M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Naturel, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 112-2
par la référence :
L. 311-3-1
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que ses représentants légaux
par les mots :
les représentants légaux de l’enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps l’amendement de repli n° 48 rectifié quater.
Ces deux amendements visent à remédier à une difficulté pratique et à un oubli regrettable du texte, qui apporte tout de même des éléments importants pour faire progresser l’école inclusive. Il s’agit de l’insuffisante association des collectivités locales à l’école inclusive et au livret du parcours inclusif.
Les enfants évoluent dans des bâtiments scolaires gérés et entretenus par les collectivités locales. Par conséquent, ne pas informer ces dernières des aménagements nécessaires pour accueillir les enfants à besoins éducatifs particuliers dans de bonnes conditions est une erreur qui mériterait d’être corrigée.
Permettez-moi de prendre un exemple très concret. Lorsqu’une collectivité doit accueillir dans une école un enfant ayant un déficit visuel, elle doit aménager des rampes pour que l’enfant puisse se mouvoir en sécurité, mais aussi des surfaces podotactiles, par exemple, pour qu’il puisse descendre les escaliers en toute sécurité.
De même, lorsqu’elle accueille un enfant en fauteuil roulant, elle doit veiller à garantir l’accessibilité non seulement dans les salles de classe, mais aussi dans les locaux de restauration scolaire, dans les salles de motricité ou encore dans les équipements sportifs de l’établissement scolaire en question.
Les collectivités ont donc intérêt à être informées le plus tôt possible de l’arrivée d’un enfant en situation de handicap ou présentant des besoins éducatifs particuliers, afin de réaliser les aménagements physiques et spatiaux nécessaires pour l’accueillir dans de bonnes conditions.
Les amendements nos 45 rectifié quater et 48 rectifié quater ont ainsi pour objet d’associer les collectivités locales à la gestion du livret de parcours inclusif. Le premier vise de plus à modifier l’emplacement de cette disposition dans le code de l’éducation, mais ce point est secondaire.
Il s’agit d’un élément capital pour assurer un bon accueil et une bonne progression de l’enfant dans son établissement scolaire.
Par ailleurs, comme le Sénat est la chambre des collectivités locales, nous devons veiller à ce que les communes, les départements et les régions soient suffisamment associés aux différentes politiques publiques. Cette proposition va également dans le sens de l’intérêt évident de l’enfant.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Naturel et J.B. Blanc, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que ses représentants légaux
par les mots :
les représentants légaux de l’enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Le LPI concerne les élèves qui font l’objet d’un programme personnalisé de réussite éducative, d’un projet d’accueil individualisé ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. Dans ces deux derniers cas, l’avis d’un médecin est nécessaire.
En ce qui concerne la place de ce dispositif dans le code, il me semble plus cohérent de le rattacher au chapitre relatif aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée. Cela correspond d’ailleurs à l’objet même du projet d’accueil individualisé, qui permet d’assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et rendant nécessaires des aménagements.
Par ailleurs, ces deux amendements visent à élargir aux collectivités territoriales le partage des informations contenues dans le LPI. Ce livret est déjà ouvert à tous les professionnels intervenant auprès des enfants à besoins éducatifs particuliers : à l’école bien sûr, mais aussi aux professionnels qui y interviennent, aux médecins, aux personnels du secteur médico-social, notamment ceux du département, aux éducateurs spécialisés, ainsi qu’aux personnels du périscolaire lorsque la situation l’exige. Il ne me semble donc pas opportun de l’ouvrir davantage, notamment aux élus locaux.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Même avis, monsieur le président.
Monsieur Chantrel, Mme la sénatrice Cazebonne a également fait part de sa préoccupation au sujet des élèves scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Bien évidemment, la situation y est tout à fait différente, puisqu’un établissement à l’étranger ne peut s’appuyer sur une MDPH ou sur d’autres dispositifs.
Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même sommes tout à fait favorables à réfléchir à l’amélioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l’étranger. Je vous propose que nous travaillions ensemble sur ce sujet, aux côtés de Mme Cazebonne, qui est également très mobilisée sur la question.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. J’ai demandé à tous les échelons quelle était leur implication sur ce sujet, on m’a répondu que ni les communes, ni les départements, ni les régions n’étaient associés au livret de parcours inclusif.
Madame la ministre d’État, auriez-vous l’amabilité de confirmer l’excellente réponse de Mme la rapporteure, à savoir que ce livret est bien ouvert aux personnels des collectivités locales ? Le cas échéant, je retirerai ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je vous le confirme, madame la sénatrice, les personnels des collectivités qui interviennent dans les établissements scolaires disposent bien de cette information. Il n’y a pas de base de données commune, car cela soulèverait d’autres questions, mais ils disposent naturellement des informations relatives aux handicaps et aux accompagnements nécessaires.
