Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Cet amendement vise à reprendre une disposition proposée par M. Cédric Vial, jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui assure qu’une partie de la formation est dispensée aux AESH avant leur prise de fonctions. Cette mesure sera rendue possible notamment par l’adoption d’un amendement à l’article 3 bis B, qui permet d’organiser ces prises de fonctions postérieurement à des temps de vacances scolaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ter au profit de l’amendement du Gouvernement.
Si la commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 55, à titre personnel, j’y suis favorable, car il a pour objet de répondre à la nécessité de ne pas mettre d’AESH non formés devant les élèves, ce qui est une préoccupation récurrente de la commission.
En revanche, il ne faudrait pas que la seconde partie de la formation ne soit jamais proposée, au motif que la formation minimale reçue les premiers jours a été assurée. Nous devrons y faire attention, car nous avons entendu lors de nos auditions que la formation était considérée comme complète lorsque les AESH avaient suivi 70 % du quota horaire fixé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 rectifié ter ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. J’ai les mêmes inquiétudes que Mme la rapporteure.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à prévoir une formation minimale avant la première affectation des AESH. Comment se contenter d’une formation minimale pour des personnels qui n’ont jamais été devant des élèves ou qui peuvent se trouver face à des élèves avec plusieurs handicaps ? On le voit, leur condition d’exercice est difficile.
J’espère que ce n’est qu’un début. De ce point de vue, cette disposition constitue un premier pas. J’ai bien compris que mon amendement risquait de ne pas être voté. Par conséquent, nous voterons celui du Gouvernement, avec toutes les réserves que je viens d’émettre.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Cette disposition constitue le sommet de la pyramide de tout ce que l’on vient de voter.
La formation est un enjeu important, qui a été rendue possible par l’adoption des amendements précédents.
Les textes prévoient qu’une formation initiale obligatoire de 60 heures doit être suivie dans l’année de la prise de poste. La loi précise qu’elle doit avoir lieu au cours du premier trimestre, c’est-à-dire dans les trois premiers mois.
En pratique, dans le meilleur des cas, cette formation commence au mois de décembre et se poursuit au second semestre. Cela signifie que, pendant trois à six mois, des agents accompagnent des élèves sans avoir aucune formation. Comme ils le disent eux-mêmes, leur agent de formation, c’est Google ! Ils cherchent sur le moteur de recherche ce qu’ils doivent faire pour accompagner un enfant en fonction de son handicap. Il n’est pas raisonnable que cela se passe ainsi aujourd’hui dans un ministère comme celui de l’éducation nationale.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que cette formation soit dispensée dans un délai de deux mois après la prise de fonction des AESH. Comme cette formation est étalée sur douze mois, cela ne changerait rien ! Par conséquent, il faut organiser la formation avant la prise de poste. Nous ne demandons pas que cette formation de 60 heures soit intégralement assurée avant la prise de poste – les agents ne prendraient jamais leur poste dans ce cas. En revanche, il faut au moins une formation minimum sur la posture.
Quand on embauche un agent et qu’on le met avec un enfant en situation de handicap dans une salle de classe, probablement pour la première fois, le moins que l’on puisse faire, c’est lui expliquer ce que l’on attend de lui vis-à-vis de l’enfant, de la famille, de l’enseignant, ce qu’est son rôle, ce qu’il n’est pas – surtout ! –, bref, qu’on lui donne quelques codes.
Après sa prise de poste, il pourra suivre le reste de la formation et être ainsi accompagné – sans doute mieux qu’avant grâce aux nouveaux PAS – sur la prise en charge du handicap spécifique de l’enfant dont il aura à s’occuper.
Assurer une formation préalable et s’assurer qu’elle ait lieu me paraît une avancée importante.
Madame Monier, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ? (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.) Ces deux approches vont en effet dans le même sens. En outre, cela montrerait que garantir une formation avant la prise de poste des AESH constitue un acte transpartisan fort.
M. le président. Mme Monier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 14 rectifié ter pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Monier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 55.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lorsque nous avons eu ce débat, le ton est monté. Je le regrette, chère Marie-Pierre Monier.
