Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les représentants des Français établis hors de France relaient depuis plusieurs années les difficultés d'accès de nos compatriotes aux services bancaires en France, difficultés liées notamment à un éloignement géographique qui ne permet pas toujours de se rendre en personne dans une agence bancaire pour ouvrir un compte.
La présente proposition de loi vise précisément à garantir un droit effectif d'accès aux services bancaires de base pour les Français résidant à l'étranger.
Je voudrais dire d'emblée à Mélanie Vogel que son intention est légitime (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) : il ne s'agit évidemment pas pour la commission de nier les problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes établis hors de France ni de minorer les contraintes propres à l'expatriation. Il s'agit seulement d'apprécier si les dispositions proposées apportent une réponse adaptée, juridiquement solide et réellement utile.
Le droit au compte bancaire, défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, permet aux personnes physiques ou morales françaises et aux personnes résidant en France d'obtenir de la Banque de France la désignation d'un établissement de crédit tenu d'ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Ce droit suppose d'être dépourvu de compte bancaire en France et de s'être vu refuser l'ouverture d'un tel compte par un établissement français.
Les Français établis hors de France bénéficient déjà de ce droit, dans les mêmes conditions que les personnes résidant en France. En 2025, ils ont ainsi formulé cent sept demandes auprès de la Banque de France et obtenu cinquante-six désignations. L'an passé, cela représentait 0,28 % du nombre total de désignations effectuées au bénéfice des personnes physiques.
Ce faible recours au droit au compte – on dénombre cent sept demandes pour une population totale estimée à 3 millions de Français à l'étranger – est interprété par les auteures de la proposition de loi comme le signe d'une impossibilité pratique de faire valoir ce droit.
Il est vrai que les Français expatriés peuvent rencontrer des difficultés concrètes : ils sont eux aussi confrontés aux clôtures de comptes, lesquelles sont souvent liées aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les banques ont, de plus, tout loisir de résilier unilatéralement une convention de compte dans le cadre de leur relation contractuelle avec leur client. Cela relève de la liberté d'entreprendre.
Mais le principal obstacle identifié par les auteures de ce texte me semble avoir été levé. Mmes Vogel et Ollivier signalent en effet que les Français établis hors de France ne parviennent pas à aller au bout du processus de demande d'ouverture d'un compte bancaire, dans la mesure où certaines pièces, comme un justificatif de domicile traduit ou un numéro de téléphone français, sont parfois exigées par les établissements. Il leur serait donc impossible d'obtenir un refus de la part d'une banque.
Or un décret du 11 mars 2022 prévoit que l'absence de réponse d'un établissement sous quinze jours vaut refus d'ouverture de compte et permet d'activer le droit au compte auprès de la Banque de France. En complément du développement de la lettre recommandée électronique et de la pratique accommodante de la Banque de France, qui se contente d'un accusé de réception, ce refus implicite est de nature à résoudre les difficultés rencontrées par nos compatriotes pour obtenir un refus.
À mon sens, l'enjeu est donc moins de créer un droit nouveau que de mieux faire connaître le droit existant et les progrès accomplis ces dernières années. De ce point de vue, le débat de ce jour est utile : il permet de rappeler que le droit au compte existe déjà pour les Français de l'étranger et qu'il peut désormais être activé facilement, même sans se déplacer en agence.
Dans ces conditions, il me semble que les deux articles de la proposition de loi posent davantage de problèmes qu'ils n'en résolvent.
L'article 1er désigne La Banque postale comme banque de référence chargée de garantir l'accès à un compte de dépôt aux Français résidant hors de France.
D'un point de vue pratique, La Banque postale indique qu'elle n'est pas la mieux placée pour assumer cette mission à l'égard des Français de l'étranger, à la différence, par exemple, des banques en ligne dont la relation avec les clients est entièrement organisée à distance.
Sur le plan juridique, j'identifie deux obstacles.
