Séance du 7 mai 2026

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont. Au-delà de l’adoption ou du rejet de cette proposition de loi aujourd’hui, il importait, pour nous tous, d’ouvrir un débat sur cette question, d’autant que certains aspects relatifs au droit au compte et à l’inclusion bancaire des Français de l’étranger ne relèvent pas nécessairement du domaine législatif, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises.

Or ce que je regrette dans les échanges que nous venons d’avoir, c’est le peu de perspectives concrètes qui se dessinent au-delà de l’invitation, très succincte, monsieur le ministre, que vous avez lancée à travailler avec le Gouvernement.

La question demeure donc entière : comment travailler désormais et sur quels sujets précisément ? Quelle marge de négociation pouvons-nous espérer afin que ce débat – et je remercie une nouvelle fois le groupe écologiste de nous l’avoir soumis – débouche malgré tout sur des avancées concrètes, alors même que nous nous dirigeons manifestement vers le rejet de cette proposition de loi ?

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. J’aurai soutenu l’ensemble des amendements de notre collègue Ronan Le Gleut.

En effet, en ma qualité d’Ultramarine, je ne connais que trop bien le discours de ceux qui, bien loin de nos territoires, prétendent savoir ce qui est bon pour nous, alors même qu’ils admettent ne pas les connaître.

Puisque tous les représentants des Français de l’étranger parlent aujourd’hui d’une même voix, il aurait probablement été judicieux de leur faire un minimum confiance… S’ils ont été élus, c’est bien parce que les Français de l’étranger, dont ils sont les porte-parole, leur ont accordé cette confiance !

Je trouve dommage que l’on ne leur porte pas plus d’attention. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Olivia Richard. Merci !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Mon intervention sera une intervention de solidarité.

Ce texte méritait d’être déposé, et je remercie nos collègues de l’avoir fait. Même si des divergences ont pu s’exprimer, il faut distinguer la situation de la métropole de celle de l’outre-mer – notre collègue vient rappeler la solidarité que nous leur devons – et des trois millions de Français qui habitent sur les cinq continents, dans tous les pays du monde.

Mon propre département, les Ardennes, est frontalier de la Belgique, et ma ville natale, Givet, se trouve à un kilomètre seulement de la frontière. Bien que la Belgique soit réellement à deux pas, nos amis belges n’échappent pas à certaines difficultés !

Dès lors, je suis sensible aux témoignages émouvants de nos collègues représentant les Français de l’étranger, notamment ceux qui vivent dans des pays très lointains.

La situation de personnes âgées a été évoquée : il est certain que tout le monde n’est pas à la pointe du progrès ! J’avoue que je ne suis moi-même pas particulièrement moderne… Or, même en métropole, nous sommes amenés à rencontrer des difficultés bancaires au quotidien. Je veux d’ailleurs rappeler que notre collègue Philippe Folliot avait, face à celles-ci, déposé une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires – j’ai été le rapporteur de ce texte, et c’est Mme Laurence Garnier qui représentait le Gouvernement lors de son examen dans cet hémicycle.

Je souligne le bon travail de notre collègue rapporteur de la commission des finances, Michel Canévet, mais il faut qu’il y ait une évolution. Nous l’espérons, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que des dispositions puissent être adoptées, qui fassent progresser la solidarité réelle à l’égard de toutes et de tous. Le sujet est mondial. (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Je tiens tout d’abord à rassurer mon collègue communiste : nous sommes toujours debout ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous ayons entendu parler de lutte contre le blanchiment d’argent est bien la preuve de la méconnaissance de ce que sont les Français de l’étranger.

Les douze sénateurs qui les représentent ici vont à leur rencontre tous les jours de leur mandat, et ils peuvent témoigner que les 3 millions de Français vivant à l’étranger ne sont pas différents des Français de métropole : ils sont entrepreneurs, artisans, enseignants, retraités, étudiants, etc.

Par conséquent, tous ceux qui stigmatisent les Français de l’étranger comme pratiquant le blanchiment d’argent pour justifier des fermetures arbitraires de comptes en banque méconnaissent totalement la réalité du terrain.

Si la République française a souhaité que ses compatriotes qui vivent à l’étranger soient représentés au Parlement, c’est bien pour que leur voix soient entendue, pour que leurs difficultés puissent être relayées au sein de cet hémicycle comme de celui de l’Assemblée nationale.

