Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte dont je regrette profondément qu'il ait été rejeté par la commission des lois.
Nous aurions collectivement gagné à travailler à l'améliorer plutôt qu'à le rejeter purement et simplement, car, derrière ce texte, il y a une réalité que personne ici ne peut nier : celle des femmes et des hommes qui, dans nos quartiers et dans nos villes, s'engagent contre la criminalité organisée et en paient parfois le prix fort.
Ce texte résonne d'une manière particulière dans le contexte actuel, marqué par l'assassinat de Mehdi Kessaci. Ce drame n'est pas un fait divers de plus, il est un signal d'alerte : un signal d'alerte sur le niveau de violence des réseaux criminels et leur capacité à frapper au-delà de leur cible directe ; un signal d'alerte sur les limites de notre capacité à protéger ceux qui refusent la loi du silence.
Nous ne pensons ni que le droit positif suffit, ni que les dispositifs actuels sont « suffisamment calibrés », comme je l'ai entendu, ni que les services de police et de gendarmerie sont aujourd'hui en mesure de protéger toutes les personnes effectivement menacées.
C'est d'ailleurs ce que nous disent tant d'acteurs de terrain – associations, habitants, élus locaux –, qui demandent un renforcement de la protection afin que parler et dénoncer ne soit plus un danger mortel.
En effet, entre les dispositifs très encadrés de protection des témoins ou des collaborateurs de justice et les mesures de sécurité de droit commun, il manque un cadre clair pour celles et ceux qui, sans statut particulier, s'engagent contre la criminalité organisée.
C'est précisément ce vide que ce texte cherche à combler. Certes, il n'est pas parfait et soulève des questions légitimes quant à son articulation avec les dispositifs existants, quant aux moyens alloués et quant à ses modalités de mise en œuvre.
Mais la réponse ne peut pas être le déni.
Dans les Bouches-du-Rhône, nous connaissons cette réalité faite de peur et de silence. Ce débat n'est pas théorique : il est quotidien et concret. L'assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille a marqué un point de bascule, parce qu'il a montré une chose simple : aujourd'hui, le simple fait d'être proche de quelqu'un qui s'engage peut vous mettre en danger. Son frère était protégé et, pourtant, cela n'a pas suffi : là réside la faille.
On nous dit que toutes les personnes « effectivement menacées » sont protégées, mais à partir de quand considère-t-on qu'une personne est menacée ? que la menace est avérée ? qu'elle est déjà trop forte ?
Dans la réalité, la protection arrive souvent tard, une fois la menace qualifiée et objectivée. Entre le moment où quelqu'un commence à s'exposer et celui où il entre dans les cases des dispositifs existants, que se passe-t-il ? Les réseaux criminels ne prospèrent-ils pas dans cet interstice ?
On nous dit que le système fonctionne ; nous disons qu'il fonctionne dans certains cas, mais non dans tous. Et ce sont précisément ces angles morts qui nous posent problème.
Je le dis simplement : lorsqu'on demande à des citoyens de parler, de dénoncer et de s'engager contre les réseaux criminels, on a en retour le devoir de les protéger réellement. Or ce devoir n'est pas pleinement rempli aujourd'hui.
Vous avez fait le choix de rejeter ce texte ; nous pensons au contraire qu'il fallait l'améliorer, car, au-delà de nos débats juridiques, il y a des vies, et il y a l'exigence de ne pas laisser seuls celles et ceux qui refusent la loi du silence.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rapporter une petite anecdote : cette année, dans ma permanence, j'ai reçu pour ce motif quatre familles, dont la dernière en date a dû déménager à 400 kilomètres de Marseille parce que le jeune frère, âgé de 14 ans, avait refusé de s'engager dans les réseaux.
J'entends donc tout ce que vous dites, monsieur le ministre, et je partage même un certain nombre des positions que vous avez exposées, mais reconnaissez au moins – reconnaissons collectivement ! – qu'il existe des trous dans la raquette (Mme Audrey Linkenheld et M. Guy Benarroche hochent la tête en signe d'approbation.). La puissance publique, l'État et nous, élus, ne pouvons pas ne pas apporter de réponse à ces familles qui sont allées frapper à la porte du commissariat et à qui l'on a dit : « On ne peut rien pour vous » ; à ces familles qui ont fait le choix solitaire de partir vivre à 400 kilomètres, dans l'anonymat, pour protéger le courage d'un gamin de 14 ans qui avait fait face aux réseaux et au narcotrafic.
