Séance du 7 mai 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin public n° 238 du 5 mai sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait s’abstenir et M. Bernard Delcros voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (proposition n° 397, résultat des travaux de la commission n° 578, rapport n° 577).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi qu’il a déjà eu l’occasion de l’exprimer devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui au Sénat avec beaucoup de respect, mais aussi d’humilité.

Il le fait d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Sandra Regol, dont l’engagement pour les personnes victimes des réseaux criminels a trouvé un prolongement au Sénat avec M. Guy Benarroche.

Cette proposition de loi visant à protéger les personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisée s’inscrit en effet dans la continuité d’une démarche qui n’est pas différente de celle dans laquelle le Gouvernement est pleinement engagé. Telle était bien son ambition, par exemple, lorsqu’il défendait la refonte du mécanisme des collaborateurs de justice et du régime des témoins protégés, dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Les propos qui suivent ne doivent pas jeter l’ombre d’un doute sur la conscience pleine et entière que le ministre de l’intérieur a de la menace – et des inquiétudes – pesant sur les témoins, victimes, repentis ou simples citoyens et collectifs qui sortent un jour du silence pour nommer le mal. Je n’ignore rien de la réalité de cette menace : je suis sans doute le mieux informé de la République pour la mesurer.

J’ajoute que je n’ai rien oublié non plus de ce que mes yeux ont pu eux-mêmes constater à Marseille, lorsque j’étais préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il en va de même pour le Gouvernement ; celui-ci ne sous-estime d’aucune manière la terreur que les narcocriminels tentent d’exercer sur ceux qui entravent leur entreprise de mort, et jusqu’à l’entourage de ces derniers.

C’est à ces simples particuliers, souvent lanceurs d’alerte anonymes, que la présente proposition de loi entend promettre la protection de l’État.

Néanmoins, par-delà l’intention, le message ou le symbole que l’on aimerait adresser à ces hommes et femmes courageux, je me dois de souligner que l’État garantit déjà la protection à toute personne effectivement menacée, qu’il s’agisse de narcotrafic ou de tout autre champ infractionnel, et que ladite personne soit ou non partie prenante à une procédure judiciaire.

En d’autres termes, aujourd’hui, tout individu sur qui pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République, qui que soit cette personne, quel qu’en soit le motif, car seule est appréciée la réalité de cette menace, et aussi longtemps qu’elle persiste. L’État, fort heureusement, ne tient compte de rien d’autre que de la mesure de la menace.

C’est la raison pour laquelle, en droit positif, l’octroi d’une protection procède toujours d’une évaluation fine et circonstanciée de cette menace supposée, ressentie ou étayée. Et, quand elle est avérée, cette menace est constamment réévaluée.

Cette évaluation est réalisée par une unité spécialisée rattachée à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), dont c’est à la fois le rôle et l’expertise, autrement plus spécialiste de la matière que ne le sont les services locaux de police ou de gendarmerie, auxquels je dois évidemment beaucoup de respect, sur lesquels cette proposition de loi entend faire peser la lourde responsabilité de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la protection des personnes ciblées. Une telle responsabilité dépasse largement la mission et la technicité des services territoriaux de voie publique, par ailleurs déjà soumis à une très forte tension opérationnelle. Indubitablement, un tel transfert de compétences se révélerait pour le moins hasardeux, sinon dangereux.

Plus largement, sous couvert des meilleures intentions, ce texte viendrait entraver l’administration policière en enfermant dans un cadre législatif plus rigide un dispositif qui doit impérativement demeurer, comme il l’est actuellement, souple et agile, voire protégé par le secret, s’il veut rester à la fois le plus ajusté aux personnes ciblées, le plus large dans ses bénéficiaires potentiels et le moins contraignant dans sa mise en œuvre, dont la célérité peut être déterminante ; bref, s’il veut rester efficace.

Je ne saurais davantage me montrer favorable à l’introduction d’un article nouveau prévoyant l’attribution aux personnes ciblées d’une « identité d’emprunt » par le service de la protection, alors même qu’en l’état du droit cette faculté et cette compétence relèvent de l’autorité judiciaire.