Démonstration est faite aujourd’hui que cette volonté des constituants – autant de la IV^e République que de la V^e République – n’est pas respectée.

J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ce sujet. Il ne faudrait pas qu’il se sente autorisé à mettre la poussière sous le tapis parce que le texte ne sera pas adopté aujourd’hui… Monsieur le ministre, il faut vous saisir sérieusement de ce problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Comme mes collègues, je regrette que cette difficulté purement pratique des Françaises et des Français établis hors de France, qui constitue pour eux un emmerdement très lourd dans leur vie quotidienne, ne soit pas correctement prise en compte par cette assemblée.

Reconnaissons que le débat est un peu ubuesque. Alors que les sénatrices et les sénateurs élus des Français de l’étranger étaient unanimes sur le diagnostic et que notre groupe a déposé une proposition de loi dont les dispositions étaient de nature à recueillir un assentiment transpartisan, le Gouvernement et le rapporteur semblent ne pas avoir reçu l’appel à travailler qui leur a été lancé, et la ministre chargée des Français de l’étranger n’est même pas au banc.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais, depuis tout à l’heure, nous avons davantage entendu ici les arguments du lobby bancaire que des développements sérieux sur l’aide que l’on pourrait apporter ou non aux Françaises et aux Français de l’étranger !

Je considère donc que cet après-midi a été un terrible gâchis pour les personnes concernées, qui, je l’espère, sauront s’y retrouver lors des élections à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Je remercie le groupe écologiste de nous avoir donné l’occasion de cette discussion.

Comme eux, je déplore le peu d’espace dont disposent les parlementaires dans cette V^e République agonisante pour présenter leurs propres textes, enserrés dans des délais très contraints.

Il est des sujets, comme celui des Français de l’étranger, qui mériteraient des débats à part entière beaucoup plus longs. De fait, les enjeux de l’enseignement français à l’étranger ou de la mixité sociale dans nos établissements – objectif louable, mais non atteint – sont majeurs. Se posent aussi des questions de santé, notamment parce que la Caisse des Français de l’étranger n’est pas suffisamment subventionnée par l’État.

Or, j’en suis désolé, monsieur le ministre, mais, sur tous ces sujets, vous n’avez pas répondu.

Comme mes collègues l’ont rappelé, vous siégez au Gouvernement aux côtés d’une ministre qui, depuis des mois, nous annonce un projet de loi nous permettant d’aborder toutes ces questions. Or, pour l’instant, nous ne voyons rien venir.

Le Gouvernement pourrait-il, par votre voix, s’engager à ce que la discussion de ce texte soit mise à l’ordre du jour avant la fin de la session parlementaire ? Je vous en serais reconnaissant, au nom de nos compatriotes.

Je trouve vraiment regrettable qu’il n’ait pu y avoir un débouché politique sur un sujet aussi transpartisan, alors que nous parvenons à nous accorder sur d’autres questions.

Je demande donc au Gouvernement de s’engager pleinement à inscrire ce texte à l’ordre du jour au plus vite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet, rapporteur. Je veux remercier le groupe écologiste et l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger de leur contribution à ce débat et d’avoir appelé l’attention publique sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens qui résident hors de notre territoire. Leur éloignement ne leur facilite pas toujours la vie, et il faut qu’ils bénéficient des meilleures conditions.

Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, l’examen de ce texte n’est pas un gâchis : il est, au contraire, l’occasion de relayer certaines difficultés.

Si nous ne pouvons aboutir aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la solution proposée ne nous semble pas la plus adaptée à ces difficultés. Oui, il faudra y travailler.

Je répète que le délai dans lequel ce texte a été inscrit à l’ordre du jour ne m’a pas laissé le temps de réfléchir à des solutions alternatives permettant d’avancer, puisque nous n’avons pas pu organiser de consultation sur des propositions en ce sens.

En tout état de cause, il ne nous a pas paru sérieux de nous engager dans une voie qui n’est pas la solution la plus appropriée. (M. Thomas Dossus le conteste.) C’est en ce sens que la commission des finances a proposé le rejet du texte.

Vous l’avez dit tout à l’heure, la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger est sensibilisée à ces sujets (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), puisqu’elle est elle-même représentante des Français établis hors de France.

J’espère qu’elle réunira rapidement l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger pour trouver la solution la plus adéquate.