Vous proposez un idéal par rapport à une situation qui est aujourd’hui insupportable. Cédric Vial a essayé de construire un dispositif raisonnable et responsable. C’était loin de cet idéal, mais cela allait dans mon sens. L’article 40 est passé par là – on pourrait débattre du recours à l’article 40 ou… du non-recours à celui-ci, parfois. (Sourires.)
Mme la ministre a bien voulu reprendre son amendement et nous proposer une solution médiane. J’espère que nous le voterons tous ensemble. Ce sera un progrès et cela marquera un pas supplémentaire, comme nous en faisons beaucoup cet après-midi, pour un meilleur positionnement, sinon un meilleur statut, des AESH.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié quater et 55.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation prend en compte les différents types de handicap.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Nous avons parlé durée et organisation de la formation des AESH. J’aimerais que l’on évoque maintenant les modules de formation prévus.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de modules différenciés dans la formation spécifique qui sera dispensée aux AESH lors de leur prise de fonctions et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Aujourd’hui, leur prise de fonctions n’est conditionnée qu’à une qualification, le baccalauréat. Quant à la formation, elle est trop souvent aléatoire et parfois inadaptée aux enjeux humains et à la diversité de ceux qui leur sont associés.
Pascal Savoldelli a cité des exemples dans le département du Val-de-Marne. Pour ma part, j’ai rencontré à Paris il y a quelques semaines un jeune homme AESH – c’est rare – accompagnant d’un enfant autiste. Il était précédemment animateur dans un centre de loisirs. Il m’a raconté son immense détresse d’avoir été projeté dans un univers, l’autisme, dont il ne connaissait rien et dont il a appris les bases – seulement les bases – sur son téléphone portable et sur son ordinateur. Ce n’est pas bien. Lui-même disait qu’il n’avait pas été un bon AESH.
Des exemples comme celui-là, nous en avons tous. Il faut construire une meilleure organisation de la formation des AESH. Nous venons de le faire ensemble. Il faut aussi, car c’est tout aussi important, faire en sorte que l’ensemble des types de handicap et leurs particularités soient également inscrits dans la formation des AESH.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
N’alourdissons pas le contenu du code de l’éducation. Par ailleurs, face à la multitude des handicaps, cette formation risque de se limiter à du saupoudrage sans réelle valeur ajoutée pour les AESH.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il était important de préciser l’organisation de la formation avant la prise de fonctions. Le référentiel de formation des AESH prévoit bien de former aux différents types de handicap. Cet amendement me paraît donc satisfait.
C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Grosvalet, Gold, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans une école maternelle, la formation mentionnée au présent alinéa comprend un module spécifique relatif au développement de la petite enfance et aux troubles précoces du neurodéveloppement. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. La formation actuelle des AESH repose exclusivement sur un tronc commun de 60 heures, uniforme, quel que soit le niveau d’affectation. Elle ne prend pas en compte le fait qu’un accompagnant en maternelle fait face à des défis très différents, comme des repères cognitifs en construction ou encore l’identification de troubles neuro-développementaux détectables dès 3 ou 4 ans.
Il s’agit, par cet amendement d’Ahmed Laouedj, de prévoir un effort de formation plus technique qui ne nécessiterait pas de moyens supplémentaires significatifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Là encore, il s’agit de ne pas alourdir le code de l’éducation. En revanche, la formation pourrait être adaptée à la suite de l’affectation pour répondre aux questions spécifiques sur la prise en charge des élèves en maternelle.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 bis C, modifié.
(L’article 3 bis C est adopté.)
Articles 3 ter à 3 septies
(Supprimés)
Article 3 octies
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier, durant leur temps de service, d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement et supprimée lors de l’examen en commission au Sénat.
Il est extrêmement important que les intervenants auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu’ils soient issus de l’éducation nationale ou du secteur médico-social, puissent bénéficier d’une formation commune pour apprendre à gérer ensemble les problèmes et le parcours de ces élèves. Les acteurs que nous avons reçus sont demandeurs d’une telle formation, estimant que l’on n’avance qu’en mettant en commun les expériences et en confrontant les points de vue.
Une telle approche mettrait fin au cloisonnement qui persiste parfois entre les personnels intervenant auprès des élèves et viendrait nourrir une culture commune de l’accessibilité, in fine bénéfique à l’ensemble des élèves.