La création d’un cadre juridique concurrent n’apparaît ni utile ni souhaitable. En réalité, elle se révélerait même contre-productive : la faculté offerte aux personnes ciblées de recourir à une identité d’emprunt, dont la création impose une technicité coûteuse et chronophage, saturerait immédiatement les capacités de traitement du seul service en mesure de la produire, le service interministériel d’assistance technique (Siat). Les personnes devant en bénéficier prioritairement, c’est-à-dire les repentis et les témoins protégés dans le cadre de procédures de très haut spectre, en seraient aussitôt affectées. Parallèlement, le service de la protection ne disposerait assurément pas des capacités matérielles et humaines suffisantes pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

Cette proposition nourrit enfin une confusion entre deux régimes distincts de protection administrative et de protection judiciaire, en créant une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant.

Le risque de concurrence avec le dispositif des témoins protégés, tel que prévu aux articles 706-62-2 et suivants du code de procédure pénale, serait particulièrement préjudiciable, en ce qu’il rendrait ce dernier moins attractif alors même qu’il favorise grandement le recueil de la preuve et la résolution des enquêtes les plus sensibles.

Pensé sans garantie réciproque ni contrepartie de son bénéficiaire, le dispositif envisagé pourrait en outre aisément faire l’objet de tentatives d’instrumentalisation de la part des groupes criminels organisés.

Si les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, il arrive qu’elles affaiblissent aussi les dispositifs existants ayant fait leurs preuves. Tel est précisément le risque que nous fait courir cette proposition de loi. Dans ce cas d’espèce, c’est un risque qu’il est d’autant plus inutile de prendre que – je le répète – l’objectif de ce texte est satisfait ; je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale. Depuis 2024, le ministère de l’intérieur a d’ailleurs significativement rehaussé l’évaluation des menaces liées à la criminalité organisée, afin de s’adapter à la violence de plus en plus décomplexée qu’elle engendre.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, raisons que je demande aux sénateurs de prendre en compte avec la plus grande attention, j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cette proposition de loi.

Ce texte, paradoxalement, affaiblirait le dispositif en vigueur. C’est la raison pour laquelle il était préférable que la commission des lois le rejette.

Considérez en outre que cet avis n’est pas seulement celui du ministre de l’intérieur et du Gouvernement : il est aussi celui des services de police, de gendarmerie et de renseignement compétents, guidés uniquement par l’intérêt et la sécurité de ceux que ce texte entend protéger.

Je sais que les attentes en la matière sont extrêmement fortes ; je l’ai bien vu à l’Assemblée nationale et nous aurons l’occasion d’en débattre.

Mais, encore une fois, le dispositif administratif existant, fondé sur une évaluation sérieuse effectuée par l’Uclat pour caractériser une vraie menace, préalable à la mise en place d’un dispositif de protection par des services spécialisés, et le régime de la procédure judiciaire, avec notamment les témoins protégés et les repentis – nous aurons l’occasion d’y revenir –, offrent déjà un spectre de garanties qui me semble suffisant.

En revanche, élargir le dispositif à une protection par les services locaux – je redonnerai des chiffres au cours du débat – aurait pour effet d’emboliser complètement le système de police et de gendarmerie, au détriment même de la lutte contre la délinquance et contre le narcotrafic.

Mais, croyez-le bien, si l’intention de ce texte est louable, elle est d’ores et déjà satisfaite par l’ensemble des mesures en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, nous ne le savons que trop, nous qui connaissons les réalités du terrain : la vie dans les quartiers devient vite insupportable pour celles et ceux qui luttent contre le narcotrafic.

Beaucoup s’engagent, deviennent lanceurs d’alerte, parfois au péril de leur vie ou de celle de leurs proches, comme l’a montré l’ignoble assassinat le 13 novembre dernier de Mehdi Kessaci pour atteindre son frère Amine, figure de la lutte contre ces réseaux et récemment élu à Marseille.

L’examen de cette proposition de loi nous permet de rappeler notre engagement dans la lutte contre la criminalité organisée, et particulièrement contre le narcotrafic, qui sape la vie de nos concitoyens, honnêtes habitants des quartiers en proie à ces réseaux qui prospèrent sur la loi du silence.

Ce texte découle d’une intention louable : améliorer la protection de ces lanceurs d’alerte. Son auteure, les associations de lutte contre les organisations criminelles et Amine Kessaci, que nous avons entendus, nous ont dit qu’il fallait faire mieux. Mais les administrations de police et de gendarmerie, que nous avons également entendues, sont unanimes. Elles nous ont convaincus que le dispositif actuel de protection fonctionnait, et qu’il y avait de grands risques à le modifier.