D'une part, confier cette mission à une seule banque plutôt qu'à tout établissement de crédit désigné par la Banque de France en fonction de ses parts de marché impliquerait probablement le versement d'une compensation publique.
Une telle compensation ferait courir un vrai risque au regard du droit de l'Union européenne et, plus précisément, de la réglementation sur les aides d'État, sauf à démontrer l'existence d'un service d'intérêt économique général et d'une carence de marché caractérisée. Or cette carence n'est pas établie, compte tenu des offres dédiées aux expatriés, des solutions à distance et…de l'existence du droit au compte.
D'autre part, le dispositif proposé semble créer un droit parallèle et préférentiel, dispensant du filtre de la Banque de France. Il pourrait donc soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d'égalité, dès lors que la différence de situation entre les Français de l'étranger et les Français résidant en France n'est pas suffisamment établie en matière de droit au compte.
L'article 2, quant à lui, vise, en premier lieu, à porter de deux à quatre mois le délai de préavis en cas de résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt par un établissement de crédit pour les Français résidant à l'étranger.
Une telle disposition peut paraître protectrice, mais elle serait en réalité contre-productive dans plusieurs cas de figure. En effet, la résiliation est parfois justifiée par l'usage que fait le titulaire d'un compte bancaire de ce dernier ou par les obligations découlant du devoir de vigilance lié à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – n'est-ce pas, chère Nathalie Goulet ? (Mme Nathalie Goulet hoche la tête en signe d'approbation.)
Dans ces hypothèses, l'allongement du délai reviendrait à laisser deux mois supplémentaires à des individus pour réaliser des opérations potentiellement frauduleuses. Il pourrait surtout conduire les banques à être plus réticentes à ouvrir un compte bancaire pour certaines populations considérées comme à risque, et, donc, constituer un obstacle supplémentaire à l'accès aux services bancaires de nos compatriotes résidant à l'étranger.
L'article 2 prévoit, en second lieu, de considérer un compte bancaire d'un Français de l'étranger sans mouvement financier comme inactif au bout de cinq ans, et non douze mois comme actuellement.
Cette disposition ne modifierait toutefois pas la date de transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, cette date étant fixée aux termes de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, dix ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Elle ne paraît donc pas de nature à mieux protéger le droit d'accès aux comptes bancaires de nos compatriotes établis à l'étranger.
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, la commission des finances a donc décidé de rejeter la proposition de loi.
En vue de l'examen du texte en séance, neuf amendements ont été déposés.
Deux d'entre eux, présentés par notre collègue Nathalie Goulet, tendent à supprimer respectivement l'article 1er et l'article 2.
En commission, j'avais demandé le retrait d'amendements analogues, et ce pour des raisons de procédure : il s'agissait de respecter le gentlemen's agreement qui prévaut pour les propositions de loi examinées dans le cadre des espaces réservés aux groupes d'opposition ou minoritaires.
En séance, j'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements de suppression : l'article 1er est satisfait par le droit existant depuis les évolutions réglementaires survenues en 2022 ; l'article 2 serait contre-productif et soulèverait des difficultés sérieuses au regard de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Je ne soutiendrai pas en revanche l'adoption des autres amendements.
Une série de cinq amendements ont été déposés par nos collègues Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa. Pour des raisons que je présenterai au cas par cas, au fil de l'examen de ce texte, je n'y serai pas favorable. J'ajoute qu'il ne serait pas cohérent de supprimer les deux articles de la proposition de loi, tout en adoptant des amendements portant articles additionnels qui s'inscrivent dans une logique différente et sont déposés par les membres d'un autre groupe politique. Quand bien même certaines préoccupations seraient fondées, il n'est pas certain que cette proposition de loi constitue le bon véhicule pour de telles dispositions.
Je veux conclure en précisant le sens de ma démarche. Les difficultés évoquées par les représentants des Français de l'étranger existent bel et bien. Elles méritent d'être mieux documentées, mieux caractérisées et mieux traitées. Mais elles ne me paraissent pas réductibles au dispositif, très spécifique, du droit au compte. Ce dernier ne doit pas être confondu avec la problématique plus large de l'accès à des services bancaires étoffés, pour lesquels les services bancaires de base ne sont pas une réponse suffisante.
