Séance du 7 mai 2026

M. Pascal Savoldelli. Avant le décret du 11 mars 2022, le demandeur devait obligatoirement se munir d'une attestation de refus pour saisir la Banque de France. Ce décret a constitué un progrès réel, que nous reconnaissons volontiers : l'absence de réponse d'une banque sous quinzaine vaut désormais refus implicite, ouvrant droit à cette saisine.

Toutefois, ce progrès bute sur une limite que vous n'avez su dépasser au travers de ce décret, monsieur le ministre. En effet, il suppose que le demandeur ait pu déposer, en amont, une demande ou un dossier. Pour une ressortissante ou un ressortissant français établi à Abidjan, à Montréal, à Séoul ou ailleurs, cette première étape est souvent hors de portée : pas de guichet accessible, des démarches à distance refusées, aucune agence locale joignable et, par conséquent, aucun refus implicite ou explicite à produire. Le délai de quinze jours ne court donc pas, car le compteur ne démarre jamais. Certes, l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un courriel peut suffire à ouvrir la procédure, mais nombre de nos compatriotes s'arrêtent bien avant, découragés.

Il faut se dire les choses. En travaillant, comme tout le monde dans cet hémicycle, sur le sujet, je me suis notamment dirigé, au cours de mes recherches, vers le site internet de la Société Générale : celui-ci indique explicitement que l'ouverture d'un compte est conditionnée à une résidence principale en France métropolitaine. Pas mal comme argument… Cette condition, présentée comme un prérequis absolu, clôt la démarche avant même qu'elle n'ait commencé.

Au travers de notre amendement, nous proposons donc une réponse ciblée et proportionnée : permettre à nos compatriotes d'établir par tout moyen l'impossibilité matérielle dans laquelle ils se sont trouvés de faire valoir leur dossier, c'est-à-dire de saisir directement la Banque de France sans passer par une étape devenue illusoire pour eux.

Évidemment, nous attendons les mêmes avis que ceux qui ont été préalablement donnés sur l'amendement de Mme Goulet, au nom de la cohérence et de la sincérité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. Les formalités d'accès au droit au compte ont déjà été sérieusement allégées : il suffit de montrer qu'une demande a été faite auprès de sa banque. Si elle reste sans réponse, passé quinze jours, il est possible de saisir la Banque de France. Ce dispositif de droit commun existant fonctionne bien. En effet, 23 000 demandes ont été formulées à la Banque de France et traitées l'an passé. C'est dire que le système est efficace.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je tiens à vous remercier, monsieur Savoldelli, car vous venez de fournir un argument en faveur du rejet de l'article 1^er en indiquant que l'absence d'agence locale ouverte pour répondre aux questions des Français de l'étranger était un problème. Cela montre bien qu'avoir recours à La Banque postale, qui ne bénéficie pas de telles implantations, n'était sans doute pas le meilleur outil pour répondre à la problématique.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il est nécessaire de démontrer que l'on a effectué des démarches auprès d'un certain nombre d'établissements bancaires pour pouvoir ensuite saisir la Banque de France.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas très bien cet argument, en réalité. Nous parlons de bénéficier d'un compte bancaire domicilié en France – personne ne demande à La Banque postale d'ouvrir des annexes partout dans le monde ! – et de pouvoir y accéder pour percevoir des remboursements de sécurité sociale, la pension de retraite ou payer les taxes liées à la maison de famille.

Vous n'êtes pas sans savoir que les virements internationaux peuvent être particulièrement chers et compliqués, voire bloqués. « La Banque postale n'est pas présente dans suffisamment de pays » : quel est cet argument ? La France n'étant plus un État colonialiste, nous n'avons pas de succursales bancaires partout dans le monde ! Ce n'est pas le sujet !