M. Yannick Jadot. Nous aussi !

M. Michel Canévet, rapporteur. En conclusion, je veux dire que le droit au compte existe pour nos concitoyens résidant en France comme pour nos concitoyens résidant à l’étranger.

Je le répète, des adaptations ont été apportées par le décret de 2022 aux difficultés qui avaient été signalées.

Si des difficultés subsistent, j’espère que le Gouvernement complétera ce dispositif. En particulier, les relations avec la banque ne doivent pas se faire uniquement par écrit : elles doivent pouvoir être dématérialisées. Il n’y a pas de raison que les services que proposent les banques en ligne aujourd’hui ne puissent bénéficier aux Français installés à l’étranger. Ce faisant, nous pourrions avancer et apporter des réponses à ces concitoyens.

Quoi qu’il en soit, la précipitation n’aurait pas été une bonne solution aux difficultés qui ont été évoquées aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons beaucoup parlé, cet après-midi, du droit au compte.

Nous avons aussi le droit au débat, au désaccord, à l’amélioration, aux solutions.

M. Yannick Jadot. Vous semblez revendiquer le droit à l’inaction… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Le droit à la paresse ! (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur Jadot, certes, vous avez le droit de blaguer, mais le sujet est sérieux, me semble-t-il ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

D’ailleurs, vous êtes l’un des seuls ici à vouloir en faire un débat politique… De fait, votre attitude aujourd’hui ne me paraît pas complètement étrangère au débat démocratique qui s’ouvrira dans quelques mois, voire quelques semaines, y compris pour les sénateurs des Français de l’étranger… (Marques de protestation sur les mêmes travées.) Mais je fais confiance à la démocratie pour s’exprimer !

Il est extrêmement important que nous trouvions des solutions sur lesquelles nous pourrions nous accorder, et que nous y travaillions sérieusement – avec le même sérieux qui, me semble-t-il, a caractérisé l’examen de ce texte.

Je souhaite revenir sur quelques points.

Le droit au compte existe-t-il ? Oui.

Les voies de recours existent-elles ? Oui.

Ces voies de recours sont-elles parfois complexes et méritent-elles des améliorations ? Peut-être. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Olivia Richard. Ah !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le dialogue avec les banques doit-il être renforcé ? Sans doute. Il existe des moyens d’avoir un dialogue avec les banques sur ces sujets, et le Gouvernement peut jouer un rôle sur ce plan.

Faut-il travailler à un cadre spécifique de la relation commerciale pour les Français de l’étranger ? Assurément.

Faut-il toujours passer par la loi ? Pas forcément. Je veux d’ailleurs rappeler, à la suite de la sénatrice Sophie Briante Guillemont, que l’on ne répond pas à tout problème par une mesure de nature législative. Des mesures réglementaires peuvent suffire, comme en témoigne le décret adopté en 2022.

Le Gouvernement est bien évidemment attentif à cette question. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

Je veux saluer chacune des sénatrices et chacun des sénateurs des Français de l’étranger et les remercier de leurs propos. Ils rappellent à quel point les Français de l’étranger font eux aussi la fierté et le rayonnement de notre pays. Du reste, qu’il n’y ait pas de malentendu : il ne saurait être question pour nous de ne pas reconnaître aujourd’hui le rôle qu’ils jouent, la situation qui peut être la leur et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité, à travers ma personne, interpeller la ministre chargée des Français de l’étranger, Mme Eléonore Caroit, qui connaît particulièrement bien ce sujet.

Ma collègue est à votre disposition…

M. Yannick Jadot. Où est-elle ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. … et va d’ailleurs organiser avec vous une réunion.

M. Guy Benarroche. Eléonore, où es-tu ?… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les sujets financiers dépendent du pôle de Bercy, mesdames, messieurs les sénateurs ! C’est donc le pôle de Bercy qui est présent dans l’hémicycle sur de telles questions. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Vous ne sauriez décider de qui représente le Gouvernement ! Celui-ci a des modes de fonctionnement qui lui appartiennent.

Mais, si c’est le pôle de Bercy qui vous répond aujourd’hui, Eléonore Caroit travaille sur les meilleures réponses qui peuvent être apportées à ces difficultés, qu’elles soient d’ordre législatif ou réglementaire – j’y insiste, il n’est pas toujours nécessaire de passer par la loi.