J'invite donc chacun d'entre vous, mes chers collègues, à faire connaître le droit au compte et à communiquer sur l'existence d'un recours désormais simplifié. J'invite également l'Assemblée des Français de l'étranger à s'autosaisir, comme le lui autorise la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour actualiser son diagnostic sur d'éventuelles difficultés connexes. J'invite enfin les instances représentant les Français de l'étranger et les établissements de crédit à densifier leurs échanges pour identifier des solutions pratiques, notamment informatiques, aux problèmes qui demeurent, sans qu'il soit pour autant nécessaire de légiférer.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai d'adopter les amendements de suppression des deux articles et, par cohérence, de ne pas adopter cette proposition de loi. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela vient d'être dit, la proposition de loi de Mmes les sénatrices Vogel et Ollivier répond à une préoccupation et à des inquiétudes bien légitimes.
Le droit au compte des Français établis à l'étranger est un sujet important, dont la France se préoccupe depuis plus de quarante ans – ce droit a en effet été inscrit dans la loi en 1984.
Concrètement, cela signifie que toute personne de nationalité française doit pouvoir disposer d'un compte bancaire en France, y compris les personnes les plus en difficulté financièrement, parmi lesquelles bien entendu celles qui vivent à l'étranger.
Pour les Français qui vivent hors de notre pays, cela signifie que, lorsque l'ouverture d'un compte en banque leur est refusée, ils peuvent saisir la Banque de France. Cette dernière doit alors désigner, en un jour ouvré, une banque tenue d'ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti des services bancaires de base. C'est ce mécanisme qui explique qu'aujourd'hui la France affiche un niveau de bancarisation parmi les plus élevés d'Europe : 99,2 % de nos compatriotes possèdent ainsi un compte bancaire.
Mais il faut aussi regarder les choses telles qu'elles sont.
Quand on vit en France, on utilise un compte en France pour tous les usages du quotidien. Quand on vit à l'étranger, on utilise d'abord un compte dans le pays où l'on réside, parce que c'est là que se font les opérations courantes et que l'on souhaite bénéficier d'un certain nombre de services associés.
Le compte ouvert en France au titre du droit au compte reste bien évidemment utile, mais il ne peut pas, à lui seul, couvrir l'ensemble des usages liés à un compte utilisé au quotidien dans un autre pays.
Et si les préoccupations exprimées par les auteures de ce texte sont légitimes – j'y insiste –, car elles peuvent faire écho à des difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés, le Gouvernement est opposé aux réponses proposées.
C'est pourquoi, tout en comprenant l'intention des sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, je suivrai l'avis rendu par la commission des finances et son rapporteur Michel Canévet et émettrai un avis défavorable sur ce texte.
J'en viens aux raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables aux dispositions figurant dans le texte.
L'article 1er prévoit de confier à La Banque postale, et uniquement à celle-ci, une mission de banque de référence pour les Français de l'étranger.
Chacun comprend la logique d'une telle proposition : La Banque postale est en effet la banque du service public, la banque de proximité par excellence, celle que l'on connaît et en qui l'on a confiance.
Toutefois, une telle disposition pose problème au regard du principe même et de la mise en œuvre du droit au compte. Rappelons-le : ce droit est d'ores et déjà pleinement applicable aux Français établis hors de France. Deux évolutions récentes ont d'ailleurs levé les principaux obstacles pratiques à sa mise en œuvre.
D'abord, comme l'a rappelé M. le rapporteur, depuis un décret de 2022, le silence d'une banque pendant quinze jours après réception d'une demande d'ouverture de compte vaut refus, ce qui permet au demandeur de saisir la Banque de France.
Ensuite, l'accusé de réception peut désormais être reçu sous forme électronique et la demande peut être envoyée par recommandé depuis l'étranger.