À ce titre, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une anecdote entendue lors d’une audition par mon groupe d’associations gérant des établissements médico-sociaux. Des enseignants ayant sollicité une formation pour être mieux accompagnés dans l’accueil des enfants autistes ont mis à profit ces nouvelles connaissances auprès d’autres élèves dont les comportements en classe étaient compliqués.
À l’heure où certains estiment que l’ambition de l’institution scolaire risque d’arriver à un point de rupture, nous estimons que c’est aussi par de telles solutions opérationnelles, en prise avec les réalités de terrain, que nous pourrons avancer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit permet déjà l’organisation de telles formations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis pour les mêmes raisons.
C’est bien ce que nous faisons et ce que nous souhaitons continuer à développer pour permettre cette culture commune entre les professionnels du secteur médico-social et ceux de l’éducation nationale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l’intégration des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État et de la création d’un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d’accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.
Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein des commissions en charge de l’éducation et des finances des deux assemblées.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à étudier la possibilité d’intégration des AESH dans un corps de catégorie B de la fonction publique et de leur octroyer ainsi un véritable statut. Il nous faut y arriver.
Nous l’avons dit, en nombre, les AESH constituent le deuxième corps de l’éducation nationale après les professeurs. Leurs conditions de travail et de vie sont vraiment déplorables, en plus d’une formation qui est anecdotique ou embryonnaire, quand elle n’est pas inexistante.
Seuls 2 % des quelque 150 000 AESH exerceraient à plein temps. Leur salaire est indigne. La moyenne salariale se situe ainsi à moins de 900 euros net par mois du fait du temps partiel subi et de l’impossibilité d’accéder à un temps plein. Ajoutons que ces revenus sont souvent ceux d’une famille monoparentale, les AESH étant dans leur très grande majorité des femmes, souvent des mamans solos.
En raison du manque d’attractivité de la profession auquel s’ajoutent des conditions de travail extrêmement difficiles, malgré un recrutement annuel en hausse, le nombre d’AESH est très insuffisant face à la très forte demande d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire. Leur nombre a plus que quadruplé en vingt ans, tandis que leurs handicaps ou troubles sont de plus en plus divers et nécessitent des prises en charge de types très différents.
L’absence d’AESH en nombre suffisant implique la mutualisation des personnels auprès des enfants et la prise en charge de plusieurs enfants en même temps souffrant souvent de handicaps ou troubles très différents. On nous a rapporté les cas d’AESH prenant en charge jusqu’à neuf enfants par semaine.
Les temps d’intervention sont aussi extrêmement variables : deux heures auprès de l’un, quatre heures auprès de l’autre. On gère la pénurie en exploitant la précarité de toute une profession.
Il est temps que cela cesse, que les AESH ne soient plus exploités de façon indigne et qu’ils bénéficient d’un statut au sein de la fonction publique. Cela facilitera la mise en œuvre effective de l’école inclusive.
J’espère que le Gouvernement étudiera cette possibilité et nous remettra un rapport avant le 30 septembre prochain.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le rapport étudie les modalités de titularisation des accompagnants en exercice. Les hypothèses étudiées relatives au contenu du statut envisagé visent à rendre attractif l’emploi d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et à améliorer la qualité de l’accompagnement humain de ces élèves.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est en cours, pour réfléchir au meilleur cadre qui pourrait être proposé aux AESH. Chacun s’accorde sur le fait que le cadre actuel n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié quater, présenté par M. Chantrel, Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.
Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Il n’existe, pour les familles d’enfants en situation de handicap qui vivent hors de France, aucune procédure consulaire équivalente à celle qu’offrent les MDPH ni aucun équivalent à ces dernières.
Cela ne concerne pas que des expatriés. Certains fonctionnaires détachés se retrouvent discriminés par rapport à leurs homologues en France ou dans une situation de discontinuité du service public si leurs enfants étaient antérieurement scolarisés en France.
À l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations locales en lien avec l’expatriation.
Les familles doivent souvent gérer à distance un dossier complexe, sans soutien. Les délais de traitement sont très longs – un an, voire plus – et l’évaluation peut aussi varier en fonction de la MDPH à laquelle on envoie le dossier. Celle de Paris est la plus sollicitée, mais certaines familles en sollicitent d’autres dans différents départements de notre pays.