Dans les prochains jours, ma collègue réunira les sénateurs représentant les Français établis hors de France qui souhaitent travailler de manière constructive sur ce sujet. Les autres sénateurs qui s’y intéressent – je constate, cet après-midi, qu’il y en a – pourront eux aussi participer à ces travaux.

Le Gouvernement est bien évidemment à votre disposition pour améliorer la situation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures deux, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Lors du scrutin n° 241 sur l’article 1^er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, ma collègue Nathalie Delattre souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission n° 593, rapport n° 592).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je vous présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, dont la réunion, le 30 avril dernier, a permis d’aboutir à une rédaction commune.

Cette étape marque l’aboutissement d’un travail législatif de longue haleine, dans lequel notre assemblée, notamment sa commission de la culture, s’est fortement engagée.

Ce projet de loi clôt le triptyque des restitutions lancées en 2023 par Mme Rima Abdul-Malak, alors ministre de la culture.

Notre commission travaille cependant sur ce sujet depuis les propositions de loi visant à la restitution de la Vénus hottentote à l’Afrique du Sud, puis des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

Depuis ces premiers pas, il y a eu bien des étapes, et le contexte a fortement changé. En témoigne le climat serein qui a prévalu dans chacune des deux chambres du Parlement lors des débats sur ce troisième texte.

Quelques points de divergence sont certes apparus, mais je constate que la question des restitutions est désormais identifiée et traitée avec hauteur de vue dans notre débat public et politique.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour en venir au texte auquel nous avons abouti en commission mixte paritaire, nous constatons qu’il porte fortement la marque du Parlement.

Le Sénat a largement réécrit la rédaction initiale du Gouvernement pour y introduire d’indispensables garanties procédurales et traduire ainsi les préconisations formulées dès 2020 par notre commission de la culture.

Nous avons en particulier souhaité inscrire la méthode scientifique au cœur du processus, avec l’ambition de constituer, sur le temps long, une doctrine française des restitutions. Est ainsi prévue la consultation systématique de deux instances : un comité scientifique bilatéral et une commission nationale des restitutions associant notamment des scientifiques, des juristes et des parlementaires.

Je me réjouis de voir que cette approche a été partagée et même renforcée à l’Assemblée nationale, et je tiens ici à remercier le rapporteur, M. Frantz Gumbs de la qualité de notre dialogue et les enrichissements qu’il a apportés au texte.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer plusieurs dispositions contraires à la philosophie du projet de loi, notamment le conditionnement des restitutions à des engagements des États demandeurs sur les modalités de conservation des biens restitués, le droit de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par la voie administrative ou encore les mesures visant à politiser les travaux de la commission nationale.

Ils ont également permis de poursuivre l’amélioration de la qualité du texte. La commission mixte paritaire a en particulier approfondi la réécriture du motif d’intérêt général associé aux restitutions, ce qui l’a conduite à simplifier l’intitulé du projet de loi. Parce que nos débats, ici et à l’Assemblée nationale, ont permis de mettre au jour cette préoccupation, elle a également, sur ma proposition, inscrit la recherche de provenance dans le code du patrimoine, au sein de l’article relatif aux missions des musées.

Le texte qui vous est aujourd’hui soumis marque l’aboutissement de notre engagement. Il fixe un cadre clair, rigoureux et équilibré, et retient la méthode transparente et exigeante défendue par le Sénat, laquelle constitue la seule voie possible pour tenir les restitutions à distance des polémiques ou de débats mémoriels parfois clivants.

Je ne peux évidemment conclure mon propos sans remercier chaleureusement Max Brisson et Pierre Ouzoulias, avec lesquels je travaille depuis 2020, ainsi qu’Adel Ziane et Laurent Lafon, particulièrement impliqués dans la préparation de ce projet de loi.

D’ailleurs, notre travail commun ne s’achève pas aujourd’hui, puisque le dossier des restes humains conservés dans les collections publiques est devant nous. Nous examinerons en effet, le 18 mai prochain, dans cet hémicycle, la proposition de loi que nous avons présentée sur les restes kali’nas originaires de Guyane.

En attendant, je crois que vous serez d’accord, mes chers collègues, pour dire que notre vote, aujourd’hui, n’est pas seulement un acte juridique : c’est un acte de cohérence historique et morale,…

M. Pierre Ouzoulias. Oui !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. … prolongeant une réflexion sur la circulation équitable des patrimoines engagée par notre assemblée de longue date, avant même que le Président de la République n’ait prononcé son discours à Ouagadougou.

