M. Ronan Le Gleut. Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit au compte pour les Français établis hors de France, en cohérence avec l'économie générale de la proposition de loi.
En l'état du droit, les services bancaires de base sont définis de manière uniforme, sans prise en compte des contraintes spécifiques liées à la résidence à l'étranger. Cette situation limite fortement leur utilité pratique pour les Français de l'étranger, notamment en matière d'accès à distance, de gestion des opérations internationales et de reconnaissance de documents étrangers.
Plutôt que de redéfinir ou d'élargir substantiellement le contenu de ces services, le présent amendement retient une approche proportionnée consistant à préciser que ces services doivent être fournis dans des conditions adaptées à un usage international.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que, pour les Français de l'étranger inscrit sur les listes consulaires, « les services bancaires de base mentionnés au présent article sont fournis dans des conditions permettant leur utilisation effective à distance et dans un environnement international ».
Je voudrais m'arrêter en instant sur cet amendement parce que je crois qu'il reflète une partie du malentendu sur lequel est assise cette proposition de loi.
Le droit au compte bancaire n'est pas un droit à un compte ordinaire, assorti de l'ensemble des services classiquement proposés par une banque.
Il n'est pas un moyen de forcer un établissement de crédit à contracter une relation commerciale avec un client.
Il n'est, par exemple, pas possible d'exiger une « carte gold » dans le cadre du droit au compte ou de procéder à des virements hors zone Sepa, car il s'agit d'un droit palliatif – à défaut d'ouverture d'un compte par les voies ordinaires – et nécessairement minimal. C'est toute la logique des « services bancaires de base », définis par la voie réglementaire de façon, il est vrai, restrictive.
Ces services bancaires de base comprennent un certain nombre de prestations.
Enrichir ainsi le contenu des services bancaires de base offerts dans le cadre de la procédure du droit au compte serait donc un dévoiement de cette procédure et une contrainte financière supplémentaire pour les banques, qui jouent aujourd'hui le jeu pour la plupart d'entre elles.
L'objectif de ce droit au compte, je le redis, déjà très dérogatoire au droit commun, consiste à garantir l'ouverture d'un compte afin d'exercer ensuite un certain nombre de droits et obligations : percevoir une pension de retraite, acquitter ses impôts, etc.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le code monétaire et financier prévoit la gratuité des services bancaires de base – comme l'a rappelé M. le rapporteur – réservés aux titulaires d'un compte ouvert à l'aide de la procédure de droit au compte. En conséquence, ces services sont limités et n'incluent pas les virements internationaux hors zone Sepa.
J'ajoute que l'accès dématérialisé aux comptes est d'ores et déjà assuré par plusieurs établissements bancaires pour les Français de l'étranger sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans le code monétaire et financier.
Enfin, la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme impose aux banques des obligations de vigilance et de transparence pouvant les conduire à demander des justificatifs à leurs clients, notamment pour des opérations jugées risquées. Dans ce cadre, la réglementation leur permet d'ores et déjà de tenir compte de justificatifs émis par des autorités étrangères.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... – I. – Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrite au registre des Français établis hors de France bénéficie d'un droit à l'examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d'un établissement de crédit établi en France.
« Aucun refus de principe ne peut être opposé au seul motif de la résidence à l'étranger du demandeur.
« Les établissements de crédit motivent toute décision de refus sur la base de critères objectifs, transparents et proportionnés, tenant notamment à la solvabilité de l'emprunteur et aux caractéristiques du projet financé.
« En cas de refus de crédit non motivé, le demandeur peut saisir un médiateur désigné par la Banque de France. Ce médiateur est chargé de proposer, dans un délai raisonnable, toute solution permettant de remédier à la situation, notamment par un réexamen du dossier ou une orientation vers un autre établissement de crédit.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de prise en compte des revenus perçus à l'étranger et des garanties alternatives. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. La présente proposition de loi vise à garantir un droit au compte effectif pour les Français établis hors de France. Toutefois, l'accès à un compte bancaire, bien qu'essentiel, ne permet pas à lui seul une pleine inclusion financière.
De nombreux Français résidant à l'étranger se heurtent, en pratique, à des refus de crédit fondés principalement sur leur lieu de résidence ou sur des difficultés d'appréciation de leurs revenus perçus à l'étranger. Ces refus, parfois insuffisamment motivés, peuvent conduire à des situations d'inégalité dans l'accès aux services bancaires.
