Séance du 7 mai 2026

M. Daniel Salmon. Il faut donc les compenser !

M. Michel Canévet, rapporteur. En rendant possible, pour l’ensemble des Français établis hors de France qui le souhaitent, l’ouverture d’un compte à La Banque postale, nous conduirions tout le monde à s’adresser systématiquement à elle. Pourquoi s’embêter à choisir une autre banque quand il en existe une qui est désignée de droit ?

Cela induirait des coûts pour ce groupe. Si autant de personnes vivant à l’étranger ont des difficultés à disposer d’un compte – je me fonde sur les propos tenus au cours de la discussion générale –, alors La Banque postale pourrait se retrouver à devoir en ouvrir un nombre extrêmement important, d’autant que les opérations sont parfois compliquées à mettre en œuvre compte tenu de l’éloignement. Il existe pourtant d’autres solutions, notamment les banques en ligne, lesquelles ont vocation à offrir des services de gestion à distance.

En ce qui concerne les justificatifs, il est clair qu’il est parfois difficile d’en fournir puisque, dans certains États, il n’existe pas de service postal. En tant que président du groupe d’amitié France-Équateur, je sais que Rafael Correa l’a supprimé dans son pays. On peut toujours envoyer un courrier, mais je ne sais pas comment il arrivera à destination ! Il nous faut donc trouver d’autres systèmes de transmission.

J’y insiste : il existe un dispositif de droit commun, totalement méconnu, et il fonctionne a priori particulièrement bien.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. À l’occasion de ces explications de vote, chacune et chacun a exposé de nouveau – c’est bien légitime – les arguments généraux qui expliquent sa mobilisation sur ce texte. Vous me permettrez tout de même de répondre que l’article que nous examinons pose question.

Le Gouvernement doit se faire, d’une certaine manière, le garant de la construction « du » droit. Il faut que celui-ci soit suffisamment solide pour que « les » droits que vous souhaitez donner à nos compatriotes établis hors de France soient effectifs. Pourtant, chacun reconnaît, comme il ressort des interventions des orateurs provenant de nombreuses travées, que le dispositif proposé souffre de quelques lacunes d’ordre juridique.

Il est donc logique que M. le rapporteur et moi-même soutenions cet amendement, pour ne pas laisser entrer dans le droit français, au travers d’un article qui serait ensuite codifié, des mesures qui ne respecteraient pas un certain nombre de dispositions essentielles au bon fonctionnement de l’État de droit dans notre pays (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.). Cette position me paraît tout à fait cohérente.

M. Guy Benarroche. Cela ne gêne pas le Gouvernement ! Nous avons plein d’exemples !

M. Thomas Dossus. Comme la loi Duplomb !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Par ailleurs, nous parlons du droit au compte. (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.) Nous avons entendu des exemples – je respecte tout à fait vos constats, madame la sénatrice – de fermetures de compte qui peuvent paraître abusives. La gestion de ces cas de figure est un sujet, mais le droit au compte en est un autre, même si les deux peuvent être liés, comme l’objet de ce débat le démontre bien.

Toutefois, il me semble nécessaire de préciser que, pour répondre à cette réelle question, la solution n’est pas nécessairement législative. En effet, puisque vous m’avez interpelé sur cette voie d’action, madame Briante Guillemont, je vous rappelle que, en 2022, le droit au compte a encore été amélioré au travers d’une mesure d’ordre réglementaire.

J’y insiste : soyons attentifs à ne pas élaborer des réponses d’ordre législatif quand des mesures réglementaires suffisent. Le Gouvernement se tient bien évidemment à votre disposition pour travailler sur ces sujets. (Rires sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Ça tombe bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1^er est supprimé.

