Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2026, un Français établi à l’étranger peut se retrouver sans compte bancaire, donc sans droits.
Beaucoup de nos compatriotes se sont ainsi vu notifier la fermeture de leur compte bancaire français. Le courrier leur parvient souvent avec trois semaines de retard, ou n’arrive pas du tout.
Sans compte, on ne peut ni payer ses impôts en France, ni percevoir sa retraite ou des aides sociales, ni payer les études de ses enfants, ni verser une pension alimentaire. Si un retour en France est envisagé, il est compliqué de trouver un logement sans numéro de téléphone français à donner. Et, pour obtenir ce numéro, il faut un compte bancaire…
Il y a là une faille, une gêne administrative, un droit refusé à nos compatriotes : en somme, une rupture du lien avec la France.
C’est pour répondre à cette situation et à ses conséquences dramatiques et excluantes que nous avons déposé la présente proposition de loi.
Notre initiative s’appuie sur des faits. D’après le baromètre 2024 de l’association Français du Monde – ADFE, établi à partir des réponses de plus de 22 000 personnes, près de 60 % des répondants déclarent rencontrer des difficultés dans la gestion de leur compte bancaire français depuis l’étranger ; 11,2 % des personnes interrogées ont vu leur compte fermé par leur banque en France ; 8,1 % d’entre elles se voient réclamer des justificatifs qu’elles sont dans l’impossibilité de fournir ; 4,6 % se heurtent à des obstacles pour ouvrir un compte français. Telle est la réalité quotidienne vécue par des dizaines de milliers de Français à l’étranger !
Les causes sont pourtant identifiées depuis longtemps. D’un côté, les banques ferment des comptes parce qu’elles considèrent les non-résidents comme des profils trop complexes ou trop risqués. De l’autre, ouvrir un nouveau compte français depuis l’étranger relève parfois de l’impossible : sont exigés une présence physique en agence, une adresse postale française, un numéro de téléphone français, etc. Autant de conditions incompatibles avec une vie hors de France.
Les Français de l’étranger peuvent s’estimer heureux si leur banque n’augmente pas leurs frais bancaires de manière disproportionnée pour les pousser à fermer leurs comptes ou si elles ne bloquent pas ceux-ci unilatéralement.
Quant à la procédure de droit au compte, instaurée il y a plus de quarante ans, elle est inadaptée pour nos compatriotes. Elle suppose la preuve d’un refus préalable d’une banque. Or la démarche pour l’obtenir depuis l’étranger est souvent ardue.
De nombreux Françaises et Français de l’étranger éprouvent des difficultés dès la demande d’ouverture d’un compte, de nombreuses banques exigeant un numéro de téléphone ou une adresse française. Résultat, en 2025, seulement cinquante-sept des dossiers traités par la Banque de France concernaient des Français de l’étranger, soit 0,24 % des désignations.
Pourtant, presque 3 millions de Françaises et de Français sont établis hors de France, dont 13 200 ont répondu à la simple enquête par mail qui a été mentionnée précédemment et ont indiqué rencontrer des difficultés relatives à leur compte bancaire, tandis que plus de 12 000 ont signé notre pétition en quelques semaines, sans compter les très nombreux témoignages que nous recevons à chacun de nos déplacements. Aussi, il est tout de même permis de douter de l’efficacité de cette procédure…
Cette situation a des conséquences très concrètes : incertitude lors du départ pour la France des jeunes étudiants français établis hors de notre pays ; retraités démunis, sans plus aucun accès à leurs comptes et à leurs économies ; inquiétude lorsqu’un retour précipité en France est nécessaire, par exemple en cas de crise géopolitique.
Parmi les situations critiques, celle de nos compatriotes installés aux États-Unis figure en bonne place depuis la convention Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) de 2014. Les banques françaises transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de leurs résidents.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
Mme Mathilde Ollivier. Pour s’épargner ces contraintes, beaucoup refusent purement et simplement d’ouvrir un compte à nos ressortissants.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons par conséquent d’agir sur deux leviers : désigner La Banque postale comme banque de référence des Françaises et des Français établis hors de France et, pour mieux protéger nos compatriotes contre les fermetures abusives de leurs comptes français existants, faire passer le délai de préavis de deux à quatre mois.