Le résultat est là : le nombre de demandes de droit au compte reçues par la Banque de France est en diminution régulière. Seulement cent sept demandes ont été enregistrées en 2025...
Par ailleurs, la désignation de La Banque postale soulève d'autres difficultés que je me dois également d'exposer.
Sur le plan juridique, d'abord, l'articulation entre cette nouvelle mission et le droit au compte existant est tout simplement incertaine. S'agit-il d'une extension du droit au compte ou d'une garantie de relation bancaire durable ?
Quelle que soit la réponse à cette question, La Banque postale serait privée de la liberté de choisir ses clients. Et cela, ce n'est pas sans conséquence au regard du droit européen de la concurrence. En effet, une telle mission devrait faire l'objet d'une compensation financière. Or, pour être compensée sans être qualifiée d'aide d'État illicite, celle-ci devrait répondre à une carence de marché établie. Nous aurions alors besoin d'une autorisation préalable de la Commission européenne.
À l'inverse, le mécanisme actuel du droit au compte répartit la charge entre les établissements selon leurs parts de marché : un tel dispositif établit une équité de traitement qui nous semble essentielle à son bon fonctionnement.
L'adoption de cette proposition de loi introduirait donc une inégalité concurrentielle entre les banques. Or ce n'est pas ce que nous cherchons à faire.
Sur un plan opérationnel, ensuite, La Banque postale est une banque de proximité.
La très grande majorité des ouvertures de compte se font en face à face, dans les bureaux de poste, sur le territoire national. J'ajoute que cette banque n'a pas de filiale à l'étranger. Elle n'est donc pas organisée pour gérer massivement des relations à distance, en particulier depuis l'étranger, et être soumise à des contraintes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui peuvent être importantes.
Enfin, et c'est sans doute le point le plus important pour nos compatriotes, les services associés au droit au compte sont des services de base. Ils peuvent, dans certains cas, être insuffisamment adaptés aux besoins d'une personne vivant à l'étranger, en particulier hors de l'Union européenne. Concrètement, les services de base ont des usages parfois limités : des virements internationaux qui ne sont pas toujours possibles, des moyens de paiement plus restreints, ou encore la nécessité de se rendre physiquement en agence. Ce sont des contraintes qui rendent l'utilisation à distance plus difficile au quotidien.
Autrement dit, le sujet n'est pas l'existence du droit au compte. Ce droit existe et est garanti. Le vrai sujet, ce sont les services associés et leur adaptation aux situations concrètes vécues par nos compatriotes établis hors de France. Ce qui se joue, c'est la relation entre le client et sa banque, au cas par cas, et cela ne peut pas être entièrement défini par la loi.
L'article 2 prévoit d'allonger le délai de préavis avant la résiliation d'un compte, en le portant de deux à quatre mois. L'intention des auteures du texte, là encore, est louable et compréhensible : il s'agit de donner plus de temps aux titulaires de comptes pour se retourner.
Mais la réalité est que cette mesure accroît mécaniquement les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela signifierait en effet qu'un compte suspecté d'activité frauduleuse pourrait continuer à fonctionner deux mois de plus avant d'être clos. Vous comprendrez que ce n'est pas souhaitable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit au compte pour les Français de l'étranger est un droit déjà en vigueur, qui a été renforcé.
Nous ne nions pas les problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes. Mais plutôt que de créer un dispositif parallèle aux effets juridiques incertains, le Gouvernement préfère continuer à améliorer l'existant, de manière pragmatique.
L'enjeu aujourd'hui est moins de créer un nouveau droit que de rendre les dispositifs existants plus simples, plus rapides et effectifs pour les Français. Vous pourrez d'ailleurs compter sur la mobilisation d'Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, pour agir avec vous sur cette question.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France que nous examinons aujourd'hui nous donne avant tout l'occasion de rappeler que nos compatriotes établis à l'étranger doivent être considérés comme des citoyens et des citoyennes de la Nation à part entière. Ceux-ci se plient aux mêmes devoirs et doivent donc jouir des mêmes droits que les Français de métropole et des outre-mer.
