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Aménagement du Rhône (PPL)

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Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

Loi  2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône


TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

TITRE IER

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er


Le dixième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le dixième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :

« La concession unique prendra fin le 31 décembre 2041. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

Amdt COM‑1



« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE





Article 2 A (nouveau)

Amdt COM‑2

Article 2 A (nouveau)

Article 2 A

(Non modifié)

Article 2





Après le 3° de l’article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Après le 3° de l’article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Cet aménagement veille à s’inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et pris en application de l’article L. 100‑1 A du même code. »

(Alinéa sans modification)


« Cet aménagement veille à s’inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et pris en application de l’article L. 100‑1 A du même code. »

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 3


Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État. Le cahier des charges est annexé à la loi        du       relative à l’aménagement du Rhône, et il fixe notamment : « .

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État. Le cahier des charges est annexé à la loi        du       relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

(Alinéa sans modification)

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi        du       relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

Amdt COM‑3



« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi  2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 4


Après le  de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont ajoutés un 6° et un alinéa ainsi rédigés :

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation des comités de suivi de l’exécution de la concession, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie des comités de suivi de la concession, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté interpréfectoral. »

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi de la concession, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté interpréfectoral.

Amdt  CE10

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ou d’un programme de travaux supplémentaires. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. La direction régionale chargée de l’agriculture et celle chargée de l’environnement sont représentées parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

Amdts COM‑5, COM‑6, COM‑44(s/amdt)


« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. Des membres de la direction régionale chargée de l’agriculture et de celle chargée de l’environnement figurent parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524‑1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524‑1. Des membres de la direction régionale chargée de l’agriculture et de celle chargée de l’environnement figurent parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.




« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire.

Amdt COM‑4 rect.


« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire ;

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire ;






« 7° (nouveau) Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du .

« 7° Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu au même article L. 524‑1, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du 6° du présent article.

« Le cahier des charges de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa peut faire l’objet de modifications approuvées par décret. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

Amdt COM‑7


« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

« Le cahier des charges ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 5


Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la publication de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

Amdt COM‑8



Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.


TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 6


La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux quatorzième et quinzième alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la même loi.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux seizième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la même loi.

Amdt  CE11

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux seizième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires prévus à l’article 3 de la présente loi.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑septième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

Amdt COM‑9


« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑huitième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

« Art. 2‑1. – Par dérogation à l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix‑huitième et avant‑dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l’État dans le département, aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du préfet et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑9


« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, la part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par voie réglementaire.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 522‑2 du code de l’énergie, la part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par voie réglementaire.

(Alinéa sans modification)

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

Amdt COM‑9


(Alinéa sans modification)

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

« À compter du 1er janvier 2023, le préfet peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État antérieurement à cette date. » ;

« À compter du 1er janvier 2023, le préfet peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

(Alinéa sans modification)

« À compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

Amdt COM‑9


(Alinéa sans modification)

« A compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

2° A l’avant‑dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC


Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

Article 7


La loi  80‑3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

La loi  80‑3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé.

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ;

2° Après l’article 3, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

2° Larticle 4 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)

2° L’article 4 est ainsi rétabli :

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général, conformément aux dispositions du code de commerce et du guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général, conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Art. 4. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.



« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’énergie.

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

(Alinéa sans modification)

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

Amdt COM‑10



« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous‑section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. »

« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. » ;

« Elle prend également, s’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, les dispositions nécessaires pour produire un compte de la concession et mettre en place une comptabilité analytique. » ;

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;

Amdt COM‑10



« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;

3° Après le même article 4, il est inséré un article bis ainsi rédigé :

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :

« Art. bis. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public de l’État en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, les titres d’occupation du domaine public de l’État en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amdt COM‑10


« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État pour une durée n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

« Art. 4‑1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État pour une durée n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122‑5 à L. 2122‑19 du code général de la propriété des personnes publiques. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdt  CE1

Article 7

(Supprimé)

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 7

(Suppression conforme)




La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.








Annexe 1

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Annexe 1
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE


Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession

Chapitre Ier

Objet de la concession


Article 1er

Article 1er
Contenu de la concession

Article 1er
Contenu de la concession

Article 1er
Contenu de la concession

Article 1er
Contenu de la concession
(Non modifié)

Article 1er
Contenu de la concession

Article 1er
Contenu de la concession


La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






I. – L’établissement et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, tels que définis dans les cahiers des charges spéciaux, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession s’étend aux affluents du Rhône dans la partie de leur cours affectée par l’aménagement du fleuve ainsi qu’aux sections court‑circuitées du fleuve.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet l’établissement et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, tels que définis dans les cahiers des charges spéciaux, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et autres emplois agricoles. Cette concession s’étend aux affluents du Rhône dans la partie de leur cours affectée par l’aménagement du fleuve ainsi qu’aux sections court‑circuitées du fleuve.