Ce texte n’est pas une solution définitive ; c’est une étape nécessaire, urgente, ciblée sur les situations les plus critiques.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Mathilde Ollivier. Il est temps d’entendre la voix et les difficultés de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inclusion bancaire des Français de l’étranger est un serpent de mer : le problème est connu et revient fréquemment dans le débat, sans qu’il soit résolu de manière satisfaisante.
C’est pourquoi je tiens tout d’abord à remercier les autrices de ce texte et le groupe écologiste de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet si important pour de très nombreux Français de l’étranger. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés par nos compatriotes et par leurs élus, les conseillers des Français de l’étranger, sur des cas de fermeture soudaine et, souvent, inexpliquée de compte bancaire.
Ces situations sont d’autant plus mal vécues qu’elles concernent souvent des relations bancaires anciennes et placent nos compatriotes dans une position délicate. Elles déclenchent même parfois des enchaînements aux conséquences graves : retraite suspendue, virements bloqués, situation personnelle fragilisée, etc.
En tant qu’élus, nous ne pouvons que renvoyer nos compatriotes concernés vers d’autres établissements plus sensibles à la situation des Français de l’étranger, ou bien leur conseiller d’entamer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France – une procédure, j’en conviens, encore trop peu connue.
Soyons clairs, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui n’empêchera pas la fermeture de comptes bancaires. Ce n’est d’ailleurs pas l’intention de ses autrices, car cela suppose de toucher à des dispositions législatives qui ne sont pas de notre ressort. Je pense en particulier aux directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Lorsqu’on habite au Gabon, au Tchad, en Bolivie ou encore au Panama, il arrive souvent que la banque préfère fermer un compte bancaire par mesure de précaution, voire par excès de zèle, plutôt que de diligenter les actes nécessaires à la bonne connaissance de son client.
L’objet de cette proposition de loi est donc non pas d’empêcher les fermetures, mais de créer une voie alternative. En cas de fermeture ou de refus d’ouverture d’un compte, il serait désormais possible d’en ouvrir un – directement ou indirectement, ce point demeurant assez flou – à La Banque postale.
À l’heure actuelle, il faut d’abord s’adresser à la Banque de France, qui désigne ensuite un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte, assorti de services bancaires de base déterminés par décret.
Nos collègues proposent que La Banque postale devienne l’établissement de référence pour les Français de l’étranger, celle-ci devant, lorsqu’on se tourne vers elle, ouvrir un compte assorti des mêmes services de base que ceux qui sont définis au titre du droit au compte.
Les questions que soulève un tel dispositif, que le rapporteur, dont je salue le travail, a mentionnées, sont principalement de trois ordres.
Tout d’abord, il risque d’être considéré comme constitutif d’une rupture d’égalité par rapport aux Français de France, même s’il suffirait de démontrer que les Français de l’étranger sont précisément dans une situation différente.
Ensuite, il induit un risque de non-conformité avec le droit européen de la concurrence, puisque le choix de La Banque postale comme banque de référence devrait s’accompagner de subventions pour lancer le dispositif, ce qui pourrait être perçu comme une aide d’État illégale. Là encore, cet argument est discutable.
Surtout, un tel dispositif pourrait avoir pour effet pervers de décharger les autres banques de la question des Français de l’étranger. Celles-ci pourraient alors les renvoyer systématiquement vers La Banque postale, ce qui ne constituerait pas – difficile d’affirmer le contraire – une avancée pour leur inclusion bancaire.
Néanmoins, adopter un tel dispositif reviendrait à acter le fait que le droit au compte, dans sa forme actuelle, n’est pas satisfaisant. Il est vrai qu’il ne l’est pas. Est-ce en partie à cause des justificatifs demandés, qui ne seraient pas adaptés aux Français de l’étranger malgré la réforme de 2022 ? En tout état de cause, il serait intéressant de savoir pourquoi, en 2025, près d’une demande de droit au compte sur deux n’a pas abouti.