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, mentionnée au 2° du I, peut saisir directement la Banque de France aux fins de désignation d’un établissement de crédit tenu de lui ouvrir un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, sans être tenue de produire l’attestation de refus prévue au deuxième alinéa du présent III, lorsqu’elle établit par tout moyen l’impossibilité de fait dans laquelle elle s’est trouvée d’obtenir un tel refus en raison de sa résidence hors de France. Cette impossibilité peut notamment résulter de l’absence d’agence ou de représentation de l’établissement sollicité accessible depuis son pays de résidence, de l’impossibilité d’accomplir à distance les démarches préalables requises par cet établissement. La Banque de France statue dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet et désigne un établissement dans les conditions prévues au présent III. Un arrêté précise les modalités de constitution du dossier et les pièces justificatives admises, en tenant compte des contraintes propres aux résidents établis hors de France. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avant le décret du 11 mars 2022, le demandeur devait obligatoirement se munir d’une attestation de refus pour saisir la Banque de France. Ce décret a constitué un progrès réel, que nous reconnaissons volontiers : l’absence de réponse d’une banque sous quinzaine vaut désormais refus implicite, ouvrant droit à cette saisine.

Toutefois, ce progrès bute sur une limite que vous n’avez su dépasser au travers de ce décret, monsieur le ministre. En effet, il suppose que le demandeur ait pu déposer, en amont, une demande ou un dossier. Pour une ressortissante ou un ressortissant français établi à Abidjan, à Montréal, à Séoul ou ailleurs, cette première étape est souvent hors de portée : pas de guichet accessible, des démarches à distance refusées, aucune agence locale joignable et, par conséquent, aucun refus implicite ou explicite à produire. Le délai de quinze jours ne court donc pas, car le compteur ne démarre jamais. Certes, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel peut suffire à ouvrir la procédure, mais nombre de nos compatriotes s’arrêtent bien avant, découragés.

Il faut se dire les choses. En travaillant, comme tout le monde dans cet hémicycle, sur le sujet, je me suis notamment dirigé, au cours de mes recherches, vers le site internet de la Société Générale : celui-ci indique explicitement que l’ouverture d’un compte est conditionnée à une résidence principale en France métropolitaine. Pas mal comme argument… Cette condition, présentée comme un prérequis absolu, clôt la démarche avant même qu’elle n’ait commencé.

Au travers de notre amendement, nous proposons donc une réponse ciblée et proportionnée : permettre à nos compatriotes d’établir par tout moyen l’impossibilité matérielle dans laquelle ils se sont trouvés de faire valoir leur dossier, c’est-à-dire de saisir directement la Banque de France sans passer par une étape devenue illusoire pour eux.

Évidemment, nous attendons les mêmes avis que ceux qui ont été préalablement donnés sur l’amendement de Mme Goulet, au nom de la cohérence et de la sincérité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. Les formalités d’accès au droit au compte ont déjà été sérieusement allégées : il suffit de montrer qu’une demande a été faite auprès de sa banque. Si elle reste sans réponse, passé quinze jours, il est possible de saisir la Banque de France. Ce dispositif de droit commun existant fonctionne bien. En effet, 23 000 demandes ont été formulées à la Banque de France et traitées l’an passé. C’est dire que le système est efficace.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je tiens à vous remercier, monsieur Savoldelli, car vous venez de fournir un argument en faveur du rejet de l’article 1^er en indiquant que l’absence d’agence locale ouverte pour répondre aux questions des Français de l’étranger était un problème. Cela montre bien qu’avoir recours à La Banque postale, qui ne bénéficie pas de telles implantations, n’était sans doute pas le meilleur outil pour répondre à la problématique.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il est nécessaire de démontrer que l’on a effectué des démarches auprès d’un certain nombre d’établissements bancaires pour pouvoir ensuite saisir la Banque de France.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas très bien cet argument, en réalité. Il est question de pouvoir disposer d’un compte bancaire domicilié en France – personne ne demande à La Banque postale d’ouvrir des annexes partout dans le monde ! – et de pouvoir y accéder pour percevoir des remboursements de sécurité sociale, la pension de retraite ou payer les taxes liées à la maison de famille.

Vous n’êtes pas sans savoir que les virements internationaux peuvent être particulièrement chers et compliqués, voire bloqués. « La Banque postale n’est pas présente dans suffisamment de pays » : quel est cet argument ? La France n’étant plus un État colonialiste, nous n’avons pas de succursales bancaires partout dans le monde ! Ce n’est pas le sujet !