Cet amendement vise donc à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires en équivalence avec les MDPH, comme cela se fait d’ailleurs pour d’autres sujets. Il existe des commissions analogues au sein des conseils consulaires.
La création de cette commission est sans coût pour les finances publiques, puisque, sur le modèle des autres commissions qui siègent au sein des conseils consulaires, ses membres seront tous bénévoles. Elle sera d’un grand profit pour toutes ces familles qui doivent avancer les frais d’un accompagnant, parfois durant toute l’année, le temps que leur dossier soit traité et qu’une notification MDPH leur arrive enfin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement soulève un point important : la détection des élèves en situation de handicap dans les réseaux des établissements français à l’étranger et leur rattachement à une MDPH.
Le système actuel, en effet, manque d’efficacité. En revanche, cet amendement ouvre une brèche dans le monopole actuel des MDPH dans la définition du handicap et l’évaluation des besoins.
La précision apportée par M. Chantrel est bienvenue. Aussi la commission s’en remettra-t-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous soulevez les problèmes que pose le dossier MDPH : le caractère fastidieux et lourd des procédures, les délais de réponse très longs et les disparités dans les réponses apportées par les MDPH.
Mon ministère mène actuellement un travail pour harmoniser et accélérer le traitement de ces dossiers, en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avec les départements, qui sont pleinement impliqués dans les MDPH, avec d’autres ministères également, notamment le ministère de l’éducation nationale, qui est également partie prenante dans l’évaluation des besoins des enfants en situation de handicap. L’amendement précédent de M. Vial est ainsi satisfait.
Cependant, ces dossiers doivent toujours être traités par les MDPH, qui notifient les droits. Les départements y jouent un rôle prépondérant et sont à la manœuvre.
Une instance à part, complètement déconnectée des départements, serait une espèce d’ovni juridique. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose plutôt de continuer à simplifier les démarches des parents vivant à l’étranger.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Je tiens à apporter une précision, madame la ministre. Évidemment, nous n’envisageons pas un dispositif de remplacement des MDPH. Nous proposons d’apporter à ces dernières une expertise qu’elles n’ont justement pas – c’est le problème. Cela leur faciliterait la vie.
J’ai pris en compte les remarques de Mme la rapporteure en commission et, pour vous rassurer, madame la ministre, j’ai rectifié mon amendement afin que vous puissiez fixer par décret les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions. Ainsi, vous avez la main et vous pourrez prendre en compte les éléments que vous venez de mettre en avant.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 octies.
Article 4
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après le mot :
des
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
élèves en situation de handicap
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. J’expliquerai notre vote en quelques minutes, Marie-Pierre Monier ayant indiqué dans la discussion générale que nous ferions part de notre position à la fin de l’examen du texte.
Je commencerai par faire un rappel sur le calendrier d’examen du texte. Adopté à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier, le texte est examiné et adopté au Sénat le 19 juin, à l’issue de quatre heures de discussion cet après-midi. En tout, donc, moins de deux mois.
Nous sommes sur le point de modifier de manière structurante la façon dont sont accompagnés les enfants en situation de handicap dans notre pays dans le cadre de l’école inclusive. Ce n’est pas rien comme décision !
J’ai écouté les explications données par les uns et les autres sur leurs tentatives d’améliorer ce qui nous était proposé. Je persiste à dire que la méthode n’était pas la bonne et que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.
Évidemment, des interrogations subsistent, certaines inquiétudes n’ayant pas été levées au cours de ce débat. Nous n’avons pas obtenu d’éléments objectifs d’évaluation, de réassurance. Nous craignons que, in fine, le pilotage se fasse en fonction non plus des besoins, mais des moyens, le risque étant que le nombre d’AESH qui accompagnent aujourd’hui les enfants en situation de handicap diminue de manière concrète et opérationnelle.
Si cette proposition de loi avait concerné le livret de parcours inclusif (LPI), nous l’aurions évidemment votée. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte, en regrettant à nouveau la méthode. Nous espérons que nous n’aurons pas à nous donner rendez-vous pour constater les désillusions des parents et de l’ensemble des éducateurs.