M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Mme Catherine Belrhiti. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils associent, dans leur fonctionnement, les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d’exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l’implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Par cet amendement, je vous propose de mieux associer les collectivités territoriales aux pôles d’appui à la scolarité.
L’une des recommandations du rapport de la Cour des comptes, qui a été cité à plusieurs reprises, consiste à rapprocher l’éducation nationale et le monde médico-social pour améliorer l’école inclusive. Vous l’avez prise en compte, mesdames les ministres, au travers de la création de ces pôles d’appui à la scolarité, ce dont nous devons nous féliciter.
Je vous propose de continuer de suivre les recommandations de la Cour des comptes, qui invitait également le législateur à mieux associer les collectivités locales dans le cadre de l’école inclusive, regrettant « l’absence fréquente de programmation qui permettrait, sur la base d’un diagnostic partagé entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, de planifier les besoins restant à couvrir en termes d’accessibilité bâtimentaire, mais aussi d’aménagement des espaces scolaires en mobiliers adaptés aux élèves en situation de handicap. »
Il serait effectivement regrettable que les PAS, qui sont appelés à devenir des dispositifs structurants de l’école inclusive, n’associent pas davantage les collectivités locales à leurs travaux. C’est pourquoi j’ai choisi de déposer cet amendement.
Afin de rassurer tous ceux qui pensent que cela pourrait induire des charges de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales – n’est-ce pas, cher Max Brisson ? –, je pourrais rectifier mon propre amendement en retirant la partie faisant référence au fonctionnement, de sorte que l’on n’ait pas l’impression que j’invite les collectivités locales à participer financièrement au fonctionnement des PAS. Autrement dit, je ne souhaite pas laisser penser que je propose un transfert de charge de l’État vers les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je crois que la proposition rigidifie encore plus le dispositif. La commission y voit un risque, à moyen terme, de demande de l’État d’une participation financière des collectivités territoriales aux PAS.
Nous venons à peine de régler la situation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps méridien avec la loi Vial. Il y a encore des difficultés d’application localement, me fait-on savoir. N’ouvrons pas une nouvelle brèche vers une participation financière obligatoire des collectivités territoriales à l’école inclusive.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Sans nécessairement imposer une charge supplémentaire aux collectivités, je pense que nous avons besoin de travailler main dans la main avec elles sur ces questions.
J’ai du reste pris l’engagement, dans le protocole que j’ai signé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), d’associer les collectivités aux travaux et au fonctionnement de ces pôles d’appui à la scolarité.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, j’y insiste, madame la rapporteure, il ne s’agit pas d’engager les collectivités financièrement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je ne comprends plus de quoi nous parlons. Il est évident que lorsqu’un élève est en situation de handicap dans une école ou un établissement, la collectivité se doit de faire les transformations nécessaires pour que l’élève soit accueilli. C’est le cœur même de l’école inclusive.
Là, nous parlons d’un avis des collectivités sur l’organisation des PAS, c’est-à-dire la structure qui anime le dispositif. Il ne s’agit pas de l’accueil des élèves. Je ne comprends pas cet amendement.
Par ailleurs, je note que Marie-Do Aeschlimann est disposée à faire évoluer son dispositif en enlevant toute référence au fonctionnement, mais, connaissant le ministère de l’éducation nationale, je suis prêt à parier qu’à un moment ou à un autre, si les collectivités sont associées au fonctionnement, le Conseil d’État leur demandera de participer au financement dudit fonctionnement.
De toute façon, l’amendement de Marie-Do Aeschlimann porte sur les PAS, qui n’ont pas besoin d’équipements particuliers. Seuls les écoles et les établissements scolaires accueillant des enfants en ont besoin. C’est déjà la règle.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Une fois n’est pas coutume, je crois que Max Brisson n’a pas tout à fait saisi ma pensée et je voudrais le rassurer.
À mon sens, une concertation approfondie entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales est nécessaire pour l’école inclusive. Aucun maire, aucun président d’exécutif local ne peut dire le contraire. Je propose simplement d’institutionnaliser cette concertation et de la rendre obligatoire, sans aucune charge supplémentaire pour les collectivités.
C’est pourquoi j’avais pris les devants en proposant de faire évoluer cet amendement pour supprimer la référence au fonctionnement, et ce afin d’éviter tout risque de transfert de charges.