Permettez-moi d’en tracer les grandes lignes ; ce préalable me paraît nécessaire pour comprendre la portée du texte que nous examinons ce matin.

Cela vient d’être rappelé, les personnes menacées bénéficient d’une protection rapprochée accordée par le ministre de l’intérieur lorsque la menace les concernant est avérée, objectivée. Cette protection prend alors la forme d’un accompagnement continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, par au moins deux officiers de sécurité du service de la protection (SDLP). C’est un métier très spécifique, exercé par des fonctionnaires sélectionnés et spécialement formés. Ce service est rattaché au directeur général de la police nationale.

La protection rapprochée, c’est un métier à part entière ; c’est un dispositif lourd que le ministre ne met en œuvre qu’au cas par cas et qui ne bénéficie qu’aux personnes dont la menace pesant sur elles a été objectivée par une évaluation très précise.

Cette évaluation de la menace est réalisée par l’Uclat, rattachée à la DGSI. Auparavant concentrée sur la seule menace terroriste, cette unité évalue également depuis 2023 les menaces émanant des organisations criminelles.

Le sujet est d’autant plus préoccupant que le nombre de ces menaces va croissant. On comptait soixante-trois personnes dont l’exposition à la criminalité organisée a été évaluée en 2025, et ce chiffre pourrait être plus que doublé d’après les premières estimations pour 2026.

Sur la base de cette évaluation sont protégées toutes les personnes exposées à une menace latente ou à un risque d’une particulière intensité. Aujourd’hui, le dispositif est suffisamment calibré, puisque toutes les personnes effectivement menacées sont protégées. Il est même fréquent que le ministre de l’intérieur accorde une protection aux personnes exposées à un simple risque ou la maintienne alors même que la menace aurait disparu. Aujourd’hui, 130 personnes en tout en bénéficient, dont 10 % environ sont menacées par la criminalité organisée.

Quels que soient le statut de la personne concernée et l’origine de la menace, le dispositif est simple, efficace, réactif : l’Uclat évalue, le ministre décide et le SDLP protège.

En l’état actuel, la procédure de saisine de l’Uclat relève d’une doctrine interne du ministère de l’intérieur. Les auditions nous l’ont montré, la voie la plus commune de saisine, c’est la remontée par le terrain, via un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ou une plainte directement déposée par la victime de menaces. Les services nous ont assuré qu’il n’y avait pas de raté, même si le dispositif monte encore en puissance pour ce qui concerne les menaces provenant de la criminalité organisée.

Les associations que j’ai entendues sont d’accord sur le constat : le dispositif actuel de protection des personnes menacées est réactif, souple, cohérent et bien calibré.

Il est toutefois apparu, lors des auditions, que la préoccupation des associations ne porte pas tant sur la protection elle-même que sur l’efficacité de la remontée des menaces. Elle concerne donc avant tout l’amont du dispositif. Leur question est simple : l’Uclat est-elle saisie de toutes les situations de menace ? Le maillage de la remontée ne laisse-t-il pas des situations non traitées ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y a pas d’angle mort dans le dispositif de remontée des cas de menace déclenchant une évaluation ? Nous aurons l’occasion d’en reparler.

La proposition de loi vise à distinguer particulièrement la situation des lanceurs d’alerte et à créer à leur intention un dispositif dédié de protection, comme s’ils n’étaient pas déjà protégés par le dispositif de droit commun que je viens de décrire. Elle s’inspire des dispositifs existants pour les personnes – victimes, témoins protégés ou collaborateurs de justice – dont les témoignages devant le tribunal ont pu permettre de condamner des trafiquants.

Ces personnes bénéficient de mesures de protection d’une autre nature que la protection rapprochée. De telles mesures sont accordées non par le ministre de l’intérieur, mais par un juge, plus précisément par la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), et mises en œuvre par le Siat, le service interministériel d’assistance technique, rattaché à la direction nationale de la police judiciaire.

Pour ces personnes, dont les témoignages ont conduit à la condamnation de grands trafiquants, la seule perspective est souvent de changer de vie, hors de leur quartier. C’est le rôle du Siat que de les accompagner dans cette démarche, lourde et très complexe, qui vise à préserver leur sécurité par l’anonymat. Il faut déménager, recommencer à zéro sous un nouveau nom, retrouver un travail. Cette situation est tout à fait différente de la protection rapprochée des lanceurs d’alerte.

