Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte attendu, sensible et nécessaire.
Attendu, parce que la question des restitutions ne pouvait plus être traitée uniquement par des lois d’espèce.
Sensible, parce qu’elle touche à notre histoire, à celle de nos collections publiques, mais aussi à la manière dont la France entend regarder son passé.
Nécessaire, enfin, parce qu’il nous revient de construire une méthode diplomatique respectueuse.
Ce texte ne vise pas à affaiblir nos musées, et pas davantage à ouvrir une procédure générale et indifférenciée de retour des œuvres. Il vise simplement à permettre la restitution de biens culturels qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite, lorsque cette appropriation est établie ou peut être présumée par des indices sérieux, précis et concordants.
Il y a là une évolution importante. Jusqu’alors, notre droit reposait sur le principe de l’inaliénabilité des collections publiques.
Ce principe protège notre patrimoine commun. Il garantit que les collections nationales et territoriales ne puissent être dispersées au gré des circonstances ou des décisions politiques. Mais il ne saurait devenir un obstacle absolu lorsqu’il est établi qu’un bien est entré dans nos collections à la suite d’un vol, d’un pillage, d’une contrainte ou d’une cession réalisée dans des conditions qui ne permettaient pas à son détenteur d’en disposer librement.
La force du texte issu de la commission mixte paritaire est précisément de tenir ensemble ces deux exigences : d’un côté, la protection des collections publiques ; de l’autre, la possibilité d’une réparation lorsque les conditions historiques, scientifiques et juridiques sont réunies.
La méthode retenue nous paraît équilibrée : la demande de restitution sera instruite par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur, dans une logique de travail partagé.
Ce comité aura pour mission d’établir les faits, de documenter la provenance des biens, d’examiner leur parcours et de déterminer s’ils satisfont aux critères posés par la loi. À l’issue de cet examen, une commission nationale de restitution de biens culturels rendra un avis public et motivé. La sortie du domaine public sera ensuite prononcée par décret en Conseil d’État.
Cette architecture est importante. Elle évite les deux écueils suivants : laisser ces décisions à la seule appréciation diplomatique du Gouvernement ; maintenir le Parlement dans l’obligation d’examiner une succession de lois particulières, souvent adoptées sans qu’il dispose de l’ensemble des éléments scientifiques nécessaires.
Ce texte permet de donner une place centrale à l’expertise.
Je veux également souligner un point essentiel. Les restitutions ne sont pas seulement une affaire de droit patrimonial. Elles relèvent aussi de notre relation au monde. Partout où nos compatriotes vivent, enseignent, entreprennent, créent, ils savent que l’image de la France ne se réduit pas à la puissance de ses institutions, mais qu’elle tient aussi à sa capacité à nouer des relations de confiance, à reconnaître la valeur des patrimoines des autres peuples et à faire de la culture un espace de dialogue plutôt qu’un terrain de crispation.
La France dispose d’un réseau culturel exceptionnel. Alliances françaises, lycées français, instituts culturels, services de coopération, chercheurs, conservateurs, enseignants, artistes, tous participent à la présence française à l’étranger. Ce texte peut renforcer cette présence.
Il faudra toutefois veiller à ce que cette ambition ne demeure pas formelle. La recherche de provenance est au cœur du dispositif. Elle exige des moyens, des compétences et du temps. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
La commission mixte paritaire a utilement inscrit cette mission dans le code du patrimoine. C’est une avancée réelle, mais elle devra être suivie d’effets. Sans chercheurs, sans conservateurs formés, sans coopération scientifique avec les États demandeurs, la procédure risquerait de rester lettre morte.
Ce texte ne réglera pas toutes les situations. Il n’effacera pas les débats historiques. Il ne dispense ni l’État de conduire une politique culturelle ambitieuse ni les musées de poursuivre un travail exigeant sur leurs collections. Mais il pose un cadre, il donne une méthode, il permet à la France de répondre à des demandes légitimes avec transparence et dignité.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.
M. Laurent Lafon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le succès de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun pour le présent projet de loi emporte un triple motif de satisfaction.
