Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les représentants des Français établis hors de France relaient depuis plusieurs années les difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder aux services bancaires en France, difficultés liées notamment à un éloignement géographique qui ne permet pas toujours de se rendre en personne dans une agence bancaire pour ouvrir un compte.
La présente proposition de loi vise donc à garantir un droit effectif d’accès aux services bancaires de base pour les Français résidant à l’étranger.
Je voudrais dire d’emblée à Mélanie Vogel que son intention est légitime (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) : il ne s’agit évidemment pas de nier les difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes établis hors de France ni de minorer les contraintes propres à l’expatriation. Il s’agit seulement d’apprécier si les dispositions proposées apportent à ces difficultés une réponse adaptée, juridiquement solide et réellement utile.
Le droit au compte bancaire, défini à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, permet à toute personne physique ou morale résidant en France et à toute personne physique de nationalité française d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement de crédit tenu d’ouvrir, dans un délai de trois jours ouvrés après réception du dossier, un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Ce droit suppose d’être dépourvu de compte bancaire en France et de s’être vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement français.
Les Français établis hors de France bénéficient déjà de ce droit dans les mêmes conditions que les personnes résidant en France. En 2025, ils ont formulé à ce titre 107 demandes auprès de la Banque de France et obtenu 56 désignations, soit 0,28 % du nombre total de désignations effectuées cette année-là au bénéfice de personnes physiques.
Ce faible recours au droit au compte – on dénombre 107 demandes pour une population totale estimée à 3 millions de Français à l’étranger – est interprété par les auteures de la proposition de loi comme le signe d’une impossibilité pratique de faire valoir ce droit.
Il est vrai que les Français expatriés peuvent rencontrer des difficultés concrètes : les clôtures de comptes sont un fait avéré, souvent lié aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les banques ont, de plus, tout loisir de résilier unilatéralement une convention de compte dans le cadre de leur relation contractuelle avec leur client : cette faculté relève de la liberté d’entreprendre.
Mais le principal obstacle identifié par les auteures du texte me semble avoir été levé. Celles-ci signalent en effet que les Français établis hors de France ne parviennent pas à aller au bout du processus de demande d’ouverture d’un compte bancaire à cause de certaines pièces – justificatif de domicile traduit, numéro de téléphone français – parfois exigées par les établissements. Il leur serait par conséquent impossible d’obtenir un refus de la part d’une banque.
Or un décret du 11 mars 2022 prévoit que l’absence de réponse d’un établissement sous quinze jours vaut refus d’ouverture de compte et permet d’activer le droit au compte auprès de la Banque de France. Combiné au développement de la lettre recommandée électronique et à la pratique accommodante de la Banque de France, qui se contente d’un accusé de réception, ce refus implicite est de nature à résoudre les difficultés rencontrées par nos compatriotes pour obtenir un refus.
À mon sens, l’enjeu est donc moins de créer un droit nouveau que de mieux faire connaître le droit existant et les progrès accomplis ces dernières années. De ce point de vue, le débat de ce jour est utile : il permet de rappeler que le droit au compte existe déjà pour les Français de l’étranger et qu’il peut désormais être activé facilement, même sans se déplacer en agence.
Dans ces conditions, il me semble que les deux articles de la proposition de loi posent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent.
L’article 1er désigne La Banque postale comme banque de référence chargée de garantir l’accès à un compte de dépôt aux Français établis hors de France.
D’un point de vue pratique, La Banque postale indique qu’elle n’est pas la mieux placée pour assumer cette mission à l’égard des Français de l’étranger, à la différence, par exemple, des banques en ligne dont la relation client est entièrement organisée à distance.
Sur le plan juridique, j’identifie deux obstacles.
D’une part, confier cette mission à une seule banque plutôt qu’à tout établissement de crédit désigné par la Banque de France en fonction de ses parts de marché impliquerait probablement le versement d’une compensation publique.
Une telle compensation présenterait un risque au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État, à moins de démontrer l’existence d’un service d’intérêt économique général et d’une carence de marché caractérisée. Or cette carence n’est pas établie, compte tenu des offres dédiées aux expatriés, des solutions à distance et de l’existence du droit au compte.
D’autre part, le dispositif proposé semble créer un droit parallèle et préférentiel, dispensant du filtre de la Banque de France. Il pourrait donc soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d’égalité, dès lors que la différence de situation entre les Français de l’étranger et les personnes résidant en France n’est pas suffisamment établie en matière de droit au compte.
L’article 2, quant à lui, vise en premier lieu à porter de deux à quatre mois le délai de préavis en cas de résiliation unilatérale d’une convention de compte de dépôt par un établissement de crédit pour les Français résidant à l’étranger.
