M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, nous arrivons au terme d'un triptyque législatif débuté en 2023. Après deux premières lois-cadres, l'une relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, l'autre relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, le présent projet de loi vient clore un chapitre.
La restitution des biens culturels est un enjeu majeur, en lien avec notre histoire, notre patrimoine culturel et notre politique internationale. Elle constitue à la fois un geste d'apaisement des mémoires et un acte politique fort et symbolique.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues de la commission, sur ce texte comme sur les précédents, et de Mme la rapporteure, dont nous connaissons l'engagement de longue date. Le Sénat a toujours activement contribué à l'évolution de notre arsenal législatif dans ce domaine.
Dès 2002, c'est sous son impulsion que l'Afrique du Sud a obtenu la remise des restes de la Vénus hottentote, dont le destin tragique constitue un symbole pour tout un peuple. Depuis cette date, grâce à l'adoption de différentes lois d'espèce, d'autres États ont pu accueillir des biens culturels ou des restes humains dont ils avaient été privés. Ainsi, récemment, au terme d'un long processus diplomatique et politique, le tambour parleur Djidji Ayôkwè, objet sacré volé en 1916 à la Côte d'Ivoire, a retrouvé son pays d'origine.
Le présent projet de loi s'inscrit aussi dans une dynamique lancée par le Président de la République en 2017 lors de son discours de Ouagadougou. Il met un terme aux incertitudes nées de lois d'espèce et de dérogations au cas par cas, en organisant une procédure encadrée qui permet le déclassement de biens en vue de leur restitution.
Je tiens à le souligner : au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les débats sur ce texte se sont déroulés dans un climat serein, constructif et consensuel, loin des polémiques et des débats mémoriels. Tout au long de la navette parlementaire, les parlementaires ont été guidés par une exigence : définir un cadre précis qui repose sur une expertise scientifique indépendante.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, enrichi et précisé par les deux chambres, répond à cette exigence. Il précise les critères de l'instruction des demandes, instaure une procédure lisible pour les États demandeurs et renforce l'information du Parlement.
Pour autant, le présent projet de loi n'est pas seulement l'aboutissement d'un travail législatif. Il est avant tout un point de départ, le début d'un long processus de restitution dans lequel la France va s'engager.
Enfin, je tiens à aborder un point cher aux membres du groupe RDPI, que j'avais déjà évoqué en première lecture : la restitution des biens culturels et des restes humains provenant des outre-mer.
À ce jour, la loi ne prévoit pas de restitution de l'Hexagone vers les outre-mer ni entre deux territoires ultramarins. Notre histoire récente ne compte qu'une exception : la remise à la Nouvelle-Calédonie, en 2014, de la tête d'Ataï, chef emblématique de la révolte kanake.
Dans quelques jours, notre assemblée examinera la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires. Il s'agira d'une étape importante, d'une exigence morale : en l'adoptant, la France remplira un devoir de dignité et de respect envers les défunts et leurs descendants.
Nous devons toutefois aller plus loin, madame la ministre. Je préconise donc un projet de loi-cadre afin de traiter le sujet de la restitution pour l'ensemble des outre-mer et de l'Hexagone. Vous avez pris un engagement à cet égard, je vous en remercie.
Le présent texte constitue un acte de responsabilité, un geste de respect envers les États qui attendent que leur soient restitués des biens acquis de manière illicite. Vous l'aurez compris, les membres du groupe RDPI le soutiendront sans réserve. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Adel Ziane. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, saluer la ténacité – d'autres avant moi ont parlé de persévérance et d'abnégation – de notre rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, tout comme celle de mes collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Leur travail nous a permis d'aboutir aujourd'hui à un texte équilibré, fidèle aux convictions et aux apports du Sénat.
Le texte répond à la tension désormais bien identifiée entre un principe fondamental de notre droit du patrimoine, l'inaliénabilité des œuvres, et les demandes de restitution, toujours plus nombreuses, qui concernent des biens dont l'acquisition ne peut plus être considérée comme légitime.