M. Guy Benarroche. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne vous connaissais pas si friand de dialectique, monsieur le ministre. Néanmoins, se prêter à cet exercice ne vous arrive pas tous les jours, à vous écouter attentivement…

Au travers de cet amendement, nous interrogeons la possibilité pour tout ressortissant à l’étranger de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement de domiciliation. Même si j’ai entendu les nombreux propos qui ont été tenus, je n’ai, franchement, aucune suspicion ou défiance envers vous, mes chers collègues. Cela dit, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur cette affaire.

Il est possible de considérer que la proposition de loi doit encore être améliorée ; des décrets peuvent d’ailleurs être pris à cette fin, si l’on a vraiment la volonté de faire avancer le dossier. Je l’entends. Toutefois, je vous avoue sincèrement, mes chers collègues, que je perçois un front de résistance que je n’arrive pas complètement à m’expliquer. On a d’abord essayé de nous opposer l’argument de la fraude fiscale, sans aucun rapport avec le sujet – l’on sait pourtant dans cet hémicycle que je ne suis pas en retrait sur cette question ! –, et, à présent, on se braque sur toute autre proposition !

La Banque de France doit pouvoir désigner un établissement de domiciliation, n’importe lequel. Tel est l’enjeu. Normalement, nous devrions réunir une majorité favorable à l’ouverture de ce droit en faveur de nos ressortissants vivant à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. L’objet de cet amendement correspond exactement à une mesure que mon groupe a proposée avant de retenir finalement la rédaction de l’article 1^er, que la majorité sénatoriale a supprimé.

Partant du principe que l’un des principaux obstacles à l’exercice du droit au compte est bien qu’il est impossible, la plupart du temps, d’obtenir un refus des banques, nous avions émis l’idée de pouvoir directement saisir la Banque de France. Nous avions donc auditionné cette dernière – cette information fera plaisir à Nathalie Goulet –, qui nous avait expliqué que notre mesure entraînait des complications.

Pour cette raison, et même si les deux pourraient en réalité être tout à fait complémentaires, nous avions préféré soumettre un autre dispositif, qui aurait permis de ne pas avoir besoin de s’adresser à la Banque de France pour se voir désigner une banque – celle-ci aurait été susceptible, de toute façon, de fermer votre compte par la suite… –, en permettant l’ouverture directe d’un compte à La Banque Postale.

Dans la mesure où le présent amendement représente une solution que j’avais initialement privilégiée, mon groupe votera en sa faveur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 243 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 2

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France, » ;

2° Le 1° du I de l’article L. 312-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes dont le titulaire réside hors de France.

« Toutefois, lorsque la période mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent 1° s’applique, le plafonnement des frais et commissions prévu au III est applicable dès l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la dernière opération enregistrée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire. »

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard. Face à toutes les objections qui ont été soulevées, j’aimerais partager avec vous un dossier qui m’a particulièrement marquée.

Une dame de 94 ans habitant en province au Chili était hébergée dans un foyer allemand, langue qu’elle ne parlait pas. Cette veuve de Français avait vu sa pension de réversion être bloquée, son compte en France ayant été fermé. Pendant trois ans, elle n’a plus eu les moyens d’assurer sa subsistance. Saluons la solidarité des communautés françaises à l’étranger, qui lui a permis de survivre le temps de réussir à surmonter un nombre d’écueils incalculable pour relancer les paiements.

Je pense à cette dame, probablement décédée à présent. Quand j’entends les arguments en défaveur de ce texte, à savoir qu’il est mal écrit et qu’il faut être sérieux, j’ai envie de rappeler, pour avoir été moi-même rapporteure un certain nombre de fois et pour l’être actuellement, que, lorsqu’une rédaction n’est pas parfaite, nous travaillons pour essayer de trouver une solution plus robuste du point de vue légistique. Il n’est interdit à personne au Sénat de proposer, via des amendements, des rédactions tenant davantage la route.