De longue date, madame la ministre, et j’en prends à témoin Jacques Sallois, ancien directeur des musées de France et ancien président de la commission scientifique nationale des collections – il est présent dans nos tribunes –, le Sénat a voulu ouvrir une voie où la mémoire ne se confisque plus, mais se partage, où les blessures de l’Histoire deviennent les fondations d’un dialogue renouvelé entre les nations.

Avec l’adoption définitive du texte par le Sénat d’ici quelques instants, la France, toujours regardée, effectue un geste majeur, de portée universelle.

Elle ne se contente pas de réparer : elle propose. Elle affirme qu’un patrimoine ne tire sa grandeur que de sa capacité à relier, et non à diviser.

Madame la ministre, mes chers collègues, en ce moment précis, nous sommes peut-être en train d’esquisser ce qui peut être une diplomatie culturelle du XXI^e siècle, lucide sur son passé, mais résolument tournée vers une responsabilité commune du monde. (Applaudissements sur toutes les travées.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, mesdames, messieurs les membres de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux assemblées, réunies en commission mixte paritaire, se sont accordées, le 30 avril dernier, sur un texte pour le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

L’instant est historique. Le mot ne me semble pas galvaudé, et j’en mesure pleinement la portée. Vous avez su collectivement construire un consensus unique pour répondre à un enjeu fondamental, et je veux vous en remercier.

Ce texte répondait, en effet, à un besoin aussi essentiel qu’urgent, puisque la France se devait d’honorer différentes demandes de restitution d’œuvres d’art formulées par des États.

L’évolution des mentalités, le développement de la recherche de provenance, le travail remarquable de nos conservateurs et de nos chercheurs, mais aussi la place de l’Histoire, notamment dans la construction nationale des États anciennement colonisés, ne font qu’en renforcer la pertinence.

Face à ces demandes, nous ne disposions d’aucun cadre pérenne de réponse. Lorsque nous voulions y faire droit, il fallait recourir à des lois d’espèce, comme le Parlement l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises.

Dès lors, il importait de proposer une solution concrète et efficace qui incarne aussi un message d’ouverture adressé à tous nos partenaires.

C’est ce qu’a appelé de ses vœux le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, en proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France.

La France s’est dotée d’un arsenal législatif inédit, au travers de trois lois-cadres historiques.

La première a concerné la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

La deuxième est relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.

Quant à la troisième, vous allez la rendre effective, mesdames, messieurs les parlementaires, en votant ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire.

Je me réjouis de constater la qualité de sa rédaction finale, particulièrement juste et équilibrée. C’est grâce à votre engagement, que j’ai pu mesurer lors des débats, que vous avez pu aboutir à une solution efficace, à même de répondre aux demandes qui nous sont adressées.

Le texte final évite certaines dispositions qui auraient, à mon sens, été des écueils, comme l’introduction d’un droit de veto parlementaire contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui est de ne plus avoir recours à des lois d’espèce systématiques.

En revanche, cette rédaction conserve des ajouts importants des deux chambres, notamment ceux du Sénat, qui, il faut le dire, a considérablement enrichi la loi. Vous avez, en effet, renforcé le rôle des parlementaires, en les associant directement au processus, tout en clarifiant le périmètre concerné.

Finalement, le projet de loi ne vise qu’à conférer au Gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de plusieurs garanties, de restituer des œuvres.

J’ai dit « faculté encadrée ». C’est même d’un double encadrement qu’il s’agit.

Un encadrement du champ d’application des restitutions, d’abord : les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte.

Un encadrement des procédures de restitution, ensuite : deux commissions – un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté – doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur.

En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’auditions, d’analyses et de discussions qui ont permis un débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir ensemble.

Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Un consensus en faveur de ce texte, chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre – je ne l’ignore pas –, était donc indispensable, afin que ce soit bien aujourd’hui la voix unie de la France qui s’adresse au monde.

J’ai une pensée pour tous les artisans de ce grand texte, à commencer par mes prédécesseuses au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions.

Je pense aussi à l’implication indispensable du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales (Saji) du ministère de la culture.

Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont nous aimions la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement. (Mme la rapporteure et M. Pierre Ouzoulias renchérissent.)