Premier motif de satisfaction : avec l’adoption de ce texte, la France va pouvoir honorer un engagement remontant à 2017. Cela a été rappelé, toutes les parties prenantes l’attendent avec impatience, à commencer par les pays africains. L’enjeu est mémoriel, culturel, civilisationnel et diplomatique.
Deuxième motif de satisfaction, et non des moindres : le présent texte portera le sceau du Parlement, et singulièrement celui de la Chambre haute.
Pour mémoire, en première lecture, le Sénat a substantiellement modifié la copie gouvernementale. En particulier, il y a introduit des garanties procédurales qui, à nos yeux, étaient fondamentales. L’Assemblée nationale a travaillé dans le même état d’esprit, conservant l’économie générale de la version du Sénat et la renforçant même sur certains points.
Cet esprit de collaboration constructive entre les deux assemblées n’a pas faibli en commission mixte paritaire : nous avons pu travailler dans un climat de dialogue et de grande sérénité. Cela nous fait entrevoir, pour ce texte qui pouvait paraître complexe il y a quelques semaines, un vote à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Laurent Lafon. Les articles 2 et 3 du texte ayant été votés conformes en première lecture, il s’agissait de statuer sur la rédaction définitive de l’article 1er, qui constitue le cœur du projet de loi. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les propositions de rédaction adoptées en CMP – d’ailleurs, je n’en aurais pas le temps –, mais vous me permettrez d’évoquer les principales, et leurs grandes orientations.
La CMP a amélioré la rédaction du motif d’intérêt général. C’est ce que nous souhaitions pour mieux prendre en compte l’avis du Conseil d’État et pour établir un parallélisme formel avec la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Elle a rétabli la rédaction du Sénat concernant la composition du comité scientifique. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car c’est la garantie que l’expertise scientifique n’y soit pas sacrifiée sur l’autel de considérations plus politiques ou émotionnelles.
Plus globalement, la CMP a eu à cœur de dépolitiser le texte, ce qui est bien plus conforme à sa vocation de loi-cadre technique.
Le résultat est un texte équilibré qui organise une procédure lisible pour les États demandeurs, garante de la scientificité de l’instruction et qui assure l’information du Parlement d’un bout à l’autre du processus.
À l’issue de l’examen du présent projet de loi, le troisième motif de satisfaction est plus large.
Chacun le sait, ce texte s’inscrit dans le cadre d’un triptyque, qu’il parachève. Nous l’adoptons après avoir voté la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et la loi du 26 décembre 2023 précitée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce triptyque législatif consacré aux restitutions est le fruit d’un travail qui s’est étalé sur des années, pour ne pas dire des décennies.
Ce travail, le Sénat en a été le fer de lance, et plus particulièrement le groupe Union Centriste au nom duquel je m’exprime actuellement, grâce aux travaux de deux sénateurs dudit groupe.
Tout a commencé avec la loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman – dite aussi la Vénus hottentote – à l’Afrique du Sud, dont Nicolas About était l’auteur.
Catherine Morin-Desailly, à qui je veux rendre un hommage appuyé, a repris ce flambeau en faisant adopter la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections. Ce fut pour elle le point de départ d’un travail de plus de quinze ans, qui ne s’achève pas aujourd’hui. (Mme la rapporteure sourit.) J’y reviendrai. Je ne peux, au nom de mon groupe, que la remercier de sa persévérance et de son engagement. Je salue également les travaux complémentaires de nos collègues Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.
Le présent projet de loi définitivement adopté, nous reposerons-nous sur nos lauriers ? Le travail sera-t-il terminé ? Non, assurément. La preuve en est l’examen, dans une dizaine de jours, de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly – évidemment ! – relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. En effet, il manque encore un cadre à la restitution des restes humains ultramarins et, faute d’avancer sur ce sujet, nous n’en aurons pas complètement fini avec les lois d’espèce.
Nous serons attentifs à la mise en œuvre de ce projet de loi. Nous le savons, il est nécessaire que des moyens soient mis en place dans les musées afin que le travail de recherche de provenance, si important, soit convenablement effectué.