I. – (Non modifié)

I. – La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet l’établissement et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, tels que définis dans les cahiers des charges spéciaux, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et autres emplois agricoles. Cette concession s’étend aux affluents du Rhône dans la partie de leur cours affectée par l’aménagement du fleuve ainsi qu’aux sections court‑circuitées du fleuve.

Le programme des travaux concédés comprend :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le programme des travaux concédés comprend :

1° L’aménagement du fleuve en vue de l’utilisation de la puissance hydraulique et l’exécution simultanée d’une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° L’aménagement du fleuve en vue de l’utilisation de la puissance hydraulique et l’exécution simultanée d’une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;

2° L’amélioration et, au besoin, la création d’ouvrages intéressant la navigation, en incluant l’aménagement et la gestion multimodales des ports fluviaux ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’amélioration et, au besoin, la création d’ouvrages intéressant la navigation, en incluant l’aménagement et la gestion multimodaux des ports fluviaux ;



2° L’amélioration et, au besoin, la création d’ouvrages intéressant la navigation, en incluant l’aménagement et la gestion multimodaux des ports fluviaux ;

3° La construction éventuelle d’ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole.

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° La construction éventuelle d’ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole.

II. – Au‑delà des secteurs définis dans les cahiers des charges spéciaux, le concessionnaire assure l’exploitation, l’entretien ainsi que l’amélioration éventuelle du domaine public fluvial sur les secteurs suivants :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)


II. – (Non modifié)

II. – Au‑delà des secteurs définis dans les cahiers des charges spéciaux, le concessionnaire assure l’exploitation, l’entretien ainsi que l’amélioration éventuelle du domaine public fluvial sur les secteurs suivants :

1. Le canal de Savières ;

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Non modifié)



1. Le canal de Savières ;

2. L’aval de Sault‑Brénaz du PK 59 au PK 34.2 (début de l’aménagement de Cusset) ;

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. L’aval de Sault‑Brénaz du PK 59 au PK 34,2 (début de l’aménagement de Cusset) ;



2. L’aval de Sault‑Brénaz du PK 59 au PK 34,2 (début de l’aménagement de Cusset) ;

3. Le seuil et l’écluse situés à Caluire ;

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Non modifié)



3. Le seuil et l’écluse situés à Caluire ;

4. Le Port de Laudun‑l’Ardoise ;

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Non modifié)



4. Le Port de Laudun‑l’Ardoise ;



5. Le Port du Pontet ;

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Non modifié)



5. Le Port du Pontet ;



6. Le Vieux‑Rhône d’Avignon ;

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Non modifié)



6. Le Vieux‑Rhône d’Avignon ;



7. Le Grand Rhône de l’aval de l’aménagement de Vallabrègues à partir du PK 269,4 à l’exclusion de l’écluse de Beaucaire en jonction du canal du Rhône à Sète, jusqu’à la limite du domaine public maritime ;

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Non modifié)



7. Le Grand Rhône de l’aval de l’aménagement de Vallabrègues à partir du PK 269,4 à l’exclusion de l’écluse de Beaucaire en jonction du canal du Rhône à Sète, jusqu’à la limite du domaine public maritime ;



8. L’écluse d’Arles ;

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Non modifié)



8. L’écluse d’Arles ;



9. Le canal d’Arles à Bouc dans la partie navigable jusqu’au pont Van‑Gogh, ledit pont compris ;

9. (Alinéa sans modification)

9. (Alinéa sans modification)

9. (Non modifié)



9. Le canal d’Arles à Bouc dans la partie navigable jusqu’au pont Van‑Gogh, ledit pont compris ;



10. Le site de réparation navale d’Arles ;

10. (Alinéa sans modification)

10. (Alinéa sans modification)

10. (Non modifié)



10. Le site de réparation navale d’Arles ;



11. L’amorce du canal du Rhône à Fos, y compris l’écluse de Barcarin ;

11. (Alinéa sans modification)

11. (Alinéa sans modification)

11. (Non modifié)



11. L’amorce du canal du Rhône à Fos, y compris l’écluse de Barcarin ;



12. Le Petit Rhône jusqu’à la limite du domaine public maritime.

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)



12. Le Petit Rhône jusqu’à la limite du domaine public maritime.



Les tronçons  2, 4 à 10 et 12 tels que définis précédemment intègrent le domaine concédé. Ils feront l’objet d’une procédure contradictoire entre Voies Navigables de France et le concessionnaire, et entre l’autorité concédante et le concessionnaire pour le tronçon  1.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Les tronçons  2, 4 à 10 et 12 tels que définis précédemment intègrent le domaine concédé. Ils feront l’objet d’une procédure contradictoire entre Voies navigables de France et le concessionnaire, et entre l’autorité concédante et le concessionnaire pour le tronçon  1.