M. le président. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 45 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre d’État, s’il s’agit de faciliter l’inclusion scolaire et l’accueil des enfants dans les établissements, il serait sans doute préférable d’informer les collectivités le plus tôt possible de l’arrivée d’un enfant en situation de handicap dans une école, pour décider des éventuels aménagements, adaptations ou investissements nécessaires pour l’accueillir dans de bonnes conditions.
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour cela !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je prenais l’exemple d’un enfant se déplaçant en fauteuil roulant et celui d’un enfant ayant une déficience visuelle. Lorsqu’une collectivité est informée par le directeur d’école après l’arrivée de l’enfant, les investissements nécessaires à l’aménagement seront réalisés plus tardivement.
J’essaie de rendre la communication plus souple, efficace et rapide pour améliorer l’accueil des enfants dans les établissements scolaires.
Mesdames, vous me répondez que les collectivités sont informées a posteriori ; or je demande d’associer en amont les collectivités au livret de parcours inclusif, pour leur permettre de prendre les décisions nécessaires à l’accueil de l’enfant dans de bonnes conditions.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° 45 rectifié quater, mais je maintiens l’amendement n° 48 rectifié quater.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Mme Marie-Do Aeschlimann pose une vraie question, mais sa réponse ne me semble pas être la bonne.
Le livret de parcours inclusif comporte en effet des informations qui doivent rester à la seule disposition des professionnels, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la ministre d’État l’ont excellemment dit.
En revanche, il est nécessaire d’améliorer le dialogue sur l’accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers le plus tôt possible, sans retarder pour autant la mise en place du dispositif.
Mes chers collègues, je souhaite toutefois appeler votre attention sur un écueil : c’est à l’État qu’il revient d’assumer cette compétence. Souvenons-nous de notre récent débat sur la pause méridienne, que les collectivités ont pu être amenées à financer.
Bien entendu, il est toujours nécessaire d’améliorer le dialogue et la diffusion de l’information, mais gardons en tête que nous parlons d’une compétence de l’État, que celui-ci doit assumer. Ainsi que Pierre Ouzoulias l’a très bien souligné, soyons attentifs à tout transfert de charges vers les collectivités en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Nous partageons le même constat : il est nécessaire de mieux inclure les collectivités locales dans la prise en charge des élèves en situation de handicap. Toutefois, le livret de parcours inclusif contient des données personnelles relatives aux enfants. Nous demandons justement, par un amendement que nous défendrons dans la suite de la discussion, d’améliorer la protection de ces données.
Ouvrir l’accès à ce livret à des élus locaux ou aux collectivités locales ne nous semble pas le bon outil pour améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à besoins éducatifs particuliers ou
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à un autre amendement que je présenterai plus tard.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l’appellation de « besoins éducatifs particuliers » et donc sur le sens de cette proposition de loi, pour insister sur les besoins des enfants en situation de handicap.
Je le conçois, il est nécessaire de prendre en charge tous les accompagnements et de réaliser des plans personnalisés pour tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Néanmoins, je crains que le développement des PAS ne crée des entraves dans la prise en charge des plus de 513 000 enfants en situation de handicap actuellement accompagnés.
En effet, nous nous apprêtons à élargir ce périmètre à davantage d’enfants, sans que la définition des « enfants à besoins éducatifs particuliers » soit très claire et sans disposer d’évaluation précise du nombre d’enfants supplémentaires concernés.
Madame la ministre, combien d’enfants à besoins éducatifs particuliers supplémentaires devraient être pris en charge ? Parlons-nous de 100 000, de 200 000, de 500 000 ou bien même de 1 million d’enfants ? Nous n’en savons rien, alors que nous devons calibrer la taille des PAS et les politiques publiques par rapport au nombre d’enfants qui pourront y être accompagnés. Il faut clarifier ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le périmètre du LPI, qui inclut actuellement tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, aux seuls enfants en situation de handicap. Il s’agit d’une importante restriction : 80 % des LPI sont ouverts pour des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui ne sont pas suivis par les MDPH.
Il me semble au contraire nécessaire de renforcer le partage d’informations pour mieux accueillir et accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Monsieur le sénateur, nous avons eu l’occasion d’échanger sur le sujet et je comprends votre préoccupation. Nous ne devons pas nous détourner des enfants en situation de handicap en cherchant à brasser trop large. Toutefois, les élèves à besoins éducatifs particuliers doivent bien être accompagnés.
Au demeurant, il est précieux que les différents intervenants puissent partager le plan d’accompagnement dans le LPI. En s’assurant que le déploiement de cet outil ne se fasse pas au détriment des élèves en situation de handicap, il me semble utile de maintenir sa vocation et de couvrir tous les élèves qui ont besoin d’une attention particulière.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne suis pas surpris de vos réponses, mesdames. Même si ce texte rencontre un large consensus auprès des membres de la commission de la culture, il s’agit là d’un point de désaccord qui m’oppose à la rapporteure.
