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Réforme de l'adoption (PPL)

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Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi relative à l’adoption

Amdt COM‑58

Proposition de loi relative à l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Amdt  CL89

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Loi  2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption


TITRE Ier

Faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION CONFORMÉMENT À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Amdt  CL159

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION CONFORMÉMENT À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION CONFORMÉMENT À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION CONFORMÉMENT À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Amdt  CL71

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE Ier

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

TITRE IER

FACILITER ET SÉCURISER L’ADOPTION DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)





Article 1er

Article 1er


Le premier alinéa de l’article 364 du code civil est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)







Le premier alinéa de l’article 364 du code civil est ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 364 du code civil est ainsi rédigé :

« L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine. »

« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »

Amdt  CL149

(Alinéa sans modification)







« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »

« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2


Le code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le code civil est ainsi modifié :

Le code civil est ainsi modifié :

I. – L’article 343 est ainsi rédigé :

 L’article 343 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article 343 est ainsi rédigé :

1° L’article 343 est ainsi rédigé :

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

« Art. 343. – (Alinéa sans modification)

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Amdt  268

« Art. 343. – (Alinéa sans modification)


« Art. 343. – (Alinéa sans modification)


« Art. 343. – (Alinéa sans modification)


« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans. » ;

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑six ans. » ;

Amdt  CL160

(Alinéa sans modification)

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans. » ;

Amdts COM‑1 rect., COM‑25 rect.


« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑six ans. » ;

Amdts  CL93,  CL76,  CL85


« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans. » ;

Amdt COM‑4


« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑six ans. » ;

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑six ans. » ;

II. – Le deuxième alinéa de l’article 343‑1 est ainsi modifié :

 L’article 343‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article 343‑1 est ainsi modifié :

2° L’article 343‑1 est ainsi modifié :


a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « vingt‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑six » ;

Amdt  CL200

a) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « vingt‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑six » ;

a) (Supprimé)

Amdts COM‑1 rect., COM‑25 rect.


a) Au premier alinéa, le mot : « vingt‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑six » ;

Amdt  CL94


a) (Supprimé)

Amdt COM‑4


a) Au premier alinéa, le mot : « vingt‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑six » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑six » ;


b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)


b) (Non modifié)


b) (Non modifié)


b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

 Après le mot : « corps », sont insérés les mots : « liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage » ;

 après le mot : « corps », sont insérés les mots : « , lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage » ;

Amdt  CL161

– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;

Amdt  412







– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;

– après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;

 Les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

 les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

(Alinéa sans modification)







– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

– les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

III. – À l’article 343‑2, après les mots : « du conjoint » sont insérés les mots : «, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

 L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

Amdt  CL162

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)


3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

3° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après les mots : « leur conjoint, » sont insérés les mots : « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

Amdt  CL162

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

4° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;



V. – L’article 345‑1 est ainsi modifié :

 L’article 345‑1 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)


5° L’article 345‑1 est ainsi modifié :

5° L’article 345‑1 est ainsi modifié :



Au premier alinéa, après les mots : « du conjoint, » sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

Amdt  CL162

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;





a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



 Le 1° est complété par les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

Amdt  CL162

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)





b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



 Au 1° bis, après les mots : « seul conjoint, » sont insérés les mots : «, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

Amdt  CL162

c) (Alinéa sans modification)

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;





c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



4° Au 2° et 3°, après les mots : « le conjoint, » sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

Amdt  CL162

d) (Alinéa sans modification)

d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;





d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



VI. – L’article 346 est ainsi modifié :

 L’article 346 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


6° L’article 346 est ainsi modifié :

6° L’article 346 est ainsi modifié :



 Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)





a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;



 Au second alinéa, après les mots : « nouveau conjoint, » sont insérés les mots : « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

Amdt  CL162

b) (Alinéa sans modification)

b) Au second alinéa, après les mots : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;





b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;



VII. – À l’article 348‑5, après les mots : « et l’adopté » sont insérés les mots : « ou dans les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;

 À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les situations d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

Amdt  CL79

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)


7° À l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

7° A l’article 348‑5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;



VIII. – Au premier alinéa de l’article 353‑1, après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

 Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

Amdt  CL162

8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé :

8° (Non modifié)

8° (Supprimé)

Amdt  63

8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

Amdt  CL80

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)


8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;





« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. » ;

Amdt  509










IX. – Le deuxième alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :

9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)