Allons plus loin : au fond, la procédure de droit au compte n’est pas satisfaisante, car les prestations de base fournies par la banque désignée correspondent peu aux besoins des Français de l’étranger. Je pense notamment à l’impossibilité de faire un virement international hors zone Sepa (espace unique de paiement en euros) ou de retirer des espèces hors de l’Union européenne.
L’article 2 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de fermeture d’un compte bancaire. Si le rapporteur s’y est opposé, il s’agit pourtant d’une nécessité très concrète. Je connais des personnes qui ont reçu le courrier de préavis alors que le délai dont il est question avait déjà expiré.
Monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent sur ce sujet, et les réponses à apporter ne sont pas toutes – elles le sont même peu – d’ordre législatif. Aussi, nous attendons beaucoup de cette discussion, car le Gouvernement ne peut pas se borner à répondre que le droit au compte existe déjà, ou que les banques en ligne règlent le problème. Ce n’est pas vrai !
Il doit nous dire précisément comment il compte améliorer ce droit et agir sur les banques pour favoriser l’inclusion bancaire des Français de l’étranger.
Les membres de mon groupe, tout en étant conscients de ses fragilités, voteront évidemment cette proposition de loi, car elle met en lumière une problématique grave et réelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne dispose que de trois minutes pour m’exprimer, car mon groupe a jugé opportun de partager le temps de parole qui nous est dévolu avec l’une de mes collègues représentant les Français établis hors de France.
Il me semble que cette proposition de loi soulève une question de méthode : si elle répond probablement à un problème réel, il n’apparaît pas qu’elle ait été soumise à la Fédération bancaire française (FBF) non plus qu’à La Banque postale. Or vous demandez aujourd’hui à cette dernière de remplir une mission qui ne peut pas être la sienne.
En effet, ceux qui connaissent La Banque postale savent qu’elle n’a absolument pas les moyens de traiter la situation des Français établis hors de France. Ce n’est pas sa vocation et elle n’a pas les compétences pour le faire. Ce n’est pas du tout dans ses cordes.
Par ailleurs, je suis rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » et je ne crois pas, puisque d’aucuns ont évoqué le sujet, que nos compatriotes établis hors de France fassent l’objet d’un mauvais traitement en matière d’enseignement ni qu’il ne soit pas porté une attention particulière à leur situation dans le budget de l’État, bien au contraire.
Par exemple, l’enseignement du français fait l’objet d’un suivi particulier de la part du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En la matière, les Français établis hors de France ne sont aucunement victimes de discrimination.
Pascal Savoldelli a fait référence à la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, de notre collègue Philippe Folliot. Ce texte me semble être le bon support pour résoudre le problème dont il est question ce matin.
En outre, nous ne saurions créer de rupture d’égalité entre les Français, qu’ils soient ou non établis hors de France. J’ajoute que les fermetures de comptes pour des raisons liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont un véritable sujet. La convention signée avec les États-Unis en la matière répondait aussi à une obligation.
Si personne ne nie la réalité du problème, j’estime que la proposition de loi qui nous est soumise ne remplit pas les conditions nécessaires pour le résoudre. Pour ma part, je le répète, je considère que le texte de notre collègue Philippe Folliot serait plus adapté pour le faire.
En tout état de cause, en proposant une telle disposition sans avoir pris langue avec la Fédération bancaire française, nos collègues ont fait preuve d’une légèreté qui rend impossible de la voter en l’état.
C’est pourquoi les membres de mon groupe, à deux exceptions près, suivront la position de la commission et voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et plus particulièrement notre collègue Mélanie Vogel, d’avoir déposé cette proposition de loi, constituée de deux articles, qui consacre une garantie à l’accès au compte bancaire pour nos compatriotes résidant hors de France.
L’article 1er fait de La Banque postale la banque de référence des Français de l’étranger, en lui imposant de garantir l’accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base à nos compatriotes établis hors de France.