Nous discutons ici de la question du droit au compte en banque, mais je tiens à rappeler la nécessité de légiférer aussi sur l'accès aux services publics, le droit à l'éducation en français, le droit à percevoir sa retraite, l'accès aux soins et à une fiscalité juste, le droit à la solidarité et à l'égalité.
J'évoque ces sujets majeurs avec d'autant plus de conviction, monsieur le ministre, que nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de loi spécifique, promis de longue date, pour traiter l'ensemble de ces enjeux fondamentaux pour nos compatriotes établis hors de France.
Les auteures de la présente proposition de loi partent d'un constat simple : il existe dans la loi française un droit au compte bancaire. Il permet à tout Français dépourvu de compte en France, lorsqu'il s'est vu refuser d'en ouvrir un, d'obtenir de la Banque de France la désignation d'un établissement tenu de lui donner accès, sous trois jours, aux services bancaires de base.
C'est un sujet sur lequel, avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, nous interpellons le Gouvernement depuis de nombreuses années pour faire en sorte que la loi soit appliquée.
En effet, partout, les témoignages s'accumulent : ouvrir ou conserver un compte bancaire en France quand on vit à l'étranger relève du parcours du combattant.
Ainsi se multiplient les clôtures massives et discrétionnaires de comptes, parfois sans préavis, par des banques qui ont pignon sur rue, comme la Société générale, le Crédit agricole ou la BNP, pour ne citer que ces établissements. Ces banques font primer leurs intérêts commerciaux sur la notion de service, se refusant à endosser le coût de la conformité. Les clients non résidents se voient purgés des fichiers : ils sont soit considérés comme trop risqués ou, surtout, peu rentables, soit chassés par l'application de frais supplémentaires exorbitants.
On observe aussi une recrudescence des démarches administratives complexes et confuses : certaines banques accroissent le nombre de demandes de justificatifs ou exigent une présence physique en agence pour ouvrir un compte ou le maintenir ouvert.
C'est à cette injustice que tentent de s'attaquer les deux auteures de cette proposition de loi. Car il s'agit bien d'une injustice pour nos concitoyens dépourvus de compte bancaire, qui se voient empêchés de percevoir une allocation ou une pension, qui angoissent de ne pouvoir s'acquitter d'un loyer ou d'une dette ou qui risquent de devoir verser des pénalités faute d'avoir payé des frais ou des impôts.
C'est parfois dans les opérations les plus courantes de la vie quotidienne que l'absence de compte bancaire peut se révéler socialement pénalisante : c'est notamment le cas lorsqu'une inscription administrative implique un numéro de téléphone et que l'acquisition de ce numéro ou l'installation d'une application sur ce téléphone requiert l'enregistrement d'un numéro de carte bancaire.
Je tiens à saluer le travail de l'Assemblée des Français de l'étranger qui a permis de mettre en lumière ce sujet, ainsi que celui de l'association Français du Monde-ADFE dont le baromètre a permis de mieux cerner les problèmes liés à ce phénomène.
Face à ces situations, comme l'a noté le rapporteur, il y a eu des progrès.
À la suite de nos interventions, le décret du 11 mars 2022 a permis de faciliter l'attestation de refus d'ouverture de compte. On sait aussi que les banques doivent répondre à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de transparence fiscale. Il n'est pas question d'affaiblir ces garde-fous auxquels nous sommes attachés.
Les solutions proposées par nos collègues sont imparfaites. Il n'est en effet pas satisfaisant de faire peser sur la seule Banque Postale la mission d'assurer une garantie d'accès aux comptes de dépôt, et de dédouaner ainsi les autres banques de leurs obligations. L'extension des délais peut s'avérer inefficace, voire contre-productive, et Mélanie Vogel a eu, à juste titre, la prudence de déposer un amendement visant à modifier le texte initial.