C'est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps des niches est précieux pour de petits groupes d'opposition comme le nôtre. C'est pourquoi j'espère que vous prendrez toute la mesure de notre choix, au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de vous présenter un texte rédigé par la députée écologiste présente aujourd'hui en tribune, Sandra Regol, sur un sujet qui nous paraît éminemment essentiel.
Comment répondre au mieux, de la manière la plus complète, aux menaces d'asservissement que la criminalité organisée fait peser sur les plus vulnérables ?
Partout, dans nos territoires, des personnes courageuses agissent, militent, s'opposent au règne de la peur que la criminalité organisée et les narcotrafiquants font peser sur leurs familles, leurs quartiers, leurs villages, leurs villes, car elles sont en première ligne et donc souvent victimes de menaces directes ou indirectes.
L'État a le devoir de les accompagner, elles et leurs proches, de les protéger, de leur fournir une protection tant physique, lorsque cela se justifie, que sociale, économique et psychologique.
Oui, des dispositifs de protection existent déjà, et – soyons très clairs – nous saluons les forces de l'ordre affectées au SDLP, qui effectuent un travail remarquable : lorsque la protection est accordée, sa mise en œuvre est exemplaire.
Mais il existe à ce jour deux processus – l'un judiciaire, l'autre administratif – pour les personnes que le ministère de l'intérieur désigne comme bénéficiaires d'une évaluation de la menace par l'Uclat. Une autre porte d'entrée est nécessaire pour les personnes qui, hors de tout parcours judiciaire, sont menacées en raison de leur travail associatif ou syndical, de leur qualité d'élu ou d'agent de l'État ou encore de leurs liens sociaux.
Savez-vous combien de personnes, mes chers collègues, bénéficient aujourd'hui d'une protection pour menace du crime organisé ? Une quinzaine ! Pensez-vous réellement qu'il n'y a actuellement en France que quinze personnes menacées par le crime organisé ? Tous les acteurs – judiciaires, policiers, sociaux, administratifs, politiques, associatifs – de la lutte contre la criminalité organisée savent qu'il y en a beaucoup plus.
J'ai entendu votre argument, monsieur le ministre : les renseignements parviendraient déjà au préfet ou au ministre et le maillage serait suffisant. Tel n'est pas le cas !
Comment accepter l'absence de chemin formel pour ces personnes qui se sentent menacées et se retrouvent seules dans la recherche du bon interlocuteur pour signaler le danger de leur situation ?
Voici la dure réalité : aujourd'hui, une personne menacée – Jérémy Bacchi vient de le démontrer – n'a aucun moyen de déclencher l'évaluation de la menace qui pèse sur elle.
Nous touchons là au cœur de notre demande : permettre la mise en place d'un système de signalement uniformisé, simple d'accès et souple. Aussi, peu nous importe que la modification législative indispensable à cette fin soit mise au crédit des écologistes, du Gouvernement ou de qui que ce soit d'autre.
Nous avons échangé avec le Gouvernement ; nous lui avons demandé de se saisir de cette opportunité et d'y travailler avec nous ; nous étions et nous restons ouverts à des propositions d'amélioration, y compris au regard des capacités matérielles de traitement de l'évaluation de la menace ; au bout du compte, nous sommes déçus de la fin de non-recevoir qui nous a été opposée.
Nous avons entendu les craintes exprimées : situations à évaluer trop nombreuses, risque d'embolisation. Ces craintes sont en grande partie justifiées, car de nombreuses personnes sont réellement menacées, mais l'État ne saurait se dérober face à l'emprise grandissante de la criminalité organisée sur nos territoires.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, que « les menaces qui pèsent sur les personnes qui dénoncent les réseaux de narcotrafic augmentent, de toute évidence ». Le dispositif législatif doit s'adapter en conséquence et prendre en compte les cas oubliés par le système actuel.
Je sais que ce texte présente des imperfections, et je regrette que le Gouvernement n'ait pas voulu accompagner son perfectionnement. Je suis persuadé qu'il répond au besoin d'une population menacée, qui doit savoir qu'elle peut compter sur l'État et qu'elle dispose d'un accès à une évaluation de la menace en question.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce texte : pour réduire l'emprise des réseaux criminels, pour réaffirmer notre volonté de lutter contre la criminalité organisée et pour confirmer notre soutien aux personnes qui résistent et qui craignent pour leur vie et leur famille. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réseaux criminels prospèrent lorsque la parole se retire.
