Aménagement du Rhône (PPL)

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :



« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État. Le cahier des charges est annexé à la loi n°       du       relative à l’aménagement du Rhône, et il fixe notamment : « .

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État. Le cahier des charges est annexé à la loi n°       du       relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

(Alinéa sans modification)

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n°       du       relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

Amdt COM‑3

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».



Après le 5° de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont ajoutés un 6° et un alinéa ainsi rédigés :

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :



« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation des comités de suivi de l’exécution de la concession, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie des comités de suivi de la concession, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté interpréfectoral. »

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi de la concession, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté interpréfectoral.

Amdt n° CE10

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ou d’un programme de travaux supplémentaires. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. La direction régionale chargée de l’agriculture et celle chargée de l’environnement sont représentées parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

Amdts COM‑5, COM‑6, COM‑44(s/amdt)

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. Des membres de la direction régionale chargée de l’agriculture et de celle chargée de l’environnement figurent parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. Des membres de la direction régionale chargée de l’agriculture et de celle chargée de l’environnement figurent parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.



« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire.

Amdt COM‑4 rect.

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire ;

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire ;



« 7° (nouveau) Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du 6°.

« 7° Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524‑1, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du 6° du présent article.



« Le cahier des charges de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa peut faire l’objet de modifications approuvées par décret. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

Amdt COM‑7

« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

« Le cahier des charges ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »



Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la publication de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

Amdt COM‑8

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :



1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :



« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux quatorzième et quinzième alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la même loi.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux seizième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la même loi.

Amdt n° CE11

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux seizième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la présente loi.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑septième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

Amdt COM‑9

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑huitième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑huitième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l’État dans le département, aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.



« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du préfet et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑9

« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d’État.



« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, la part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par voie réglementaire.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, la part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.



« À compter du 1er janvier 2023, le préfet peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État antérieurement à cette date. » ;

« À compter du 1er janvier 2023, le préfet peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

(Alinéa sans modification)

« À compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)

« A compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;



2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° A l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».



La loi n° 80‑3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La loi n° 80‑3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :



1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé.

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ;



2° Après l’article 3, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

2° L’article 4 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° L’article 4 est ainsi rétabli :



« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général, conformément aux dispositions du code de commerce et du guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général, conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Art. 4. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.



« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’énergie.

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

(Alinéa sans modification)

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

Amdt COM‑10

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.



« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. »

« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. » ;

« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. » ;

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;

Amdt COM‑10

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;



3° Après le même article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :



« Art. 4 bis. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public de l’État en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, les titres d’occupation du domaine public de l’État en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amdt COM‑10

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État pour une durée n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État pour une durée n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »



La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le schéma directeur en annexe I au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le schéma directeur en annexe au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.

Amdt COM‑14

Le schéma directeur en annexe au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.



Le schéma directeur est organisé en cinq volets :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le schéma directeur est organisé en cinq volets :



– production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;

1° Production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;



– navigation et transport fluvial ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° Navigation et transport fluvial ;

2° Navigation et transport fluvial ;



– Irrigation et autres emplois agricoles ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

3° Irrigation et autres emplois agricoles ;

3° Irrigation et autres emplois agricoles ;



– environnement et biodiversité ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

4° Environnement et biodiversité ;

4° Environnement et biodiversité ;



– actions complémentaires en lien avec les territoires.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

5° Actions complémentaires en lien avec les territoires.

5° Actions complémentaires en lien avec les territoires.



Ce dernier volet vise à mener des actions pouvant aller au‑delà des obligations du cahier des charges général, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la mise en œuvre desdites obligations et notamment des autres volets du schéma directeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Ce dernier volet vise à mener des actions pouvant aller au‑delà des obligations du cahier des charges général, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la mise en œuvre desdites obligations et notamment des autres volets du schéma directeur.



I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect des dispositions du a du II.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect du B du II du présent article.

Amdt COM‑15

I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect du B du II du présent article.



Le montant du premier plan sera de 165 M€. Le montant des plans suivants sera calculé préalablement au démarrage du plan, en appliquant au montant du plan précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le montant du premier programme sera de 165 millions d’euros. Le montant des programmes suivants sera calculé préalablement au démarrage de chaque programme, en appliquant au montant du programme précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :

Amdt COM‑19

Le montant du premier programme sera de 165 millions d’euros. Le montant des programmes suivants sera calculé préalablement au démarrage de chaque programme, en appliquant au montant du programme précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :



PPQ (X) = PPQ (X‑1)* (1+1,8 %)^5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

PPQ(X) = PPQ(X‑1)*(1+1,8 %)^5

PPQ(X) = PPQ(X‑1)×(1+1,8 %)^5

Où :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

où :



PPQ(X) est le montant du PPQ

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

PPQ(X) est le montant du PPQ

PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent.

PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent.