La proposition de loi a été très remaniée en commission à l’Assemblée nationale. Elle vise à créer un dispositif qui reste administratif – on ne demande pas aux personnes concernées de témoigner devant un tribunal –, mais échapperait au ministre de l’intérieur et à l’Uclat. Il s’agirait de mettre en place une fausse protection à deux niveaux et parallèle au dispositif de droit commun.

Les services territoriaux de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire les commissariats et les brigades de gendarmerie, constitueraient le premier niveau. Ils recevraient et traiteraient la demande de protection et la mettraient en œuvre lorsque leurs capacités le permettraient. Or, comme je l’ai dit, la protection rapprochée ne peut pas être mise en œuvre par les services territoriaux. Ces services sont compétents dans le domaine de la sécurité publique, et non dans celui de la sécurité personnelle. Certes, ils prennent des mesures de sécurisation pour les personnes qui estiment être en insécurité, mais ils n’ont pas les moyens d’assurer la protection des personnes réellement menacées.

Le texte précise que, lorsque le caractère sérieux de la menace le justifierait ou que la protection à mettre en place dépasserait leurs moyens, ces services transmettraient la demande au SDLP pour évaluation et mise en œuvre.

Les mesures pourraient aller jusqu’à l’usage d’une identité d’emprunt, comme pour les témoins protégés ou les collaborateurs de justice. Mais cela n’a pas de sens pour des lanceurs d’alerte, dont les prises de position sont publiques, et non discrètes comme l’est un témoignage judiciaire anonymisé. De plus, cette mission très particulière incomberait au SDLP, alors qu’elle relève aujourd’hui du Siat, et – je le redis – n’a rien à voir avec la protection rapprochée.

Le texte risque donc de créer une confusion entre différents types de mesures qui n’ont pas le même objet, ne s’adressent pas aux mêmes personnes et ne répondent pas aux mêmes situations.

En outre, il serait dommageable de remettre en cause le rôle centralisateur de l’Uclat concernant l’évaluation des menaces, car ce service est d’ores et déjà réactif. Je l’ai dit, le nombre d’évaluations en lien avec la criminalité organisée ne fait que croître. Les responsables de l’unité nous ont indiqué que l’assassinat de Mehdi Kessaci le 13 novembre 2025 avait matérialisé un point de rupture dans le mode d’action des organisations criminelles, qui, jusqu’à présent, n’avaient pas franchi ce seuil. L’Uclat a réagi en conséquence ; elle a adapté ses méthodes d’évaluation de la menace, ce qui, de fait, a élargi le spectre des personnes à protéger.

Pour résumer, la proposition de loi crée deux niveaux de réponse, mais aussi une confusion entre protection administrative et dispositifs judiciaires de protection et de réinsertion, ainsi qu’entre protection et sécurisation. Elle substitue un cadre rigide à une organisation souple. Elle crée un dispositif parallèle qui risque de faire perdre la vue d’ensemble sur la menace, et, avec elle, la cohérence des mesures de protection. Enfin, elle demande aux différents services, notamment au SDLP, une révolution de leurs métiers respectifs.

Mes chers collègues, les menaces ciblant les honnêtes habitants des quartiers en proie aux organisations criminelles sont insupportables. Ces délits doivent être sévèrement réprimés. La loi du silence doit être brisée. La peur doit changer de camp.

Mais, vous l’aurez compris, je considère qu’il n’est pas opportun de modifier le dispositif de protection existant : celui-ci fonctionne. Et, si je partage l’intention de cette proposition de loi, je considère que ce texte risque, paradoxalement, d’affaiblir ledit dispositif. Je vous invite donc à ne pas l’adopter.

Je rappelle que la bataille contre le narcotrafic est avant tout judiciaire : il s’agit de poursuivre et de condamner ces criminels avec la plus grande sévérité et de les mettre hors d’état de nuire. Les magistrats, les policiers et les gendarmes disposent de moyens juridiques renouvelés pour ce faire. Il faut les soutenir dans cette lutte. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de loi animée d’une intention particulièrement louable : mieux protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée et, ainsi, prévenir de nouveaux drames comme celui qui a coûté la vie à Mehdi Kessaci à Marseille au mois de novembre dernier.

