Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à clarifier la notion, figurant à l’alinéa 3 de l’article 1er, de « situation » d’un enfant entraînant un besoin d’accès à l’outil numérique de partage et l’association à cet outil du personnel chargé du temps périscolaire.
La situation ainsi invoquée n’est pas définie et peut donc laisser place aux interprétations les plus diverses selon les territoires. Ce flou législatif peut être porteur d’insécurité juridique et ouvrir la porte à des contentieux qui, en cette matière, peuvent être nombreux. Ce flou est également de nature à créer des disparités sur le territoire : pour une situation semblable, le personnel périscolaire serait associé à l’outil ici, mais non là.
Pour sécuriser le dispositif, notre amendement tend à renvoyer au décret déjà prévu par la loi le soin de préciser les différents cas – les différentes « situations » – permettant au personnel périscolaire d’avoir accès à cet outil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Le décret prévu doit préciser les modalités d’application de cet article, ce qui inclut la définition des critères permettant de juger s’il est nécessaire d’ouvrir l’accès des informations contenues dans le LPI au personnel du périscolaire.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
outil,
insérer les mots :
notamment pour les familles et les élèves,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Nous avions abordé le débat sur cet amendement en commission. J’avais alors demandé que les familles et les élèves puissent avoir accès au livret de parcours inclusif. Il m’avait été répondu que c’était déjà le cas pour les familles. Toutefois, cela ne l’est pas pour les enfants.
Nous proposons donc que les élèves puissent également avoir accès au livret de parcours inclusif. Cela correspond à l’une des suggestions de la Défenseure des droits.
Je suis prête à supprimer la référence aux familles et à ne conserver que la mention des élèves, afin de tenir compte de l’objection qui m’a été faite en commission, de sorte que, à partir d’un certain âge, les élèves puissent avoir accès au livret de parcours inclusif les concernant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cet amendement est également satisfait, car le texte de la proposition de loi précise expressément que les représentants légaux de l’élève ont accès au partage d’informations.
Ainsi, même si le dispositif de l’amendement était rectifié, l’avis de la commission resterait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.
Le code concerne la famille, donc aussi l’élève, qui est intégré au sein de celle-ci. C’est d’ailleurs déjà ainsi que les choses se passent dans la réalité, le livret est présenté à l’enfant.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, ce sont les représentants légaux de l’élève qui ont accès au livret. Nous demandons que la mention des élèves figure expressément dans la loi. Il est très positif que le LPI soit déjà présenté aux élèves, mais il serait préférable que ces derniers soient explicitement mentionnés dans cet article.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les garanties de protection de ces données
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels disposant d’un accès à l’outil numérique bénéficient d’une formation à son utilisation. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Au travers de cet amendement, je propose de revenir sur la question de la protection des données contenues dans le livret de parcours inclusif.
Celui-ci contient des données personnelles sur des enfants en situation de handicap. Il est impératif de s’assurer de son strict encadrement et de la protection de ces informations. Nous proposons donc que seul le personnel formé puisse y accéder, comme le recommande la Défenseure des droits. Nous proposons également que les garanties de protection des données soient définies par décret.
La volonté de promouvoir l’inclusion ne doit pas conduire à la négligence. Le respect de la vie privée et de la protection des enfants doit rester une priorité, même dans l’usage des outils numériques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. N’alourdissons pas le texte de l’article 1er, au risque de le rendre illisible. Le décret prévu pourra prévoir des formations pour les utilisateurs institutionnels. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Toutefois, l’examen de cet amendement est pour moi l’occasion d’insister, madame la ministre, sur la nécessité de renforcer la formation des enseignants à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des handicapés. Pouvez-vous donc nous donner plus d’informations sur la nouvelle maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants, notamment pour ce qui concerne l’école inclusive ? Une formation à l’utilisation du LPI est-elle par exemple prévue ?