Ils prospèrent lorsque les habitants n'osent plus signaler, lorsque les témoins se taisent, lorsque les familles se résignent, lorsque les associations se retrouvent seules face à des organisations capables d'intimider, de menacer et de tuer.
L'assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille et les menaces visant son frère Amine, comme d'autres situations, nous rappellent que ceux qui s'opposent aux réseaux criminels peuvent devenir à leur tour des cibles.
Dans ce contexte, nous devons d'abord rendre hommage à celles et à ceux qui refusent cette loi de la peur. Je pense aux parents qui tentent de protéger leurs enfants, aux éducateurs, aux responsables associatifs, aux élus locaux, aux riverains, aux proches des victimes, à toutes celles et à tous ceux qui alertent, documentent, accompagnent et dénoncent.
Leur courage est souvent discret, voire solitaire, mais il est indispensable.
Or cette parole ne peut être exigée sans protection. On ne peut pas demander à des citoyens d'aider la République à faire reculer les réseaux criminels si, au moment où ils prennent des risques, ladite République leur paraît lointaine, incertaine ou inaccessible.
Bien entendu, notre droit n'est pas dépourvu d'outils, loin de là. Des dispositifs existent pour les témoins, les victimes, les collaborateurs de justice ou les personnes faisant l'objet d'une menace caractérisée. Le service de la protection ainsi que les mécanismes judiciaires d'anonymat et de protection constituent des instruments nécessaires.
Cependant, que faisons-nous pour celles et pour ceux qui ne relèvent pas clairement des statuts de protection, mais qui s'exposent parce qu'ils refusent l'emprise criminelle sur leur quartier, leur commune ou leur environnement immédiat ? Que répondons-nous aux associations qui accompagnent les victimes ou les familles et dont l'action peut les placer sous pression ?
Voilà les quelques difficultés auxquelles cette proposition de loi entend répondre, en introduisant un mécanisme administratif spécifique de protection des personnes et des associations impliquées dans la dénonciation et la prévention des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, ou dans l'accompagnement des personnes victimes de ces infractions.
Nous avons entendu les réserves exprimées, notamment par la commission des lois ; elles ne sont pas dénuées de fondement, tant s'en faut.
Le dispositif proposé peut sans doute être encore précisé ; son articulation avec les procédures existantes doit être sécurisée ; son champ d'application doit être suffisamment clair pour éviter les redondances, les effets d'annonce ou les difficultés opérationnelles.
Ces réserves, aussi sérieuses soient-elles, ne doivent pas pour autant nous conduire à l'immobilisme.
Il serait en effet paradoxal de reconnaître pleinement la gravité de la situation, puis de conclure qu'il ne faudrait rien faire au motif que le droit existant pourrait suffire. S'il faut ajuster ce texte, alors faisons-le en notre qualité de législateurs.
Notre groupe soutient donc cette initiative. La lutte contre le narcotrafic ne saurait se limiter à la répression, aussi indispensable soit-elle : elle implique aussi de soutenir celles et ceux qui, sur le terrain, refusent la loi du silence.
Pour toutes ces raisons, et sans préjuger des améliorations qui pourront être apportées au dispositif, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici dans une configuration assez classique où le mieux est peut-être l'ennemi du bien.
Nous comprenons très bien l'idée sous-jacente à la proposition de loi déposée par nos collègues, dont je salue l'auteure. Ce texte transcende évidemment les clivages politiques, et l'émoi suscité par l'assassinat de Mehdi Kessaci nous a évidemment touchés.
Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai été rapporteur de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la criminalité organisée, dont les travaux ont mis en évidence des réseaux très bien organisés et pluridisciplinaires, faisant appel à des acteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, phénomène que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre. Du reste, il n'y a pas que le narcotrafic : il y a aussi la contrefaçon, le trafic d'êtres humains, etc. Nous faisons donc face à une menace qui évolue, et qui n'évolue manifestement pas dans le bon sens.
Les mesures en vigueur sont suffisantes, si l'on en croit les propos du ministre et le travail du rapporteur. Aussi le mécanisme inscrit dans la proposition de loi se heurte-t-il à des dispositifs déjà existants, au risque de les contredire.
La question des moyens mis à la disposition des services, monsieur le ministre, est évidemment essentielle. Pour ma part, je m'interroge, à ce stade de la discussion, sur la surveillance des économies souterraines, en partant du postulat qu'il est tout sauf absurde de chercher à mieux protéger les acteurs face à ces délinquants pluridisciplinaires.