Le présent amendement vise à garantir un droit à l'examen effectif et transparent des demandes de crédit formulées par les Français qui vivent à l'étranger, sans remettre en cause la liberté d'appréciation des établissements de crédit quant au risque.
Il vise à prévoir également la possibilité de saisir un médiateur afin de faciliter le règlement des situations de blocage, dans la continuité des mécanismes existants en matière de droit au compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Cet amendement vise, à côté du droit au compte, à créer un nouveau droit à la demande de crédit, lequel droit pourrait être attentatoire à la liberté d'entreprendre.
La banque est obligée de procéder à des vérifications au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle est libre de sa politique commerciale, notamment du crédit, en fonction d'une évaluation des risques au cas par cas ou selon des critères plus généraux. Si elle considère que la résidence dans un pays donné présente des risques pour le remboursement des échéances, elle est libre de son analyse.
Le droit au crédit – à tout le moins à la motivation du refus d'un crédit – serait une innovation assez détonante. Aurait-on idée de créer un droit à l'examen effectif de sa demande de crédit pour les personnes en CDD ou pour les personnes âgées ? Non ! Alors pourquoi le prévoir pour les Français de l'étranger ?
On voit mal de toute façon comment le médiateur qui serait désigné par la Banque de France aurait les moyens de contester le motif de refus opposé par l'établissement de crédit. S'il le contestait, quelle serait la conséquence ? La banque serait-elle forcée d'octroyer un prêt ?
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable : il existe effectivement un droit au compte, mais pas un droit au crédit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Pour l'adoption | 124 |
| Contre | 180 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 8, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, tous les actes mentionnés aux I à VI sont fournis par l'établissement de crédit sur support papier et sur un autre support durable. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut, qui est déjà debout pour le défendre. (Sourires.)
M. Ronan Le Gleut. Debout pour défendre les Français de l'étranger, monsieur le président !
Le présent amendement tend à imposer aux banques d'informer les Français établis hors de France à la fois par voie postale et par un autre support – courriel, etc.
Chacun comprend que, lorsqu'on réside à l'autre bout du monde et que le courrier n'arrive pas à temps pour notifier la fermeture d'un compte bancaire, on ne dispose plus du délai nécessaire pour faire valoir son droit au compte et l'on se retrouve alors dans des situations extrêmement difficiles.
Nous proposons donc de modifier l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier de manière que la voie électronique constitue également un moyen de communication à destination des Français de l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Lors des auditions des organisations bancaires, il est apparu que, dans la pratique, ces notifications interviennent déjà, dans la plupart des cas, par voie dématérialisée. Cette condition peut donc être regardée comme satisfaite, même si aucune obligation impérative ne figure aujourd'hui dans les textes ; il s'agit d'un usage.
Je suggère par conséquent à l'auteur de l'amendement de le retirer. En effet, puisque nous avons également rejeté les deux articles constituant cette proposition de loi, l'adoption de cette disposition apparaîtrait quelque peu paradoxale, d'autant qu'une telle question relève davantage du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. En l'état du droit, les documents sont adressés soit sur un support papier, soit sur un autre support durable. Il s'agit de l'un ou de l'autre, et non des deux simultanément, sauf choix contraire de l'établissement bancaire.
Prévoir, pour les Français établis hors de France, une obligation d'envoi à la fois sur support papier et sur un autre support durable introduirait une rupture d'égalité devant la loi et contribuerait, sans doute, à complexifier les textes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Moi aussi, je suis debout pour défendre les Français de l'étranger, mais ça se voit moins. (Sourires.) J'aimerais que nous cessions d'invoquer la rupture d'égalité. Où se situe l'égalité entre les citoyens lorsqu'on réside dans un pays dépourvu de bureau de poste ? Lorsqu'on a 95 ans, qu'on ne dispose ni d'internet ni de smartphone, la loi vise aussi, à un moment donné, à rétablir un équilibre.
M. Guy Benarroche. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Il me semble qu'il s'agit de la dernière occasion de nous exprimer sur ce texte. Je souhaite m'adresser à nos collègues des groupes de la majorité sénatoriale afin, tout d'abord, de les remercier de leur soutien.
Dans le cadre de nos mandats, nous avons toutes et tous tenté d'aider des personnes qui étaient dans des galères sans nom, en lien avec la fermeture de leur compte bancaire.
J'espère toutefois que l'indignation suscitée par les positions du rapporteur et du ministre sur ce texte s'étend également à l'attitude de collègues membres de certains groupes parlementaires, notamment Les Républicains et Union Centriste, qui rejettent les propositions présentées aujourd'hui dans le cadre de notre niche parlementaire.