Une telle disposition peut paraître protectrice, mais elle serait en réalité contre-productive dans plusieurs cas.
La résiliation est parfois justifiée par l’utilisation qui est faite du compte bancaire, en vertu du devoir de vigilance incombant aux banques au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – n’est-ce pas, chère Nathalie Goulet ? (Mme Nathalie Goulet hoche la tête en signe d’approbation.)
Dans ces hypothèses, l’allongement du délai reviendrait à laisser deux mois supplémentaires aux personnes concernées pour réaliser des opérations potentiellement frauduleuses. Il pourrait surtout conduire les banques à être plus réticentes à ouvrir un compte bancaire pour certaines populations considérées comme étant à risque, donc constituer un obstacle supplémentaire à l’accès au compte pour nos compatriotes résidant à l’étranger.
L’article 2 prévoit en second lieu qu’en l’absence de mouvement financier le compte bancaire d’un Français de l’étranger sera considéré comme inactif au bout de cinq ans, et non douze mois comme actuellement.
Cette disposition ne modifierait toutefois pas la date de transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, cette date étant fixée par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, à dix ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Elle ne paraît donc pas de nature à mieux protéger le droit d’accès au compte bancaire de nos compatriotes établis à l’étranger.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, la commission des finances a décidé de rejeter la proposition de loi.
En vue de l’examen du texte en séance, neuf amendements ont été déposés.
Deux d’entre eux, présentés par notre collègue Nathalie Goulet, tendent à supprimer respectivement l’article 1er et l’article 2.
En commission, j’avais demandé le retrait de ces mêmes amendements de suppression, et ce pour des raisons de procédure : il s’agissait de respecter le gentlemen’s agreement qui prévaut pour les propositions de loi examinées dans le cadre des espaces réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires.
En séance, j’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements de suppression : l’article 1er est satisfait par le droit existant depuis les évolutions réglementaires survenues en 2022 ; l’article 2 serait contre-productif et soulèverait des difficultés sérieuses au regard des exigences de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’adoption des autres amendements déposés.
Une série de cinq amendements a été déposée par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa. Pour des raisons que je présenterai au cas par cas, au fil de l’examen du texte, je n’y suis pas favorable. J’ajoute qu’il ne serait pas cohérent de supprimer les deux articles de la proposition de loi tout en adoptant des amendements portant article additionnel qui s’inscrivent dans une logique différente et sont déposés par les membres d’un groupe politique qui n’est pas celui des auteures du texte. Quand bien même certaines préoccupations ainsi exprimées seraient fondées, il n’est pas certain que cette proposition de loi constitue le bon véhicule pour de telles dispositions.
Je veux conclure en précisant le sens de ma démarche. Les difficultés évoquées par les représentants des Français de l’étranger existent bel et bien. Elles méritent d’être mieux documentées, mieux caractérisées et mieux traitées. Mais elles ne me paraissent pas réductibles au dispositif très spécifique du droit au compte. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la problématique plus large de l’accès à des services bancaires étoffés, l’accès aux services bancaires de base n’étant pas à cet égard une réponse suffisante.
J’invite donc chacun d’entre vous, mes chers collègues, à faire connaître le droit au compte et l’existence d’un recours désormais simplifié. J’invite également l’Assemblée des Français de l’étranger à s’autosaisir, comme l’y autorise la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour actualiser son diagnostic sur d’éventuelles difficultés connexes. J’invite enfin les instances représentant les Français de l’étranger et les établissements de crédit à densifier leurs échanges pour identifier des solutions pratiques, notamment informatiques, aux problèmes qui demeurent, sans qu’il y ait besoin pour cela de légiférer.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous proposerai d’adopter les amendements de suppression des deux articles et, par cohérence, de ne pas adopter cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cela vient d’être dit, la proposition de loi de Mmes les sénatrices Vogel et Ollivier répond à une préoccupation et à des inquiétudes bien légitimes.
Le droit au compte des Français établis à l’étranger est un sujet important, dont la France se préoccupe depuis plus de quarante ans – ce droit a en effet été inscrit dans la loi en 1984.
Concrètement, cela signifie que toute personne de nationalité française doit pouvoir disposer d’un compte bancaire en France, y compris les personnes les plus en difficulté sur le plan financier et y compris celles qui vivent à l’étranger.
Pour ces dernières, cela signifie qu’elles peuvent saisir la Banque de France lorsque l’ouverture d’un compte en banque leur est refusée. Celle-ci doit alors désigner, en un jour ouvré, une banque tenue d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti des services bancaires de base. C’est ce mécanisme qui explique qu’aujourd’hui la France affiche un niveau de bancarisation parmi les plus élevés d’Europe : 99,2 % de nos compatriotes possèdent un compte bancaire.