Au-delà du désaccord, j’exprime une inquiétude. Nous nous apprêtons à généraliser un dispositif expérimental sans aucun recul sur sa mise en place, ni aucune vision des moyens qui lui seront dédiés, ni aucune évaluation sérieuse. Nous affichons une intention louable, mais nous ne savons pas où nous mettons les pieds ni quelles seront les conséquences de nos décisions.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés techniques que le livret de parcours inclusif pourrait poser à l’échelon local. Il s’agit d’un outil complexe, puisque les droits d’accès seront différents selon le type de professionnel. Il est également nécessaire d’assurer une forme de droit à l’oubli pour qu’une information recueillie en maternelle ne suive pas nécessairement l’élève jusqu’à son entrée au lycée ou à l’université.
Ces précisions relèvent non pas du domaine de la loi, mais davantage de l’action du ministère lui-même. Il faut organiser ces choses, en faisant attention à la gestion des données contenues dans ce livret, qui seront non plus uniquement des appréciations relatives à un handicap ou à un certificat médical, mais aussi des informations relatives à des besoins éducatifs particuliers, définis selon une acception très large.
Madame la ministre, j’espère que vos services seront attentifs à ce point. Malgré ces réserves, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; elle sera reprise à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 16 rectifié ter.
Article 1er (suite)
L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le personnel chargé du temps périscolaire
par les mots :
et les personnels chargé du temps périscolaire, du pôle d’appui à la scolarité et de la maison départementale des personnes handicapées
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Prenons quelques instants pour parler du livret de parcours inclusif, qui constituait le cœur de cette proposition de loi jusqu’à ce que celle-ci soit phagocytée par un amendement intempestif du Gouvernement. Nous nous réjouissons que ce livret trouve une base légale au travers de ce texte, car c’est un outil utile et nécessaire.
La Défenseure des droits s’était saisie du sujet avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale et, dans son avis du 5 juin dernier, elle s’est déclarée favorable à la généralisation sur l’ensemble du territoire pour chaque enfant à besoins particuliers du livret de parcours inclusif, désormais rebaptisé « outil numérique de partage » par notre rapporteure. Elle a néanmoins jugé opportun que l’on mentionne spécifiquement dans la loi que le coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité et les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées puissent disposer d’un accès à cet outil.
Notre amendement tend donc à répondre à cette demande, en associant à cet outil, en tant que de besoin, le personnel du pôle d’appui à la scolarité et de la MDPH, au même titre que le personnel chargé du temps périscolaire, mais seulement lorsque la situation de l’enfant le rend nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Cette disposition reviendrait à limiter les informations auxquelles auront accès les MDPH et les PAS ; or ces deux organismes doivent avoir une vision globale des besoins de l’enfant pour évaluer au mieux ses besoins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à traduire une recommandation de la Défenseure des droits. Aussi, le Gouvernement, qui ne l’interprète pas de la même manière que la commission, y est favorable.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Kern et S. Demilly, Mmes Patru et Doineau, M. Canévet et Mmes Sollogoub, Herzog, Guidez, Tetuanui, Saint-Pé, Vermeillet, Romagny, Housseau et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de formation professionnelle
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à garantir la portabilité du LPI pour les élèves à besoins éducatifs particuliers qui s’engagent dans la voie professionnelle. Qu’ils soient sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel ou en contrat d’apprentissage, leurs besoins doivent être suivis de façon continue.
En 2021, près de 100 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les lycées professionnels – la Cour des comptes souligne d’ailleurs leur surreprésentation dans cette filière. La part des élèves handicapés progresse également au sein des apprentis, qui sont aujourd’hui 1 million.
Or, dans les faits, le suivi pédagogique se rompt souvent au moment du passage vers la voie professionnelle. Les points de rupture sont multiples : les adaptations pédagogiques prévues dans le projet personnalisé de scolarisation ne sont pas toujours transmises ; le suivi par un AESH devient incertain ; et, en entreprise, les besoins spécifiques sont parfois ignorés. Les jeunes en apprentissage sont les plus touchés, leur statut de salarié compliquant la coordination entre l’établissement, l’entreprise et la MDPH. Conséquence : une augmentation du nombre de décrochages, de renoncements et d’échecs. C’est un frein réel à l’inclusion, qui entre en contradiction avec le principe d’égalité des chances que nous soutenons.
Au travers de cet amendement, je propose un premier gage de continuité, en permettant aux équipes éducatives de suivre les besoins de l’élève en voie professionnelle.
Je précise pour finir qu’il n’est évidemment pas ici question d’ouvrir l’accès au LPI à l’employeur ; l’accès au dispositif resterait strictement limité au personnel de l’éducation nationale.
