M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Mathilde Ollivier. Mesdames les ministres, vous avez indiqué que la généralisation des PAS était l’occasion de mettre les moyens nécessaires pour répondre à l’urgence à laquelle est confrontée l’école inclusive.
Quels sont donc ces moyens ? Vous avez évoqué des enseignants spécialisés qui seraient dédiés aux PAS. Comptez-vous enlever des enseignants spécialisés dans les écoles pour les mettre à disposition des PAS sur des créneaux horaires définis ? S’agit-il simplement de réaffecter globalement aux PAS des moyens existants qui sont absolument nécessaires chaque jour aux élèves ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il me semble important de mieux accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que leurs familles, mais aussi les enseignants, qui sont souvent en proie au désarroi dans leur classe.
Les PAS constituent une réponse intéressante, car ils permettent des regards croisés entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Les supprimer serait renoncer à un meilleur accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La question des moyens est bien évidemment fondamentale, tant du côté de l’éducation nationale que de celui du secteur médico-social. Sur ces deux points, nous attendons un engagement fort de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Sans suspense, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’entends les inquiétudes qui s’expriment et je souhaite que nous puissions les lever au maximum.
Ayant été parlementaire durant plusieurs années avant de rejoindre le Gouvernement, je sais combien il peut être désagréable de se prononcer sur un article issu d’un amendement gouvernemental déposé tardivement.
Nous avons procédé ainsi – je vous assure que nous ne le faisons qu’à dose homéopathique – dans le seul intérêt de nos enfants : nous devons absolument accélérer le déploiement des pôles d’appui à la scolarité pour répondre le plus rapidement possible aux besoins particuliers des enfants en situation de handicap.
En outre, les enseignants réclament également le soutien de professionnels compétents.
Il s’agit donc d’apporter une réponse rapide, qui s’inscrive dans le parcours d’inclusion de l’enfant, parallèlement à une sollicitation de la MDPH, qui peut même intervenir avant.
J’y insiste, qui dit pôles d’appui à la scolarité dit effectifs supplémentaires. Ces moyens supplémentaires permettront un traitement immédiat de la situation de l’enfant et lui apporteront les outils pédagogiques nécessaires, du temps d’accompagnement médico-social et, le cas échéant, un suivi par des professionnels – un ergothérapeute, par exemple.
Nous éviterons ainsi les situations dans lesquelles l’enfant reste sans réponse et sans solution, le temps de solliciter la MDPH. C’est véritablement ce point qui pose problème aujourd’hui aux enfants comme aux enseignants.
J’en viens très concrètement aux moyens, qui sont aussi la raison pour laquelle nous accélérons. Nous prévoyons de recruter un enseignant spécialisé dédié et deux professionnels du secteur médico-social en équivalents temps plein (ETP) par pôle.
Mme Mathilde Ollivier. Où irez-vous les chercher ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous le ferons grâce à des budgets supplémentaires. Je le dis très clairement : ces recrutements sont inscrits dans le budget et nous continuerons de les inscrire dans les budgets suivants.
Nos enfants seront ainsi accompagnés par davantage de professionnels issus du secteur médico-social. Pour la rentrée prochaine, cela représente plus de 400 enseignants et plus de 800 professionnels en équivalents temps plein. Nous atteindrons ainsi un effectif de 500 enseignants spécialisés et de plus de 1 000 professionnels médico-sociaux.
J’entends les craintes liées au déploiement du dispositif avant même sa pleine évaluation, ainsi que celles qui sont relatives à l’absence d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État.
Encore une fois, il nous faut accélérer si nous voulons mettre des moyens supplémentaires à disposition de nos enfants et de nos enseignants, d’où ce calendrier.
Nous avons évalué les premières expérimentations. Certes, elles ne se sont déroulées que dans quatre départements, mais elles représentent tout de même 100 pôles d’appui à la scolarité : ce n’est pas rien.
Des différences dans le rythme d’installation ont en effet été constatées au démarrage. Elles sont aussi liées à la culture locale de rapprochement entre éducation nationale et secteur médico-social. C’est là notre objectif : rapprocher les équipes d’enseignants des équipes de professionnels du médico-social. Nous avons besoin qu’elles travaillent ensemble, pour mieux accompagner les enfants et, surtout, pour ne laisser personne, enfants comme enseignants, sans solution.