M. Max Brisson. Bonne question !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis sur l’amendement.
Quant à la formation des enseignants en matière d’école inclusive dans la nouvelle maquette pédagogique, elle dure cinquante heures.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je suis prête à retirer cet amendement si le Gouvernement peut fournir des garanties quant à la protection des données figurant dans ce livret et s’engager sur la formation de tout le personnel ayant accès à ce livret, afin que cette formation ait bien lieu et soit pertinente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait en mesure de prendre cet engagement. Sans inscrire ces dispositions dans le texte, afin d’éviter de l’alourdir, nous pouvons préciser ces dispositions par décret.
M. le président. Madame Ollivier, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Roux, Mme Jouve, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Daubet, Mme Briante Guillemont et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et participent, dans la limite de leurs obligations de service, aux réunions des équipes éducatives et des équipes de suivi de la scolarisation prévues à l’article L. 112-2 du présent code
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à formaliser la participation des AESH aux réunions des équipes éducatives et de suivi de la scolarisation, dans la limite de leurs obligations de services.
Alors que ces professionnels sont désormais reconnus comme membres de l’équipe éducative, leur présence aux temps de concertation est encore trop souvent aléatoire. La rédaction que nous proposons permettrait de sécuriser leur participation pour garantir la continuité et la cohérence de l’accompagnement des élèves handicapés, sans méconnaître les contraintes liées à leur statut.
Cette disposition permettrait d’aller dans le sens d’une véritable professionnalisation des AESH, sans alourdir leur charge de travail déjà extrêmement pesante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 34 rectifié ter de Cédric Vial, qui tend à instaurer une réunion trimestrielle entre les AESH, l’équipe pédagogique et les parents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-…. – Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.
« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.
« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement de ma collègue Mme Corbière Naminzo, qui vous prie de l’excuser de ne pas pouvoir être avec nous cet après-midi, vise à rendre cohérentes les conditions de formation des élèves et les conditions de réalisation des examens y afférents.
Aujourd’hui, malheureusement, on demande à des élèves en situation de handicap de passer des examens dans des conditions qui ne sont absolument pas aménagées, qui ne correspondent pas toujours à leurs capacités. Par exemple, des élèves souffrant de troubles du comportement ne peuvent passer un oral comme les autres : il faut aménager cet examen. Nous proposons donc de rendre cohérent tout le parcours, depuis la formation jusqu’à l’examen.
Je précise que, sur la demande de la commission, nous avons rectifié notre amendement. Initialement, nous proposions une adaptation du barème de notation, nous proposons désormais une adaptation des critères du barème de notation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Alors que les épreuves du baccalauréat ont lieu en ce moment, nous aimerions connaître, madame la ministre, les adaptations dans le barème de ces épreuves pour les élèves à besoins éducatifs particuliers souffrant d’une pathologie rendant difficile leur prise de parole.
En ce qui concerne cet amendement, eu égard à la modification que vous y avez apportée, mon cher collègue, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les conditions de passation de l’examen et les conditions d’évaluation doivent bien évidemment permettre de mesurer les compétences de l’élève en tenant compte de son handicap. Cela correspond à l’existant, nous y tenons.
En revanche, le fait de remettre en cause les critères d’évaluation déséquilibrerait complètement la valeur du diplôme préparé, qui est reconnue. Cela poserait un véritable problème en créant une rupture d’égalité entre les élèves.
Je fais donc bien la distinction entre les conditions de passation de l’examen et les critères de reconnaissance des compétences. Il faut être très prudent à ce sujet.
Du reste, la jurisprudence du Conseil d’État a toujours été sur cette ligne : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, c’est le Parlement, madame la ministre.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cela n’empêche pas de citer sa jurisprudence, tout de même !
M. Pierre Ouzoulias. Je vous ai donné un exemple assez fort : un enfant qui souffre de troubles de l’autisme ne peut pas passer un oral comme les autres, ce n’est pas possible. Il faut que son oral soit aménagé pour lui permettre de s’exprimer.