9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :

9° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi rédigé :



« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux personnes. » ;

« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;

Amdts  CL162,  CL9

(Alinéa sans modification)







« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;

« Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple. » ;



X. – Le deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :

10° Le deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)








« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ;

« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ;

Amdt  CL162

(Alinéa sans modification)



10° Le début du deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants… (le reste sans changement). » ;

10° Le début du deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants… (le reste sans changement). » ;

10° (Non modifié)


10° Le début du deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants… (le reste sans changement). » ;

10° Le début du deuxième alinéa de l’article 357 est ainsi rédigé : « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants… (le reste sans changement). » ;



XI. – Au troisième alinéa de l’article 360, après les mots : « le conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

11° Au troisième alinéa de l’article 360, après les mots : « le conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

Amdt  CL162

11° (Alinéa sans modification)

11° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)


11° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

11° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;



XII. – L’article 363 est ainsi modifié :

12° L’article 363 est ainsi modifié :

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)


12° L’article 363 est ainsi modifié :

12° L’article 363 est ainsi modifié :



 À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « deux époux, » sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)




a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;

a) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;



 À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « du conjoint, » sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et à la deuxième phrase du même alinéa le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase du même dernier alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

Amdt  CL162

b) (Alinéa sans modification)

b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase du même dernier alinéa, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

b) Au dernier alinéa, à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » et, à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :




b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :








– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;




– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;

– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;








– à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;




– à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;



XIII. – Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)


13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

13° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :



1° Après les mots : « soit le conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

a) Après la première occurrence du : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

Amdt  CL162

a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;







a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;





a bis) (nouveau) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;

Amdt  280







b) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;

b) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ;



2° Après les mots : « avec son conjoint, » sont insérés les mots : « son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

Amdt  CL162

b) (Alinéa sans modification)







c) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;



XIV. – L’article 366 est ainsi modifié :

14° L’article 366 est ainsi modifié :

14° (Alinéa sans modification)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)


14° L’article 366 est ainsi modifié :

14° L’article 366 est ainsi modifié :



 Au 2°, après les deux occurrences des mots : « le conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire de pacte civil de solidarité » ;

a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Amdt  CL162

a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;







a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;



 Au dernier alinéa, après le mot : « l’alliance » sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;

b) (Alinéa sans modification)







b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;



XV. – Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :

15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

15° (Alinéa sans modification)

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)


15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :

15° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé :



« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux personnes, par la loi qui régit les effets de leur union, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins la prohibe. »

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Amdt  CL150

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Amdt  282


« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi du for. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Amdt  53

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Amdt  CL81




« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »




Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdts COM‑34, COM‑3

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis

(Suppression maintenue)

Article 2 bis

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt‑six ans.

Amdts  CL64,  CL201(s/amdt)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt‑six ans.

Amdt  284










Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdts  57,  423,  455,  510

Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdts  CL92,  CL73,  CL78

Article 3

(Supprimé)

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3

(Suppression conforme)




L’article 344 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑35

(Alinéa sans modification)








1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)


1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑35

1° (Alinéa sans modification)








« L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder 45 ans. Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’adoption des enfants du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin. » ;

« L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’adoption des enfants du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celle prévue au présent alinéa. » ;

Amdts  CL164,  CL163,  CL29,  CL202(s/amdt)


« L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. » ;

Amdt COM‑35

« L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. » ;

Amdt  54








 Au dernier alinéa, après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou l’écart d’âge supérieur aux seuils prévus par les alinéas précédents » et les mots : « à celles que prévoit l’alinéa précédent » sont supprimés.

 Après le mot : « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues au premier alinéa ou supérieure à celle prévue au deuxième alinéa. »

Amdt  CL165


2° Après les mots : « d’âge », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas conforme aux conditions prévues aux deux alinéas précédents. »

Amdt COM‑35

2° Après le mot : « âge », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas conforme aux conditions prévues aux deux premiers alinéas. »








Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Supprimé)

Amdt COM‑36

Article 4

(Supprimé)

Article 4

Amdts  CL82,  CL74

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

Article 3

Article 3




L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :



Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :



« Art. 345. – L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.










Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « pour adopter » sont insérés les mots : « , ou s’il ne remplissait pas lui‑même les conditions légales pour être adopté ».

Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après le mot : « adopter », sont insérés les mots : « , s’il ne remplissait pas lui‑même les conditions légales pour être adopté ».

« Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :



1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

Amdt  231


1° Après la seconde occurrence du mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

Amdt  9

1° Après la seconde occurrence du mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

Amdts  17,  26

1° Après la seconde occurrence du mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;






 (nouveau) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° (nouveau) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


2° (Non modifié)

 Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

 Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».



« 1° Si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ;












« 2° S’il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter ;












« 3° Dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 ;












« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 347 ;












« 5° En cas de motif grave.












« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348‑3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »

Amdts  536,  559(s/amdt)










Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)

Article 4

Article 4


Le code civil est ainsi modifié :

Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 351 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° L’article 351 est ainsi modifié :

1° L’article 351 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est réalisé » sont remplacés par le mot : « débute » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;

Amdt COM‑37






– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;

– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;

– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;

– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)




b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »

« Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ;

Amdt COM‑38

« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. » ;

Amdt  12

« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. » ;

Amdt  CL83




« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. » ;

« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant à partir de la remise de celui‑ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption. » ;

2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 351 ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 ».

Amdt COM‑39

2° (Non modifié)

2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348‑7 » ;

Amdt  CL84

2° (Non modifié)



2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348‑7 » ;

2° A l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 348‑7 » ;






 (nouveau) Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :

3° (nouveau) Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :



 Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :

 Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :






« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

Amdt  CL86

« Art. 361‑1. – (Non modifié) »



« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »



Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Supprimé)

Amdt COM‑40

Article 6

(Supprimé)

Article 6

Amdts  CL87,  CL75

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)

Article 5

Article 5


Après l’article 343‑2 du code civil, est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)




Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

« Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. »

« Art. 343‑3. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 343‑3. – Toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations est prohibée. »

Amdts  540,  571(s/amdt)



« Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. »




« Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. »

« Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. »

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdts COM‑41, COM‑4

Article 7

(Supprimé)

Article 7

Amdt  CL95

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

Article 6

Article 6


Le code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – Le code civil est ainsi modifié :



I. – Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :









 AA (nouveau) À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Amdt  10

 À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Amdts  18,  27

1° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

Amdts  286,  566(s/amdt)



1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)


1° A (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

2° Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

 Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° (Non modifié)

 Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. »

« Quelle que soit la loi applicable, le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

Amdt  CL198 rect.

« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

Amdts  512,  76



« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;



« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est supprimé.

2° (Alinéa sans modification)

 Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :



2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

 Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :

4° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 » ;







a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 » ;

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 » ;



b) La seconde phrase est supprimée.

Amdt  512







b) La seconde phrase est supprimée.

b) La seconde phrase est supprimée.



II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier ».

Amdt  511



II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)


II. – (Supprimé)

Amdt  10

II. – (Supprimé)

Amdts  18,  27



Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Conforme)

Article 7

Article 7


L’article 348‑6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article 348‑6 du code civil, il est inséré un article 348‑7 ainsi rédigé :

Amdt COM‑42


(Alinéa sans modification)




Après l’article 348‑6 du code civil, il est inséré un article 348‑7 ainsi rédigé :

Après l’article 348‑6 du code civil, il est inséré un article 348‑7 ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur de plus de 13 ans ou le majeur protégé est hors d’état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal peut passer outre l’absence de consentement, après avoir recueilli l’avis du représentant légal ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté. »

« Lorsque le mineur âgé de plus de treize ans ou le majeur protégé est hors d’état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal peut passer outre l’absence de consentement, après avoir recueilli l’avis du représentant légal ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté. »

Amdt  CL166

(Alinéa sans modification)

« Art. 348‑7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, lorsque le mineur âgé de plus de treize ans ou le majeur protégé est hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis du représentant légal ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

Amdt COM‑42


« Art. 348‑7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

Amdts  CL90,  CL96




« Art. 348‑7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

« Art. 348‑7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Conforme)

Article 8

Article 8


Le code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)




Le code civil est ainsi modifié :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » ;

1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

Amdt  CL167

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)




1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

1° Le dernier alinéa de l’article 357 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « de plus de treize ans » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

Amdts  CL168,  CL69

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt COM‑43


2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

Amdts  CL88,  CL48




2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».

2° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ».


Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑44

Article 9 bis

(Supprimé)

Article 9 bis

Amdt  CL72 rect.

Article 9 bis

Article 9 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑5

Article 9 bis

(Supprimé)

Article 9

Article 9



Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle‑ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle‑ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Amdt  CL154

(Alinéa sans modification)



Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi  2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut, à titre exceptionnel, demander l’adoption de l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.

