M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le vote de ce jour, nous mettons un terme provisoire à une longue séquence commencée au Sénat en 2001 par une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Nicolas About. De nombreux textes ont suivi, sur l'initiative ou sous le contrôle de Catherine Morin-Desailly, dont le nom restera attaché à l'œuvre législative en faveur des restitutions.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. Il faut rappeler, en le regrettant, les réticences parfois farouches du petit monde des musées et de leurs tutelles à admettre qu'il n'était plus possible, au XXIe siècle, d'ignorer les conditions illégitimes dans lesquelles des objets ou des restes humains avaient fini par être exposés dans des vitrines, ou relégués dans des réserves.
L'abomination absolue des spoliations permises par les lois antisémites de l'État français de Pétain et la dignité que la loi et notre conscience universaliste imposent au respect de la dignité humaine, y compris post mortem, n'étaient parfois pas même suffisantes pour permettre le juste retour de biens qui n'auraient jamais dû quitter des collections privées, des demeures familiales, des sanctuaires traditionnels, des palais étrangers, mais aussi des cimetières et des tombes individuelles.
Dans cette aventure législative, nous connûmes des vents contraires, de grands calmes plats, de petites tempêtes, mais aussi des moments éblouissants de création collective. Autour de Catherine Morin-Desailly, des relations d'une grande qualité se nouèrent et s'épanouirent à la faveur du travail réalisé avec le ministère de la culture. Il faut citer ici le nom de Rima Abdul-Malak, dont les convictions fortes sur le rôle de la culture dans le dialogue entre les peuples ont eu raison des dernières hésitations ministérielles pour imposer la solution à trois lois-cadres. J'ai une pensée émue pour Sylvain Amic, qui nous a quittés trop tôt et que j'aurais aimé voir dans les tribunes de cet hémicycle, aux côtés de M. Jacques Sallois, que je salue.
Pour ce triptyque, nous avions toujours considéré que la dernière loi, celle que nous allons voter définitivement aujourd'hui, serait la plus difficile à faire largement accepter. Il n'en a rien été et les votes unanimes des deux assemblées montrent, sans nul doute, que l'action pédagogique entreprise par le Sénat a porté ses fruits. Il appartient maintenant aux institutions concernées par les restitutions de mettre en œuvre des programmes de récolement et d'étude qui fassent oublier les réserves, les embarras et les obstructions du passé.
Je me souviens, cher collègue Max Brisson, que nous avions disserté de concert sur l'étymologie du verbe restituer. Restituere en latin signifie « remettre à sa place » ou « rendre après un vol », et Cicéron utilise ce verbe dans ses plaidoyers contre Verres, le gouverneur déprédateur de la Sicile.
Les objets qui seront restitués grâce à cette troisième loi ne seront pas remis à leur place, car les lieux qui les abritaient n'existent plus ou certaines des communautés qui les utilisaient en ont perdu l'usage. Ils vont, en revanche, passer d'un musée français aux vitrines du musée du pays qui nous les demande. Lors de ce voyage, ils vont acquérir un nouveau statut, celui d'un bien patrimonial, propriété d'une nation, d'un État, mais aussi de notre commune humanité.
Avec notre collègue Bernard Fialaire, je pense que pour aller au-delà de ce transfert de propriété, qui ne doit pas être une simple opération notariale, il faudrait réfléchir à la constitution d'un statut international pour des objets dont les musées nationaux n'assureraient plus que le dépôt. Il existe un patrimoine de l'humanité ; inventons une propriété universelle des biens culturels.
Ce texte ne met pas un terme définitif aux dossiers des restitutions. Je salue le travail de Max Brisson, qui met la dernière main à une proposition de loi pour autoriser le retour des dépouilles mortelles des Kali'nas dans la terre de leurs ancêtres.