C’est avec une grande satisfaction que le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes visant à permettre des dérogations au principe d’inaliénabilité des collections publiques se multiplient.
Il y a moins d’un an, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi du président Laurent Lafon relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, en l’occurrence le tambour parleur Djidji Ayôkwé conservé au musée du quai Branly - Jacques Chirac.
Le 18 mai prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition d’origine sénatoriale, qui concernera le déclassement des restes humains kali’nas et leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Les travaux du Sénat en la matière sont indéniablement précurseurs.
Ainsi, dès 2001, une proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille de la Vénus hottentote à l’Afrique du Sud était déposée sur le bureau de la Haute Assemblée.
En 2020, nos collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias avaient produit, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, un rapport d’information faisant référence sur le sujet. Ce rapport recommandait, entre autres, la mise en œuvre d’une procédure précise, caractérisée par un examen scientifique des requêtes et fondée sur des critères incontestables et transparents, pour répondre le cas échéant à l’accélération du cycle des restitutions.
La multiplication des lois d’espèce démontre, s’il en était besoin, la nécessité d’une loi-cadre fixant une procédure de restitution scientifiquement rigoureuse. C’est précisément l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui était attendu de longue date.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail mené par l’ensemble des parlementaires mobilisés par ce texte, en particulier les rapporteurs Catherine Morin-Desailly – notre collègue travaille sur ces sujets depuis de très nombreuses années –, pour le Sénat, et Frantz Gumbs, pour l’Assemblée nationale, qui ont su œuvrer en bonne intelligence.
Ce projet de loi constitue le troisième volet d’un ensemble législatif désormais structuré, qui met en place une procédure précise et juridiquement stable. Il complète judicieusement les deux autres lois-cadres adoptées récemment : la loi du 22 juillet 2023, qui permet la restitution des biens culturels spoliés aux personnes de confession juive entre 1933 et 1945 ; et la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. Ce dernier texte présente toutefois quelques limites puisqu’il ne permet pas de couvrir le cas des outre-mer, et ce sera tout l’enjeu de la proposition de loi visant à la restitution des restes humains kali’nas à la Guyane.
L’expertise acquise par la Chambre haute a permis de compléter utilement la version initiale du projet de loi du Gouvernement, et l’accord trouvé en commission mixte paritaire représente à bien des égards une avancée majeure.
Des critères clairs sont désormais établis et une procédure obligatoire reposant sur un double examen pour l’instruction des demandes est instaurée. Elle s’appuiera sur les travaux d’un comité scientifique bilatéral et d’une commission nationale permanente. L’information du Parlement est évidemment garantie.
Enfin, Sénat et Assemblée nationale ont été en phase sur la période couverte par le texte et son équilibre général. Nous pouvons nous en réjouir.
Sur un point aussi important que celui de la restitution des biens culturels à des pays qui en ont été privés illégalement, il est de bon augure de voir que nos deux chambres se sont assez aisément accordées.
Car les enjeux sont considérables. D’une part, ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine. D’autre part, ils amoindrissent la portée du principe d’inaliénabilité du domaine public, principe qui remonte à l’Ancien Régime, et qui est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Ni l’un ni l’autre de ces enjeux ne devait donc être traité avec la moindre forme de légèreté ou d’improvisation.
Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Ces deux principes doivent même aller de pair.
Autant par respect pour les peuples concernés par ces restitutions de biens illégalement acquis que pour notre propre droit français, une loi-cadre sur les restitutions s’imposait. Car une grande nation culturelle est une nation qui sait concilier mémoire, justice et État de droit.
En conséquence, le groupe Les Indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le travail mené au Sénat comme à l’Assemblée nationale et l’entrée en vigueur prochaine de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains.
M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord, loin des formules habituelles, adresser de nouveau mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance avec laquelle elle porte au Sénat la question de la circulation des biens culturels. Je loue son abnégation permanente, qui nous permet d’aboutir cet après-midi à un texte transpartisan et consensuel.
Permettez-moi aussi de saluer nos collègues Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l’égide du président Lafon, construit une position réfléchie et durable, qui figure largement dans le texte adopté par la commission mixte paritaire.
