À 15 heures et le soir
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CMP PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission, n° 571, 2025-2026)
À 15 heures et le soir
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PPL Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et PPL 2L Droit à l'aide à mourir
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission, n° 585, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission, n° 587, 2025-2026)