Je suis particulièrement surprise de constater qu’ici, au Sénat, on refuse d’associer davantage les collectivités locales à une politique publique considérée comme étant essentielle. Je vous rappelle que nous avons adopté des textes importants sur ce sujet l’an dernier. Nous sommes encore en train d’y travailler dans le bon sens. Nous sommes le Sénat et nous sommes en train de dire que les maires ne seront pas associés – je n’ai pas dit qu’on allait les faire payer –…
M. Pierre Ouzoulias. Ça y ressemble !
Mme Marie-Do Aeschlimann. … à la mise en place d’un PAS. Ce n’est pourtant pas grand-chose : associer, c’est participer.
M. Max Brisson. Ce n’est pas ce que dit le texte !
Mme Marie-Do Aeschlimann. C’est pourquoi, cher Max Brisson, je propose de supprimer le terme « fonctionnement » pour satisfaire tout le monde et permettre à l’accord que Mme la ministre d’État a passé avec le président de l’AMF d’être mis en œuvre.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 46 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils associent les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d’exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l’implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par les mots :
de la nature des
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par trimestre, le coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Par cet amendement, je propose que le coordinateur du PAS puisse faire un bilan, une fois par trimestre, de ce qui a été fait à la suite des notifications de la MDPH. Pourquoi ? Parce qu’il faut renforcer le dialogue entre cette dernière et l’éducation nationale.
Aujourd’hui, une MDPH prescrit dans le noir. Elle prescrit et elle ne sait pas ce qui se passe après. Elle n’a aucun retour et je ne parle même pas d’évaluation. Elle ne sait pas si la prescription qui a été faite d’une aide mutualisée ou d’une aide individuelle a été mise en œuvre ou pas. Elle ouvre des droits et l’éducation nationale dispose.
Si nous voulons qu’il y ait un dialogue entre le médico-social et l’éducation nationale, il faut mettre en place les outils adéquats. En incitant le ministère, une fois par trimestre, à faire le bilan des notifications – cela correspond aussi à la cohorte fixée tout à l’heure au moment du recrutement –, on fait en sorte de responsabiliser la MDPH sur le suivi des mesures d’accompagnement. Le cas échéant, si un écart est constaté avec les notifications, un dialogue devra s’instaurer avec l’éducation nationale. Cependant, il ne devrait pas y en avoir, comme lorsque l’on compare un compte de gestion et un compte administratif : l’ordonnateur et le payeur doivent avoir les mêmes chiffres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement, s’il est adopté, favorisera un dialogue plus régulier entre le coordonnateur du PAS et la MDPH, ce qui permettra des ajustements au plus près des besoins de l’élève en situation de handicap, notamment à l’occasion du renouvellement de la notification : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour une application efficace de ces mesures, l’équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, afin de favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées afin d’adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Là encore, il s’agit d’améliorer le dispositif, plus précisément la relation entre le prescripteur et le payeur.
Cette disposition est issue du rapport de la mission d’information que j’avais conduite au nom de la commission de la culture. Il s’agit d’introduire dans la procédure le principe de la contre-proposition. Encore une fois, la MDPH prescrit à l’aveugle, en fonction de la situation de l’enfant, de son handicap. Elle évalue, par exemple, à douze heures d’accompagnement d’AESH les besoins d’un enfant, sans connaître le contexte, notamment la composition de la classe dans laquelle il est affecté. S’il se retrouve dans la même classe qu’un autre enfant ayant le même type de handicap, peut-être qu’un seul AESH suffira pour s’occuper des deux élèves.
Il se peut également que l’enseignant, s’il est spécialisé, ait la capacité de prendre en charge l’enfant, ce qui permettrait un accompagnement plus léger. Au contraire, si l’enseignant est confronté pour la première fois à ce type de difficulté, prévoir un accompagnement supplémentaire pourrait être nécessaire.
Il convient que le ministère de l’éducation nationale, en l’occurrence l’équipe pluridisciplinaire – j’avais proposé que ce soit le coordinateur du PAS pour que la discussion soit collégiale –, puisse formuler une sorte de contre-proposition en fonction de la situation locale, si jamais il n’est pas d’accord avec la proposition de la MDPH, sous réserve que cette dernière l’accepte et adapte sa prescription.