Le montant prévu pour le dernier programme pluriannuel est ajusté au prorata de la durée comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit programme et le terme de la concession.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le montant prévu pour le dernier programme pluriannuel est ajusté au prorata de la durée comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit programme et le terme de la concession.



II. – Élaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Élaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15

II. – A. – Elaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal.



Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme. À cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés. À cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :

Amdt COM‑20

Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés. A cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :



– les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;

1° Les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;



– les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° Les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;

2° Les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;



– le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

3° Le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;

3° Le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;



– les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

4° Les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.

4° Les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.



II. – a. Élaboration du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – B. – Élaboration du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15

II. – B. – Elaboration du programme pluriannuel quinquennal.



Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au II un projet de programme pluriannuel quinquennal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au A du présent II un projet de programme pluriannuel quinquennal.

Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au A du présent II un projet de programme pluriannuel quinquennal.



Le concessionnaire informe régulièrement l’autorité concédante du processus d’élaboration du programme et notamment en ce qui concerne :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire informe régulièrement l’autorité concédante du processus d’élaboration du programme et notamment en ce qui concerne :



– Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;

1° Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;



– La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;

2° La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;



– Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

3° Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.

3° Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.



Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.

Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.



Au plus tard huit mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet à l’autorité concédante le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard huit mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet à l’autorité concédante le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal.



Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la CNR.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône.

Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône.



En cas de désaccord de l’autorité concédante sur son contenu, le concessionnaire propose un nouveau projet dans un délai de deux mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de désaccord de l’autorité concédante sur son contenu, le concessionnaire propose un nouveau projet dans un délai de deux mois.



II. – b. Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – C. – Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15

II. – C. – Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal.



Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend, notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend, notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.



Quatre mois avant le terme de chaque programme, le concessionnaire en présente les résultats à l’autorité concédante.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Quatre mois avant le terme de chaque programme, le concessionnaire en présente les résultats à l’autorité concédante.



III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement visé au I du présent article (le cas échéant augmenté conformément aux termes de l’alinéa 3 du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme visé au I. et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement visé au I du présent article (le cas échéant augmenté conformément aux termes de l’alinéa 3 du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme visé au I.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au I (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme mentionné au I et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au même alinéa (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme mentionné au même I.

III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au I (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme mentionné au I et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au même alinéa (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme mentionné au même I.



Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au II du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au B du II.

Amdt COM‑15

Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au B du II.



Ce montant est mis à jour douze mois après l’entrée en vigueur du programme pour tenir compte des coûts effectivement supportés par le concessionnaire au titre du programme précédent ainsi que, le cas échéant, des coûts qu’il prévoit raisonnablement de supporter jusqu’à la date de règlement du solde définitif des marchés qu’il a conclus au titre dudit programme.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Ce montant est mis à jour douze mois après l’entrée en vigueur du programme pour tenir compte des coûts effectivement supportés par le concessionnaire au titre du programme précédent ainsi que, le cas échéant, des coûts qu’il prévoit raisonnablement de supporter jusqu’à la date de règlement du solde définitif des marchés qu’il a conclus au titre dudit programme.



IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger aux dispositions du I. du présent article.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger au I.

IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger au I.



V. – À l’issue du dernier programme pluriannuel, l’autorité concédante arrête, en vue de maintenir l’équilibre économique de la concession, les modalités d’une compensation financière :

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – A l’issue du dernier programme pluriannuel, l’autorité concédante arrête, en vue de maintenir l’équilibre économique de la concession, les modalités d’une compensation financière :



– soit due par le concessionnaire en cas de non réalisation du montant prévisionnel défini au 2ème alinéa du III du présent article ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Soit due par le concessionnaire en cas de non‑réalisation du montant prévisionnel défini au deuxième alinéa du III ;

1° Soit due par le concessionnaire en cas de non‑réalisation du montant prévisionnel défini au deuxième alinéa du III ;



– soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au 2ème alinéa du III du présent article. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° Soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au même deuxième alinéa. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.

2° Soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au même deuxième alinéa. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.



I. – Le concessionnaire finance et réalise le programme de travaux supplémentaires suivant :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le concessionnaire finance et réalise le programme de travaux supplémentaires suivant :



– un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :

1° Un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :



– PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

a) PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;

a) PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;



– PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

b) PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;

b) PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;



– PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

c) PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;

c) PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;



– PCH et Passe à poissons de Caderousse ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

d) PCH et Passe à poissons de Caderousse ;

d) PCH et Passe à poissons de Caderousse ;



– PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

e) PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;

e) PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;



– PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

f) PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon ;

f) PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon ;



– l’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximum brute estimée à environ 40 MW ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° L’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximale brute estimée à environ 40 MW ;

2° L’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximale brute estimée à environ 40 MW ;



– l’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

3° L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;

3° L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;



– le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

4° Le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.

4° Le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.



II. – a. Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en a15, sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en « a15 », sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.

II. – (Non modifié)

II. – A. – Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en « a15 », sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.