Je souhaite à cet égard saluer avec gravité et respect toutes celles et tous ceux qui s’engagent, parfois au péril de leur vie, pour lutter contre ces organisations criminelles et qui refusent de céder à la loi du silence.

Pour répondre à cet objectif, le texte propose la création d’un dispositif administratif de protection des personnes exposées à des menaces en raison de leurs propos ou activités participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi qu’aux membres de leur famille. Il prévoit que ces personnes pourront saisir les services locaux de police et de gendarmerie afin d’obtenir une protection.

Ces services pourraient alors mettre en œuvre diverses mesures, allant de l’inscription d’un numéro de téléphone sur une liste prioritaire à l’octroi d’une identité d’emprunt, en passant par la mise en place d’une protection rapprochée.

Si l’objectif de l’auteure du texte fait l’objet d’un large consensus, des questions se posent néanmoins quant à l’efficacité et à l’opérationnalité du dispositif proposé.

Des questions se posent, tout d’abord, parce que l’État assure déjà la protection à toute personne effectivement menacée. Aujourd’hui, l’évaluation des menaces repose sur des mécanismes éprouvés ; elle est réalisée par une unité spécialisée, l’Uclat – cela vient d’être rappelé –, capable d’apprécier la gravité des situations.

Introduire un nouveau cadre légal, plus rigide, plus formalisé, pourrait paradoxalement ralentir les procédures, alourdir la prise de décision et, in fine, accroître la vulnérabilité des personnes concernées.

En outre, cette proposition de loi semble avoir été élaborée sans concertation suffisante avec les acteurs de terrain, magistrats, forces de l’ordre, services spécialisés, ceux-là mêmes qui, chaque jour, luttent contre des organisations criminelles de plus en plus structurées, agiles et internationales. Légiférer sans s’appuyer pleinement sur leur expertise, c’est courir le risque de bâtir un dispositif inadapté aux réalités opérationnelles.

Ensuite, cette proposition de loi se heurte à une réalité incontournable : nos moyens ne sont pas illimités. Les services compétents, qu’il s’agisse de la protection des personnes ou de la création d’identités d’emprunt, fonctionnent déjà sous tension. Ajouter à l’existant un nouveau dispositif, sans moyens supplémentaires significatifs, risquerait de fragiliser l’équilibre actuel et d’affecter la capacité à apporter une réponse adaptée et rapide à chacun.

Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement continue de prendre pleinement la mesure de la montée en puissance d’une criminalité organisée toujours plus violente et structurée et qu’il renforce de manière significative les moyens consacrés à la lutte contre cette criminalité, qu’ils soient humains, techniques ou juridiques.

Face à un enjeu aussi grave, et malgré les importantes réserves que je viens d’exprimer, le groupe RDPI, que je représente, ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt un an que nous avons voté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : une loi forte, nécessaire, portée de manière transpartisane, par laquelle nous avons collectivement cherché à réduire l’asymétrie entre, d’un côté, les narcotrafiquants et, de l’autre, les forces de sécurité et de justice, qui cherchent dans notre pays à lutter contre le fléau de la drogue.

Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit de compléter nos outils de lutte en protégeant mieux les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

Les personnes les plus concernées par ces réseaux sont évidemment celles qui contribuent directement au circuit de production, de distribution, de vente et de consommation des drogues. Elles sont prises dans le piège, subissent les menaces et les violences ; et, un jour, on les retrouve dans une procédure comme victimes, témoins ou repentis.

Mais d’autres personnes sont aussi les cibles de ces réseaux criminels. Celles-là ne sont pas impliquées dans les narcotrafics, mais elles sont affectées également. Elles voient les dégâts et les risques : elles côtoient la peur et la détresse associées au narcotrafic.

Je veux parler des voisins, des mères seules, des frères et des sœurs, petits ou grands, des éducateurs, des responsables associatifs, des profs.

Toujours ils et elles subissent, souvent en silence. Mais, parfois, ils et elles trouvent la force et le courage d’agir, de parler, de lancer l’alerte face au narcotrafic et aux dangers qu’il fait courir à nos quartiers, à nos villes, à nos villages, à notre jeunesse et, au-delà, à une large partie de notre population.

C’est cette démarche d’alerte que la présente proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, entend soutenir en offrant une meilleure protection aux personnes qui la portent et auxquelles je veux ici rendre un profond hommage.

