laisser entrer dans le droit français, au travers d'un article qui serait ensuite codifié, des mesures qui ne respecteraient pas un certain nombre de dispositions essentielles au bon fonctionnement de l'État de droit dans notre pays (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.). Cette position me paraît tout à fait cohérente.
M. Guy Benarroche. Cela ne gêne pas le Gouvernement ! Nous avons plein d'exemples !
M. Thomas Dossus. Comme la loi Duplomb !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Par ailleurs, nous parlons du droit d'accès aux comptes. (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Nous avons entendu des exemples – je respecte tout à fait vos constats, madame la sénatrice – de fermetures de ces derniers, qui peuvent paraître abusives. La gestion de ces cas de figure est un sujet, mais l'accès aux comptes en est un autre, même si les deux peuvent être liés, comme l'objet de ce débat le démontre bien.
Toutefois, il me semble nécessaire de préciser que, pour répondre à cette réelle question, la solution n'est pas nécessairement législative. En effet, puisque je vous ai entendu m'interpeller sur cette voie d'action, madame Briante Guillemont, je vous rappelle que, en 2022, l'accès au droit a encore été amélioré au travers d'une mesure d'ordre réglementaire.
J'y insiste : soyons attentifs à ne pas élaborer des réponses d'ordre législatif quand des mesures réglementaires suffisent. Le Gouvernement se tient bien évidemment à votre disposition pour travailler sur ces sujets. (Rires sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Ça tombe bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 141 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 1er est supprimé.
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, mentionnée au 2° du I, peut saisir directement la Banque de France aux fins de désignation d'un établissement de crédit tenu de lui ouvrir un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, sans être tenue de produire l'attestation de refus prévue au deuxième alinéa du présent III, lorsqu'elle établit par tout moyen l'impossibilité de fait dans laquelle elle s'est trouvée d'obtenir un tel refus en raison de sa résidence hors de France. Cette impossibilité peut notamment résulter de l'absence d'agence ou de représentation de l'établissement sollicité accessible depuis son pays de résidence, de l'impossibilité d'accomplir à distance les démarches préalables requises par cet établissement. La Banque de France statue dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet et désigne un établissement dans les conditions prévues au présent III. Un arrêté précise les modalités de constitution du dossier et les pièces justificatives admises, en tenant compte des contraintes propres aux résidents établis hors de France. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.