Or, je suis désolé, ce que l’expérience montre, c’est que de telles situations existent. Le cadre légal actuel n’est donc pas satisfaisant. C’est pour cela que nous proposons de le modifier dans un sens favorable à ces enfants. À quoi cela sert-il d’adapter leurs conditions d’apprentissage si, in fine, ils sont soumis à des examens qu’ils ne peuvent passer du fait de leur propre handicap ? Ce n’est pas cohérent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que nous n’acceptions pas d’adapter les conditions de passation des examens, je viens d’expliquer exactement l’inverse !
Vous confondez les conditions de l’examen et les critères d’évaluation.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas la pratique.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Que ce ne soit pas la pratique observée et qu’il faille améliorer les choses, je veux bien le reconnaître, mais vous proposez complètement autre chose.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis
Le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. »
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
, à leur demande ou
II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné sont également consultés à leur demande.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s’il est mineur et le cas échéant l’éducateur de l’enfant.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet d’instaurer une réunion trimestrielle entre l’équipe pédagogique, qui intégrera désormais les AESH – c’est une avancée qu’il convient de noter –, et les représentants des familles.
Cette réunion convoquée une fois par trimestre sera pour les familles l’occasion de faire le bilan, d’échanger avec l’équipe enseignante, dont l’AESH, sur les besoins particuliers de l’enfant, sur la manière dont les mesures d’accessibilité ou d’accompagnement sont mises en œuvre, afin de savoir si cela lui permet d’atteindre les objectifs fixés, d’améliorer sa scolarité ou son autonomie. Cela devrait paraître naturel si l’on veut prendre soin de ces enfants. La réunion peut être très courte s’il n’y a pas grand-chose à dire, nous ne proposons pas de fixer une durée, mais il est essentiel d’organiser cette rencontre au moins une fois par trimestre.
Rendez-vous-en compte, aujourd’hui, l’AESH n’a pas le droit d’avoir de contact direct avec les parents !
M. Pierre Ouzoulias. C’est fou…
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Oui !
M. Cédric Vial. Nous proposons de changer les choses de ce point de vue, tout en les encadrant, en intégrant l’équipe enseignante, car il ne s’agit pas de placer l’AESH en ligne directe permanente avec la famille, indépendamment de l’enseignant, qui doit rester maître dans sa classe.
Cette réunion trimestrielle permettra de faire le point et d’associer l’AESH à des mesures éducatives et pédagogiques. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de ce qu’a décidé la commission, à savoir l’intégration de l’AESH au sein de l’équipe pédagogique. Elle peut représenter, selon moi, une avancée importante pour garantir un suivi qualitatif de l’accompagnement de ces enfants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Je remercie M. Vial de son amendement, car il est primordial d’organiser et de systématiser ce temps d’échange périodique entre les enseignants, les AESH et les parents : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je remercie à mon tour M. le sénateur de cette proposition. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Il est extrêmement important de réaffirmer la nécessité de ces temps de partage, qui permettent de mieux se comprendre, d’avancer ensemble, de partager l’information sur la façon dont l’enfant évolue, afin que l’ensemble des adultes qui l’entourent avance de conserve et dans la confiance.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Cet amendement de Cédric Vial illustre parfaitement la façon dont la Haute Assemblée – le rapporteur, la commission, le Sénat réuni dans l’hémicycle – contribue à améliorer un texte qui, à l’origine, manquait quelque peu, c’est le moins que l’on puisse dire, de cohérence.
Nous avons fait en sorte que les AESH soient membres à part entière de la communauté éducative. Ma chère collègue Maryse Carrère, la communauté éducative n’est pas la communauté pédagogique. Il s’agit simplement d’instaurer un dialogue entre les enseignants et l’AESH, mais le fait que ceux-ci soient intégrés au sein de la communauté éducative ne fait pas d’eux des enseignants. Remettons les choses à leur juste place.
En revanche, ce temps de dialogue entre les parents et l’équipe pédagogique – j’insiste sur ce qualificatif – me semble être une excellente chose. Nous sommes donc en train d’améliorer ce texte par voie d’amendements.