Depuis que nous travaillons sur la question des restitutions, de nombreux ministres de la culture se sont succédé. Ce ne fut pas toujours simple, même si l’engagement essentiel de Rima Abdul-Malak fut majeur.
Quant au Sénat, il n’a jamais dérogé à la doctrine qu’il s’était imposée.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Face à l’augmentation du nombre de demandes de restitutions, il fallait se doter d’un cadre juridique et d’une procédure claire permettant de répondre au cas par cas de manière objective, considérant que les lois d’espèce ne pouvaient plus fournir de réponse appropriée.
Trois principes ont alors été posés : ne remettre en cause qu’exceptionnellement le principe fondamental d’inaliénabilité de nos collections, encadrer et borner les dérogations ; compenser la dessaisine du Parlement par son implication dans la procédure créée par la loi ; imposer à l’exécutif qu’il soit éclairé avant toute restitution par une démarche scientifique publique, dans le but de prévenir fait du prince et réécriture historique.
Cette doctrine rigoureuse a innervé nos travaux et se trouve aujourd’hui dans le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Ce texte répond à une conviction forte qui nous a peu à peu permis de recentrer le débat et de recadrer certaines dérives.
Nous l’avons constamment répété : toute restitution est un cas à part.
M. Pierre Ouzoulias. Oui !
M. Max Brisson. Chaque demande doit être examinée œuvre par œuvre, au terme d’un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien depuis son entrée dans les collections jusqu’à sa situation actuelle, chacune des étapes de ce parcours devant être contextualisée.
Chère Mathilde Ollivier, nous considérons, loin de toute logique mémorielle, loin de toute repentance, que chaque œuvre est singulière, que chacune s’inscrit dans un contexte particulier. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitution globale.
Je me réjouis donc que la navette parlementaire ait abouti à une rédaction consensuelle qui reprend ces principes. C’était loin d’être acquis de prime abord, tant le texte initial du Gouvernement était éloigné de la position fidèlement défendue par le Sénat.
Pour y parvenir, notre rapporteure a entrepris une large réécriture en commission. Elle a engagé un dialogue riche, parfois musclé, avec les ministères, et poursuivi son travail de conviction avec le rapporteur de l’Assemblée nationale. Cher Pierre Ouzoulias, cher Adel Ziane, nous l’avons soutenue, tous convaincus de la nécessité d’inscrire dans le texte des dispositions structurantes.
Ainsi, le projet de loi soumis cet après-midi à notre approbation prévoit bien la création d’une commission nationale de restitution de biens culturels, fondée sur l’expertise, l’indépendance et la permanence, que nous voulions complétée pour chaque cas par un comité scientifique d’experts de la période concernée, de l’œuvre et du pays demandeur. Ce comité, comme nous le souhaitions également, sera bien composé de manière bilatérale avec le pays demandeur.
Quant à l’avis de la commission, il sera bien automatique, obligatoire et public. Il permettra par conséquent d’apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, de toute facilité émotionnelle et de toute instrumentalisation politique.
Le projet de loi porte désormais une approche à la fois pragmatique, démocratique et respectueuse de la diversité des contextes et de la complexité de chaque situation, loin de toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l’histoire.
Nous avions fait de ces principes notre cheval de bataille. Ils seront bientôt actés dans la loi ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Voici donc la dernière étape d’un travail de longue haleine qui fait honneur au Sénat et conforte sa réputation de chambre propice au débat, à la confrontation saine d’idées et aux compromis.
Le projet de loi fixe désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l’expertise scientifique. Il protégera le caractère inaliénable des collections tout en permettant à la France de répondre aux demandes justifiées. Il nous permettra ainsi de regarder notre histoire en face.
Satisfait de l’équilibre trouvé par la commission mixte paritaire, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, nous arrivons au terme d’un triptyque législatif débuté en 2023. Après deux premières lois-cadres, l’une relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, l’autre relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, le présent projet de loi vient clore un chapitre.