Les rapports administratifs de la CNSA et de l’Anap, qui mènent les évaluations et accompagnent la mise en œuvre des PAS, indiquent que le dispositif est perçu comme utile et pertinent. Il viendrait combler un vide entre les dispositifs de droit commun et les notifications de la MDPH.
L’un des atouts des PAS serait en outre la rapidité de prise en charge des enfants : dans un délai de dix à quatorze jours, un binôme souple, composé de représentants de l’éducation nationale et de professionnels du médico-social, définit en effet les besoins de l’enfant concerné.
Par ailleurs, l’écrasante majorité des enfants, des parents et des enseignants ont exprimé un avis favorable au sujet des PAS. Les enseignants disent se sentir écoutés, soutenus et accompagnés quand les familles expriment le sentiment d’être aidées.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques visant à supprimer les pôles d’appui à la scolarité.
Nous sommes naturellement à la disposition de la représentation nationale pour poursuivre l’évaluation du dispositif et pour accompagner son déploiement. Donnons ces moyens à nos enfants et à nos enseignants, pour une école inclusive et pour des réponses rapides adaptées à leurs besoins.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je vais faire acte de contrition. (Sourires.)
Mesdames les ministres, l’histoire des PAS avait bien mal commencé et j’espère que la suite sera plus heureuse.
Ce dispositif a été introduit – vous l’avez dit et c’est assez rare – à la dernière minute, par voie d’amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2024. Il a ensuite été rejeté par le Sénat avant d’être réintroduit à la suite du déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution, puis rejeté par le Conseil constitutionnel.
Voilà l’histoire de départ. Malgré tout, vous avez tout de même mis en place les PAS en dehors de tout outil législatif et lancé l’expérimentation sans le feu vert du Parlement.
Et maintenant, parce que nous vous avons alertées à plusieurs reprises sur la nécessité de passer par la loi pour substituer un nouveau dispositif – les PAS – à un dispositif créé par la loi – les Pial –, vous revenez devant nous à la faveur d’un véhicule législatif qui passait par là.
Vous utilisez ce véhicule, parce que vous en avez besoin, mais vous vous en seriez probablement passé si vous aviez pu…
Tout ce qui a été dit est juste : il n’y a pas d’évaluation. Vous nous parlez de moyens alors que nous ne connaissons même pas les arbitrages pour l’année prochaine. Vous avez pris des engagements sur des postes supplémentaires. Pour ma part, je demande à voir…
C’est toute la différence, voyez-vous, entre les mots « potentiellement » et « concrètement ». Potentiellement, nous avons envie de vous croire ; concrètement, nous avons des doutes.
J’ai exprimé mes doutes à la tribune sur l’extension des PAS à un certain nombre de publics. Nous y reviendrons tout à l’heure, mais nous allons probablement au-devant de nouvelles difficultés.
Nous ne disposons en effet d’aucun chiffre sur le nombre d’enfants supplémentaires que cela représente. Si vous en avez, mesdames les ministres, nous sommes preneurs. Pour le moment, nous marchons un peu à la confiance.
Pour ma part, j’avais également proposé, en commission, un amendement de suppression de cet article, avant de le retirer. Ne dit-on pas qu’il faut laisser sa chance au produit ?
Nous avons envie de vous faire confiance cette fois-ci.
Grâce au travail de la commission et grâce à votre écoute, madame la ministre d’État, nous avons pu travailler ensemble et proposer un certain nombre d’amendements, dont certains viendront par la suite, et qui permettront, s’ils sont votés, d’encadrer et d’améliorer un peu les choses.
Je vous encourage maintenant à lever le capot et à regarder ce qu’il y a dans le moteur. C’est là que tout se joue. Il ne s’agit pas seulement de changer le nom d’un dispositif : je maintiens que tout ce que vous voulez faire aujourd’hui sur le handicap aurait pu être fait dans le cadre des Pial, y compris le rapprochement avec le médico-social. Maintenant, il faut s’occuper concrètement de l’organisation, de la gestion et de l’accompagnement des enfants sur le terrain.
Je voterai contre ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. En complément de ce que vient de dire Cédric Vial, madame la ministre d’État, je voudrais d’abord exprimer mon émotion.
