Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

Dossier législatif

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dépôt au Sénat
- Texte n° 460 (2025-2026) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2026 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des finances, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 581 (2025-2026) de M. Michel CANÉVET, déposé le 29 avril 2026 • L'Essentiel (synthèse)
  
  Résultat des travaux de la commission n° 582 (2025-2026) déposé le 29 avril 2026
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte n° 460 (2025-2026)
  
  Amendements adoptés
  
  Compte rendu analytique du 7 mai 2026 - scrutins publics
  
  Texte rejeté par le Sénat le 7 mai 2026

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Page mise à jour le 9 mai 2026

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