Cette situation mérite d'être relevée, car les occasions de débattre de textes relatifs aux Français de l'étranger demeurent rares. Je remercie d'ailleurs nos collègues d'avoir permis la tenue de ce débat aujourd'hui.
Si ce texte n'est pas adopté, cela résulte également du choix de vos groupes politiques de ne pas soutenir cette proposition de loi. En tant que groupe d'opposition, nous aurions sincèrement souhaité qu'elle puisse enfin aboutir. Nous sommes aujourd'hui très déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle effectivement que, si l'amendement n° 8 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent ont été précédemment rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. On peut se lever en faveur de ce texte sans être sénateur ou sénatrice des Français établis hors de France.
Afin d'encourager l'un de mes collègues de la majorité sénatoriale – ce qui ne m'arrive pas tous les jours – qui a défendu une série d'amendements, je vais vous faire voyager quelque peu.
Mes chers collègues, puisque nombre d'entre vous se sont levés dans cet hémicycle, partons pour l'étranger, plus précisément pour le Japon. Un proverbe japonais me paraît particulièrement approprié pour conclure cette discussion : « Sept fois à terre, huit fois debout », monsieur Le Gleut. (Sourires.)
Mme Olivia Richard. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Certains, dans cet hémicycle, s'apprêtent à voter contre cette proposition de loi. Aussi, j'aimerais qu'ils mesurent concrètement la portée de leur vote.
Nous savons défendre l'affectation de moyens publics en faveur de nos compatriotes établis hors de France, notamment pour soutenir l'enseignement français à l'étranger, tout en refusant, dans le même temps, de permettre à des parents éligibles aux bourses de percevoir, sur un compte bancaire, possiblement domicilié en France, les aides que nous votons afin de scolariser leurs enfants.
Je prends cet exemple pour souligner qu'à certains moments la logique de nos votes me laisse perplexe. Nous sommes prêts à défendre des budgets – les représentants des Français de l'étranger répondent toujours présent lorsqu'il s'agit de cela –, mais pas à garantir la sécurisation de ces fonds sur des comptes bancaires en France, au motif que nous douterions des intentions des Français de l'étranger lorsqu'ils souhaitent ouvrir un compte bancaire en France, voire de leur capacité à se conformer au droit français.
Je demeure parfois surprise de constater une telle opposition dès lors qu'il s'agit de Français ayant quitté le territoire national, alors même que nous devrions garder à l'esprit que la vie de nos compatriotes à l'étranger ne présente rien de simple. Ils portent pourtant la voix de la France au-delà de nos frontières.
Le signal adressé aujourd'hui à ces Français, qui diffusent partout dans le monde nos valeurs et notre savoir-faire, ne me paraît pas satisfaisant. Ils attendaient sans doute autre chose de la nation française.
Je ne prétends pas qu'aucune alternative n'existe. Toutefois, lorsque nous, représentants des Français de l'étranger, exprimons unanimement une position, alors même que nos sensibilités divergent souvent sur d'autres sujets, il aurait été appréciable que l'on reconnaisse au moins que ce texte allait dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. La question de l'accès au compte bancaire revêt une importance essentielle.
D'ailleurs, s'agissant des fermetures abusives de comptes bancaires, j'ai moi-même déposé une proposition de loi débattue ici même il y a quelques mois et qui avait suscité, me semble-t-il, un relatif consensus, compte tenu des conséquences extrêmement lourdes que ces pratiques entraînent pour nos concitoyens privés d'accès à un compte bancaire ou confrontés à de grandes difficultés en la matière lorsqu'une banque décide, du jour au lendemain, de clôturer unilatéralement leur compte.
Il s'agit, à certains égards, d'une forme de petite mort sociale, si vous me permettez cette expression, car il devient aujourd'hui impossible de vivre sans accès à un compte bancaire.
En travaillant sur cette proposition de loi, j'ai constaté que les victimes d'une fermeture abusive de compte étaient souvent nos compatriotes établis hors de France, pour diverses raisons.
Je garde notamment en mémoire le témoignage poignant d'une personne résidant dans un pays sous embargo – l'Iran, pour ne pas le nommer –, confrontée à des difficultés considérables du seul fait de cette situation.
Dans ce contexte, toute initiative contribuant à une prise de conscience de cette problématique va dans le bon sens.