Y faut-il de nouveaux moyens ? Peut-être conviendrait-il, avant la séquence budgétaire, monsieur le ministre, d'examiner les moyens affectés à la protection des personnalités. L'année dernière, nous avons eu un débat sur la fin de la protection offerte à un certain nombre de ministres ou d'anciens ministres, qui pourrait dégager des moyens pour protéger les lanceurs d'alerte en matière de criminalité organisée.
D'anciens ministres dont quasiment tout le monde a oublié le nom ont-ils encore vraiment besoin d'une protection policière ? Ne vaudrait-il pas mieux redéployer ces moyens vers des gens qui en ont davantage besoin ? La question se pose et appelle une évaluation.
Au-delà du problème technique et juridique que pose la proposition de loi, il faut s'attaquer au nerf de la guerre : quels moyens supplémentaires peut-on mobiliser pour la protection de ces personnes ? Un rééquilibrage dans l'allocation de ces ressources serait, me semble-t-il, une bonne solution.
Nous avions commencé ce nécessaire travail d'évaluation l'année dernière. Monsieur le ministre, il serait probablement intéressant de dresser, en amont de la séquence budgétaire, un état des lieux du coût de cette protection et des rééquilibrages envisageables en faveur des lanceurs d'alerte. D'après notre collègue Benarroche, ils sont assez peu nombreux à être protégés, et peut-être faudra-t-il leur consacrer davantage de moyens.
Il conviendrait également de se pencher sur l'indemnisation. J'avais déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution, mais, concernant toujours la question des moyens, peut-être faudrait-il, pour que le crime ne paie plus, faire en sorte qu'une partie des fonds récupérés via la vente des avoirs criminels effectuée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui fonctionne si bien, puisse servir aux victimes et au financement de la protection des lanceurs d'alerte.
L'enjeu est désormais de mettre en place un système global, avec son économie propre, afin de satisfaire l'objectif qui nous réunit ce matin, à savoir l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. Cela semble possible sans modifier la loi, dans la mesure où le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez expliqué que le système juridique en vigueur était suffisant. Peut-être faudrait-il simplement y réaffecter des moyens, en s'appuyant également sur la connaissance du terrain dont peuvent se prévaloir les associations et les élus – je pense notamment aux comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).
Nous disposons déjà d'un certain nombre de dispositifs locaux pour lutter contre la criminalité organisée. Reste peut-être à mieux agencer cette tuyauterie et surtout à y affecter des moyens financiers et humains supplémentaires, les leviers juridiques apparaissant quant à eux suffisants – nous faisons confiance à la commission des lois à ce sujet.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Merci !
Mme Nathalie Goulet. Examinons ce qui fait souvent défaut, c'est-à-dire les moyens. Je compte vraiment sur vous et sur les rapporteurs de la commission des finances pour mettre le projecteur sur ces moyens financiers, que ce soit via l'Agrasc ou dans le cadre d'une réaffectation de ressources, étant entendu que certaines protections sont aujourd'hui maintenues sans besoin avéré, tandis que les lanceurs d'alerte en matière de criminalité organisée ont besoin, eux, d'une telle protection.
Au bénéfice de ces observations et en attendant ce redéploiement des moyens, y compris par l'intermédiaire de l'Agrasc, notre groupe suivra l'avis de la commission des lois et votera contre ce texte ; ce faisant, loin de sous-estimer la pertinence des objectifs affichés, nous exprimons simplement un désaccord quant aux moyens mobilisés pour les atteindre. Une fois encore, ce débat devra avoir lieu lors de la discussion budgétaire.
Il n'y a aucun doute, monsieur le ministre, sur la bonne foi qui est la nôtre dans la défense des lanceurs d'alerte, en matière de criminalité organisée en général et non seulement en matière de narcotrafic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'un texte animé d'une intention louable – cela a déjà été dit et nul ne le conteste –, à savoir mieux protéger celles et ceux que les réseaux criminels menacent.
Toutefois, nous devons plus que jamais, au moment de légiférer, tenir compte dans notre analyse de ce qui existe déjà. Dans une société complexe, il faut d'abord évaluer l'existant.
Une loi n'est pas un manifeste. Comme le disait déjà Montesquieu : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et, lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante. » (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) C'est cette même voie qu'à son tour Portalis emprunta – sa statue veille derrière moi.
Or la démonstration est claire, le ministre l'a faite : ce texte n'apporte pas d'outil nouveau ; il affaiblit même ce que la loi prévoit déjà.