Mais il faut aussi regarder les choses telles qu’elles sont.
Quand on vit en France, on utilise un compte en France pour tous les usages du quotidien. Quand on vit à l’étranger, on utilise d’abord un compte dans le pays où l’on réside, parce que c’est là que se font les opérations courantes et que l’on souhaite bénéficier d’un certain nombre de services associés.
Le compte ouvert en France au titre du droit au compte reste bien évidemment utile, mais il ne peut pas, à lui seul, couvrir l’ensemble des usages liés à un compte utilisé au quotidien dans un autre pays.
Et, si les préoccupations des auteures de ce texte sont légitimes – j’y insiste –, tant elles font écho à des difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés, le Gouvernement ne souscrit pas aux réponses proposées.
C’est pourquoi, tout en comprenant l’intention des sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, le Gouvernement suivra l’avis du rapporteur Canévet et émettra un avis défavorable sur ce texte.
J’en viens aux raisons qui motivent un tel avis.
L’article 1er prévoit de confier à La Banque postale, et à elle seule, une mission de banque de référence pour les Français de l’étranger.
Chacun peut comprendre la logique d’une telle désignation : dans l’esprit de tous, La Banque postale est la banque du service public, la banque de proximité, celle que l’on connaît, en qui l’on a confiance.
Néanmoins, cette proposition pose problème eu égard au principe même et à la mise en œuvre du droit au compte. Rappelons-le : ce droit est d’ores et déjà pleinement applicable aux Français établis hors de France. Deux évolutions récentes ont d’ailleurs levé les principaux obstacles pratiques à sa mise en œuvre.
D’abord, comme l’a rappelé M. le rapporteur, depuis un décret de 2022, le silence d’une banque pendant quinze jours après réception d’une demande d’ouverture de compte vaut refus, ce qui permet au demandeur de saisir la Banque de France.
Ensuite, l’accusé de réception peut désormais être reçu sous forme électronique et la demande peut être envoyée par recommandé depuis l’étranger.
Le résultat est là : le nombre de demandes de droit au compte reçues par la Banque de France est en diminution régulière – 107 demandes seulement ont été enregistrées en 2025…
Par ailleurs, la désignation de La Banque postale soulève d’autres difficultés que je me dois également d’exposer.
Sur le plan juridique, d’abord, l’articulation entre cette nouvelle mission et le droit au compte existant est tout simplement incertaine. S’agit-il d’une extension du droit au compte ou d’une garantie de relation bancaire durable ?
Dans les deux cas, La Banque postale serait privée de la liberté de choisir ses clients. Et cela ne serait pas sans conséquence au regard du droit européen de la concurrence. En effet, une telle mission devrait faire l’objet d’une compensation financière. Or, pour être compensée sans que cette compensation soit qualifiée d’aide d’État illicite, ladite mission devrait répondre à une carence de marché établie. Nous aurions alors besoin d’une autorisation préalable de la Commission européenne.
À l’inverse, le mécanisme actuel du droit au compte répartit la charge entre les établissements selon leurs parts de marché : une telle équité de traitement est essentielle au bon fonctionnement du dispositif.
L’adoption de cette proposition de loi créerait donc une inégalité concurrentielle entre les banques ; or tel n’est pas notre objectif.
Sur le plan opérationnel, ensuite, La Banque postale est une banque de proximité.
La très grande majorité des ouvertures de compte se font en face à face, dans les bureaux de poste, sur le territoire national. J’ajoute que cette banque n’a pas de filiale à l’étranger. Elle n’est donc pas organisée pour gérer massivement des relations à distance, en particulier depuis l’étranger, ni pour satisfaire aux contraintes de vigilance renforcée imposées par la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enfin, et c’est sans doute le point le plus important pour nos compatriotes, les services associés au droit au compte sont des services de base. Ils peuvent, dans certains cas, s’avérer insuffisamment adaptés aux besoins d’une personne vivant à l’étranger, en particulier hors de l’Union européenne. Concrètement, les services de base correspondent à des usages parfois limités : les virements internationaux ne sont pas toujours possibles, les moyens de paiement sont plus restreints, il est parfois nécessaire de se rendre physiquement en agence. De telles contraintes compliquent au quotidien l’utilisation du compte à distance.
Autrement dit, le sujet n’est pas l’existence du droit au compte : ce droit existe, il est garanti. Le sujet, ce sont les services associés et leur adaptation aux situations concrètes vécues par nos compatriotes établis hors de France. Ce qui se joue, c’est la relation entre le client et sa banque, au cas par cas, et cela ne peut être entièrement défini par la loi.