Au-delà de la présente proposition de loi, il faudra revenir sur la question des fermetures abusives de comptes bancaires afin que le texte adopté ici même puis à l'Assemblée nationale, après modification, puisse revenir devant le Sénat. Nous pourrons alors apporter une réponse globale à ces difficultés, tant pour les Français établis hors de France que pour l'ensemble de nos compatriotes confrontés à de telles pratiques bancaires.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Au-delà de l'adoption ou du rejet de cette proposition de loi aujourd'hui, il importait, pour nous tous, d'ouvrir un débat sur cette question, d'autant que certains aspects relatifs au droit au compte et à l'inclusion bancaire des Français de l'étranger ne relèvent pas nécessairement du domaine législatif, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises.
Or ce que je regrette dans les échanges que nous venons d'avoir, c'est le peu de perspectives concrètes qui se dessinent au-delà de l'invitation, très succincte, monsieur le ministre, que vous avez lancée à travailler avec le Gouvernement.
La question demeure donc entière : comment travailler désormais et sur quels sujets précisément ? Quelle marge de négociation pouvons-nous espérer afin que ce débat – et je remercie une nouvelle fois le groupe écologiste de nous l'avoir soumis – débouche malgré tout sur des avancées concrètes, alors même que nous nous dirigeons manifestement vers le rejet de cette proposition de loi ?
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J'aurai soutenu l'ensemble des amendements de notre collègue Ronan Le Gleut.
En effet, en ma qualité d'Ultramarine, je ne connais que trop bien le discours de ceux qui, bien loin de nos territoires, prétendent savoir ce qui est bon pour nous, alors même qu'ils admettent ne pas les connaître.
Puisque tous les représentants des Français de l'étranger parlent aujourd'hui d'une même voix, il aurait probablement été judicieux de leur faire un minimum confiance… S'ils ont été élus, c'est bien parce que les Français de l'étranger, dont ils sont les porte-parole, leur ont accordé cette confiance !
Je trouve dommage que l'on ne leur porte pas plus d'attention. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme Olivia Richard. Merci !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mon intervention sera une intervention de solidarité.
Ce texte méritait d'être déposé, et je remercie nos collègues de l'avoir fait. Même si des divergences ont pu s'exprimer, il faut distinguer la situation de la métropole de celle de l'outre-mer – notre collègue vient rappeler la solidarité que nous leur devons – et des trois millions de Français qui habitent sur les cinq continents, dans tous les pays du monde.
Mon propre département, les Ardennes, est frontalier de la Belgique, et ma ville natale, Givet, se trouve à un kilomètre seulement de la frontière. Bien que la Belgique soit réellement à deux pas, nos amis belges n'échappent pas à certaines difficultés !
Dès lors, je suis sensible aux témoignages émouvants de nos collègues représentant les Français de l'étranger, notamment ceux qui vivent dans des pays très lointains.
La situation de personnes âgées a été évoquée : il est certain que tout le monde n'est pas à la pointe du progrès ! J'avoue que je ne suis moi-même pas particulièrement moderne… Or, même en métropole, nous sommes amenés à rencontrer des difficultés bancaires au quotidien. Je veux d'ailleurs rappeler que notre collègue Philippe Folliot avait, face à celles-ci, déposé une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires – j'ai été le rapporteur de ce texte, et c'est Mme Laurence Garnier qui représentait le Gouvernement lors de son examen dans cet hémicycle.
Je souligne le bon travail de notre collègue rapporteur de la commission des finances, Michel Canévet, mais il faut qu'il y ait une évolution. Nous l'espérons, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que des dispositions puissent être adoptées, qui fassent progresser la solidarité réelle à l'égard de toutes et de tous. Le sujet est mondial. (Mme Olivia Richard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut. Je tiens tout d'abord à rassurer mon collègue communiste : nous sommes toujours debout ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous ayons entendu parler de lutte contre le blanchiment d'argent est bien la preuve de la méconnaissance de ce que sont les Français de l'étranger.
Les douze sénateurs qui les représentent ici vont à leur rencontre tous les jours de leur mandat, et ils peuvent témoigner que les 3 millions de Français vivant à l'étranger ne sont pas différents des Français de métropole : ils sont entrepreneurs, artisans, enseignants, retraités, étudiants, etc.
Par conséquent, tous ceux qui stigmatisent les Français de l'étranger comme pratiquant le blanchiment d'argent pour justifier des fermetures arbitraires de comptes en banque méconnaissent totalement la réalité du terrain.
Si la République française a souhaité que ses compatriotes qui vivent à l'étranger soient représentés au Parlement, c'est bien pour que leur voix soient entendue, pour que leurs difficultés puissent être relayées au sein de cet hémicycle comme de celui de l'Assemblée nationale.