Étant donné que chacun des parlementaires de cette assemblée représentant les Français établis hors de France monte au créneau pour avertir d’un vrai problème et demander à être entendu, je ne comprends pas que nous n’ayons pas réussi à aboutir à une rédaction acceptable pour tout le monde.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de suppression.

Cet article prévoit d’allonger, en le faisant passer de deux à quatre mois, le délai de préavis pour la résiliation d’un compte de dépôt par une banque située en France, lorsque celui-ci est détenu par un titulaire résidant à l’étranger. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette proposition, lorsque nous expliquions notamment que ce doublement de durée allait créer une rupture d’égalité entre les titulaires d’un même type de compte.

Compte tenu des obligations réglementaires exposées préalablement, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’augmentation du délai de préavis aurait pour effet, dans certaines situations, d’imposer aux banques de maintenir sur une durée excessive de quatre mois la relation bancaire, alors même qu’il existerait des raisons impératives de résilier dans un très bref délai ladite relation. J’y insiste : le passage de deux à quatre mois du délai augmenterait significativement les risques LCB-FT, nous assure la Fédération bancaire française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En premier lieu, il est important de conserver un système qui permette aux banques de lutter contre le risque de blanchiment. Allonger le délai pourrait contrevenir à cet objectif.

En second lieu, cet article inciterait sans doute les banques à être encore plus prudentes à l’égard des Français de l’étranger désireux d’ouvrir un compte, si le temps durant lequel elles doivent garder ouverte cette domiciliation était plus important que pour nos autres concitoyens. J’y insiste : une telle mesure pourrait entraîner les établissements à plus de réticence envers les Français établis hors de France alors que le Sénat souhaite que l’ensemble des banques continuent à assurer de telles ouvertures.

Je le répète encore et toujours : par sa position, la commission ne cherche pas du tout à s’opposer aux Français de l’étranger. Elle aspire simplement à ce que les actuels dispositifs relatifs au droit au compte, un droit destiné à l’ensemble de nos concitoyens, soient mieux connus et mieux appliqués. Le fait que nous examinions ce texte aujourd’hui devrait contribuer à faire mieux connaître, précisément, les outils existants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Allonger de deux mois la procédure de clôture d’un compte ferait courir un risque d’utilisation frauduleuse de ce dernier. Aussi, cette mesure ne me semble pas légitime.

De plus, il faut s’assurer que les délais, qu’ils portent sur l’utilisation des comptes ou, parfois, sur la nécessité de fermer ceux-ci, soient les mêmes pour tous les Français, où qu’ils vivent.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je m’étonne de l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. En effet, au sein de cet exécutif, l’actuelle ministre chargée des Français de l’étranger a déposé, avant d’occuper cette fonction, une proposition de loi dont l’objet était l’allongement de deux à quatre mois du préavis de résiliation d’une convention de compte de dépôt pour les Françaises et les Français établis hors de France. Or on entend que le Gouvernement est contre cette mesure !

Je conçois que des discussions intergouvernementales portent sur ce point, mais j’y insiste : alors même que la ministre chargée des Français de l’étranger reconnaît qu’il existe un problème avec ce délai de deux mois, M. le ministre ici présent émet un avis favorable sur un amendement de suppression de cet article. Permettez-moi d’exprimer une certaine incompréhension, eu égard à cette position.

M. Guy Benarroche. Elle n’est peut-être pas au courant ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Il est, en effet, bizarre de voir le Gouvernement s’opposer à un dispositif défendu – même si je ne peux pas parler pour elle, je suppose que c’est encore le cas – par la ministre chargée des Français de l’étranger. J’imagine que celle-ci le soutient pour une raison très simple : elle sait très bien qu’il est utile, puisqu’elle était, avant d’être ministre, députée de la deuxième circonscription des Français de l’étranger.

Par ailleurs, je vous rappelle que le Sénat a déjà adopté une telle disposition. Dès lors, il serait tout aussi bizarre de la rejeter aujourd’hui, alors que les Françaises et les Français de l’étranger sont spécifiquement concernés.