De telles imperfections ne peuvent cependant justifier à elles seules que nos compatriotes établis hors de France continuent à vivre dans cette insécurité juridique, qui devient une insécurité économique et sociale.
Le faible nombre de demandes de droit au compte formulées par les Français de l'étranger ne doit pas non plus servir de prétexte au rejet de ce texte. Il est l'une des nombreuses illustrations du manque de connaissance des Français établis hors de France de leurs droits et de l'effet malheureusement dissuasif des obstacles administratifs qui se dressent devant eux au moment d'y recourir.
Il est du devoir du Gouvernement, via nos postes diplomatiques notamment, de mieux informer nos compatriotes sur ce droit au compte. L'adoption de cette proposition de loi est une manière de pallier ce défaut d'information.
C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi sur l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France, sur l'initiative de notre collègue Mélanie Voge,l que les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent remercier.
Il y a un sujet, un vrai : celui du droit au compte bancaire. Cet enjeu a été soulevé par les associations, le baromètre de l'association Français du Monde et les instances consulaires.
Quelque 60 % des émigrés français déclarent avoir des difficultés d'accès à un compte en banque ; 11 % d'entre eux ont subi la fermeture de leur compte bancaire. Ces chiffres ne s'inventent pas !
Alors oui, comme le rappelle M. le rapporteur, le décret du 11 mars 2022 a modernisé utilement la procédure du droit d'accès au compte : le silence d'une banque pendant quinze jours vaut désormais refus implicite ; la lettre recommandée électronique permet a priori d'engager la procédure depuis l'étranger. Ces avancées sont réelles, mais, vous m'en excuserez, je ne les idéaliserai pas non plus !
Car il n'y a pas d'automaticité entre le droit formel et l'accès effectif. Il existe des obstacles pratiques, une méconnaissance du dispositif, une asymétrie entre le client résidant à des milliers de kilomètres et un établissement bancaire qui n'a pas toujours d'intérêt économique à maintenir une relation « non rentable » avec lui.
C'est déjà en soi une raison de légiférer avec sérieux.
Je tiens à ce stade à préciser quel est notre regard, celui du groupe CRCE-K, sur le droit au compte. Pour nous, c'est la garantie que nul ne peut être laissé sans accès aux services bancaires de base. Ce droit se résume en deux mots : service public. C'est l'idée qu'il existe des biens et des services auxquels l'accès ne peut être laissé à la seule discrétion du marché.
Nous défendons depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire. Le droit au compte, tel qu'il existe aujourd'hui, est un premier pas dans cette direction. Ce n'est pas rien et c'est même, à certains égards, un acquis dont nous devrions tous être un peu plus fiers.
Il s'agit néanmoins d'un droit qui n'est pas assez connu et pas si accessible que cela.
Aussi, le chantier n'est pas achevé. Cette proposition de loi a le mérite de le rouvrir.
En 2024, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, un texte qui n'est toujours pas parvenu au terme de son parcours législatif, mais qui est de retour sur le bureau du Sénat depuis mars 2025. À l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, le groupe CRCE-K avait fait adopter un amendement tendant à définir des critères permettant de qualifier certaines fermetures comme abusives, non fondées sur des motifs légitimes.
Dans le même esprit, nous proposerons dans quelques instants un amendement visant à introduire une voie d'accès plus directe à la Banque de France pour les Français établis à l'étranger. Chacun d'entre vous, mes chers collègues, comprendra qu'il s'agit d'un amendement constructif.
Toutefois, si le texte dont nous discutons aujourd'hui venait à être rejeté, le nouvel article de la proposition de loi sur les fermetures abusives – désormais enrichie par l'Assemblée nationale –, dont nous sommes à l'initiative, pourrait être le réceptacle d'une disposition précisant les différents critères de résiliation applicables aux expatriés.
Les sujets qui sont au cœur du texte que nous examinons aujourd'hui et de la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires se recoupent : jusqu'où les établissements bancaires peuvent aller pour décider, sans justification sérieuse, de rompre ou d'empêcher une relation avec un client, et, donc, in fine, d'entraver l'exercice d'un droit ?