Son article 2 étend de deux à quatre mois le délai de préavis pour la résiliation par une banque du compte bancaire d’un Français de l’étranger. Il étend également d’un à cinq ans le délai au cours duquel aucun mouvement financier ne doit avoir été constaté pour considérer qu’un compte bancaire d’un Français de l’étranger est inactif.
Pourtant, le droit au compte bancaire s’applique bien à nos compatriotes de l’étranger. Depuis sa création par la loi bancaire de 1984, ledit droit permet à toute personne physique et morale française d’obtenir un tel compte.
Dans le cas où l’ouverture d’un compte bancaire aurait été refusée par un établissement de crédit, la personne concernée peut demander le soutien de la Banque de France. Celle-ci doit alors désigner un établissement qui doit lui ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti des services bancaires de base.
En principe, la proposition de loi de notre collègue Mélanie Vogel n’est donc pas forcément nécessaire, puisque nos compatriotes résidant à l’étranger sont couverts par le droit au compte bancaire. De plus, comme l’ont rappelé Pascal Savoldelli et Nathalie Goulet, nous avons d’ores et déjà adopté au Sénat une proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
Toutefois, dans la réalité, la désignation des banques par la Banque de France à la demande de Français de l’étranger prend du temps. En 2025, sur les 107 demandes de droit au compte qui ont été formulées par des Français de l’étranger, seules 56 ont fait l’objet d’une désignation.
L’empilement des dossiers ne semble pas en être la cause, puisque le nombre de demandes a été divisé par deux depuis 2022. Il existe donc un réel problème, qu’il convient de résoudre, mais les dispositions proposées par notre collègue ne semblent pas être la solution adéquate.
En effet, faire de La Banque postale la banque de référence des Français de l’étranger n’est pas souhaitable pour deux raisons.
La première est que La Banque Postale est la seule des grandes banques françaises à ne pas être présente à l’international.
Mme Nathalie Goulet. Voilà !
M. Michel Canévet, rapporteur. C’est vrai !
M. Marc Laménie. À ce titre, elle ne semble pas la mieux indiquée pour remplir cette mission.
La seconde raison est que la désignation de cette banque pourrait être contraire au droit de l’Union européenne, eu égard à la compensation publique qu’elle impliquerait et aux règles européennes en matière d’aides d’État.
Il convient de comprendre pourquoi la désignation des banques par la Banque de France est si longue et d’y remédier, plutôt que de créer une nouvelle procédure en parallèle de celle qui existe déjà.
Je serai un peu plus nuancé concernant la question des délais portés par l’article 2. Si l’on peut aisément comprendre que l’éloignement géographique de nos compatriotes de l’étranger puisse impliquer d’allonger le délai de préavis pour la résiliation, à l’heure de la digitalisation des échanges entre les banques et leurs clients, d’autres solutions doivent pouvoir être trouvées.
Nous nous tenons résolument aux côtés de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, mais ce ne serait pas les aider que d’apporter par la loi des réponses sans doute inadaptées à une problématique réelle.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui conduisent les sénateurs du groupe Les Indépendants à rejeter cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, un conseiller des Français de l’étranger qui vit à Recife m’a remercié après avoir reçu ma carte de vœux, qui avait évidemment été envoyée au mois de décembre. Cette anecdote, tous les sénateurs des Français de l’étranger la connaissent. Cela nous a bien sûr fait rire, parce que cela ne prête pas à conséquence.
En revanche, lorsqu’un retraité de 85 ans installé dans un pays lointain, qui perçoit une petite pension, reçoit un courrier postal l’avertissant que son compte va être fermé et qu’il a deux mois pour trouver une autre banque – et que ce compte est en réalité déjà clôturé –, là, vraiment, plus personne n’a envie de rire.
Concrètement, que se passe-t-il alors ? L’organisme qui verse la retraite, constatant que le versement n’a pu être effectué, suspend le paiement de celle-ci. Avez-vous seulement idée des démarches qu’il faut entreprendre pour reprendre le versement d’une pension de retraite une fois celui-ci suspendu ? Le seul mot qui me vient à l’esprit est « kafkaïen » !
