M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Madame la sénatrice, nous vous avons en effet transmis l’évaluation d’étape qui a été rendue.
Un travail très sérieux est effectué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, avec une mission spécifique en cours de la Dgesco.
Nous disposons donc aujourd’hui de différents éléments et nous vous transmettrons le rapport définitif. Cela ne nécessite pas une inscription dans la loi.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur moi pour vous transmettre tous les éléments qui nous ont convaincus de l’importance d’accélérer ce déploiement des PAS et d’engager une généralisation, afin de mieux accompagner les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins particuliers.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Ma question est simple. Nous sommes le 19 juin 2025. L’expérimentation des PAS a commencé au mois de septembre 2024. Pour notre part, nous n’avons pas reçu les éléments qui ont été transmis à nos collègues socialistes. Sur quoi se base l’évaluation ? Sur six mois, de septembre 2024 à mars 2025, de mise en place des PAS ? Est-ce sur cette base que vous comptez généraliser le dispositif à l’ensemble des départements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques instants, je tiens à préciser que si nous avons voulu mobiliser pleinement les PAS, c’est parce que ce sont des moyens supplémentaires apportés aux enfants et aux enseignants.
Les PAS représentent des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins criants que vous connaissez tous et que vous avez tous décrits.
Il est vrai que la généralisation s’accélère alors que l’expérimentation n’a été lancée que récemment. Toutefois, les PAS ont été présentés devant le Comité national de suivi de l’école inclusive et les acteurs qui participent au dispositif les plébiscitent.
Le Gouvernement a pleinement conscience du fait que nous manquons encore de visibilité sur cette évaluation.
Mme Mathilde Ollivier. Et sur les moyens !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous devons compléter les outils d’évaluation et le faire de façon très rationnelle.
L’école inclusive a besoin, d’abord et avant tout, de moyens supplémentaires ; or c’est précisément ce qu’apportent les pôles d’appui à la scolarité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je suis d’autant plus inquiète que je ne suis même pas certaine que l’expérimentation ait vraiment duré six mois dans les quatre départements concernés. Certains PAS auraient été mis en place en septembre, d’autres plus tardivement.
Par ailleurs, les représentants de la MDPH de Paris, que nous avons auditionnés, nous ont indiqué que seulement 80 PAS étaient prévus à Paris pour remplacer les 160 Pial actuels. Il semblerait donc que l’on s’inscrive dans une logique de récupération de moyens a minima.
Enfin, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à généraliser le dispositif dès à présent. Nous aurions très bien pu attendre de disposer d’une année complète d’expérimentation dans les quatre départements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. C’est très simple, madame la sénatrice : l’urgence, c’est de répondre aux besoins des enfants. (Mme Marie-Pierre Monier s’exclame.)
Il s’agit de faire travailler ensemble des enseignants spécialisés de l’éducation nationale et – c’est inédit – des personnels médico-sociaux, afin de mieux évaluer les besoins de nos élèves, d’anticiper les réponses les mieux adaptées et de les mettre en place le plus rapidement possible.
C’est la raison pour laquelle ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même souhaitons accélérer.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je ne suis pas sûre, madame la ministre, qu’il faille toujours légiférer dans l’urgence.
Prenons un exemple issu des auditions menées par la rapporteure et qui met en lumière un problème qui aurait pu – qui aurait dû – être réglé au niveau ministériel. Car ce n’est pas à nous, parlementaires, d’endosser la responsabilité de décisions qui mettent les familles en difficulté.
Les PAS permettent de prêter aux familles et aux enfants en situation de handicap du matériel adapté sans passer par une notification de la MDPH. Voilà qui est très bien et qui permet de gagner du temps. Parfait ! Sauf qu’à partir du moment où il faut, par exemple, trois heures d’ergothérapeute pour prendre en main ce nouvel équipement, une prise en charge par la MDPH est nécessaire… Cela ne se dit peut-être pas au Parlement, mais vous nous demandez de généraliser un truc de zinzin !
Il y avait pourtant d’autres façons de régler le problème. On aurait pu, par exemple – il y a suffisamment de gens compétents au ministère pour y travailler –, assortir chaque attribution de matériel adapté d’un forfait de trois heures d’ergothérapeute et le problème aurait alors été réglé.