C’est toujours la MDPH qui aura le dernier mot. Nous ne souhaitons pas que ce soit le ministère de l’éducation nationale qui décide. Dans la mesure où un droit est ouvert, il doit être respecté. En revanche, que le ministère puisse négocier en fonction du contexte local nous semble de bonne politique. Toute autre configuration serait une fuite en avant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agit de l’une des recommandations de Cédric Vial sur la gestion des AESH, afin que la notification corresponde au plus près aux besoins de l’élève.
Je tiens à préciser que la MDPH restera compétente pour définir le contenu de la notification. Elle est libre de refuser les contre-propositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il est important de fluidifier le dialogue entre la MDPH et les équipes pluridisciplinaires appelées à se mettre en place.
Comme vous l’avez proposé dans votre précédent amendement, monsieur le sénateur, nous avons absolument besoin de travailler ensemble pour chercher les meilleures solutions. C’est bien le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Il faut marquer les étapes.
L’adoption de cet amendement, après celle de l’amendement n° 41 rectifié ter, permettra d’améliorer grandement le texte. Tout à l’heure, certains ont eu la volonté de supprimer l’article 3 bis B. Or, dans la rédaction issue de nos travaux, il ne manquera pas d’intérêt. Nous verrons ce qu’il en sera de sa mise en œuvre. Cédric Vial a indiqué ses attentes et ses espérances.
Quoi qu’il en soit, nous sommes en train de fortement améliorer le texte. C’est pourquoi je tiens à saluer ces deux amendements, dont l’adoption permet de créer ce dialogue qui semblait n’être pas prévu dans le texte d’origine.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote sur l’article.
Mme Colombe Brossel. L’ampleur de ce que nous sommes en train de faire cet après-midi méritait le débat que nous avons eu.
Au nom du groupe SER, je remercie la rapporteure du travail qu’elle a accompli. Pour autant, malgré les auditions qui ont été organisées, les travaux en commission et les discussions en séance publique, nous ne sommes pas convaincus.
Nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions que nous avons posées, notamment sur l’évaluation.
Nous ne sommes pas convaincus par la méthode, nous l’avons dit. Vingt ans après la loi de 2005, il aurait été normal que le Gouvernement présente un projet de loi avec tout ce que cela implique : ambition politique, vision, étude d’impact.
En votant cet article, puis cette proposition de loi, ne prenons-nous pas le risque, collectivement, de créer de la désillusion ? Voilà la question qui nous est posée.
Nous remercions nos collègues d’avoir essayé d’améliorer un dispositif introduit un peu à la hussarde. Pour autant, nous n’avons pas la garantie de ne pas susciter de désillusions chez les parents d’enfant en situation de handicap, chez tous ceux qui les accompagnent, les enseignants et, bien sûr, les AESH.
Nous savons que nous n’avons pas réglé l’un des sujets majeurs, qui est le statut, la rémunération, la reconnaissance des AESH. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article, qui ne nous paraît pas offrir suffisamment de garanties.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Amendements ou non, tout le monde a constaté la pénurie désastreuse de personnel pour accompagner les élèves en situation de handicap.
C’est bien d’en parler concrètement.
Dans le département du Val-de-Marne, le père de Nils Ordonez – je cite son nom avec son accord –, autiste avec un taux d’incapacité de 80 %, cherche désespérément une solution d’accueil adapté. À l’issue de démarches multiples – dossier complet, orienté, égaré, relancé –, zéro réponse !
Mme Marie-Pierre Monier. Voilà.
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas cela, l’école inclusive.
Autre exemple, une petite fille, dont je tairai le nom en accord avec les parents, a reçu une notification de la MDPH qui a validé son orientation vers une unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) : aucune place disponible, scolarité sans accueil, famille laissée seule.
Voilà ce qui nous préoccupe ! Malheureusement, mon département n’a pas l’exclusivité de ces situations dramatiques.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, dans ce texte, il fallait aborder la question du statut des AESH. En effet, qui dit statut dit absence de confusion ou de mélange des genres entre les fonctions d’une AESH et celles d’une assistante d’éducation ou de tout autre intervenant adulte.