Non, mes chers collègues, les trois millions de Français qui vivent à l’étranger ne sont pas de riches exilés fiscaux, comme voudrait le faire croire l’extrême gauche. Non, les trois millions de Français qui résident à l’étranger ne sont pas des trafiquants internationaux qui veulent un compte bancaire en France pour blanchir de l’argent.
Les Français de l’étranger sont entrepreneurs, artisans, employés, enseignants, retraités, tout comme les Français résidant en France. Ils ont des comptes bancaires en France, car ils y touchent des revenus, car ils reviennent en France régulièrement, car ils veulent y investir en achetant un bien immobilier ou parce que, s’il s’agit de jeunes, ils vont y faire leurs études pendant que leurs parents sont en poste à l’étranger.
Venons-en maintenant au cœur de la proposition de loi.
Le droit au compte est établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans lequel les Français établis hors de France sont spécifiquement mentionnés. Le texte de nos collègues Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ne crée donc pas ce droit au compte ; il vise seulement à l’améliorer en le rendant plus effectif. À cet effet, il désigne La Banque postale comme banque de référence des Français de l’étranger.
Certains arguments d’ordre juridique sont mis en avant dans le rapport, ainsi que dans l’objet des amendements de notre collègue Nathalie Goulet. Je suis loin d’adhérer à l’ensemble de ces arguments, même si je partage certaines réserves.
Ma principale réserve porte plutôt sur le possible effet pervers du mécanisme. Il existe, me semble-t-il, un risque bien réel de voir les banques fermer arbitrairement de nombreux comptes de Français établis hors de France dès lors que La Banque postale deviendrait leur banque de référence. Cette disposition agirait en quelque sorte comme un accélérateur pour certaines agences bancaires dont le désir est de se débarrasser de comptes qui leur compliquent la vie.
Mon autre réserve porte sur le système actuel de services à distance de La Banque postale. J’ai été saisi par de nombreux Français de l’étranger ayant un compte dans cette banque et rencontrant des difficultés en la matière, et je suis intervenu à plusieurs reprises pour les aider. Toutefois, cela peut sans doute être réglé si La Banque postale améliore son système.
Malgré ces réserves, je voterai pour cette proposition de loi, car j’estime que nous nous devons d’essayer ce système. S’il n’est pas probant, le législateur pourra le modifier. En effet, nous devons tenter de répondre aux difficultés des Français de l’étranger à faire valoir leur droit au compte, à la fois par devoir envers eux et parce que c’est dans l’intérêt de la France.
L’enjeu dépasse le seul cadre de la subsistance, dont j’ai parlé précédemment. Dans un contexte de tensions internationales croissantes, l’accès aux services bancaires nationaux est l’outil indispensable d’une stratégie de retour rapide. Sans compte bancaire, comment préparer un rapatriement dans l’urgence lorsqu’une guerre éclate dans le pays où vous vivez ?
La fluidité bancaire est aussi le corollaire indispensable de l’attractivité de notre territoire pour notre diaspora. Elle s’inscrit dans la stratégie de la résidence d’attache pour laquelle je plaide sans cesse : chaque Française et chaque Français, où qu’il soit, doit pouvoir conserver un ancrage tangible dans sa patrie par l’obtention d’un crédit immobilier ou la gestion d’un patrimoine.
Pour rendre plus effectif le droit au compte des Français établis hors de France, je vous proposerai une série d’aménagements, quand bien même l’article 1er ne serait pas adopté.
Tout d’abord, en imposant l’usage d’un support durable numérique en complément du papier, nous neutraliserons les aléas des services postaux internationaux. Trop de nos compatriotes découvrent la clôture de leur compte une fois les délais de recours forclos. Cette double notification est le verrou de sécurité nécessaire pour prévenir des situations inextricables.
Nous devons veiller à une plus grande équité procédurale. Nous connaissons l’opacité qui entoure parfois les refus de crédit ou d’ouverture. Sans remettre en cause le pouvoir d’appréciation des banques, il convient de garantir un examen effectif et transparent. Pour briser les silences administratifs, je propose l’institution d’un médiateur de la Banque de France chargé de dégager des solutions concrètes et adaptées lorsque le dialogue est rompu entre la banque et le client.