Il nous faut rendre justice à d'autres communautés des territoires ultramarins de notre République. Madame la ministre, comme vous l'avez dit, nous avons trop attendu une liste de ces restes humains conservés dans les collections françaises, et plus particulièrement dans celles du musée de l'Homme. Nous comprenons les difficultés matérielles de réalisation de ces inventaires, mais nous ne pourrions admettre qu'elles fussent le prétexte à un refus de mettre en œuvre leur impérative restitution. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le texte issu de la commission mixte paritaire relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Ce texte, très proche de celui qu'avait adopté par le Sénat, préserve l'essentiel de l'équilibre que nous avions toutes et tous défendu : une procédure structurée, fondée sur l'expertise scientifique, avec un comité bilatéral chargé d'établir la provenance et une commission nationale des restitutions rendant un avis public et motivé.
Nous prenons acte également de certaines évolutions : la possibilité pour un État de porter une demande au nom d'un groupe humain présent sur son territoire ; l'inscription des restitutions dans une logique de coopération culturelle renforcée ; un meilleur niveau d'information du Parlement.
Nous saluons l'aboutissement de ce texte et l'engagement de toutes et tous, dans cet hémicycle, pour avancer sur ce sujet. Oui, il y a une satisfaction réelle à voir aboutir enfin une loi-cadre permettant d'avancer sur ces restitutions, trop longtemps traitées au cas par cas, au prix de lois d'exception.
Nous le réaffirmons haut et fort, ces demandes sont profondément légitimes.
Ces biens ne sont pas de simples objets ; ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d'un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires. Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l'Histoire, au sacré, à leur communauté. Leur restitution est un signe que le travail mémoriel avance, que nous progressons sur le chemin encore long de la réparation.
Mais je ne peux m'empêcher de partager avec vous plusieurs regrets.
D'abord, un regret sur la forme. Trop souvent encore, ces débats contournent, voire éludent, la question centrale : celle de la colonisation. Or regarder en face la réalité historique des spoliations est indispensable pour donner tout leur sens à ces restitutions. Refuser de nommer cette histoire, ou chercher à l'édulcorer, reviendrait à affaiblir la portée du texte.
À l'heure où certains, y compris parmi les candidats à l'élection présidentielle, cherchent à réhabiliter une vision tronquée d'une colonisation heureuse, nous avons au contraire la responsabilité de rappeler la réalité avec exigence et vérité : la France s'est rendue responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité pendant toute la période coloniale.
Les critères mêmes d'appropriation illicite, la période concernée, la réalité des spoliations, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l'extraction massive de biens culturels.
J'ai été mal à l'aise en entendant certains collègues affirmer ici qu'il ne s'agissait pas d'un texte de repentance.
M. Max Brisson. Je le redirai !
Mme Mathilde Ollivier. La repentance, c'est le fait d'exprimer des regrets sur des fautes commises. Qui pourrait contester ici que ces spoliations n'étaient, pour la plupart, ni licites ni légitimes, et qu'elles relevaient d'une volonté de spolier ces peuples non seulement de leurs biens, mais aussi de leur histoire et de leur culture ? Si nous rendons ces biens, c'est non pas pour des raisons techniques, mais parce que nous considérons que cette spoliation n'était moralement pas acceptable.
J'exprimerai, ensuite, un regret sur le fond. Nous aurions souhaité élargir la borne temporelle afin de faciliter réellement les restitutions. En l'état, de nombreux cas continueront de nécessiter des lois spécifiques, ce qui limite la portée du texte. Je pense, par exemple, aux codex mexicains, qui resteront en dehors de ce cadre. C'est regrettable.
À ce titre, je souhaite réitérer avec force mon engagement pour que nous avancions réellement sur ce sujet. Je vous invite, mes chers collègues, à vous saisir pleinement de cette question, à me soutenir et à poursuivre ce travail, notamment dans le cadre de la proposition de loi que je déposerai prochainement.
J'ose espérer que l'adoption de ce projet de loi ne viendra pas clore le débat. L'attente est extrêmement forte, notamment au Mexique à l'approche d'échéances symboliques, comme l'anniversaire en 2026 des relations diplomatiques entre la France et le Mexique, mais aussi chez les peuples directement concernés par ces restitutions, pour lesquels le calendrier de ces codex continue d'organiser de nombreuses périodes de célébration, avec plusieurs célébrations importantes au cours de cette même année.