Je l’ai dit, notre législation a progressé. Des dispositifs adaptés existent pour protéger les témoins, les victimes, les collaborateurs de justice – pour le faire physiquement, grâce à nos services de police et même via des identités d’emprunt. Mais ces dispositifs sont soumis à diverses conditions.

Les simples citoyens qui, dans un quartier ou dans un bourg, par leur action générale d’information, de prévention, d’animation, voire par leur travail de conviction, contribuent à révéler des infractions, à les faire diminuer ou assistent les victimes de ces infractions, ceux-là n’entrent pas facilement dans ce cadre.

Pourtant, ils gênent le narcotrafic. Et, pour cela, ils peuvent être ciblés par les réseaux. Pour ces lanceurs et lanceuses d’alerte-là, les représailles ne sont pas économiques ou sociales. Elles sont physiques et peuvent être fatales ! L’assassinat de Mehdi Kessaci l’a illustré de manière dramatique.

Il faut que cela cesse. Notre République doit protéger tous ses citoyens et singulièrement celles et ceux qui œuvrent comme des gardiens bénévoles de notre État de droit.

De notre point de vue, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure ou en commission des lois, le dispositif existant ne fonctionne pas pleinement. En disant cela, je ne veux critiquer ni les agents du SDLP, ni ceux de l’Uclat, ni qui que ce soit. Mais les chiffres montrent que 10 % seulement des 130 personnes protégées à ce jour le sont face à la criminalité organisée.

Dans un pays qui se plaint tant du narcotrafic, comment est-ce possible ?

À notre avis, cela n’est pas signe d’agilité ; cela démontre avant tout que les personnes ciblées par les criminels et qui mériteraient d’être protégées face à eux ignorent en réalité comment obtenir une protection physique concrète et appropriée. Elles passent donc largement sous les radars…

La proposition de loi écologiste que nous examinons n’est sans doute pas parfaite. Les groupes politiques et le Gouvernement étaient d’ailleurs invités à y remédier. Que ne l’ont-ils fait si ce texte leur semble louable, mais confus ?

En tout état de cause, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera, car nous nous plaçons aux côtés de toutes ces personnes qui bravent la peur et qui osent agir et parler à voix haute face à l’emprise de la drogue et de ses réseaux.

Nous soutiendrons toujours celles et ceux qui se mobilisent non pas pour stigmatiser les consommateurs ou les petites mains des trafiquants, mais pour faire prendre conscience le plus en amont possible du piège que représentent en réalité l’argent dit « facile » et le bonheur dit « facile » que peuvent apporter les stupéfiants.

J’ai entendu les arguments sur les effectifs – douze agents protecteurs pour un citoyen protégé – et sur les moyens budgétaires. Mais le coût de l’inaction est bien plus lourd ! Il se compte en vies humaines : des vies brisées, des territoires abandonnés et une République affaiblie.

Refuser de mieux accompagner celles et ceux qui parlent et qui s’élèvent publiquement face aux narcocriminels, est-ce au fond refuser de considérer que la lutte contre le narcotrafic passe aussi par la prévention ? Est-ce préférer se limiter à une réponse exclusivement répressive ? Cette réponse pénale, elle est nécessaire, et nous l’avons fortement soutenue à l’occasion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la proposition de loi Durain-Blanc.

Mais la réponse judiciaire n’est pas suffisante. Elle doit s’accompagner d’une réponse sociale, préventive.

C’est pourquoi – vous le savez – nous appelons de nos vœux un acte II dans la lutte contre le narcotrafic qui se concentrerait sur ce volet préventif. Pour nous, les lanceurs d’alerte, les voisins, les éducateurs, les animateurs et les parents font partie de la solution.

Mes chers collègues, nous avons l’occasion ce matin d’envoyer un signal à toutes celles et à tous ceux qui, avec courage, dans l’ombre ou dans la lumière, prennent des risques pour faire reculer la criminalité organisée et le narcotrafic.

Disons-leur ensemble que la République les voit, les entend et veut les protéger.

Aussi, au nom du groupe socialiste, je vous invite à suivre l’Assemblée nationale et son sage exemple en votant en faveur de cette proposition de loi, afin de continuer à avancer ensemble, dans un esprit transpartisan et pragmatique, sur cet enjeu de la protection des lanceurs d’alerte ciblés par les réseaux de criminalité organisée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)