M. Guy Benarroche. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne vous connaissais pas si friand de dialectique, monsieur le ministre. Néanmoins, se prêter à cet exercice ne vous arrive pas tous les jours, à vous écouter attentivement…

Au travers de cet amendement, nous interrogeons la possibilité pour tout ressortissant à l'étranger de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement de domiciliation. Même si j'ai entendu les nombreux propos qui ont été tenus, je n'ai, franchement, aucune suspicion ou défiance envers vous, mes chers collègues. Cela dit, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur cette affaire.

Il est possible de considérer que la proposition de loi doit encore être améliorée ; des décrets peuvent d'ailleurs être pris à cette fin, si l'on a vraiment la volonté de faire avancer le dossier. Je l'entends. Toutefois, je vous avoue sincèrement, mes chers collègues, que je perçois un front de résistance que je n'arrive pas complètement à m'expliquer. On a d'abord essayé de nous opposer l'argument de la fraude fiscale, sans aucun rapport avec le sujet – l'on sait pourtant dans cet hémicycle que je ne suis pas en retrait sur cette question ! –, et, à présent, on se braque sur toute proposition !

La Banque de France doit pouvoir désigner un établissement de domiciliation, n'importe lequel. Tel est l'enjeu. Normalement, nous devrions réunir une majorité favorable à l'ouverture de ce droit en faveur de nos ressortissants vivant à l'étranger.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. L'objet de cet amendement correspond exactement à une mesure que mon groupe a proposée avant de retenir finalement la rédaction de l'article 1^er, que la majorité sénatoriale a supprimé.

Partant du principe que l'un des principaux obstacles à l'exercice du droit au compte est bien qu'il est impossible, la plupart du temps, d'obtenir un refus des banques, nous avions émis l'idée de pouvoir directement saisir la Banque de France. Nous avions donc auditionné cette dernière – cette information fera plaisir à Nathalie Goulet –, qui nous avait expliqué que notre mesure entraînait des complications.

Pour cette raison, et même si les deux pourraient en réalité être tout à fait complémentaires, nous avions préféré soumettre un autre dispositif, qui aurait permis de ne pas avoir besoin de s'adresser à la Banque de France pour se voir désigner une banque – celle-ci aurait été susceptible, de toute façon, de fermer votre compte par la suite… –, en permettant l'ouverture directe d'un compte à La Banque Postale.

Dans la mesure où le présent amendement représente une solution que j'avais initialement privilégiée, mon groupe votera en sa faveur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 243 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 312-1-1, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « et d'au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France, » ;

2° Le 1° du I de l'article L. 312-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes dont le titulaire réside hors de France.

« Toutefois, lorsque la période mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 1° s'applique, le plafonnement des frais et commissions prévu au III est applicable dès l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la dernière opération enregistrée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire. »

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l'article.

Mme Olivia Richard. Face à toutes les objections qui ont été soulevées, j'aimerais partager avec vous un dossier qui m'a particulièrement marquée.

Une dame de 94 ans habitant en province au Chili était hébergée dans un foyer allemand, langue qu'elle ne parlait pas. Cette veuve de Français avait vu sa pension de réversion être bloquée, son compte en France ayant été fermé. Pendant trois ans, elle n'a plus eu les moyens d'assurer sa subsistance. Saluons la solidarité des communautés françaises à l'étranger, qui lui a permis de survivre le temps de réussir à surmonter un nombre d'écueils incalculable pour relancer les paiements.

Je pense à cette dame, probablement décédée à présent. Quand j'entends les arguments en défaveur de ce texte, à savoir qu'il est mal écrit et qu'il faut être sérieux, j'ai envie de rappeler, pour avoir été moi-même rapporteure un certain nombre de fois et pour l'être actuellement, que, lorsqu'une rédaction n'est pas parfaite, nous travaillons pour essayer de trouver une solution plus robuste du point de vue légistique. Il n'est interdit à personne au Sénat de proposer, via des amendements, des rédactions tenant davantage la route.

Étant donné que chacun des parlementaires de cette assemblée représentant les Français établis hors de France monte au créneau pour avertir d'un vrai problème et demander à être entendu, je ne comprends pas que nous n'ayons pas réussi à aboutir à une rédaction acceptable pour tout le monde.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d'un amendement de suppression.