Enfin, nous déplorons que notre proposition visant à prévoir l'obligation pour le Gouvernement de publier une liste des biens dont la provenance est incertaine n'ait pas été retenue dans le texte final. Cette question de la transparence est, selon nous, centrale.
Pour autant, parce que ce texte constitue une avancée concrète et souhaitée de longue date, qu'il permet d'engager une dynamique attendue depuis longtemps et qu'il ouvre la voie à d'autres évolutions que nous appelons de nos vœux, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – M. Adel Ziane et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte attendu, sensible et nécessaire.
Attendu, parce que la question des restitutions ne pouvait plus être traitée uniquement par des lois d'espèce.
Sensible, parce qu'elle touche à notre histoire, à celle de nos collections publiques, mais aussi à la manière dont la France entend regarder son passé.
Nécessaire, enfin, parce qu'il nous revient de construire une méthode diplomatique respectueuse.
Ce texte ne vise pas à affaiblir nos musées, et pas davantage à ouvrir une procédure générale et indifférenciée de retour des œuvres. Il vise simplement à permettre la restitution de biens culturels qui ont fait l'objet d'une appropriation illicite, lorsque cette appropriation est établie ou peut être présumée par des indices sérieux, précis et concordants.
Il y a là une évolution importante. Jusqu'alors, notre droit reposait sur le principe de l'inaliénabilité des collections publiques.
Ce principe protège notre patrimoine commun. Il garantit que les collections nationales et territoriales ne puissent être dispersées au gré des circonstances ou des décisions politiques. Mais il ne saurait devenir un obstacle absolu lorsqu'il est établi qu'un bien est entré dans nos collections à la suite d'un vol, d'un pillage, d'une contrainte ou d'une cession réalisée dans des conditions qui ne permettaient pas à son détenteur d'en disposer librement.
La force du texte issu de la commission mixte paritaire est précisément de tenir ensemble ces deux exigences : d'un côté, la protection des collections publiques ; de l'autre, la possibilité d'une réparation lorsque les conditions historiques, scientifiques et juridiques sont réunies.
La méthode retenue nous paraît équilibrée : la demande de restitution sera instruite par un comité scientifique constitué avec l'État demandeur, dans une logique de travail partagé.
Ce comité aura pour mission d'établir les faits, de documenter la provenance des biens, d'examiner leur parcours et de déterminer s'ils satisfont aux critères posés par la loi. À l'issue de cet examen, une commission nationale de restitution de biens culturels rendra un avis public et motivé. La sortie du domaine public sera ensuite prononcée par décret en Conseil d'État.
Cette architecture est importante. Elle évite les deux écueils suivants : laisser ces décisions à la seule appréciation diplomatique du Gouvernement ; maintenir le Parlement dans l'obligation d'examiner une succession de lois particulières, souvent adoptées sans qu'il dispose de l'ensemble des éléments scientifiques nécessaires.
Ce texte permet de donner une place centrale à l'expertise.
Je veux également souligner un point essentiel. Les restitutions ne sont pas seulement une affaire de droit patrimonial. Elles relèvent aussi de notre relation au monde. Partout où nos compatriotes vivent, enseignent, entreprennent, créent, ils savent que l'image de la France ne se réduit pas à la puissance de ses institutions, mais qu'elle tient aussi à sa capacité à nouer des relations de confiance, à reconnaître la valeur des patrimoines des autres peuples et à faire de la culture un espace de dialogue plutôt qu'un terrain de crispation.
La France dispose d'un réseau culturel exceptionnel. Alliances françaises, lycées français, instituts culturels, services de coopération, chercheurs, conservateurs, enseignants, artistes, tous participent à la présence française à l'étranger. Ce texte peut renforcer cette présence.
Il faudra toutefois veiller à ce que cette ambition ne demeure pas formelle. La recherche de provenance est au cœur du dispositif. Elle exige des moyens, des compétences et du temps. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
La commission mixte paritaire a utilement inscrit cette mission dans le code du patrimoine. C'est une avancée réelle, mais elle devra être suivie d'effets. Sans chercheurs, sans conservateurs formés, sans coopération scientifique avec les États demandeurs, la procédure risquerait de rester lettre morte.