Le fait est que, dans le cadre d’une proposition de loi, toutes les initiatives parlementaires sont soumises à l’article 40 de la Constitution. À la fin, nous voterons donc un texte généralisant les PAS sans avoir réglé ce genre de problème. Et nous devrions tous dire aux familles, aux parents d’enfants en situation de handicap que les PAS permettront d’avoir plus rapidement du matériel adapté ? Ce ne serait que mensonge ; et mentir, quand on élabore des politiques publiques, c’est délétère. (Marques de protestation au banc des ministres, ainsi qu’au banc des commissions.)
Voilà le problème : nous avions les moyens de régler ce type de situation, mais on ne peut pas le faire ici et certainement pas de cette façon.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mesdames les ministres, bien que très intéressants, vos arguments ne sont pas aussi consistants – je le regrette – que l’aurait été l’étude d’impact d’un projet de loi. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier acquiescent.)
Nous avons là une proposition de loi d’appel et vous y répondez par un amendement ; or l’on sent bien que notre discussion est totalement contrainte par ce dispositif, qui n’est absolument pas satisfaisant.
Je doute qu’en travaillant de cette façon nous rendions service à l’éducation inclusive.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je souhaite que nous revenions à l’amendement n° 10 rectifié ter de Mme Monier. (Sourires.)
Nous nous y opposons, simplement parce qu’il s’agit d’une demande de rapport.
Nous avons dit et répété que nous trouvions la méthode exécrable. Je rejoins Pierre Ouzoulias : nous sommes en train de bricoler sur un dispositif sans avoir le recul nécessaire.
Inscrire une demande de rapport dans le code de l’éducation n’y changera rien. De grâce, protégez le code de l’éducation ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Permettez-moi, madame la sénatrice, de rebondir sur votre exemple.
Les pôles d’appui à la scolarité permettent précisément à l’enfant de bénéficier immédiatement de l’appui d’un ergothérapeute pour se former à l’outil sans attendre la notification de la MDPH. Puisque des ergothérapeutes sont présents dans les PAS, il s’agit d’avancer en parallèle et de le faire tout de suite. (M. Max Brisson s’exclame.)
Voilà pourquoi il est indispensable d’accélérer et voilà pourquoi, bien évidemment, nous continuerons d’évaluer le dispositif. Nous pouvons très bien le faire en continu, afin de l’ajuster et de l’améliorer.
Je le répète, madame la sénatrice, ces moyens supplémentaires répondront très clairement au type de situation que vous évoquez. L’enfant n’attendra plus six mois ou un an pour être formé à l’outil dont il a besoin.
Voilà ce que sont les pôles d’appui à la scolarité ; voilà pourquoi nous voulons accélérer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 112-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle est dispensée au titre de la formation continue, cette formation est organisée pendant le temps de service.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à garantir que la formation continue des enseignants et personnels à l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap ainsi qu’aux adaptations pédagogiques à leurs besoins se déroule durant leur temps de service.
Les missions confiées aux enseignants et personnels de l’éducation sont sans cesse plus nombreuses. Le temps des professeurs hors de l’établissement est déjà amplement occupé par la préparation des cours, la correction des copies, la recherche de matériel pédagogique ou de soutien, les temps de rencontre avec les parents d’élèves ou encore par de multiples réunions.
Pour les enseignants du premier degré, les choses sont claires : un décret précise la destination des 108 heures annuelles d’obligations de service, qui comprennent 18 heures de formation continue.
Dans le second degré, la situation est plus compliquée, puisque la formation continue n’est pas obligatoire et qu’il n’y a pas de différenciation entre temps de service et temps passé devant les élèves.
Comme nous l’avons vu récemment, la tentation est grande pour certains ministres d’imposer des temps de formation continue hors du temps de service.
Cet amendement est donc un amendement d’équité et de bon sens. Dans quelle autre profession imaginerait-on envoyer des personnels en formation durant leur temps de congé ?
M. Max Brisson. Il ne s’agit pas de temps de congé !
Mme Marie-Pierre Monier. C’est aussi un amendement pragmatique, qui tient compte de la réalité du terrain.
Des représentants de syndicats de chefs d’établissement nous expliquaient récemment que l’injonction à former hors du temps scolaire n’était pas opérante pour une simple et bonne raison : les personnels ne répondent pas à l’appel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Un récent rapport remis au nom de la commission des finances par notre collègue Olivier Paccaud montre que le nombre d’absences de longue durée non remplacées au collège et au lycée a doublé entre 2018 et 2024. Dans le premier degré, la hausse est de 49 %.