J’étais rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance, lorsqu’ont été instaurés les Pial. J’ai vu à l’époque se manifester beaucoup d’opposition à ce dispositif sur les travées de gauche ; aussi, je suis extrêmement heureux de voir nos collègues des mêmes travées défendre ces Pial, qu’ils avaient tant décriés et rejetés. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Max Brisson. C’est très bien ! Vous avez changé d’avis ! (Mêmes mouvements.)
J’ai bien écouté, madame la ministre, votre long exposé sous la bienveillance du président de séance. Vous avez décrit quelque chose dont nous partageons l’esprit, mais qui ne se trouvait pas tout à fait dans le texte qui nous a été transmis à l’origine. Vous avez finalement repris ce que Catherine Belrhiti a proposé et ce que les amendements qui vont être votés nous permettront de mettre en œuvre. Nous avons donc largement pris en charge le travail législatif – je ne reviens pas sur le réglementaire – pour assurer cet équilibre entre le médico-social, avec son expertise indispensable, et l’éducation nationale.
Nous avons eu de vrais débats en interne, y compris avec nos collègues de la commission des affaires sociales – certains sont présents dans l’hémicycle –, qui étaient réticents à donner la main à l’éducation nationale, qui n’a pas toujours eu en la matière le bilan que l’on aurait pu attendre. Nous avons donc beaucoup écrit au président Philippe Mouiller, qui n’est pas là cette après-midi, de manière à le rassurer sur la qualité de l’expertise de l’éducation nationale.
Je comprends que vous souhaitiez anticiper, madame la ministre ; je comprends que vous ne souhaitiez pas attendre les notifications des MDPH ; je comprends que vous vouliez adopter une approche plus vaste sur la question des élèves à besoins éducatifs particuliers. C’est ce qui nous séparait de mon ami Cédric Vial avant son acte de contrition… (Sourires.)
Je souligne la qualité du travail qui a été réalisé.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Max Brisson. Nous arrivons maintenant à un texte équilibré. Aussi, je regrette vraiment que nos collègues de l’opposition veuillent supprimer non pas l’article tel que voulu par le Gouvernement, mais l’article tel que rédigé par Catherine Belrhiti.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps d’éclairer ce qui restait pour nous un mystère : vous nous proposiez d’accompagner la politique du Gouvernement, qui avait adopté la stratégie du coucou sur une proposition de loi qui n’abordait pas vraiment cette question de front.
Votre propos appelle plusieurs questions. Vous vous engagez, au nom du Gouvernement, à la création de 400 postes d’enseignants spécialisés et de 800 postes de professionnels du médico-social supplémentaires. Cela veut dire que vous avez obtenu des garanties dans le cadre de la préparation du budget. C’est important de nous le confirmer, parce que vous nous demandez de vous faire confiance et de vous accompagner dans une aventure au sujet de laquelle nous avons peu d’éléments. Pouvez-vous nous assurer que ces créations ne se feront pas dans le cadre d’un redéploiement et que vous n’irez pas chercher des enseignants spécialisés dormants – expression absolument atroce – pour accompagner la création des PAS.
Je n’éprouve aucune nostalgie sur les Pial, car je n’étais pas là au moment de la loi Blanquer, mais je crois que ceux de mes collègues qui étaient alors présents n’en ont pas beaucoup non plus… (Mme Marie-Pierre Monier le confirme.)
Concernant les PAS, quatre territoires ont été évalués avec quatre types de fonctionnement différents. Quel est le meilleur de votre point de vue ? Faut-il ou non garder les Pial ? Dans une expérimentation, quand la famille fait une demande de notification auprès de la MDPH, le PAS ne s’en occupe plus du tout ; dans une autre, il continue d’accompagner les enfants… Quelle est la bonne solution ? Rien n’est précisé dans le texte que vous nous proposez de voter aujourd’hui. Une autre expérimentation n’a même pas encore débuté. Quelles conclusions en tirez-vous ?
La confiance, c’est comme l’amour : il y a les déclarations et il y a les preuves.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Ni contrition ni conversion, mes chers collègues.