Il répond aussi à une attente forte de nos établissements muséographiques qui, pour faire face à la multiplication des demandes de restitution au cours des dernières années, étaient en attente d'un cadre et d'une boussole. Jusqu'à présent en effet, la France ne disposait que d'un seul outil, la loi d'espèce, adoptée au cas par cas.
Par le passé, nous en avions vu les limites : le législateur était saisi dans l'urgence, alors que l'œuvre en question était déjà presque dans l'avion. Le Parlement était réduit à un rôle de chambre d'enregistrement de décisions qui, le plus souvent, étaient essentiellement conjoncturelles, politiques, voire liées à des séquences de communication. Le présent texte entend corriger cette dérive, en substituant à ces décisions disparates un cadre permanent, rigoureux et transparent.
Il importe aussi de souligner que la loi que nous nous apprêtons à voter n'est pas une loi de repentance ni une loi mémorielle. De telles lois existent, peuvent être portées et élaborées, mais le présent projet de loi visait justement non pas à juger l'histoire, mais à organiser enfin, dans le respect de l'État de droit, une procédure fondée sur des critères objectifs et vérifiables. Ce projet de loi était attendu tant par les pays demandeurs que par le nôtre.
Cette procédure repose sur trois étapes complémentaires. Un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur, instruira chaque demande de manière pluridisciplinaire – c'est une véritable nouveauté, un apport –, puis établira un rapport détaillé, qui sera rendu public sous réserve de l'accord de l'État concerné. Le rapport sera ensuite examiné par la commission nationale de restitution de biens culturels, qui rendra un avis public et motivé. Enfin, la décision de sortie des œuvres du domaine public sera prise par décret en Conseil d'État, sur la base de ces travaux.
Ce dispositif garantit la qualité de l'expertise, la transparence de la procédure et la solidité juridique de la décision. Il permet aussi de passer d'une logique de décision ponctuelle à un cadre pérenne, cohérent et sécurisé.
La commission mixte paritaire a également trouvé un juste équilibre sur la place du Parlement, cette question ayant suscité un véritable débat en son sein. Si le Parlement se dessaisit d'un pouvoir, puisqu'il n'intervient pas dans la décision, il n'est absolument pas tenu à l'écart.
En effet, le Gouvernement devra informer les commissions compétentes des deux assemblées de chaque demande dans un délai d'un mois. Des parlementaires siégeront au sein de la commission nationale et un rapport annuel détaillé permettra d'assurer un suivi précis des restitutions. Nous disposerons ainsi d'un contrôle parlementaire fondé sur l'information, la transparence et l'évaluation.
Le texte sécurise également le dispositif sur le plan juridique. À la suite d'un travail de fond mené sous l'égide de notre rapporteure dans le cadre des nombreuses auditions d'experts auxquels a procédé la commission, les critères de restituabilité ont été précisément définis, les exclusions clairement posées, notamment pour les biens archéologiques issus de partages scientifiques réguliers ou pour les biens ayant contribué aux activités militaires. La décision finale est placée sous le contrôle du Conseil d'État.
Le texte apporte en outre une clarification importante : la restitution s'accompagnera d'un transfert de propriété au profit de l'État demandeur, ce qui sécurise pleinement les effets juridiques de la décision.
Enfin, la loi affirme une ambition plus large. Elle prévoit que la restitution s'accompagnera nécessaire du développement, si attendu, de coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques renforcées avec les États concernés. La restitution, si elle a lieu, sera dès lors non pas un aboutissement, mais le point de départ d'un partenariat et d'un processus renouvelé avec le pays demandeur.
Aussi le texte s'inscrit-il dans un mouvement d'ensemble. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il contribue à structurer de manière forte et durable notre droit en matière de restitution.
Ce texte, cela a été dit, ne réglera pas toutes les situations. Certaines questions, notamment celles qui ont trait aux territoires ultramarins, demeurent ouvertes. Néanmoins, nous franchissons une étape décisive en posant un cadre clair, protecteur et lisible.
Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur le fait que ce texte honore véritablement le Sénat. Le consensus qui s'en dégage n'a rien d'un effacement des convictions ; il est au contraire le signe d'une délibération exigeante, nourrie par un travail de fond de l'ensemble des groupes politiques, que je tiens de nouveau à saluer.
Un tel consensus, s'il n'est pas toujours une fin en soi, peut dans certaines circonstances devenir une force, celle qui permet au législateur de dépasser les clivages et de produire une norme solide, cohérente et durable. Je tiens à le souligner ; nous pouvons nous en féliciter. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 249 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
Le projet de loi est définitivement adopté. (Applaudissements sur toutes les travées.)
6
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie le mercredi 6 mai 2026, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 11 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission n° 571, 2025-2026)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : jeudi 7 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026)
Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales.
Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures
Mardi 12 mai 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026)
Mercredi 13 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 585, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 18 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson (procédure accélérée ; texte n° 8, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures
- Deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (texte n° 561, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures
Mardi 19 mai 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026)
Mercredi 20 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 20 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 602, 2025-2026)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (texte n° 597, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué à la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 sexies du Règlement : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
Jeudi 21 mai 2026
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (texte n° 597, 2025-2026)
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026)
Éventuellement, vendredi 22 mai 2026
Le matin et l'après-midi
- Suite du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte n° 526, 2025-2026)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 26 mai 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 16 h 30
- Débat sur les secours en montagne (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures
À 18 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 22 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mai à 16 h 30
À 21 h 15
- Débat sur le thème « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures
- Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement » (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 22 mai à 15 heures
Mercredi 27 mai 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 27 mai à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte n° 408, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 mai à 15 heures
- Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (texte n° 506, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 mai à 15 heures
Le soir
- Débat sur le thème « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative » (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 mai à 15 heures
Jeudi 28 mai 2026
À 10 h 30 et l'après-midi
(Espace transpartisan)
- Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner et Mme Jocelyne Guidez (texte n° 446, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (texte n° 324, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (texte n° 214, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 1er juin 2026
À 15 heures et le soir
- Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (procédure accélérée ; texte n° 427, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1er juin début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 mai à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, 2025-2026)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 29 mai à 15 heures
- Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (procédure accélérée ; texte n° 313, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1er juin début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 mai à 15 heures
Mardi 2 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 juin matin et à la suspension du soir
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er juin à 15 heures
Mercredi 3 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 3 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630)
Jeudi 4 juin 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 9 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2630)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 9 juin à 12 h 30
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte n° 458, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (texte n° 529, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (texte n° 311, 2025-2026) (demande de la commission des affaires sociales)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
Mercredi 10 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 10 juin à 11 heures
À 16 h 30
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte n° 483, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 8 juin à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 juin à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 juin à 15 heures
De 17 h 15 à 21 h 15
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte n° 522 rectifié, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte n° 319, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures
Jeudi 11 juin 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (texte n° 444, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (texte n° 605, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 15 juin 2026
À 17 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte n° 533 rectifié, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin en début d'après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 15 juin à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 12 juin à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder quatre minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures
À 18 heures
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026
• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes
• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 12 juin à 15 heures
Mardi 16 juin 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 15 juin à 15 heures
- Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée ; texte n° 588, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte n° 320, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte n° 475, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 11 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
Mercredi 17 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 17 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte n° 172 rectifié, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juin à 15 heures
Jeudi 18 juin 2026
À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30
- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte n° 172 rectifié, 2024-2025)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 22 juin 2026
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2694)
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures
Mardi 23 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juin en début de matinée
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juin à 15 heures
Mercredi 24 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 24 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 556, 2025-2026)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 555, 2025-2026)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 juin à 15 heures
- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
Jeudi 25 juin 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 29 juin 2026
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juin à 15 heures
Mardi 30 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2026
(Sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Mercredi 1er juillet 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1er juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)
Jeudi 2 juillet 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)
Éventuellement, vendredi 3 juillet 2026
Le matin et l'après-midi
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2632)