Accès article par article
- Article 1er
- Institution d'une garantie d'accès à un compte de dépôt assorti de services bancaires de base pour les Français de l'étranger, au travers de La Banque Postale, désignée pour ces derniers « banque de référence »
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3
- Saisine directe de la Banque de France pour procéder à une demande de droit au compte
- Article 2
- Protection renforcée des Français de l'étranger contre la résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt bancaire par un établissement de crédit
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9
- Modification des modalités de résiliation d'une convention de compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié
- Modalités de vérification de l'identité du client en dehors de l'établissement bancaire dans le cadre du droit au compte
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié
- Adaptation des services bancaires de base à l'environnement international
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié
- Création d'un droit à l'examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d'une banque française pour les Français de l'étranger
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8
- Obligation d'envoi des informations relatives aux comptes bancaires par un moyen électronique