Je comprends parfaitement ce qui vous anime, mesdames les ministres, et nous partageons votre volonté d’aller vite pour offrir aux enfants le meilleur cadre. Sur le calendrier, je ferai une petite remarque : j’ai visité un établissement scolaire avec Mme Belloubet, votre prédécesseure, au printemps 2024. Les enseignants lui avaient alors dit, de façon extrêmement ferme, qu’il fallait aménager le dispositif de l’école inclusive, parce qu’ils n’y arrivaient plus et que cela provoquait de la souffrance au travail.
La ministre m’avait dit en sortant que son cabinet y travaillait et qu’un texte serait prochainement déposé pour améliorer le dispositif. C’est le texte que vous avez inclus dans le projet de loi de finances pour 2025. Heureusement, dans notre pays, contrairement à d’autres, les ministres passent, mais les administrations restent et travaillent.
Nous aurions pu avoir un tout autre calendrier et travailler sur un dispositif beaucoup plus ambitieux, qui permette notamment de répondre à une question de fond : est-ce vraiment à l’école seule d’assumer la mission d’accompagner tous les enfants en situation de handicap ? Au banc du Gouvernement, à mon sens, il manque un ministre : celui de la santé.
On ne peut concevoir l’accompagnement de ces enfants sans l’implication du ministère de la santé ; c’est pourquoi il aurait fallu déposer un grand projet de loi de programme élaboré dans le cadre d’une réflexion pluriministérielle. Nous ne l’avons pas et c’est une immense frustration.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous sommes d’accord avec vous sur les moyens supplémentaires. Que vous vous engagiez à recruter 500 enseignants et 1 000 professionnels du médico-social supplémentaires, c’est très bien.
Vous nous dites que l’évaluation est excellente et que les familles sont très satisfaites de la mise en place des PAS. Si vous promettez aux parents plus de psychologues scolaires et d’enseignants spécialisés pour l’accompagnement de leurs enfants dans ce nouveau cadre, ils se déclareront bien évidemment très satisfaits. Mais quelle est l’efficacité réelle du service public ? La mise en place des PAS est-elle le moyen le plus efficace d’accompagner les enfants en situation de handicap ? Est-ce là que nous devons affecter en priorité ces moyens humains ? D’autres dispositifs sont-ils plus efficaces ?
Telles sont les questions que nous devons nous poser aujourd’hui alors que nous ne disposons d’aucune évaluation chiffrée suffisamment précise.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Pour être franche, je suis inquiète quant au projet de loi de finances. Vous nous dites que vous allez créer 500 postes. Cela veut-il dire qu’il n’y aura pas de suppression ni de redéploiement ? J’imagine que vous allez ressortir l’argument de la baisse des effectifs et je vous répondrai que le taux d’encadrement doit être amélioré…
En ce qui concerne les Pial, je rassure Max Brisson : nous ne les validons toujours pas ! Nous avons des retours négatifs constants d’AESH sur la perte de proximité et le remplacement des accompagnements individuels par des accompagnements mutualisés. Les AESH, qui sont majoritairement des femmes, sont très inquiètes de cette généralisation des PAS : elles y voient un nouveau risque de réduction des accompagnements individuels au profit d’une mutualisation accrue.
Elles considèrent en outre qu’il ne s’agit pas d’une avancée vers une plus grande reconnaissance de leur travail et de leur place au sein des équipes éducatives. Certes, des améliorations seront apportées par le Sénat, mais il n’y a toujours pas de définition de leur périmètre d’intervention. Avez-vous une réponse à leur apporter, madame la ministre ?
Elles espèrent ne pas devenir de simples ressources mobilisables selon les besoins du moment et les manques d’effectifs, c’est-à-dire des variables d’ajustement déconnectées du terrain.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’écoute depuis tout à l’heure et il m’est venu une question, qui reviendra sûrement dans les explications de vote sur l’article.
Quelles que soient les opinions des uns et des autres, on doit se demander pourquoi le statut des AESH n’a pas évolué.
Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste a essayé d’introduire des mesures à cet égard, mais l’article 40 nous a été opposé. Cette situation devrait nous conduire à nous interroger sur la clarté et l’intelligibilité de nos débats. Je peux entendre tous les arguments, mais il faut tout de même savoir que les AESH constituent le deuxième corps de l’éducation nationale. Il est très important en nombre et en qualité, mais tout est fait pour esquiver le débat sur le statut de ses membres. Je tenais à le regretter devant vous, mesdames les ministres.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Malheureusement, monsieur le sénateur, nous ne pouvons aborder l’ensemble des sujets à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.