Cet article prévoit d'allonger, en le faisant passer de deux à quatre mois, le délai de préavis pour la résiliation d'un compte de dépôt par une banque située en France, lorsque celui-ci est détenu par un titulaire résidant à l'étranger. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette proposition, lorsque nous expliquions notamment que ce doublement de durée allait créer une rupture d'égalité entre les titulaires d'un même type de compte.

Compte tenu des obligations réglementaires exposées préalablement, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l'augmentation du délai de préavis aurait pour effet, dans certaines situations, d'imposer aux banques de maintenir sur une durée excessive de quatre mois la relation bancaire, alors même qu'il existerait des raisons impératives de résilier dans un très bref délai ladite relation. J'y insiste : l'augmentation du délai de deux à quatre mois augmenterait significativement les risques LCB-FT, nous assure la Fédération bancaire française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En premier lieu, il est important de conserver un système qui permette aux banques de lutter contre le risque de blanchiment. Allonger le délai pourrait contrevenir à cet objectif.

En second lieu, cet article inciterait sans doute les banques à être encore plus prudentes à l'égard des Français de l'étranger désireux d'ouvrir un compte, si le temps durant lequel elles doivent garder ouverte cette domiciliation était plus important que pour nos autres concitoyens. J'y insiste : une telle mesure pourrait entraîner les établissements à plus de réticence envers les Français établis hors de France alors que le Sénat souhaite que l'ensemble des banques continuent à assurer de telles ouvertures.

Je le répète encore et toujours : par sa position, la commission ne cherche pas du tout à s'opposer aux Français de l'étranger. Elle aspire simplement à ce que les actuels dispositifs relatifs au droit d'accès à un compte, un droit destiné à l'ensemble de nos concitoyens, soient mieux connus et mieux appliqués. Le fait que nous examinions ce texte aujourd'hui devrait contribuer à faire mieux connaître, précisément, les outils existants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Allonger de deux mois la procédure de clôture d'un compte ferait courir un risque d'utilisation frauduleuse de ce dernier. Aussi, cette mesure ne me semble pas légitime.

De plus, il faut s'assurer que les délais, qu'ils portent sur l'utilisation des comptes ou, parfois, la nécessité de fermer ceux-ci, soient les mêmes pour tous les Français, où qu'ils vivent.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je m'étonne de l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. En effet, au sein de cet exécutif, l'actuelle ministre chargée des Français de l'étranger a déposé, avant d'occuper cette fonction, une proposition de loi dont l'objet était l'allongement de deux à quatre mois du préavis de résiliation d'une convention de compte de dépôt pour les Françaises et les Français établis hors de France. Or on entend que le Gouvernement est contre cette mesure !

Je conçois que des discussions intergouvernementales portent sur ce point, mais j'y insiste : alors même que la ministre chargée des Français de l'étranger reconnaît qu'il existe un problème avec ce délai de deux mois, M. le ministre ici présent émet un avis favorable sur un amendement de suppression de cet article. Permettez-moi d'exprimer une certaine incompréhension, eu égard à cette position.

M. Guy Benarroche. Elle n'est peut-être pas au courant ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Il est, en effet, bizarre de voir le Gouvernement s'opposer à un dispositif défendu – même si je ne peux pas parler pour elle, je suppose que c'est encore le cas – par la ministre chargée des Français de l'étranger. J'imagine que celle-ci le soutient pour une raison très simple : elle sait très bien qu'il est utile, puisqu'elle était, avant d'être ministre, députée de la deuxième circonscription des Français de l'étranger.

Par ailleurs, je vous rappelle que le Sénat a déjà adopté une telle disposition. Dès lors, il serait tout aussi bizarre de la rejeter aujourd'hui, alors que les Françaises et les Français de l'étranger sont spécifiquement concernés.