Contrairement à ce que laisse penser l'exposé des motifs, notre droit et nos institutions – le rapporteur l'a bien dit – ne sont pas démunis. Le ministre et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, dont je salue le travail, l'ont souligné : dès lors que les personnes sont effectivement menacées en raison de leur engagement ou de leur coopération avec les autorités publiques, elles peuvent bénéficier de mesures de protection.
Notre pays s'est doté, au fil des années, d'un véritable régime juridique de lutte contre la criminalité organisée. Je vais en rappeler brièvement les contours.
Les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ouvrent un panel exceptionnel de techniques, si l'on raisonne en droit comparé : infiltrations, surveillances, sonorisations, captations de données informatiques, allongement de la garde à vue.
En droit pénal, les notions de bande organisée et d'association de malfaiteurs permettent d'appréhender l'architecture des réseaux avant même le passage à l'acte.
De la même manière, la protection des personnes exposées est assurée : le témoignage anonyme, la protection de l'identité des enquêteurs, le régime des collaborateurs de justice, des outils comme l'ordonnance de protection, les interdictions de contact ou le téléphone grave danger (TGD), tout cela forme un corpus très important et solide. (M. le ministre acquiesce.)
Ce corpus devrait peut-être être mieux coordonné,…
M. Guy Benarroche. Ce n'est pas la question !
M. Louis Vogel. … mais il n'est pas insuffisant en soi. Ce n'est pas là que réside le problème. Si l'intention est louable, la création d'un dispositif supplémentaire ne constitue donc pas, à nos yeux, la réponse la plus efficace, celle qui s'imposerait aujourd'hui.
Paradoxalement, comme l'a souligné le ministre, il risque de fragiliser l'existant, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la multiplication des dispositifs risque d'entraîner une dilution des responsabilités, une complexité accrue et un manque de lisibilité des procédures. Dans des situations où chaque décision compte et où la réactivité est fondamentale pour nos concitoyens, la clarté et la simplicité des circuits sont des atouts majeurs.
En second lieu, les services de police et de gendarmerie – le ministre l'a également rappelé – disposent déjà de l'expertise, des moyens et des cadres juridiques nécessaires. Créer un dispositif parallèle ou distinct reviendrait à superposer des structures, au risque de créer des redondances, voire des incohérences.
Dès lors, quel est le risque avec cette proposition de loi, malgré de bonnes intentions que je ne nie pas ? Le risque, mes chers collègues, est celui de la superposition normative, de la loi qui répète sans renforcer, de la loi qui empile sans structurer, de la loi qui rassure en apparence, mais fragilise en réalité. À trop vouloir faire, on finit par défaire : défaire la lisibilité de nos textes, défaire la cohérence du système de répression, défaire l'efficacité opérationnelle de l'action des forces de sécurité.
La protection des personnes ciblées par des réseaux criminels ne souffre pas vraiment d'un vide législatif ; elle pâtit plutôt d'un déficit de coordination et, comme l'a souligné Nathalie Goulet, d'un manque de moyens.
Nos compatriotes ne nous demandent pas aujourd'hui plus de textes ;…
M. Guy Benarroche. Ils demandent plus de protection !
M. Louis Vogel. … ils nous disent plutôt qu'il y a trop de textes, et nous en font le reproche. Ils nous demandent de mieux utiliser les textes dont nous disposons déjà, ce qui implique d'abord de s'organiser et d'avoir les moyens de réagir.
Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui part d'une intention que personne ici ne saurait contester : mieux protéger celles et ceux qui, parfois au péril de leur sécurité, s'opposent aux organisations criminelles et contribuent à faire reculer la loi du silence.
Je veux le dire d'emblée et très clairement : cet objectif est légitime, il est même nécessaire.
Dans certains territoires, chacun le sait, la pression exercée par les réseaux criminels est devenue une réalité quotidienne. Elle pèse sur des habitants, sur des élus, sur des acteurs associatifs et elle fragilise profondément le pacte républicain. Face à cela, la République doit être ferme, protectrice et exemplaire.
Mais, précisément, le sujet étant grave et les attentes fortes, nous avons le devoir d'examiner ce texte avec lucidité, sans céder à la tentation de réponses qui seraient plus symboliques qu'efficaces.
Les travaux conduits par notre rapporteur sont à cet égard particulièrement éclairants. Ils démontrent que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, nous ne sommes pas face à un vide juridique ou à une absence de protection. Au contraire, notre pays dispose déjà d'un dispositif structuré, cohérent, opérationnel, capable d'assurer la protection des personnes réellement menacées.
