Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (PPL)

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Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Amdt n° AC41

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑1

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d’assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d’informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »

« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d’assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d’informations, à l’exception des informations de nature médico‑sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu’avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret.

Amdts n° AC27 , n° AC42 , n° AC43 , n° AC50 , n° AC21 , n° AC15 , n° AC51 , n° AC52 , n° AC14 , n° AC11

« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d’assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d’informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu’avec les représentants légaux de l’enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.

Amdts n° 40 , n° 68 , n° 65 , n° 32 , n° 20 , n° 72(s/amdt), n° 33 , n° 30 , n° 35

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux afin de lui garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.

Amdt COM‑1

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi que ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris en cas de formation professionnelle.

Amdt n° 1 rect. ter

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage.

Amdts n° AC73 , n° AC74

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et le personnel intervenant pendant le temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite ainsi qu’avec ses représentants légaux afin de garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité, y compris pendant les stages et les périodes de formation en milieu professionnel ou en apprentissage.



« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations.

Amdt n° AC39

« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations contenues dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations.



« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du présent code. Il est délivré une copie de ces informations à l’élève et à ses tuteurs légaux avant l’expiration de ce délai.

Amdt n° AC40



« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. » ;

Amdt n° AC24

« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’utilisation du livret de parcours inclusif.

Amdt n° 34

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. » ;

Amdt COM‑1

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. » ;

Amdt n° AC8

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations qu’il contient ainsi que leur délai de conservation. Il définit les mesures techniques à prendre, notamment en matière de sécurité informatique, afin d’assurer la confidentialité de ces informations. » ;

Amdt n° 35



« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève ou, à défaut, trois ans après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1. L’élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l’expiration de ce délai.

Amdt n° 19

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑1

« Les modalités de mise en œuvre des cinquième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret. Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico‑sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » ;

Amdts n° 35 , n° 73(s/amdt)

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑1

2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée :

2° (nouveau) La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi rédigée :



L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Amdt n° AC56

L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

L. 112-2

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;



3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑19 rect.

3° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. »

Amdt COM‑19 rect.

(Alinéa sans modification)

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. » ;

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe éducative. » ;

Amdts n° 19 , n° 45(s/amdt), n° 31



4° (nouveau) La dix‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée :



L. 917-1, 1er, 3e, 4e, 9e et 11e alinéas

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;

Amdt n° AC75

L. 917-1, 1er, 3e, 4e, 9e et 11e alinéas

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

» ;



5° (nouveau) La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée :



L. 917-1, 2e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

».

Amdt n° AC75

L. 917-1, 2e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers



Article 1er bis A (nouveau)	Article 1er bis A	Article 1er bis A
Après l’article L. 112‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑2 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 112‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 112‑4‑2. – Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.	« Art. L. 112‑4‑2. – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers. Amdts n° AC45 , n° AC43 , n° AC44 , n° AC23	« Art. L. 112‑4‑2. – Lors des épreuves orales des examens nationaux, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation peuvent bénéficier d’une adaptation des critères d’évaluation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.	
« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.	« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées. Amdt n° AC51	« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. Cette adaptation peut également inclure une exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées.	
« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. » Amdt n° 6 rect.	« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. » Amdt n° AC46	« Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’adaptation des critères d’évaluation et d’accès des examinateurs au dossier de l’élève, notamment aux aménagements accordés aux candidats, sont déterminées par voie réglementaire. »	

		Article 1er bis (nouveau) Amdt n° 10	Article 1er bis	Article 1er bis	Article 1er bis Amdt n° AC41	Article 1er bis
		La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , de même que l’accompagnant chargé du suivi de l’élève en situation de handicap ».	Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. » Amdt COM‑2	Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s’il est mineur et, le cas échéant, l’éducateur de l’enfant. » Amdts n° 52 , n° 34 rect. ter	Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »	Le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné quand elle l’estime nécessaire ou quand l’élève ou, s’il est mineur, ses représentants légaux, le demandent. L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève sont également consultés à leur demande. Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’élève en situation de handicap ou, s’il est mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, son éducateur. »

Article 1er ter A (nouveau)	Article 1er ter A (Supprimé) Amdt n° AC9	Article 1er ter A (Supprimé)
Le deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico‑social et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation. Ces personnels sont soit des enseignants de l’enseignement public mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues au titre IV du livre IV. » Amdt n° 49 rect.