Ce texte ne réglera pas toutes les situations. Il n'effacera pas les débats historiques. Il ne dispense ni l'État de conduire une politique culturelle ambitieuse ni les musées de poursuivre un travail exigeant sur leurs collections. Mais il pose un cadre, il donne une méthode, il permet à la France de répondre à des demandes légitimes avec transparence et dignité.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.
M. Laurent Lafon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le succès de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun pour le présent projet de loi emporte un triple motif de satisfaction.
Premier motif de satisfaction : avec l'adoption de ce texte, la France va pouvoir honorer un engagement remontant à 2017. Cela a été rappelé, toutes les parties prenantes l'attendent avec impatience, à commencer par les pays africains. L'enjeu est mémoriel, culturel, civilisationnel et diplomatique.
Deuxième motif de satisfaction, et non des moindres : le présent texte portera le sceau du Parlement, et singulièrement celui de la Chambre haute.
Pour mémoire, en première lecture, le Sénat a substantiellement modifié la copie gouvernementale. En particulier, il y a introduit des garanties procédurales qui, à nos yeux, étaient fondamentales. L'Assemblée nationale a travaillé dans le même état d'esprit, conservant l'économie générale de la version du Sénat et la renforçant même sur certains points.
Cet esprit de collaboration constructive entre les deux assemblées n'a pas faibli en commission mixte paritaire : nous avons pu travailler dans un climat de dialogue et de grande sérénité. Cela nous fait entrevoir, pour ce texte qui pouvait paraître complexe il y a quelques semaines, un vote à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Laurent Lafon. Les articles 2 et 3 du texte ayant été votés conformes en première lecture, il s'agissait de statuer sur la rédaction définitive de l'article 1er, qui constitue le cœur du projet de loi. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les propositions de rédaction adoptées en CMP – d'ailleurs, je n'en aurais pas le temps –, mais vous me permettrez d'évoquer les principales, et leurs grandes orientations.
La CMP a amélioré la rédaction du motif d'intérêt général. C'est ce que nous souhaitions pour mieux prendre en compte l'avis du Conseil d'État et pour établir un parallélisme formel avec la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Elle a rétabli la rédaction du Sénat concernant la composition du comité scientifique. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car c'est la garantie que l'expertise scientifique n'y soit pas sacrifiée sur l'autel de considérations plus politiques ou émotionnelles.
Plus globalement, la CMP a eu à cœur de dépolitiser le texte, ce qui est bien plus conforme à sa vocation de loi-cadre technique.
Le résultat est un texte équilibré qui organise une procédure lisible pour les États demandeurs, garante de la scientificité de l'instruction et qui assure l'information du Parlement d'un bout à l'autre du processus.
À l'issue de l'examen du présent projet de loi, le troisième motif de satisfaction est plus large.
Chacun le sait, ce texte s'inscrit dans le cadre d'un triptyque, qu'il parachève. Nous l'adoptons après avoir voté la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et la loi du 26 décembre 2023 précitée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce triptyque législatif consacré aux restitutions est le fruit d'un travail qui s'est étalé sur des années, pour ne pas dire des décennies.
Ce travail, le Sénat en a été le fer de lance, et plus particulièrement le groupe Union Centriste au nom duquel je m'exprime actuellement, grâce aux travaux de deux sénateurs dudit groupe.
Tout a commencé avec la loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman – dite aussi la Vénus hottentote – à l'Afrique du Sud, dont Nicolas About était l'auteur.
Catherine Morin-Desailly, à qui je veux rendre un hommage appuyé, a repris ce flambeau en faisant adopter la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections. Ce fut pour elle le point de départ d'un travail de plus de quinze ans, qui ne s'achève pas aujourd'hui. (Mme la rapporteure sourit.) J'y reviendrai. Je ne peux, au nom de mon groupe, que la remercier de sa persévérance et de son engagement. Je salue également les travaux complémentaires de nos collègues Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.
Le présent projet de loi définitivement adopté, nous reposerons-nous sur nos lauriers ? Le travail sera-t-il terminé ? Non, assurément. La preuve en est l'examen, dans une dizaine de jours, de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly – évidemment ! – relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. En effet, il manque encore un cadre à la restitution des restes humains ultramarins et, faute d'avancer sur ce sujet, nous n'en aurons pas complètement fini avec les lois d'espèce.