L’article 2 prévoit d’allonger le délai de préavis pour la résiliation d’une convention de compte, en le portant de deux à quatre mois. L’intention des auteures du texte, là encore, est louable et compréhensible : il s’agit de donner plus de temps au titulaire d’un compte pour se retourner.
Mais la réalité est que cette mesure accroîtrait mécaniquement les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Son adoption signifierait en effet qu’un compte suspecté d’activité frauduleuse pourrait continuer à fonctionner deux mois de plus avant d’être clôturé ; vous comprendrez que ce n’est pas souhaitable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit au compte pour les Français de l’étranger existe déjà ; et ce droit a été renforcé.
Nous ne nions pas les problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes. Mais, plutôt que de créer un dispositif parallèle aux effets juridiques incertains, le Gouvernement préfère continuer à améliorer l’existant, de manière pragmatique.
L’enjeu, aujourd’hui, est moins de créer un nouveau droit que de rendre les dispositifs existants plus simples, plus rapides et plus effectifs pour les Français. Vous pourrez d’ailleurs compter sur la mobilisation d’Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, pour agir avec vous sur cette question.
Pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France que nous examinons aujourd’hui nous donne avant tout l’occasion de rappeler que nos compatriotes établis à l’étranger doivent être considérés comme des citoyens et des citoyennes de la Nation à part entière. Ils se plient aux mêmes devoirs et doivent donc jouir des mêmes droits que les Français de métropole et des outre-mer.
Nous discutons ici de la question du droit au compte en banque, mais je tiens à souligner qu’il est nécessaire de légiférer aussi sur l’accès aux services publics, le droit à l’éducation en français, le droit à percevoir sa retraite, l’accès aux soins, la justice fiscale, le droit à la solidarité et à l’égalité.
J’évoque ces sujets majeurs avec d’autant plus de conviction, monsieur le ministre, que nous sommes toujours dans l’attente d’un projet de loi spécifique, promis de longue date, pour traiter l’ensemble de ces enjeux fondamentaux pour nos compatriotes établis hors de France.
Les auteures de la présente proposition de loi partent d’un constat simple : il existe dans la loi française un droit au compte bancaire. Ce droit permet à tout Français dépourvu de compte en France, lorsqu’il s’est vu refuser d’en ouvrir un, d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement tenu de lui donner accès, sous trois jours, aux services bancaires de base.
C’est un sujet sur lequel, avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, nous interpellons le Gouvernement depuis de nombreuses années pour faire en sorte que la loi soit appliquée.
En effet, partout, les témoignages s’accumulent : ouvrir ou conserver un compte bancaire en France quand on vit à l’étranger relève du parcours du combattant.
On observe ainsi des clôtures massives et discrétionnaires de comptes, parfois sans préavis, de la part de banques qui ont pignon sur rue – Société Générale, Crédit Agricole ou BNP, pour ne citer que ces établissements. Ces banques font primer leurs intérêts commerciaux sur la notion de service, se refusant à endosser le coût de la conformité. Les clients non-résidents se voient purgés des fichiers : ils sont soit considérés comme trop risqués, et surtout peu rentables, soit chassés par l’application de frais supplémentaires exorbitants.
Quant aux démarches administratives, elles sont complexes et confuses : certaines banques multiplient les demandes de justificatifs ou exigent une présence physique en agence pour ouvrir un compte ou le maintenir ouvert.
C’est à cette injustice qu’il s’agit de s’attaquer avec cette proposition de loi. Il s’agit bien en effet d’une injustice pour nos concitoyens dépourvus de compte bancaire, qui se voient empêchés de toucher une allocation ou une pension, qui angoissent de ne pouvoir s’acquitter d’un loyer ou d’une dette ou qui risquent des pénalités faute d’avoir payé des frais ou des impôts.
C’est parfois dans les opérations les plus courantes de la vie quotidienne que l’absence de compte bancaire peut s’avérer socialement pénalisante : c’est notamment le cas lorsqu’une inscription administrative requiert un numéro de téléphone et que l’acquisition de ce numéro ou l’installation d’une application sur ce téléphone exige l’enregistrement d’un numéro de carte bancaire.
Je tiens à saluer le travail de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui a permis la mise en lumière de ce sujet, ainsi que celui de l’association Français du Monde – ADFE, dont le baromètre a permis de mieux documenter les problèmes liés à ce phénomène.
Face à ces situations, comme l’a noté le rapporteur, des améliorations sont intervenues.