Article 1er ter (nouveau) Amdt n° 24	Article 1er ter	Article 1er ter	Article 1er ter	Article 1er ter
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑3	Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :	Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :	
« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »	« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » Amdt COM‑3	« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement sur les temps périscolaires, la collectivité territoriale compétente est informée sans délai. Amdts n° 35 rect. ter , n° 47 rect. quater	« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai. Amdt n° AC76	« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain pendant le temps scolaire ou le temps de pause méridienne est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146‑9 du même code, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai. Amdt n° 36	
			« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai. Amdt n° AC76	« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai.	
			« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. Amdt n° AC76	« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision.	
		« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. » Amdt n° 35 rect. ter	« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle‑ci ; dans ce cas, l’affectation des accompagnants d’élève en situation de handicap intervient au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. » Amdts n° AC78 , n° AC77	« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes. Lorsque la décision intervient moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle‑ci, l’affectation de l’accompagnant de l’élève en situation de handicap intervient au plus tard quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. » Amdt n° 37	

Article 2	Article 2 Amdts n° AC54 , n° AC71(s/amdt), n° AC72(s/amdt)	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑4	Article 2 (Supprimé)	Article 2 Amdt n° AC79	Article 2
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)			I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
	II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées par les parties prenantes.	II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico‑social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. Amdts n° 36 , n° 37 , n° 7 , n° 57 , n° 43 , n° 70(s/amdt)			II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse notamment les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico‑social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations.	II. – Chaque année, au plus tard le premier mardi d’octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de la formation professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, notamment celles transmises par les instances de suivi de l’école inclusive aux niveaux local et national. Il analyse les parcours de scolarisation et de formation professionnelle, recense les différences entres les académies dans l’accès aux dispositifs d’inclusion scolaire et mesure l’effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico‑social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mis en œuvre dans chaque académie. Il dresse un bilan de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d’inclusion scolaire et de formation professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. Il comporte en outre un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, analysant les politiques éducatives mises en œuvre en faveur des enfants à besoins éducatifs particuliers et des enfants en situation de handicap ainsi que les contraintes spécifiques liées à l’éloignement, à l’accès aux structures adaptées et aux ressources disponibles. Amdts n° 40 , n° 15	

Article 3	Article 3 Amdt n° AC65	Article 3 Amdts n° 50 , n° 71(s/amdt)	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3
			Le code de l’éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		Le code de l’éducation est ainsi modifié :	
			1° (nouveau) L’article L. 112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » ; Amdt COM‑5	1° (nouveau) L’article L. 112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » ;		1° L’article L. 112‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. Elle peut associer différents professionnels concourant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de favoriser la complémentarité de leurs interventions. » ; Amdt n° 16	
L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – (Supprimé)	I. – Le premier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap et sur l’adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap, dont le contenu est défini par décret. »	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)		2° (Supprimé)	
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l’article L. 917‑1 du présent code. »
	II (nouveau). – Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.	II. – (nouveau)(Supprimé)

Article 3 bis A (nouveau) Amdt n° 13	Article 3 bis A (Supprimé) Amdt COM‑6	Article 3 bis A (Supprimé)	Article 3 bis A (Suppression maintenue)	Article 3 bis A (Suppression conforme)
L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

Article 3 bis B (nouveau) Amdt n° 69 rect.	Article 3 bis B	Article 3 bis B	Article 3 bis B (Supprimé) Amdts n° AC7 , n° AC14 , n° AC32 , n° AC37 , n° AC50 , n° AC63	Article 3 bis B (Supprimé)
I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification) Amdt COM‑7	I. – (Alinéa sans modification)
1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article, qui organise sa mise en œuvre. Cette » ;	1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ; Amdt COM‑7	1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée en précisant les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ; Amdt n° 53
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)
3° L’avant‑dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :	3° L’avant‑dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑7	3° L’avant‑dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort :	« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico‑social. Amdt COM‑7	(Alinéa sans modification)
	« Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort : Amdt COM‑7	(Alinéa sans modification)
« 1° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa ;	« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico‑social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ; Amdt COM‑7	« 1° (Non modifié)
« 2° L’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles ainsi que, après analyse des besoins de l’enfant, la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;	« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ; Amdt COM‑7	« 2° (Non modifié)
« 3° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. »	« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d’une personne du secteur médico‑social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur ; Amdt COM‑7	« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d’une personne du secteur médico‑social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction de la nature des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. Amdt n° 54
		« Une fois par trimestre, le coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan ; Amdt n° 41 rect. ter
	« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. » ; Amdt COM‑7	« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico‑social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation.
		« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour une application efficace de ces mesures, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre‑proposition. Cette contre‑proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, visant à favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées afin d’adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ; Amdt n° 37 rect. quater
	4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Amdt COM‑7	4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
II. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351‑3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