Il faut imposer des services adaptés à une vie internationale afin que chaque Français, quelles que soient sa zone de résidence et ses contraintes locales, bénéficie d’outils bancaires réellement opérationnels.
Nous devons aussi impérativement lever la question du déplacement en France pour l’ouverture d’un nouveau compte. Exiger une présence physique en agence revient à dresser une barrière financière et familiale souvent infranchissable.
Aussi, je propose d’acter le principe de l’ouverture à distance, sachant qu’il existe désormais des outils de sécurisation et de vérification validés par l’État, qui pourront être précisés par décret. C’est une approche d’équilibre entre fluidité et vigilance.
Enfin, il est impératif d’allonger les délais pour les Français de l’étranger. Je l’ai montré, un délai de deux mois est trop court lorsqu’on vit loin, voire très loin. L’envoi par seul courrier postal est source d’injustice.
En bientôt neuf ans de mandat, j’ai eu à traiter des centaines de cas de fermeture arbitraire de compte.
Le rapport indique que les Français de l’étranger sont assez peu nombreux à recourir à l’aide de la Banque de France. Outre le fait que cette procédure est méconnue, vous n’imaginez pas combien de cas ont été résolus par les parlementaires représentant les Français établis hors de France… Bien que ce ne soit pas notre rôle, nous ne pouvons laisser nos compatriotes dans la difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui met en avant une réalité essentielle pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès au droit au compte. Je remercie mes collègues d’introduire ce sujet au sein de notre assemblée.
Nous avons toutes et tous, sénatrices et sénateurs représentant les Français vivant à l’étranger, été saisis par des compatriotes se retrouvant dans les affres de procédures qui ne correspondent pas à leur situation, lorsque leur compte est fermé ou que l’ouverture d’un compte leur est refusée.
En théorie, le droit au compte garantit à chacun la possibilité de disposer d’un compte bancaire et des services essentiels associés, même en cas de refus d’une banque. Ce droit a été renforcé par un décret de mars 2022. Le principe en est simple : toute personne de nationalité française résidant hors de France a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établissement de son choix.
En cas de refus, il est possible de saisir la Banque de France, qui est tenue de désigner une banque. Néanmoins, la banque désignée reste libre de refuser l’ouverture d’un compte à un client. Par ailleurs, celles qui acceptent peuvent ensuite refermer le compte quand bon leur semble.
Nous voyons bien que ces dispositifs ne sont pas adaptés pour nos compatriotes établis hors de France, qui se retrouvent dans des situations kafkaïennes, que ce soit à la suite d’une fermeture de compte ou en cas de refus d’en ouvrir un.
En outre, l’impossibilité d’obtenir un compte en France a des conséquences très concrètes : la réalisation d’opérations courantes, le paiement d’impôts, la perception de revenus ou de prestations ou encore la préparation d’un retour dans notre pays deviennent des opérations compliquées et, parfois, très coûteuses.
Ainsi, pour garantir aux Français de l’étranger l’accès au compte bancaire, ce texte prévoit de confier à La Banque postale la mise à disposition des services bancaires de base, l’État ayant assigné à cette banque une mission d’accessibilité bancaire.
Il prévoit également de porter de deux à quatre mois le préavis avant la résiliation d’un compte sur l’initiative de l’établissement de crédit, et de douze mois à cinq ans le délai à l’issue duquel un compte peut être qualifié d’inactif.
Si ce texte présente certaines fragilités qui invitent à la réserve, nous estimons néanmoins qu’il va dans le bon sens. Or nous nous devons de soutenir toute amélioration de l’accès de nos compatriotes établis hors de France – que je représente – au compte bancaire. En la matière, chaque avancée est importante.
Toutefois, un travail doit être mené, en dehors du cadre législatif, pour mieux faire connaître leurs droits aux Français de l’étranger, et leurs obligations aux établissements bancaires. Ce texte est un bon point de départ pour mettre en lumière les difficultés existantes et avancer dans la bonne direction.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)