Démonstration est faite aujourd'hui que cette volonté des constituants – autant de la IVe République que de la Ve République – n'est pas respectée.
J'appelle donc le Gouvernement à se saisir de ce sujet. Il ne faudrait pas qu'il se sente autorisé à mettre la poussière sous le tapis parce que le texte ne sera pas adopté aujourd'hui… Monsieur le ministre, il faut vous saisir sérieusement de ce problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Comme mes collègues, je regrette que cette difficulté purement pratique des Françaises et des Français établis hors de France, qui constitue pour eux un emmerdement très lourd dans leur vie quotidienne, ne soit pas correctement prise en compte par cette assemblée.
Reconnaissons que le débat est un peu ubuesque. Alors que les sénatrices et les sénateurs élus des Français de l'étranger étaient unanimes sur le diagnostic et que notre groupe a déposé une proposition de loi dont les dispositions étaient de nature à recueillir un assentiment transpartisan, le Gouvernement et le rapporteur semblent ne pas avoir reçu l'appel à travailler qui leur a été lancé, et la ministre chargée des Français de l'étranger n'est même pas au banc.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais, depuis tout à l'heure, nous avons davantage entendu ici les arguments du lobby bancaire que des développements sérieux sur l'aide que l'on pourrait apporter ou non aux Françaises et aux Français de l'étranger !
Je considère donc que cet après-midi a été un terrible gâchis pour les personnes concernées, qui, je l'espère, sauront s'y retrouver lors des élections à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Je remercie le groupe écologiste de nous avoir donné l'occasion de cette discussion.
Comme eux, je déplore le peu d'espace dont disposent les parlementaires dans cette Ve République agonisante pour présenter leurs propres textes, enserrés dans des délais très contraints.
Il est des sujets, comme celui des Français de l'étranger, qui mériteraient des débats à part entière beaucoup plus longs. De fait, les enjeux de l'enseignement français à l'étranger ou de la mixité sociale dans nos établissements – objectif louable, mais non atteint – sont majeurs. Se posent aussi des questions de santé, notamment parce que la Caisse des Français de l'étranger n'est pas suffisamment subventionnée par l'État.
Or, j'en suis désolé, monsieur le ministre, mais, sur tous ces sujets, vous n'avez pas répondu.
Comme mes collègues l'ont rappelé, vous siégez au Gouvernement aux côtés d'une ministre qui, depuis des mois, nous annonce un projet de loi nous permettant d'aborder toutes ces questions. Or, pour l'instant, nous ne voyons rien venir.
Le Gouvernement pourrait-il, par votre voix, s'engager à ce que la discussion de ce texte soit mise à l'ordre du jour avant la fin de la session parlementaire ? Je vous en serais reconnaissant, au nom de nos compatriotes.
Je trouve vraiment regrettable qu'il n'ait pu y avoir un débouché politique sur un sujet aussi transpartisan, alors que nous parvenons à nous accorder sur d'autres questions.
Je demande donc au Gouvernement de s'engager pleinement à inscrire ce texte à l'ordre du jour au plus vite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet, rapporteur. Je veux remercier le groupe écologiste et l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger de leur contribution à ce débat et d'avoir appelé l'attention publique sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens qui résident hors de notre territoire. Leur éloignement ne leur facilite pas toujours la vie, et il faut qu'ils bénéficient des meilleures conditions.
Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, l'examen de ce texte n'est pas un gâchis : il est, au contraire, l'occasion de relayer certaines difficultés.
Si nous ne pouvons aboutir aujourd'hui, c'est tout simplement parce que la solution proposée ne nous semble pas la plus adaptée à ces difficultés. Oui, il faudra y travailler.
Je répète que le délai dans lequel ce texte a été inscrit à l'ordre du jour ne m'a pas laissé le temps de réfléchir à des solutions alternatives permettant d'avancer, puisque nous n'avons pas pu organiser de consultation sur des propositions en ce sens.
En tout état de cause, il ne nous a pas paru sérieux de nous engager dans une voie qui n'est pas la solution la plus appropriée. (M. Thomas Dossus le conteste.) C'est en ce sens que la commission des finances a proposé le rejet du texte.
Vous l'avez dit tout à l'heure, la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger est sensibilisée à ces sujets (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), puisqu'elle est elle-même représentante des Français établis hors de France.
J'espère qu'elle réunira rapidement l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger pour trouver la solution la plus adéquate.