Je voudrais toutefois répondre sur la question des postes. Ce que j’ai annoncé est prévu pour la prochaine rentrée. Vous vous en souvenez peut-être, lors du budget initial pour 2025, une suppression de 4 000 postes était prévue pour tenir compte de la déprise démographique. Ces postes ont finalement été maintenus et la création de 400 emplois supplémentaires affectés aux PAS a bien été décidée et notifiée aux rectorats.
Monsieur le sénateur Ouzoulias, l’éducation nationale n’est pas seule. La présence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq en témoigne. L’éducation nationale ne peut agir seule, elle a absolument besoin des moyens du médico-social. C’est le sens de la création de ces pôles d’appui à la scolarité, où se matérialise la coopération entre l’éducation nationale et le secteur du médico-social pour apporter un accompagnement de qualité.
J’entends que la question du statut des AESH est posée. J’ai demandé à l’inspection générale de mon ministère de conduire une mission sur ce sujet. Il n’est pas simple d’augmenter la quotité de travail proposée aux AESH. Je considère qu’il n’est pas satisfaisant de recourir à des notifications au fil de l’eau. À cet égard, je remercie de nouveau M. le sénateur Vial d’avoir déposé cet amendement qui vise à organiser la prise de fonction de nos accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Il n’est pas satisfaisant non plus d’avoir des temps de travail éclatés entre plusieurs établissements pour in fine arriver à un temps de travail qui ne corresponde pas à un temps plein. Il nous faut réfléchir sur tous ces sujets. L’inspection générale de l’éducation nationale est en train d’y travailler et j’espère pouvoir vous faire des propositions sur la base de son rapport.
Une première piste serait de mettre fin aux fonctions éclatées entre plusieurs établissements et de permettre aux AESH d’être rattachés à un établissement pour pouvoir travailler plus étroitement avec l’ensemble de l’équipe pédagogique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 24.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 25, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur l’opportunité de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
mutualisée
insérer les mots :
en précisant les activités principales
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur lesquelles porte l’accompagnement.
Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble des modifications que nous avons apportées aux PAS pour renforcer les garanties. Comme c’est le cas actuellement dans le cadre des Pial, la MDPH précisera les principales activités qui font l’objet de l’aide mutualisée avec les PAS.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Laouedj, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création d’un pôle d’appui à la scolarité dans un département relève d’une décision conjointe de l’autorité académique et des services compétents de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les départements où ils sont créés, les pôles d’appui à la scolarité se substituent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. La République est indivisible, mais la France est diverse. Nous vous proposons donc de substituer une logique d’adaptation territoriale à une logique de déploiement uniforme. Cet amendement vise ainsi à encadrer les conditions de création des PAS en prévoyant qu’ils ne pourront être institués que par décision conjointe de l’autorité académique compétente et des services de la MDPH.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Laouedj, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je ne vais pas revenir sur le débat qui vient d’avoir lieu.
En 2024, le Sénat avait très clairement rejeté le dispositif des PAS. Il n’y a pas vraiment d’évaluation. De plus, la généralisation de ce dispositif soulève d’importants défis et implique un renfort considérable de moyens humains.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous ne renonçons pas au principe des PAS, mais nous souhaitons permettre un déploiement progressif, fondé sur le volontariat des départements et sur une concertation avec les services de l’État, à partir des structures existantes.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Berthet et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, notamment de l’enfant
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
à besoins éducatifs particuliers
par les mots :
en situation de handicap
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Je pourrais presque dire que c’est un amendement de coordination avec mes amendements rejetés tout à l’heure.
Je proposais d’inscrire dans le périmètre des PAS les seuls enfants en situation de handicap. Nous avons encore tellement à faire pour eux avant d’aller chercher de nouveaux publics. Néanmoins, compte tenu à la fois des évolutions du texte permises par le travail de la commission et des positions du Gouvernement – j’en remercie d’ailleurs Mme Borne –, je retire cet amendement. Je considère que mon avis été entendu ; il reste mon avis, mais j’ai bien compris qu’il fallait que l’on avance.