Cette procédure contradictoire a pour objet :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Cette procédure contradictoire a pour objet :



 de préciser la délimitation du domaine public fluvial intégrés au domaine concédé,

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 De préciser la délimitation du domaine public fluvial intégré au domaine concédé ;



1° De préciser la délimitation du domaine public fluvial intégré au domaine concédé ;



 de dresser l’état des biens immeubles, autres que les terrains, intégrés au domaine concédé,

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 De dresser l’état des biens immeubles, autres que les terrains, intégrés au domaine concédé ;



2° De dresser l’état des biens immeubles, autres que les terrains, intégrés au domaine concédé ;



 de recenser l’ensemble des contrats et engagements devant être repris par le concessionnaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 De recenser l’ensemble des contrats et engagements devant être repris par le concessionnaire.



3° De recenser l’ensemble des contrats et engagements devant être repris par le concessionnaire.



Cette procédure sera mise en œuvre sous l’arbitrage de l’autorité concédante.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La décision finale est prise par l’autorité concédante.

Amdt COM‑11



La décision finale est prise par l’autorité concédante.



Cette procédure contradictoire peut également être mise en œuvre pour l’examen d’éventuels désaccords domaniaux concernant l’ensemble du périmètre de la concession.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Cette procédure contradictoire peut également être mise en œuvre pour l’examen d’éventuels désaccords domaniaux concernant l’ensemble du périmètre de la concession.



III. – Le concessionnaire veille à favoriser dans la vallée du Rhône et notamment par l’utilisation du domaine concédé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)


III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le concessionnaire veille à favoriser dans la vallée du Rhône et notamment par l’utilisation du domaine concédé :



 le développement économique, local et touristique ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le développement économique, local et touristique ;


1° Le développement économique, local et touristique et des emplois induits ;

1° Le développement économique, local et touristique et des emplois induits ;



 le développement de l’agriculture notamment par l’accompagnement d’une irrigation durable et de la transition agroécologique ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le développement de l’agriculture et des emplois induits, notamment par l’accompagnement d’une irrigation durable et de la transition agroécologique ;

Amdt COM‑12


2° (Non modifié)

2° Le développement de l’agriculture et des emplois induits, notamment par l’accompagnement d’une irrigation durable et de la transition agroécologique ;



 l’innovation dans le domaine de la production et la gestion d’énergie renouvelable ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 L’innovation dans le domaine de la production et de la gestion d’énergie renouvelable afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;

Amdt COM‑13


3° (Non modifié)

3° L’innovation dans le domaine de la production et de la gestion d’énergie renouvelable afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;



 la préservation ou la restauration de l’environnement, cet objectif ne comprenant pas la valorisation du domaine concédé à des fins de mesures compensatoires environnementales au bénéfice de tiers pour des projets conduits en dehors du domaine concédé ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 La préservation ou la restauration de l’environnement, cet objectif ne comprenant pas la valorisation du domaine concédé à des fins de mesures compensatoires environnementales au bénéfice de tiers pour des projets conduits en dehors du domaine concédé ;


4° (Non modifié)

4° La préservation ou la restauration de l’environnement, cet objectif ne comprenant pas la valorisation du domaine concédé à des fins de mesures compensatoires environnementales au bénéfice de tiers pour des projets conduits en dehors du domaine concédé ;



 le développement des usages de la voie d’eau ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le développement des usages de la voie d’eau ;


5° (Non modifié)

5° Le développement des usages de la voie d’eau ;



 le développement du transport fluvial et multimodal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le développement du transport fluvial et multimodal.


6° (Non modifié)

6° Le développement du transport fluvial et multimodal.



Article 2

Article 2
Schéma directeur

Article 2
Schéma directeur

Article 2
Schéma directeur

Article 2
Schéma directeur
(Non modifié)

Article 2
Schéma directeur
(Non modifié)

Article 2
Schéma directeur


Le schéma directeur en annexe I au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le schéma directeur en annexe au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.

Amdt COM‑14



Le schéma directeur en annexe au cahier des charges général de la concession précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs que le concessionnaire met en œuvre au travers des programmes pluriannuels quinquennaux définis à l’article 3.

Le schéma directeur est organisé en cinq volets :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le schéma directeur est organisé en cinq volets :

 production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;



1° Production d’électricité hydraulique et autres usages énergétiques ;

 navigation et transport fluvial ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Navigation et transport fluvial ;



2° Navigation et transport fluvial ;

 Irrigation et autres emplois agricoles ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Irrigation et autres emplois agricoles ;



3° Irrigation et autres emplois agricoles ;

 environnement et biodiversité ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Environnement et biodiversité ;



4° Environnement et biodiversité ;

 actions complémentaires en lien avec les territoires.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Actions complémentaires en lien avec les territoires.