II. – b. Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en a4. Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant, soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – B. – Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en « a4 ». Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et le consulte pour avis. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.

Amdt COM‑21

II. – (Non modifié)

II. – B. – Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en « a4 ». Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et le consulte pour avis. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.



En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en a11. Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en « a11 ». Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.

En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en « a11 ». Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.



La date butoir de réalisation de cet aménagement peut être repoussée dans les cas suivants uniquement :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La date butoir de réalisation de cet aménagement peut être repoussée dans les cas suivants uniquement :



– en l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° En l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;

1° En l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;



– en cas de force majeure.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

2° En cas de force majeure.

2° En cas de force majeure.



III. – Le programme des travaux supplémentaires défini au I et leur planification sont présentés au concédant dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’une validation par l’autorité concédante.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le programme de travaux supplémentaires défini au I et la planification de ces travaux sont présentés au concédant et au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et d’une validation par l’autorité concédante.

Amdts COM‑21, COM‑22

III. – (Non modifié)

III. – Le programme de travaux supplémentaires défini au I et la planification de ces travaux sont présentés au concédant et au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et d’une validation par l’autorité concédante.



Le concessionnaire présente chaque année à l’autorité concédante un état d’avancement du programme des travaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné audit article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme de travaux.

Amdts COM‑21, COM‑22

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné audit article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme de travaux.



IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies à l’article 47. II en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies au II de l’article 47 en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies au II de l’article 47 en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.



Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV au profit des programmes pluriannuels quinquennaux et des travaux supplémentaires qu’il envisage de proposer pour approbation à l’autorité concédante.

Amdt COM‑21

Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le présent cahier des charges, qu’il envisage de proposer à l’approbation de l’autorité concédante, mentionnés à la deuxième phrase du II de l’article 47 du présent cahier des charges.

Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le présent cahier des charges, qu’il envisage de proposer à l’approbation de l’autorité concédante, mentionnés à la deuxième phrase du II de l’article 47 du présent cahier des charges.



À l’issue de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent IV, l’autorité concédante consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées à la première phrase du même II de l’article 47 du présent cahier des charges, avant leur notification au concessionnaire.

A l’issue de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent IV, l’autorité concédante consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées à la première phrase du même II de l’article 47 du présent cahier des charges, avant leur notification au concessionnaire.

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I. – Constituent les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Constituent les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :

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1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contres canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contre‑canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;

1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contre‑canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;

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2° Les ouvrages intéressant la navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation, les quais, les ouvrages de stationnement, d’accostage et de mise à l’eau, les ports fluviaux et appontements, leur outillage, leurs raccordements aux voies ferrées et aux voies routières et les balisages qui s’y rattachent ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Les ouvrages intéressant la navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation, les quais, les ouvrages de stationnement, d’accostage et de mise à l’eau, les ports fluviaux et appontements, leur outillage, leurs raccordements aux voies ferrées et aux voies routières et les balisages qui s’y rattachent ;



3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits ci‑dessus, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6 du présent cahier des charges. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises, si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits au 1° ou 2°, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;

3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits au 1° ou 2°, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;



4° Le cas échéant, les maisons de garde et les bâtiments d’habitation indispensables au logement du personnel d’exploitation, s’ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l’État ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Le cas échéant, les maisons de garde et les bâtiments d’habitation indispensables au logement du personnel d’exploitation, s’ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l’État ;



5° Les ouvrages construits pendant la durée de la présente concession ou les terrains acquis durant cette même période, ouvrages ou terrains réputés nécessaires à l’exploitation ou liés à elle, qu’ils fassent ou non l’objet d’avenants ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° Les ouvrages construits pendant la durée de la présente concession ou les terrains acquis durant cette même période, ouvrages ou terrains réputés nécessaires à l’exploitation ou liés à elle, qu’ils fassent ou non l’objet d’avenants ;



6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini à l’article 1.II ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini au II de l’article premier ;

6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini au II de l’article premier ;



7° Les terrains situés dans les plans de bornage approuvés, y compris ceux qui n’ont jamais été affectés à un usage de la concession.

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° Les terrains situés dans les plans de bornage approuvés, y compris ceux qui n’ont jamais été affectés à un usage de la concession.



II. – a. Les biens immobiliers de la concession décrits au I, et les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de l’exécution du contrat qui sont nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont des biens de retour. Leur acquisition est faite au nom et pour le compte de l’État. Le concessionnaire s’engage à ce que les parcelles ainsi acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l’État au plus tard au terme de la concession. Les actes établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une clause de substitution au bénéfice de l’État. Ces biens constituent la propriété de l’État dès leur acquisition ou leur réalisation. Ils font nécessairement retour à l’État gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession et sous réserve, d’une part, des dispositions des 8e et 9e alinéas de l’article 6 du présent cahier des charges pour les immeubles mentionnés au 3° du I du présent article et, d’autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application des articles L. 2122‑6 à L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques.

II. – (Alinéa sans modification)