M. Guy Benarroche. Quinze !
Mme Catherine Di Folco. Ce dispositif repose sur une logique simple et robuste : une évaluation centralisée et experte de la menace, confiée à des services spécialisés, suivie d'une réponse graduée allant de mesures de vigilance jusqu'à la protection rapprochée lorsque cela est nécessaire.
Cette organisation n'est pas théorique : elle fonctionne et mobilise des moyens importants, certes insuffisants. Elle s'adapte en permanence à l'évolution des menaces. Surtout, elle permet aujourd'hui de garantir que toutes les personnes dont la situation le justifie bénéficient effectivement d'une protection.
Dès lors, la question qui nous est posée n'est pas de savoir si l'intention est bonne – elle l'est, je le répète. La question est la suivante : le dispositif proposé améliore-t-il réellement la situation ? Je dois le dire avec franchise : j'en doute profondément.
En introduisant un mécanisme spécifique, distinct du droit commun, fondé non plus sur la nature de la menace, mais sur la qualité des personnes, ce texte prend le risque de brouiller une architecture qui repose aujourd'hui sur la clarté et l'efficacité.
La menace ne change pas de nature selon celui qu'elle vise : ce qui doit guider l'action publique, c'est son intensité, sa réalité, son imminence. C'est d'ailleurs tout le sens du système actuel d'évaluation.
Créer un circuit parallèle, c'est introduire de la complexité là où la réactivité est essentielle ; c'est multiplier les points d'entrée, les procédures, les critères, au risque de ralentir la prise de décision. Or, en matière de sécurité, comme chacun sait, le temps n'est pas neutre.
Au-delà de cette complexité, c'est aussi la philosophie même de notre action publique qui est en jeu. Le dispositif actuel a une force : il est souple. Il repose sur des doctrines d'emploi, sur une capacité d'adaptation rapide des services, sans qu'il soit nécessaire de revenir devant le législateur à chaque évolution de la menace.
Or, en voulant encadrer davantage et en inscrivant dans la loi des mécanismes spécifiques, nous risquons en réalité de rigidifier un système qui doit rester agile. Nous risquons de figer ce qui, par nature, doit évoluer en permanence.
Il y a là, me semble-t-il, une forme de paradoxe : à vouloir mieux protéger, on pourrait en réalité affaiblir l'efficacité de la protection.
J'entends bien, par ailleurs, l'argument selon lequel les lanceurs d'alerte ou les acteurs engagés contre la criminalité organisée ne seraient pas suffisamment protégés aujourd'hui.
Il s'agit d'une inquiétude qu'il faut prendre au sérieux, mais, là encore, les éléments dont nous disposons invitent à nuancer ce constat. Les dispositifs judiciaires permettent d'ores et déjà, dans de nombreux cas, de garantir l'anonymat et la sécurité des témoins ou des victimes. Les outils administratifs de signalement sécurisés existent et sont utilisés ; surtout, lorsque la menace est avérée, elle est traitée dans le cadre du dispositif existant, sans distinction de statut.
La réalité est que la lutte contre la criminalité organisée ne se fonde pas prioritairement sur la multiplication des dispositifs administratifs : elle repose sur l'efficacité de l'enquête, sur la capacité à recueillir les preuves, sur la réponse pénale et sur la certitude de la sanction. C'est là que se joue, en dernier ressort, la protection de celles et de ceux qui s'engagent.
Mes chers collègues, nous devons résister à une tentation bien connue dans notre vie législative : créer un nouveau dispositif à chaque difficulté identifiée, alors même que des outils existent déjà. Cette inflation normative donne parfois le sentiment d'agir, mais elle ne garantit en rien l'efficacité ; elle peut même, dans certains cas, la compromettre.
À mon sens, notre responsabilité est différente : elle consiste à consolider les dispositifs qui fonctionnent, à faire confiance aux services qui œuvrent en première ligne et à leur donner les moyens d'agir, plutôt qu'à les enfermer dans des cadres supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle, tout en partageant pleinement l'objectif des auteurs de cette proposition de loi, je considère que le texte qui est soumis à notre examen n'apporte pas de réponse adaptée et comporte des risques réels pour l'équilibre du dispositif actuel.
Dans ces conditions, et conformément à la position défendue par notre rapporteur, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi. Nous saluons le courage de tous ceux qui osent dénoncer les réseaux criminels ou s'y opposer, mais le législateur n'a pas vocation à leurrer les citoyens concernés par des dispositifs inefficaces.