À la suite de nos interventions, le décret du 11 mars 2022 a facilité la preuve du refus d’ouverture de compte. On sait aussi que les banques doivent répondre à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de transparence fiscale. Il n’est évidemment pas question d’affaiblir ces garde-fous auxquels nous sommes attachés.
Les solutions proposées par nos collègues sont imparfaites. Il n’est en effet pas satisfaisant de faire peser sur la seule Banque postale la garantie d’accès aux comptes de dépôt, et de dédouaner ainsi les autres banques de leur obligation légale. L’extension des délais peut s’avérer inefficace, voire contre-productive, et Mélanie Vogel a eu, à juste titre, la prudence de déposer un amendement pour modifier le texte initial.
Ces imperfections ne peuvent cependant justifier à elles seules que nos compatriotes établis hors de France demeurent dans une telle insécurité juridique, qui devient une insécurité économique et sociale.
Le faible nombre de demandes de droit au compte formulées par les Français de l’étranger ne doit pas non plus servir de prétexte au rejet de ce texte. Il est l’une des nombreuses illustrations du déficit d’information de nos compatriotes établis hors de France quant à leurs droits et de l’effet malheureusement dissuasif des obstacles administratifs qui se dressent devant eux au moment de faire valoir lesdits droits.
Il est du devoir du Gouvernement, via nos postes diplomatiques notamment, de mieux informer nos compatriotes sur ce droit au compte. L’adoption de cette proposition de loi est une manière de pallier ce défaut d’information.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Mélanie Vogel, que les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent remercier, une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Il y a un sujet, un vrai : celui du droit au compte bancaire. Cette question a été soulevée par les associations, par l’association Français du Monde – ADFE via son baromètre et par les instances consulaires : 60 % des émigrés français déclarent avoir des difficultés d’accès à un compte en banque et 11 % d’entre eux ont subi une fermeture de compte. Ces chiffres ne s’inventent pas !
Oui, comme le rappelle le rapporteur, le décret du 11 mars 2022 a utilement modernisé la procédure du droit d’accès au compte : le silence d’une banque pendant quinze jours vaut désormais refus implicite ; la lettre recommandée électronique permet a priori d’engager la procédure depuis l’étranger. Ces avancées sont réelles, mais, vous m’en excuserez, je ne les idéalise pas !
Entre le droit formel et l’accès effectif, il n’y a pas d’automaticité : il existe des obstacles pratiques, une méconnaissance du dispositif, une asymétrie entre le client résidant à des milliers de kilomètres et un établissement bancaire qui n’a pas toujours d’intérêt économique à maintenir une relation « non rentable » avec lui.
Voilà déjà en soi une raison de légiférer avec précision.
Je tiens à ce stade à préciser quel est notre regard, celui du groupe CRCE-K, sur le droit au compte. Pour nous, c’est la garantie que nul ne peut être laissé sans accès aux services bancaires de base. Ce droit se résume en deux mots : service public. C’est l’idée qu’il existe des biens et des services auxquels l’accès ne peut être laissé à la seule discrétion du marché.
Nous défendons depuis longtemps le projet d’un pôle public bancaire. Le droit au compte, tel qu’il existe aujourd’hui, est un premier pas dans cette direction. Ce n’est pas rien et c’est même, à certains égards, un acquis dont nous devrions tous être un peu plus fiers.
Reste que ce droit n’est ni assez connu ni si accessible que cela.
Aussi le chantier n’est-il pas achevé ; cette proposition de loi a le mérite de le rouvrir.
En 2024, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, un texte qui n’est toujours pas parvenu au terme de son parcours législatif, mais qui est de retour sur le bureau du Sénat depuis mars 2025. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, le groupe CRCE-K avait fait adopter un amendement tendant à définir des critères permettant de qualifier certaines fermetures comme abusives, non fondées sur des motifs légitimes.
Dans le même esprit, nous présenterons un amendement à la présente proposition de loi afin d’introduire une voie d’accès plus directe à la Banque de France pour les Français établis à l’étranger. Chacun d’entre vous, mes chers collègues, comprendra qu’il s’agit d’un amendement constructif.
Toutefois, si le texte dont nous discutons aujourd’hui venait à être rejeté, notre amendement devenu article nouveau de la proposition de loi sur les fermetures abusives, désormais enrichi par les députés, pourrait être le réceptacle d’une disposition précisant les différents critères de résiliation applicables aux expatriés.
Une même question traverse donc ces deux textes, celui que nous examinons aujourd’hui et la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires : dans quelle mesure les établissements bancaires peuvent-ils, sans justification sérieuse, décider de rompre ou d’empêcher une relation avec un client, et ce faisant, in fine, entraver l’exercice d’un droit ?
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)