J'aimerais que la Haute Assemblée prenne collectivement acte du fait que M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas proposé jusqu'à présent de solution qui leur paraîtrait meilleure que la nôtre. De fait, M. le rapporteur a refusé tout dialogue constructif en ce sens. Je vous assure, avec franchise et ouverture d'esprit, que j'étais parfaitement disposée à accepter d'autres dispositifs. Le fait que j'ai déposé l'amendement n° 4 – je suppose qu'il ne pourra pas faire l'objet d'un vote – est d'ailleurs le signe de ce refus d'un travail commun pour répondre au problème.

Je veux bien entendre que telle formulation ne vous satisfait pas et que telle disposition précise serait susceptible de poser problème en matière de droit de la concurrence – cela n'a pas été démontré, du reste. Néanmoins, je le répète : je n'ai toujours pas entendu la moindre proposition, ni de la part de M. le rapporteur ni de celle du Gouvernement, pour répondre à une difficulté qui touche des centaines de milliers de nos compatriotes à l'étranger. Vous n'avez aucune solution à leur fournir ; je pense qu'ils s'en souviendront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet, rapporteur. Je souhaite répondre aux propos tenus par Olivia Richard et Mélanie Vogel sur le fait que nous n'aurions pas d'idée à proposer. Le temps législatif étant contraint, il ne nous a tout simplement pas été possible de trouver des solutions convenables. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Comme je l'ai précisé ce matin, des problèmes se posent sans aucun doute, compte tenu des propos des autres orateurs au cours de la discussion générale. Il faut donc trouver la réponse la plus appropriée.

La commission des finances a indiqué que la solution proposée ne lui semblait pas la plus adaptée. D'abord, l'article érigerait en principe une distorsion de traitement entre nos concitoyens qui vivent sur le territoire national et ceux qui se trouvent à l'étranger. Ensuite, il induirait des charges ; il faudrait déterminer qui devrait les assumer, ce dont il faut tenir compte.

Toutefois, si Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger est sensibilisée au sujet, nous espérons qu'elle ouvrira très rapidement une concertation avec les sénateurs et députés représentant ces circonscriptions, pour aboutir à une solution acceptable par tous : à la fois par les acteurs bancaires, au regard des obligations légales qu'il leur faut assumer, et par les pouvoirs publics, qui devront assumer une nouvelle charge si un dispositif spécifique venait à être appliqué. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas non plus l'argument de la distorsion de traitement. Une fois encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : des aménagements au principe d'égalité peuvent être apportés lorsque les situations diffèrent.

Ainsi, il est possible pour les Français établis hors de France de voter pour leur député par internet ; un tel mode d'élection n'existe pourtant pas en France. Je vous rappelle également que les électeurs qui votent dans les consulats peuvent recevoir trois procurations, contre une seule dans notre pays.

Nous aménageons la règle en fonction des réalités pour permettre un égal accès au droit. C'est constitutionnel.

Mme Mathilde Ollivier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé, et l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, cette résiliation fait également l'objet d'un envoi sur un autre support durable. »

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, ce délai est porté à 4 mois, sauf dans les cas mentionnés aux 1° et 2°. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Depuis 1946, les Français établis hors de France disposent d'une représentation au Parlement de la République française. Aujourd'hui, dans le débat qui nous réunit, les douze sénateurs les représentant, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle et issus de toutes les familles politiques, sont en train de vous expliquer que nous avons un sérieux problème de droit au compte pour les Français de l'étranger. Or vous n'écoutez rien !

Ce problème, nous le connaissons depuis des années. Tous ceux qui s'occupent des Français établis hors de France savent que le droit au compte soulève d'importantes difficultés. Écoutez-nous : les douze sénateurs des Français de l'étranger sont tous d'accord sur ce point. Lorsque nous exprimons unanimement une telle position, ne pas nous entendre revient à ne pas entendre les 3 millions de Français qui vivent à l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)

M. Akli Mellouli. Bravo !

M. Ronan Le Gleut. Il s'agit simplement d'insérer la phrase suivante : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, cette résiliation » – nous évoquons ici les résiliations arbitraires de comptes bancaires concernant des Français établis hors de France – « fait également l'objet d'un envoi sur un autre support durable ».