J’aimerais que la Haute Assemblée prenne collectivement acte du fait que M. le rapporteur et M. le ministre n’ont pas proposé jusqu’à présent de solution qui leur paraîtrait meilleure que la nôtre. De fait, M. le rapporteur a refusé tout dialogue constructif en ce sens. Je vous assure, avec franchise et ouverture d’esprit, que j’étais parfaitement disposée à accepter d’autres dispositifs. Le fait que j’ai déposé l’amendement n° 4 – je suppose qu’il ne pourra pas faire l’objet d’un vote – est d’ailleurs le signe de ce refus d’un travail commun pour répondre au problème.

Je veux bien entendre que telle formulation ne vous satisfait pas et que telle disposition précise serait susceptible de poser problème en matière de droit de la concurrence – cela n’a pas été démontré, du reste. Néanmoins, je le répète : je n’ai toujours pas entendu la moindre proposition, ni de la part de M. le rapporteur ni de celle du Gouvernement, pour répondre à une difficulté qui touche des centaines de milliers de nos compatriotes à l’étranger. Vous n’avez aucune solution à leur fournir ; je pense qu’ils s’en souviendront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet, rapporteur. Je souhaite répondre aux propos tenus par Olivia Richard et Mélanie Vogel sur le fait que nous n’aurions pas d’idée à proposer. Le temps législatif étant contraint, il ne nous a tout simplement pas été possible de trouver des solutions convenables. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Comme je l’ai précisé ce matin, des problèmes se posent sans aucun doute, compte tenu des propos des autres orateurs au cours de la discussion générale. Il faut donc trouver la réponse la plus appropriée.

La commission des finances a indiqué que la solution proposée ne lui semblait pas la plus adaptée. D’abord, l’article érigerait en principe une distorsion de traitement entre nos concitoyens qui vivent sur le territoire national et ceux qui se trouvent à l’étranger. Ensuite, il induirait des charges ; il faudrait déterminer qui devrait les assumer, ce dont il faut tenir compte.

Toutefois, si Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger est sensibilisée au sujet, nous espérons qu’elle ouvrira très rapidement une concertation avec les sénateurs et députés représentant ces circonscriptions, pour aboutir à une solution acceptable par tous : à la fois par les acteurs bancaires, au regard des obligations légales qu’il leur faut assumer, et par les pouvoirs publics, qui devront assumer une nouvelle charge si un dispositif spécifique venait à être appliqué. (M. Thomas Dossus s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je ne comprends pas non plus l’argument de la distorsion de traitement. Une fois encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : des aménagements au principe d’égalité peuvent être apportés lorsque les situations diffèrent.

Ainsi, il est possible pour les Français établis hors de France de voter pour leur député par internet ; un tel mode d’élection n’existe pourtant pas en France. Je vous rappelle également que les électeurs qui votent dans les consulats peuvent recevoir trois procurations, contre une seule dans notre pays.

Nous aménageons la règle en fonction des réalités pour permettre un égal accès au droit. C’est constitutionnel.

Mme Mathilde Ollivier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, cette résiliation fait également l’objet d’un envoi sur un autre support durable. »

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France, ce délai est porté à 4 mois, sauf dans les cas mentionnés aux 1° et 2°. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Depuis 1946, les Français établis hors de France disposent d’une représentation au Parlement de la République française. Aujourd’hui, dans le débat qui nous réunit, les douze sénateurs les représentant, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle et issus de toutes les familles politiques, sont en train de vous expliquer que nous avons un sérieux problème de droit au compte pour les Français de l’étranger. Or vous n’écoutez rien !

Ce problème, nous le connaissons depuis des années. Tous ceux qui s’occupent des Français établis hors de France savent que le droit au compte soulève d’importantes difficultés. Écoutez-nous : les douze sénateurs des Français de l’étranger sont tous d’accord sur ce point. Lorsque nous exprimons unanimement une telle position, ne pas nous entendre revient à ne pas entendre les 3 millions de Français qui vivent à l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)