Les raisons en sont multiples. Je pense, par exemple, en cette période de baccalauréat, à la participation aux jurys d’examen. Imposer la réalisation de la formation continue pendant le temps de service entraînerait une nouvelle hausse du nombre d’absences.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret garantit que les conditions et délais d’octroi de ces aménagements ne privent pas l’élève, en cours d’année scolaire, de son droit aux aménagements prévus dans le présent article. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Chaque année, des élèves en situation de handicap, accompagnés depuis des années, voient leurs aménagements d’épreuves être brutalement refusés à quelques semaines du brevet ou du baccalauréat.
Cette pratique injuste est régulièrement dénoncée par la Défenseure des droits et des cas nous remontent assez fréquemment. Que signifie une telle situation, sinon une rupture du droit à une éducation adaptée ? Comment attendre d’un élève qu’il compose sereinement, dans des conditions qu’il ne connaît pas, qui ne répondent pas à ses besoins et qu’il découvre au dernier moment ?
Au travers de cet amendement, notre groupe demande que soient garantis les délais et les modalités d’octroi des aménagements, de façon à ce que ces élèves ne soient plus privés de leurs droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de nature à rassurer les élèves et les familles ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Nous partageons bien évidemment l’objectif de garantir aux élèves en situation de handicap une continuité des aménagements scolaires, y compris pendant leurs examens.
Un certain nombre de dispositions réglementaires, notamment une circulaire, encadrent déjà spécifiquement les conditions de l’aménagement : délais, pièces à fournir ou encore modalités de traitement.
Quelque 110 000 élèves bénéficient ainsi d’aménagements de ce type pour la session actuelle du baccalauréat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J’ai omis de préciser que j’avais modifié mon amendement après son examen en commission : j’ai substitué au mot « scolarité », qui posait problème, les termes « d’année scolaire », espérant en cela faire évoluer l’avis de la commission…
M. Yan Chantrel. C’était bien essayé ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nos collègues citent abondamment le rapport de la Défenseure des droits. Certes, celle-ci a souligné des dysfonctionnements, mais elle n’a pas demandé pour autant d’évolutions législatives. Et c’est bien là le sujet.
Il est pertinent, toutefois, d’interroger le Gouvernement. Madame la ministre, il existe une réglementation en matière d’aménagements pour les examens, mais sa lecture par l’administration déconcentrée – j’ai eu l’occasion d’en parler avec le recteur de l’académie de Bordeaux encore cette semaine – crée parfois des crispations. Certaines familles, certains élèves, se retrouvent dans des situations angoissantes. (Mme la ministre d’État et M. le président de la commission acquiescent.)
Peut-être pourrait-on, sans toutefois recourir à la loi, mais au moyen d’une circulaire ou d’une simple lettre au recteur, rappeler l’attention particulière à porter à l’adaptation des règlements d’examen aux besoins des élèves en situation de handicap…
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-… Dans le cadre des actions de formation continue mentionnées à l’article L. 912-1-2, une formation annuelle conjointe est organisée au sein des écoles et des établissements d’enseignement, à destination des personnels enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917-1.
« Cette formation vise à renforcer la coopération entre les membres de la communauté éducative, notamment en matière d’adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, les contenus et les conditions d’accès à cette formation. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Dans l’objectif déjà évoqué de renforcer la coopération entre professionnels en matière d’adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements, mais également pour répondre à la forte attente des AESH de reconnaissance et de pleine intégration dans l’équipe éducative, cet amendement vise à instaurer une formation annuelle conjointe au sein des écoles et établissements à destination des enseignants et des AESH.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je suis favorable, par principe, au développement d’une culture commune entre les AESH et les enseignants, mais n’alourdissons pas le code de l’éducation.
En revanche, il revient au ministère de promouvoir cette culture commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis A
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Il s’agit d’alourdir encore le code de l’éducation… (Sourires.)
Il nous paraît absolument indispensable de rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale puis supprimée en commission visant à prévoir, dans le cadre de la formation des enseignants, un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des enfants en situation de handicap.
Un tel stage de découverte compléterait utilement la formation théorique.