Cela pose évidemment la question de leur rémunération. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais, si l’on ne crée pas un statut et que l’on n’augmente pas la rémunération, on s’expose à une crise durable de recrutement des AESH, ce qui conduira à abandonner les familles.
C’est vrai pour cet article, mais c’est vrai pour l’ensemble de cette proposition de loi. Il ne peut pas y avoir d’école inclusive digne de ce nom si l’on ne change pas d’ambition dans ce qui relève des prérogatives de l’éducation nationale.
Madame la ministre a raison : il faut évidemment mobiliser d’autres partenaires, j’en suis conscient. Combien sommes-nous à avoir posé la question de l’accompagnement médical, de la place de la médecine dans l’école en matière de prévention, notamment au regard des événements tragiques auxquels nous sommes confrontés ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. Il ne s’agit pas de lancer une polémique : c’est argumenté et fondé sur des faits réels connus et reconnus, ainsi que sur des exemples concrets.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)
Après l’article 3 bis B
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit de compléter le code de la sécurité sociale pour y faire figurer une nouvelle compétence dévolue à la CNSA, celle « de définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap ».
Nous avons aujourd’hui besoin d’une politique nationale du handicap. Chaque MDPH a ses propres règles, ses propres habitudes de prescription – j’allais dire : ses propres mauvaises habitudes.
On note ainsi des différences de notification. Ainsi, dans un département, la proportion entre les notifications individuelles et les notifications mutualisées peut être de 70 contre 30, alors qu’elle peut être de 20 contre 80 dans un autre. Les écarts sont parfois énormes ! Certaines MDPH notifient quasi systématiquement de l’aide individualisée, quand d’autres, à l’inverse, notifient tout aussi quasi systématiquement de l’aide mutualisée.
Il faut donc un référentiel. Il ne s’agit pas de dire que tel handicap vaut tant d’heures d’accompagnement, etc. Pour autant, il faut fixer des lignes directrices. Selon moi, c’est à la CNSA, accompagnée de l’inspection générale ou du ministère de l’éducation nationale, de le faire.
Je regrette que l’on ne se soit jamais saisi de ces questions. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé pendant des années !
On se plaint que le système ne fonctionne pas, que les notifications sont inapplicables dans certains cas, mais il n’y a jamais eu de travail national commun concernant les MDPH.
Je ne prendrai qu’un exemple, la Seine-Saint-Denis. Par délibération, le conseil départemental a décidé de reconnaître le handicap social sans certificat médical, ce qui donne lieu à des notifications des MDPH : l’État finance, via la politique du handicap, sans se poser de questions. Il est pourtant temps de se poser des questions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra une application uniforme de la prise en charge du handicap sur notre territoire et évitera des divergences dans l’interprétation de la loi de 2005 entre les départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 bis B.
Article 3 bis C
Le cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient dans un délai de deux mois suivant leur première affectation. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
préalablement à leur première affectation, dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n’est pas raisonnable de permettre à des personnels d’intervenir auprès d’enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans qu’ils aient été formés.
Tout le monde constate les dysfonctionnements et les carences dans les formations des AESH. Lorsque celles-ci existent, elles sont expéditives ! Dans le 93, la formation se résume à une réunion Zoom la veille de la rentrée. La formation des AESH, officiellement fixée à 60 heures, est anecdotique, compte tenu de la variété des pathologies existantes, alors qu’elle concerne des personnels pour lesquels aucune qualification préalable hormis le bac n’est requise et que l’on met face à des enfants à difficulté ou à handicaps multiples.
Dans les faits, 60 % des AESH ne seraient pas formés avant leur prise de fonctions. J’espère qu’au sein de cet hémicycle nous sommes tous conscients que l’accompagnement d’enfants en situation de handicap nécessite de réelles compétences, ainsi qu’une bonne connaissance des élèves, des différents types de handicap, des besoins différenciés.
Lors de nos auditions, nous avons appris que certains AESH sont tellement investis, ont tellement le sens des responsabilités et mesurent à un point tel que ces formations sont cruciales qu’ils décident de les financer eux-mêmes, sur leurs propres deniers, bien que leurs revenus soient très modestes. Ces professionnels de terrain sont donc les premiers à réclamer une meilleure préparation et une véritable formation, et non quelques heures dispensées selon le bon vouloir des autorités académiques.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme la ministre d’État.