M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sous statut scolaire
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sous-amendement tend à circonscrire l’application de l’amendement n° 1 rectifié ter aux apprentis qui sont sous statut scolaire, d’autant que l’amendement tend à maintenir l’accès des professionnels de l’éducation nationale au livret ; or l’action de cette dernière ne saurait aller au-delà du parcours scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. Actuellement, un jeune peut passer d’un statut scolaire à un statut d’apprentissage et inversement, y compris en cours d’année scolaire. Cela lui permet notamment de ne pas perdre une année scolaire si son apprentissage en entreprise se passe mal ou, au contraire, de commencer son année dans l’attente de trouver un apprentissage.
Avec le sous-amendement du Gouvernement, il n’y aurait plus aucune possibilité d’échange d’informations, pendant la période durant laquelle le jeune est sous statut professionnel, entre les différents acteurs : parents, MDPH, enseignant référent, établissement. Puis, le jour où le jeune repasserait sous statut scolaire, ces échanges redeviendraient possibles.
Par ailleurs, on trouve au sein de certaines classes des jeunes sous statut scolaire et d’autres sous statut d’apprenti, notamment dans l’enseignement agricole. Une telle mesure impliquerait deux modes différents de partage d’informations en fonction du statut de l’élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.
La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement, déposé ce matin, mais, à titre personnel, j’émets à son endroit un avis défavorable.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié ter en ce qu’il permet aux jeunes en alternance ou en apprentissage de bénéficier du partage d’informations via le LPI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié ter si son sous-amendement n° 56 n’est pas adopté.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’entends les remarques de Mme la ministre, mais il me semble tout à fait possible de surmonter la difficulté technique qu’elle met en avant.
En outre, les arguments de la commission démontrent qu’il est absolument nécessaire d’adopter mon amendement sans le sous-amendement. Je partage à cet égard la position de Mme la rapporteure, que je remercie, et je ne comprends pas l’utilité du sous-amendement, dont l’adoption mettrait en difficulté les élèves engagés dans la voie professionnelle, alors que – je l’ai indiqué en défense de mon amendement – nombreux sont, parmi ces derniers, ceux qui ont des besoins particuliers et des handicaps ; ils sont même surreprésentés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame la sénatrice Billon, je comprends votre objectif : il faut en effet pouvoir dépasser les statuts.
Simplement, on ne peut s’engager à le faire en l’état, sans avoir examiné l’ensemble des répercussions du dispositif. En outre, il y a d’autres moyens de favoriser cette liaison avec le jeune qu’une inscription dans la loi, notamment en étudiant les différents types de professionnels concernés.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Nous voterons l’amendement de bon sens de notre collègue Annick Billon.
Je vais profiter du temps de parole qu’il me reste pour être très légèrement taquine à votre égard, madame la ministre. Si l’on avait eu du Gouvernement une vision sur la politique publique de l’école inclusive, quelque vingt ans après son institution, que l’on nous eût soumis un projet de loi, comportant – c’est totalement anecdotique, j’en conviens… – une étude d’impact et des chiffrages, nous n’aurions pas ce type de discussion de marchands de tapis, sans vouloir minimiser l’intérêt de nos débats, mes chers collègues.
Nous sommes tout de même en train de parler – c’est tout aussi anecdotique… – de la scolarisation de près de 500 000 enfants dans ce pays ! Cet échange illustre magnifiquement le hold-up que le Gouvernement est en train de faire sur cette proposition de loi, incapable qu’il est de respecter le travail du Parlement, de le considérer comme important.
Chacun doit assumer ses responsabilités ; on ne peut pas concevoir ainsi l’avenir de plusieurs centaines de milliers d’enfants de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lorsque j’ai l’occasion de dire mon plein accord avec Colombe Brossel, je ne m’en prive pas ! (Sourires.)
Mme Colombe Brossel. Un miracle laïque ! (Nouveaux sourires.)
M. Max Brisson. Madame la ministre, vous avez des pudeurs soudaines : il faudrait, selon vous, attendre un certain nombre d’études avant d’admettre l’excellente disposition que notre collègue Annick Billon nous propose.
Vous démontrez ce faisant par « a plus b » que, comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, votre méthode n’est pas la bonne.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Max Brisson. Sur un tel thème, il aurait fallu un projet de loi, embrassant le sujet dans son ampleur, avec une étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, bref tout sauf un amendement déposé au dernier moment à l’Assemblée nationale, qui est l’exact contraire de ce que vous venez de dire.
Le Sénat est parfois là aussi pour appeler le Gouvernement à un peu plus de cohérence…
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les différents types de situations pour lesquelles le personnel chargé du temps périscolaire a accès à l’outil numérique de partage des informations,
La parole est à Mme Colombe Brossel.