Nous voterons évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2026, un Français établi à l'étranger peut se retrouver sans compte bancaire, et, donc, sans droits.
Beaucoup de nos compatriotes se sont ainsi vu notifier la fermeture de leur compte bancaire français. Le courrier leur parvient souvent avec trois semaines de retard ou n'arrive parfois pas du tout.
Sans compte, on ne peut pas payer ses impôts en France, percevoir sa retraite ou des aides sociales, payer les études de ses enfants ou verser une pension alimentaire. Si un retour en France est envisagé, trouver un logement sans avoir de numéro de téléphone français à donner est compliqué. Et pour obtenir ce numéro, il faut un compte bancaire…
C'est une faille, une gêne administrative, un droit qui est refusé à nos compatriotes. En somme, il s'agit d'une rupture du lien avec la France !
C'est pour répondre à cette situation et à ses conséquences dramatiques ou excluantes que nous avons déposé la présente proposition de loi.
Notre initiative repose sur des faits. D'après le baromètre 2024 de l'association Français du Monde, établi à partir des réponses de plus de 22 000 personnes, près de 60 % de nos compatriotes déclarent rencontrer des difficultés pour gérer leur compte bancaire français depuis l'étranger. Parmi eux, 11,2 % ont vu leur compte fermé par leur banque ; quelque 8 % d'entre eux se voient réclamer des justificatifs qu'ils sont dans l'impossibilité de fournir ; et 4,6 % de nos compatriotes rencontrent des obstacles pour en ouvrir un. C'est la réalité quotidienne vécue par des dizaines de milliers de Français à l'étranger !
Les causes sont pourtant identifiées depuis longtemps. D'un côté, les banques ferment des comptes parce qu'elles considèrent les non-résidents comme des profils trop complexes ou trop risqués. De l'autre, ouvrir un nouveau compte français depuis l'étranger relève parfois de l'impossible : sont exigés une présence physique en agence, une adresse postale française, un numéro de téléphone français, etc. Autant de conditions incompatibles avec une vie hors de France.
Les Français de l'étranger peuvent s'estimer heureux si leur banque n'augmente pas leurs frais bancaires de manière disproportionnée pour les pousser à fermer leurs comptes ou si elles ne bloquent pas ceux-ci unilatéralement.
Quant à la procédure de droit au compte, instaurée il y a plus de quarante ans, elle est inadaptée pour nos compatriotes. Elle suppose la preuve d'un refus préalable d'une banque. Or la démarche pour l'obtenir depuis l'étranger est souvent ardue.
De nombreux Françaises et Français de l'étranger éprouvent des difficultés dès la demande d'ouverture d'un compte, de nombreuses banques exigeant un numéro de téléphone ou une adresse française. Résultat, en 2025, seulement cinquante-sept des dossiers traités par la Banque de France concernaient des Français de l'étranger, soit 0,24 % des désignations.
Pourtant, presque 3 millions de Françaises et de Français sont établis hors de France, dont 13 200 ont répondu à la simple enquête par mail qui a été mentionnée précédemment et ont indiqué rencontrer des difficultés relatives à leur compte bancaire, tandis que plus de 12 000 ont signé notre pétition en quelques semaines, sans compter les très nombreux témoignages que nous recevons à chacun de nos déplacements. Aussi, il est tout de même permis de douter de l'efficacité de cette procédure…
Cette situation a des conséquences très concrètes : incertitude lors du départ pour la France des jeunes étudiants français établis hors de notre pays ; retraités démunis, sans plus aucun accès à leurs comptes et à leurs économies ; inquiétude lorsqu'un retour précipité en France est nécessaire, par exemple en cas de crise géopolitique.
Parmi les situations critiques, celle de nos compatriotes installés aux États-Unis figure en bonne place depuis la convention Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) de 2014. Les banques françaises transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de leurs résidents.