La restitution des biens culturels est un enjeu majeur, en lien avec notre histoire, notre patrimoine culturel et notre politique internationale. Elle constitue à la fois un geste d’apaisement des mémoires et un acte politique fort et symbolique.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues de la commission, sur ce texte comme sur les précédents, et de Mme la rapporteure, dont nous connaissons l’engagement de longue date. Le Sénat a toujours activement contribué à l’évolution de notre arsenal législatif dans ce domaine.
Dès 2002, c’est sous son impulsion que l’Afrique du Sud a obtenu la remise des restes de la Vénus hottentote, dont le destin tragique constitue un symbole pour tout un peuple. Depuis cette date, grâce à l’adoption de différentes lois d’espèce, d’autres États ont pu accueillir des biens culturels ou des restes humains dont ils avaient été privés. Ainsi, récemment, au terme d’un long processus diplomatique et politique, le tambour parleur Djidji Ayôkwè, objet sacré volé en 1916 à la Côte d’Ivoire, a retrouvé son pays d’origine.
Le présent projet de loi s’inscrit aussi dans une dynamique lancée par le Président de la République en 2017 lors de son discours de Ouagadougou. Il met un terme aux incertitudes nées de lois d’espèce et de dérogations au cas par cas, en organisant une procédure encadrée qui permet le déclassement de biens en vue de leur restitution.
Je tiens à le souligner : au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les débats sur ce texte se sont déroulés dans un climat serein, constructif et consensuel, loin des polémiques et des débats mémoriels. Tout au long de la navette parlementaire, les parlementaires ont été guidés par une exigence : définir un cadre précis qui repose sur une expertise scientifique indépendante.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, enrichi et précisé par les deux chambres, répond à cette exigence. Il précise les critères de l’instruction des demandes, instaure une procédure lisible pour les États demandeurs et renforce l’information du Parlement.
Pour autant, le présent projet de loi n’est pas seulement l’aboutissement d’un travail législatif. Il est avant tout un point de départ, le début d’un long processus de restitution dans lequel la France va s’engager.
Enfin, je tiens à aborder un point cher aux membres du groupe RDPI, que j’avais déjà évoqué en première lecture : la restitution des biens culturels et des restes humains provenant des outre-mer.
À ce jour, la loi ne prévoit pas de restitution de l’Hexagone vers les outre-mer ni entre deux territoires ultramarins. Notre histoire récente ne compte qu’une exception : la remise à la Nouvelle-Calédonie, en 2014, de la tête d’Ataï, chef emblématique de la révolte kanake.
Dans quelques jours, notre assemblée examinera la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Il s’agira d’une étape importante, d’une exigence morale : en l’adoptant, la France remplira un devoir de dignité et de respect envers les défunts et leurs descendants.
Nous devons toutefois aller plus loin, madame la ministre. Je préconise donc un projet de loi-cadre afin de traiter le sujet de la restitution pour l’ensemble des outre-mer et de l’Hexagone. Vous avez pris un engagement à cet égard, je vous en remercie.
Le présent texte constitue un acte de responsabilité, un geste de respect envers les États qui attendent que leur soient restitués des biens acquis de manière illicite. Vous l’aurez compris, les membres du groupe RDPI le soutiendront sans réserve. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Adel Ziane. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, saluer la ténacité – d’autres avant moi ont parlé de persévérance et d’abnégation – de notre rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, tout comme celle de mes collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Leur travail nous a permis d’aboutir aujourd’hui à un texte équilibré, fidèle aux convictions et aux apports du Sénat.
Le texte répond à la tension désormais bien identifiée entre un principe fondamental de notre droit du patrimoine, l’inaliénabilité des œuvres, et les demandes de restitution, toujours plus nombreuses, qui concernent des biens dont l’acquisition ne peut plus être considérée comme légitime.
Il répond aussi à une attente forte de nos établissements muséographiques qui, pour faire face à la multiplication des demandes de restitution au cours des dernières années, étaient en attente d’un cadre et d’une boussole. Jusqu’à présent en effet, la France ne disposait que d’un seul outil, la loi d’espèce, adoptée au cas par cas.