Toutefois, je regrette pour ma part, madame la ministre, que tout cela n’ait pu être décidé simplement par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire. En effet, nous sommes en ce moment en train d’écrire le règlement qui va épaissir la partie législative du code de l’éducation. Nous entrons dans un niveau de détail excessif, nous nous occupons de sujets triviaux, mais nous n’en sommes pas responsables, c’est l’ossature originale du présent texte qui nous conduit aujourd’hui à faire du réglementaire, ce que nous n’aimons pas beaucoup au Sénat.
Simplement, nous nous plions à l’exercice, parce que ces mesures vont dans le bon sens…
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’adhère pleinement à ce qui vient d’être dit, il est tout de même curieux de faire figurer dans la loi cette exigence : instituer une réunion…
Cela dit, je vois dans cet amendement quelque chose de fondamental : l’octroi du statut d’éducateur aux AESH. Nous n’avions pas réussi à le faire clairement en raison des règles d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, mais, petit à petit, grâce à vos amendements, monsieur Vial, nous sommes en train de donner un cadre d’emploi aux AESH. C’est fondamental et cela représente de surcroît une reconnaissance légitime pour eux.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Oui !
M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie donc de votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Douze ans après l’adoption de la loi sur l’école inclusive et vingt ans après la réforme de 2005, le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école a connu une progression considérable.
Aujourd’hui, près de 500 000 enfants en situation de handicap sont désormais inscrits à l’école, contre environ 155 000 en 2006. Sur le plan statistique, le progrès est indéniable et nous nous en félicitons.
Cependant, sur le terrain, la situation est plus contrastée. Pour beaucoup de parents, le parcours inclusif est un parcours éprouvant, suspendu à l’affectation d’un ou d’une AESH. Les moyens déployés pour le recrutement de ces personnels essentiels à la mise en œuvre de la loi ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. Leurs conditions de travail restent insatisfaisantes.
Sans la mobilisation et l’adaptabilité des équipes pédagogiques, sans la détermination des parents et sans l’implication des élus, la loi en question aurait été mise en échec. Dans certains territoires, les collectivités compensent les limites budgétaires du cadre imposé par l’État.
Alors que l’acte I de l’école inclusive n’est pas arrivé à son terme, il paraît prématuré de mettre en œuvre l’acte II.
Dans ce contexte, et malgré la mobilisation et la détermination que je viens d’évoquer, la scolarisation de certains enfants dans les écoles reste aujourd’hui encore matériellement impossible. Nous avons de nombreux témoignages.
Pour les parents, pour les personnels qui les accompagnent, l’annonce de la suppression des établissements spécialisés et de l’intégration de leur personnel dans les écoles est inquiétante. La disparition de tels établissements les priverait de toute forme de scolarisation en attente du développement des moyens adéquats dans les écoles.
Cet amendement vise donc à instaurer un droit des enfants en situation de handicap à être accueillis dans une structure adaptée et à y recevoir un enseignement en attente du déploiement des moyens nécessaires. L’objectif est de ne laisser aucun enfant sans solution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Actons une réalité : le handicap de certains enfants ne leur permet pas de suivre une scolarisation ordinaire. Cet amendement tend à faciliter leur prise en charge, notamment lorsque, pour une période temporaire, le recours à un établissement médico-social est préférable : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement partage complètement l’intention des auteurs de cet amendement. Mais ce qui est proposé est déjà prévu à la fois par la loi de 2005 et par le décret de juillet 2024.
Le problème est plutôt de continuer à construire les solutions médico-sociales nécessaires. Et c’est ce que nous faisons avec le plan des 50 000 solutions, avec des places supplémentaires en instituts médico-éducatifs (IME), avec un certain nombre de places et de solutions externalisées dans l’école. Cela figure déjà dans la loi. Tout dépend ensuite des notifications attribuées par la maison départementale des personnes handicapées.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.