À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi  2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Amdts  239,  240



À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi  2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.

A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi  2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.


Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Conforme)

Article 10

Article 10


La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)



I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


 La section 1 est ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

 (Alinéa supprimé)

Amdt COM‑45









« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)










« Agrément en vue d’adoption

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)










« Art. L. 225‑1. – L’agrément a pour finalité l’intérêt supérieur des enfants en attente d’adoption. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.

« Art. L. 225‑1. – L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants en attente d’adoption. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs des enfants en attente d’adoption.

Amdt  CL170

« Art. L. 225‑1. – (Alinéa sans modification)












« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins mentionnés au premier alinéa.

Amdts  543,  569(s/amdt)












« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.

Amdt  506










« Art. L. 225‑2. – Les personnes qui accueillent en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent être agréés à cet effet, sauf s’ils en sont dispensés soit en application du second alinéa du présent article ou de l’article L. 225‑5, soit parce que leur aptitude à accueillir un enfant adopté a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.

« Art. L. 225‑2. – Les personnes qui accueillent en vue de son adoption un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent être agréées à cet effet, sauf si elles en sont dispensées soit en application du second alinéa du présent article ou de l’article L. 225‑5, soit parce que leur aptitude à accueillir un enfant adopté a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.

Amdt  CL81

« Art. L. 225‑2. – Les personnes qui souhaitent accueillir en vue de son adoption un pupille de l’État ou un mineur résidant habituellement à l’étranger doivent être agréées à cet effet, sauf si elles en sont dispensées soit en application du second alinéa du présent article ou de l’article L. 225‑5, soit parce que leur aptitude à accueillir un enfant en vue de son adoption a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.

Amdts  515,  516,  316










« Les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensés de l’agrément prévu à l’alinéa précédent lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter.

« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient.

Amdt  CL169

(Alinéa sans modification)













1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑3 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑45









« Art. L. 225‑3. – Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.

« Art. L. 225‑3. – Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.

« Art. L. 225‑3. – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un mineur résidant habituellement à l’étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.

Amdts  350,  516

« Elles suivent une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. » ;

Amdt COM‑45












 L’article L. 225‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑45

 L’article L. 225‑2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° L’article L. 225‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 225‑2 est ainsi modifié :





aa) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  51 rect. ter

aa) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :




a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :





« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. » ;

Amdt  51 rect. ter

« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

Amdt  CL58




« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

« L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.






« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;

Amdt  CL77




« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;

« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant est en capacité de répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;

« Art. L. 225‑4. – L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis conforme de la commission d’agrément.

« Art. L. 225‑4. – L’agrément en vue d’adoption est délivré par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, après avis conforme de la commission d’agrément.

« Art. L. 225‑4. – (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

Amdt COM‑45

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ;

Amdt  CL59




b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ;


« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)










« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé.

Amdt  CL171

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)










« Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde.

Amdt  CL24

(Alinéa supprimé)

Amdt  440










« Art. L. 225‑5. – Les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président de la Collectivité de Corse fait réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4. Les conclusions de cette évaluation sont présentées au tribunal judiciaire en vue du prononcé du jugement d’adoption.

« Art. L. 225‑5. – Les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif fait réaliser une évaluation sociale et psychologique donnant lieu à un rapport portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4. Les conclusions de cette évaluation sont présentées au tribunal judiciaire en vue du prononcé du jugement d’adoption.

Amdt  CL85

« Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré a pour objet de vérifier l’existence et la qualité du projet parental en réponse aux besoins de l’enfant concerné. Il ne peut pas concerner un enfant à naître.

« Art. L. 225‑5. – (Alinéa supprimé)











« Les personnes qui souhaitent adopter l’enfant résidant habituellement à l’étranger de leur conjoint, du partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif leur délivre une attestation constatant leur capacité légale et leur aptitude à accueillir l’enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4.

Amdts  519,  560(s/amdt),  563(s/amdt)










« Art. L. 225‑6. – Les personnes qui demandent l’agrément bénéficient des dispositions de l’article L. 223‑1.

« Art. L. 225‑6. – Les personnes qui demandent l’agrément bénéficient des dispositions de l’article L. 223‑1 du présent code.

Amdt  CL172

« Art. L. 225‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 225‑6. – (Alinéa supprimé)