Nous serons attentifs à la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous le savons, il est nécessaire que des moyens soient mis en place dans les musées afin que le travail de recherche de provenance, si important, soit convenablement effectué.
C'est avec une grande satisfaction que le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes visant à permettre des dérogations au principe d'inaliénabilité des collections publiques se multiplient.
Il y a moins d'un an, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi du président Laurent Lafon relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, en l'occurrence le tambour parleur Djidji Ayôkwé conservé au musée du quai Branly - Jacques Chirac.
Le 18 mai prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition d'origine sénatoriale, qui concernera le déclassement des restes humains kali'nas et leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Les travaux du Sénat en la matière sont indéniablement précurseurs.
Ainsi, dès 2001, une proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille de la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud était déposée sur le bureau de la Haute Assemblée.
En 2020, nos collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias avaient produit, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, un rapport d'information faisant référence sur le sujet. Ce rapport recommandait, entre autres, la mise en œuvre d'une procédure précise, caractérisée par un examen scientifique des requêtes et fondée sur des critères incontestables et transparents, pour répondre le cas échéant à l'accélération du cycle des restitutions.
La multiplication des lois d'espèce démontre, s'il en était besoin, la nécessité d'une loi-cadre fixant une procédure de restitution scientifiquement rigoureuse. C'est précisément l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui était attendu de longue date.
Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail mené par l'ensemble des parlementaires mobilisés par ce texte, en particulier les rapporteurs Catherine Morin-Desailly – notre collègue travaille sur ces sujets depuis de très nombreuses années –, pour le Sénat, et Frantz Gumbs, pour l'Assemblée nationale, qui ont su œuvrer en bonne intelligence.
Ce projet de loi constitue le troisième volet d'un ensemble législatif désormais structuré, qui met en place une procédure précise et juridiquement stable. Il complète judicieusement les deux autres lois-cadres adoptées récemment : la loi du 22 juillet 2023, qui permet la restitution des biens culturels spoliés aux personnes de confession juive entre 1933 et 1945 ; et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Ce dernier texte présente toutefois quelques limites puisqu'il ne permet pas de couvrir le cas des outre-mer, et ce sera tout l'enjeu de la proposition de loi visant à la restitution des restes humains kali'nas à la Guyane.
L'expertise acquise par la Chambre haute a permis de compléter utilement la version initiale du projet de loi du Gouvernement, et l'accord trouvé en commission mixte paritaire représente à bien des égards une avancée majeure.
Des critères clairs sont désormais établis et une procédure obligatoire reposant sur un double examen pour l'instruction des demandes est instaurée. Elle s'appuiera sur les travaux d'un comité scientifique bilatéral et d'une commission nationale permanente. L'information du Parlement est évidemment garantie.
Enfin, Sénat et Assemblée nationale ont été en phase sur la période couverte par le texte et son équilibre général. Nous pouvons nous en réjouir.
Sur un point aussi important que celui de la restitution des biens culturels à des pays qui en ont été privés illégalement, il est de bon augure de voir que nos deux chambres se sont assez aisément accordées.
Car les enjeux sont considérables. D'une part, ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine. D'autre part, ils amoindrissent la portée du principe d'inaliénabilité du domaine public, principe qui remonte à l'Ancien Régime, et qui est l'une des pierres angulaires du droit administratif français. Ni l'un ni l'autre de ces enjeux ne devait donc être traité avec la moindre forme de légèreté ou d'improvisation.
Restitutions organisées et respect du principe d'inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Ces deux principes doivent même aller de pair.
Autant par respect pour les peuples concernés par ces restitutions de biens illégalement acquis que pour notre propre droit français, une loi-cadre sur les restitutions s'imposait. Car une grande nation culturelle est une nation qui sait concilier mémoire, justice et État de droit.
En conséquence, le groupe Les Indépendants salue l'accord trouvé en commission mixte paritaire, le travail mené au Sénat comme à l'Assemblée nationale et l'entrée en vigueur prochaine de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains.