Par le passé, nous en avions vu les limites : le législateur était saisi dans l’urgence, alors que l’œuvre en question était déjà presque dans l’avion. Le Parlement était réduit à un rôle de chambre d’enregistrement de décisions qui, le plus souvent, étaient essentiellement conjoncturelles, politiques, voire liées à des séquences de communication. Le présent texte entend corriger cette dérive, en substituant à ces décisions disparates un cadre permanent, rigoureux et transparent.
Il importe aussi de souligner que la loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas une loi de repentance ni une loi mémorielle. De telles lois existent, peuvent être portées et élaborées, mais le présent projet de loi visait justement non pas à juger l’histoire, mais à organiser enfin, dans le respect de l’État de droit, une procédure fondée sur des critères objectifs et vérifiables. Ce projet de loi était attendu tant par les pays demandeurs que par le nôtre.
Cette procédure repose sur trois étapes complémentaires. Un comité scientifique, constitué en concertation avec l’État demandeur, instruira chaque demande de manière pluridisciplinaire – c’est une véritable nouveauté, un apport –, puis établira un rapport détaillé, qui sera rendu public sous réserve de l’accord de l’État concerné. Le rapport sera ensuite examiné par la commission nationale de restitution de biens culturels, qui rendra un avis public et motivé. Enfin, la décision de sortie des œuvres du domaine public sera prise par décret en Conseil d’État, sur la base de ces travaux.
Ce dispositif garantit la qualité de l’expertise, la transparence de la procédure et la solidité juridique de la décision. Il permet aussi de passer d’une logique de décision ponctuelle à un cadre pérenne, cohérent et sécurisé.
La commission mixte paritaire a également trouvé un juste équilibre sur la place du Parlement, cette question ayant suscité un véritable débat en son sein. Si le Parlement se dessaisit d’un pouvoir, puisqu’il n’intervient pas dans la décision, il n’est absolument pas tenu à l’écart.
En effet, le Gouvernement devra informer les commissions compétentes des deux assemblées de chaque demande dans un délai d’un mois. Des parlementaires siégeront au sein de la commission nationale et un rapport annuel détaillé permettra d’assurer un suivi précis des restitutions. Nous disposerons ainsi d’un contrôle parlementaire fondé sur l’information, la transparence et l’évaluation.
Le texte sécurise également le dispositif sur le plan juridique. À la suite d’un travail de fond mené sous l’égide de notre rapporteure dans le cadre des nombreuses auditions d’experts auxquels a procédé la commission, les critères de restituabilité ont été précisément définis, les exclusions clairement posées, notamment pour les biens archéologiques issus de partages scientifiques réguliers ou pour les biens ayant contribué aux activités militaires. La décision finale est placée sous le contrôle du Conseil d’État.
Le texte apporte en outre une clarification importante : la restitution s’accompagnera d’un transfert de propriété au profit de l’État demandeur, ce qui sécurise pleinement les effets juridiques de la décision.
Enfin, la loi affirme une ambition plus large. Elle prévoit que la restitution s’accompagnera nécessaire du développement, si attendu, de coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques renforcées avec les États concernés. La restitution, si elle a lieu, sera dès lors non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un partenariat et d’un processus renouvelé avec le pays demandeur.
Aussi le texte s’inscrit-il dans un mouvement d’ensemble. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il contribue à structurer de manière forte et durable notre droit en matière de restitution.
Ce texte, cela a été dit, ne réglera pas toutes les situations. Certaines questions, notamment celles qui ont trait aux territoires ultramarins, demeurent ouvertes. Néanmoins, nous franchissons une étape décisive en posant un cadre clair, protecteur et lisible.
Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur le fait que ce texte honore véritablement le Sénat. Le consensus qui s’en dégage n’a rien d’un effacement des convictions ; il est au contraire le signe d’une délibération exigeante, nourrie par un travail de fond de l’ensemble des groupes politiques, que je tiens de nouveau à saluer.
Un tel consensus, s’il n’est pas toujours une fin en soi, peut dans certaines circonstances devenir une force, celle qui permet au législateur de dépasser les clivages et de produire une norme solide, cohérente et durable. Je tiens à le souligner ; nous pouvons nous en féliciter. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)