Article 3 bis CA (nouveau)	Article 3 bis CA	Article 3 bis CA
L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :	
« 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. » Amdt n° 38 rect. ter	« 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. » Amdt n° AC48	« 8° De définir, en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs d’attribution de compensation pour les élèves en situation de handicap. »	

Article 3 bis C (nouveau) Amdts n° 12 , n° 8	Article 3 bis C	Article 3 bis C	Article 3 bis C Amdt n° AC15	Article 3 bis C
Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	
1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;	1° (Supprimé) Amdt COM‑8	1° (Supprimé)	1° À la première phrase, après le mot : « spécifique », il est inséré le mot : « obligatoire » ;	1° (Supprimé) Amdt n° 34 rect.	
	1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient dans un délai de deux mois suivant leur première affectation. » ; Amdt COM‑8	1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. » ; Amdt n° 55	1° bis (Supprimé)	1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient en partie avant leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret. » ; Amdt n° 34 rect.	
				1° ter (nouveau) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ; Amdt n° 34 rect.	
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois après leur affectation. »	2° (Supprimé) Amdt COM‑8	2° (Supprimé)	2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois à compter de leur affectation. »	2° (Supprimé) Amdt n° 34 rect.	

	Article 3 bis (nouveau) Amdt n° AC40	Article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 29			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

		Article 3 ter (nouveau) Amdt n° 52	Article 3 ter (Supprimé) Amdt COM‑9	Article 3 ter (Supprimé)	Article 3 ter Amdts n° AC17 , n° AC38	Article 3 ter (Suppression conforme) Amdt n° 29
		Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité.			Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs d’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité.

		Article 3 quater (nouveau) Amdt n° 59	Article 3 quater (Supprimé) Amdt COM‑10	Article 3 quater (Supprimé)	Article 3 quater (Suppression maintenue)	Article 3 quater (Suppression conforme)
		Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté.

		Article 3 quinquies (nouveau) Amdt n° 54	Article 3 quinquies (Supprimé) Amdt COM‑11	Article 3 quinquies (Supprimé)	Article 3 quinquies (Suppression maintenue)	Article 3 quinquies (Suppression conforme)
		Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement. Il évalue les conséquences de celle‑ci sur la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.

		Article 3 sexies (nouveau) Amdt n° 55	Article 3 sexies (Supprimé) Amdt COM‑12	Article 3 sexies (Supprimé)	Article 3 sexies (Suppression maintenue)	Article 3 sexies (Suppression conforme)
		Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.

		Article 3 septies (nouveau) Amdt n° 58	Article 3 septies (Supprimé) Amdt COM‑13	Article 3 septies (Supprimé)	Article 3 septies (Suppression maintenue)	Article 3 septies (Suppression conforme)
		Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

		Article 3 octies (nouveau) Amdt n° 77	Article 3 octies (Supprimé) Amdt COM‑13	Article 3 octies (Supprimé)	Article 3 octies (Non modifié) Amdt n° AC22	Article 3 octies (Suppression conforme)
		Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Article 3 nonies (nouveau)	Article 3 nonies Amdt n° AC83	Article 3 nonies
Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants français à l’étranger en situation de handicap est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.	L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles ou l’équipe pédagogique concernée peuvent saisir un référent désigné, dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité, ou avantage de toute nature, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence.	L’élève en situation de handicap résidant dans un pays étranger, s’il est majeur, ou ses représentants légaux, la maison départementale des personnes handicapées dont il dépend dans les conditions définies à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles ou l’équipe pédagogique peuvent saisir un référent, désigné dans des conditions prévues par décret, au sein du poste diplomatique ou consulaire dont l’élève relève. Ce référent, qui ne perçoit à ce titre aucun salaire, indemnité ou avantage, contribue à préciser les besoins de compensation de l’élève au regard des spécificités de sa scolarisation dans son pays de résidence. Amdt n° 38	
Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national. Amdt n° 21 rect. quater	Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements du droit à compensation de celui‑ci.	Lorsqu’il l’estime nécessaire, ce référent propose à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend l’élève des aménagements du droit à compensation de celui‑ci.	

Article 4	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Suppression maintenue)	Article 4 (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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