M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord, loin des formules habituelles, adresser de nouveau mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance avec laquelle elle porte au Sénat la question de la circulation des biens culturels. Je loue son abnégation permanente, qui nous permet d'aboutir cet après-midi à un texte transpartisan et consensuel.
Permettez-moi aussi de saluer nos collègues Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l'égide du président Lafon, construit une position réfléchie et durable, qui figure largement dans le texte adopté par la commission mixte paritaire.
Depuis que nous travaillons sur la question des restitutions, de nombreux ministres de la culture se sont succédé. Ce ne fut pas toujours simple, même si l'engagement essentiel de Rima Abdul-Malak fut majeur.
Quant au Sénat, il n'a jamais dérogé à la doctrine qu'il s'était imposée.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Face à l'augmentation du nombre de demandes de restitutions, il fallait se doter d'un cadre juridique et d'une procédure claire permettant de répondre au cas par cas de manière objective, considérant que les lois d'espèce ne pouvaient plus fournir de réponse appropriée.
Trois principes ont alors été posés : ne remettre en cause qu'exceptionnellement le principe fondamental d'inaliénabilité de nos collections, encadrer et borner les dérogations ; compenser la dessaisine du Parlement par son implication dans la procédure créée par la loi ; imposer à l'exécutif qu'il soit éclairé avant toute restitution par une démarche scientifique publique, dans le but de prévenir fait du prince et réécriture historique.
Cette doctrine rigoureuse a innervé nos travaux et se trouve aujourd'hui dans le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Ce texte répond à une conviction forte qui nous a peu à peu permis de recentrer le débat et de recadrer certaines dérives.
Nous l'avons constamment répété : toute restitution est un cas à part.
M. Pierre Ouzoulias. Oui !
M. Max Brisson. Chaque demande doit être examinée œuvre par œuvre, au terme d'un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien depuis son entrée dans les collections jusqu'à sa situation actuelle, chacune des étapes de ce parcours devant être contextualisée.
Chère Mathilde Ollivier, nous considérons, loin de toute logique mémorielle, loin de toute repentance, que chaque œuvre est singulière, que chacune s'inscrit dans un contexte particulier. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitution globale.
Je me réjouis donc que la navette parlementaire ait abouti à une rédaction consensuelle qui reprend ces principes. C'était loin d'être acquis de prime abord, tant le texte initial du Gouvernement était éloigné de la position fidèlement défendue par le Sénat.
Pour y parvenir, notre rapporteure a entrepris une large réécriture en commission. Elle a engagé un dialogue riche, parfois musclé, avec les ministères, et poursuivi son travail de conviction avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Cher Pierre Ouzoulias, cher Adel Ziane, nous l'avons soutenue, tous convaincus de la nécessité d'inscrire dans le texte des dispositions structurantes.
Ainsi, le projet de loi soumis cet après-midi à notre approbation prévoit bien la création d'une commission nationale de restitution de biens culturels, fondée sur l'expertise, l'indépendance et la permanence, que nous voulions complétée pour chaque cas par un comité scientifique d'experts de la période concernée, de l'œuvre et du pays demandeur. Ce comité, comme nous le souhaitions également, sera bien composé de manière bilatérale avec le pays demandeur.
Quant à l'avis de la commission, il sera bien automatique, obligatoire et public. Il permettra par conséquent d'apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, de toute facilité émotionnelle et de toute instrumentalisation politique.
Le projet de loi porte désormais une approche à la fois pragmatique, démocratique et respectueuse de la diversité des contextes et de la complexité de chaque situation, loin de toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l'histoire.
Nous avions fait de ces principes notre cheval de bataille. Ils seront bientôt actés dans la loi ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Voici donc la dernière étape d'un travail de longue haleine qui fait honneur au Sénat et conforte sa réputation de chambre propice au débat, à la confrontation saine d'idées et aux compromis.
Le projet de loi fixe désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l'expertise scientifique. Il protégera le caractère inaliénable des collections tout en permettant à la France de répondre aux demandes justifiées. Il nous permettra ainsi de regarder notre histoire en face.
Satisfait de l'équilibre trouvé par la commission mixte paritaire, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur toutes les travées.)