Certains de nos compatriotes qui vivent à l'étranger se retrouvent dans des situations parfois dramatiques et apprennent la fermeture de leur compte par simple courrier postal. Le temps que ce courrier parvienne à l'autre bout du monde, ils reçoivent parfois trop tard cette notification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. La présence physique n'est pas requise pour l'ouverture d'un compte puisque les banques en ligne fonctionnent de manière entièrement dématérialisée.

Par ailleurs, concernant les modalités de correspondance avec les usagers, l'amendement n° 8 de notre collègue Ronan Le Gleut permettrait de satisfaire cette préoccupation.

En cas de résiliation de la convention d'un compte de dépôt, vous demandez de porter le délai de préavis à quatre mois pour les personnes de nationalité française résidant à l'étranger. Or cette résiliation intervient dans des cas bien précis : pour motif d'incivilité envers le personnel de la banque ou dans le cadre des obligations de vigilance associées à la lutte contre le blanchiment d'argent. En dehors de ces motifs bien identifiés, il n'est pas possible de fermer un compte de dépôt ouvert dans le cadre du droit au compte, sauf si la personne détient déjà un second compte de dépôt ouvert ultérieurement en France.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 245 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les personnes physiques de nationalité française, résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, l'ouverture du compte mentionné au présent article peut être réalisée sans présence physique du demandeur.

« Afin de permettre un accès effectif au droit au compte, les établissements de crédit mettent en œuvre des procédures d'identification et de vérification d'identité à distance, dans des conditions conformes aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en s'appuyant notamment sur des dispositifs d'identité numérique reconnus par l'État ou conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« L'établissement de crédit procède à l'ouverture effective du compte dans un délai qui ne peut excéder cinq jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les moyens d'identification électronique pouvant être utilisés ainsi que les conditions de reconnaissance des documents et justificatifs étrangers. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. L'amendement tend à modifier l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Bien souvent, les banques exigent une présence physique pour ouvrir un compte bancaire. Chacun mesure pourtant qu'une telle exigence devient impossible à satisfaire lorsqu'on réside à l'autre bout du monde. Je songe, par exemple, à une personne âgée dont la subsistance dépend d'une petite retraite versée sur un compte bancaire en France : lui imposer un déplacement physique relève de l'impossible.

Le droit au compte constitue donc une garantie essentielle pour les Français établis hors de France. Toutefois, son effectivité – car c'est bien de cela qu'il s'agit – demeure limitée par les difficultés concrètes d'ouverture d'un compte, notamment en raison de l'exigence fréquente, en pratique, d'une présence physique dans une agence bancaire.

Afin de garantir un accès effectif au droit au compte, les établissements de crédit mettraient en œuvre des procédures d'identification et de vérification d'identité à distance, dans des conditions conformes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en s'appuyant notamment sur des dispositifs d'identité numérique reconnus par l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. Il s'agit d'une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Comme je l'indiquais précédemment, la présence physique n'est pas requise. Il existe d'autres moyens pour vérifier l'identité, notamment le recours à des dispositifs dématérialisés.

Par ailleurs, l'amendement vise également à prévoir que l'établissement de crédit procède à l'ouverture effective du compte dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. Or le droit en vigueur fixe actuellement ce délai à trois jours ouvrés. L'amendement serait donc moins-disant que la situation actuelle. C'est pourquoi j'en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Les dispositions actuelles du droit satisfont déjà votre demande, monsieur le sénateur. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Le Gleut, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, les services bancaires de base mentionnés au présent article sont fournis dans des conditions permettant leur utilisation effective à distance et dans un environnement international.

« À ce titre, ces services tiennent compte des contraintes liées à la résidence à l'étranger, notamment en matière d'accès dématérialisé au compte, de réalisation d'opérations de paiement internationales et de prise en compte de justificatifs émis par des autorités étrangères ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et bancaires étrangères. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.