Nous avons tous été confrontés, les uns et les autres, à de jeunes ou à de nouveaux enseignants qui se disaient fort désarmés lorsqu’ils ont dû accueillir dans leur classe des enfants en situation de handicap. Jamais auparavant n’avaient-ils eu l’occasion d’observer des collègues dans cette situation ni de participer à l’accompagnement scolaire d’un enfant en situation de handicap.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Nous sommes favorables au principe d’une formation initiale et continuée plus professionnalisante.
Toutefois, la rédaction de cet amendement est floue : rien n’oblige à ce que le stage se fasse dans une classe accueillant un élève en situation de handicap.
Par ailleurs, ne retombons pas dans les travers de la définition du rôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) : à force de préciser le contenu de la maquette pédagogique, l’accumulation de thématiques lui a fait perdre son sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je profite de l’occasion pour interroger le ministère sur la nouvelle maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants. Madame la ministre, des stages pratiques sont-ils prévus ? Comment la dimension de l’école inclusive est-elle prise en compte ? Nous ne disposons actuellement d’aucune information à ce sujet.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Nous pourrons probablement présenter à la commission les maquettes détaillées des futures formations.
Je vous confirme d’ores et déjà que des stages pratiques sont prévus très tôt, dès la licence pluridisciplinaire pouvant mener à la profession de professeur des écoles. C’est une avancée importante.
Par la suite, la formation en master comporte des périodes de préprofessionnalisation : un tiers de la formation y est consacré en M1 et la moitié en M2.
Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir en détail, mais, dans ce cadre, des stages en situation sont bien prévus, dans des classes comportant des élèves en situation de handicap.
Nous mettrons donc en œuvre la mesure proposée au travers de cet amendement. Faut-il pour autant l’inscrire dans le code de l’éducation ? Je n’ai pas la réponse à cette question, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. En conséquence, l’article 3 bis A demeure supprimé.
Article 3 bis B
I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L’avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.
« Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort :
« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;
« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ;
« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée, dont la désignation varie en fonction des besoins de l’élève. Ces modalités font l’objet d’une information de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur ;
« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
II. – (Non modifié) L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable dans les départements ou les territoires dans lesquels sont créés des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 du code de l’éducation demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi dans les autres départements.
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoire, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’article n° 11 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Monier. Nous sommes bien sûr très favorables à l’idée d’améliorer les procédures d’attribution et de notification d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers.
Toutefois, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité nous inquiète fortement.
Revenons d’abord sur la méthode. L’article 3 bis B, introduit lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit une généralisation dès la rentrée prochaine et, au plus tard, en septembre 2027 dans tous les départements.
Si nous avons régulièrement alerté, dès la première tentative visant à introduire les PAS – de façon cavalière déjà – dans le projet de loi de finances pour 2024, sur la nécessité de prendre le temps du débat, nous imaginions que cette proposition ferait l’objet d’un véhicule législatif dédié, précédé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Nous ne nous attendions pas à en débattre au détour d’un simple amendement.
Cette façon de procéder n’est pas à la hauteur de l’enjeu, à l’heure où de nombreuses questions se posent dans les départements où sont menées les expérimentations.
Seule celle de l’Aisne semble être positive, car l’agence régionale de santé et la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen) y mènent un véritable travail coopératif qui produit ses fruits.
Cela n’a pas été le cas, en revanche, dans tous les départements et nous avons appris que, dans certains d’entre eux, la coopération a été très difficile.
Notons néanmoins que les structures Pial et PAS continuent d’œuvrer de concert dans l’Aisne. Or la présente proposition de loi prévoit la liquidation des Pial lorsqu’un département basculera vers un PAS, au plus tard le 1er septembre 2027. Cela nous pose question.
Par ailleurs, les missions de ces deux organismes ne sont pas les mêmes. Les départements auront à anticiper le fonctionnement, le transfert et éventuellement l’embauche du personnel nécessaire, les lieux d’accueil, les matériels ou encore l’information des familles.
L’éducation nationale aura davantage de place dans les PAS que dans les Pial. Si l’on peut y voir une avancée, on peut aussi craindre que l’éducation nationale n’influe sur les notifications pour mieux gérer la pénurie d’AESH, dans une logique de prescripteur-payeur d’ailleurs dénoncée à juste titre par notre collègue Cédric Vial en commission.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc supprimer l’article 3 bis B.