5° Actions complémentaires en lien avec les territoires.

Ce dernier volet vise à mener des actions pouvant aller au‑delà des obligations du cahier des charges général, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la mise en œuvre desdites obligations et notamment des autres volets du schéma directeur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Ce dernier volet vise à mener des actions pouvant aller au‑delà des obligations du cahier des charges général, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la mise en œuvre desdites obligations et notamment des autres volets du schéma directeur.

Article 3

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux
(Non modifié)

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux
(Non modifié)

Article 3
Programmes pluriannuels quinquennaux


I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect des dispositions du a du II.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect du B du II du présent article.

Amdt COM‑15



I. – Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante un projet de programme décrivant les actions et travaux, pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, qu’il entend réaliser en application des obligations du cahier des charges général, dans le respect du B du II du présent article.

Le montant du premier plan sera de 165 M€. Le montant des plans suivants sera calculé préalablement au démarrage du plan, en appliquant au montant du plan précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le montant du premier programme sera de 165 millions d’euros. Le montant des programmes suivants sera calculé préalablement au démarrage de chaque programme, en appliquant au montant du programme précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :

Amdt COM‑19



Le montant du premier programme sera de 165 millions d’euros. Le montant des programmes suivants sera calculé préalablement au démarrage de chaque programme, en appliquant au montant du programme précédent l’inflation prévue selon la formule suivante :

PPQ (X) = PPQ (X‑1)* (1+1,8 %)^5

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

PPQ(X) = PPQ(X‑1)*(1+1,8 %)^5



PPQ(X) = PPQ(X‑1)×(1+1,8 %)^5


Où :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



où :

PPQ(X) est le montant du PPQ

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



PPQ(X) est le montant du PPQ


PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent.



PPQ(X‑1) est le montant du PPQ précédent.

Le montant prévu pour le dernier programme pluriannuel est ajusté au prorata de la durée comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit programme et le terme de la concession.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le montant prévu pour le dernier programme pluriannuel est ajusté au prorata de la durée comprise entre la date d’entrée en vigueur dudit programme et le terme de la concession.

II. – Élaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Élaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15



II. – A. – Elaboration et suivi du programme pluriannuel quinquennal.

Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme. À cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés. À cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :

Amdt COM‑20



Les parties intéressées sont associées à l’élaboration de chaque programme, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés. A cette fin, au plus tard vingt‑quatre mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire propose à l’autorité concédante, pour validation, une note de méthode précisant :

 les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;



1° Les conditions d’élaboration et de suivi du prochain programme ;

 les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;



2° Les modalités d’association et de consultation des parties intéressées ;

 le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;



3° Le dispositif de recueil et d’instruction des demandes de financement des projets portés par les parties intéressées ;



 les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.



4° Les critères de sélection et d’évaluation des actions et projets contenus dans le prochain programme.



II. – a. Élaboration du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – B. – Élaboration du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15



II. – B. – Elaboration du programme pluriannuel quinquennal.



Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au II un projet de programme pluriannuel quinquennal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au A du présent II un projet de programme pluriannuel quinquennal.



Au plus tard vingt‑et‑un mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire élabore conformément à la note de méthode prévue au A du présent II un projet de programme pluriannuel quinquennal.



Le concessionnaire informe régulièrement l’autorité concédante du processus d’élaboration du programme et notamment en ce qui concerne :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le concessionnaire informe régulièrement l’autorité concédante du processus d’élaboration du programme et notamment en ce qui concerne :



 Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;



1° Le respect du bon déroulement du processus d’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux ;



 La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;



2° La compatibilité des actions inscrites dans les programmes pluriannuels quinquennaux avec les objectifs définis dans le schéma directeur ;



 Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.



3° Le respect d’un principe d’équilibre financier entre les différents volets du schéma directeur apprécié sur les programmes successifs.



Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.



Au plus tard douze mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie.



Au plus tard huit mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet à l’autorité concédante le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Au plus tard huit mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet à l’autorité concédante le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal.



Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la CNR.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône.



Au plus tard six mois avant l’échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur, le concessionnaire soumet le projet de nouveau programme pluriannuel quinquennal en fin de processus d’élaboration à la validation du Conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône.



En cas de désaccord de l’autorité concédante sur son contenu, le concessionnaire propose un nouveau projet dans un délai de deux mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



En cas de désaccord de l’autorité concédante sur son contenu, le concessionnaire propose un nouveau projet dans un délai de deux mois.



II. – b. Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – C. – Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal

Amdt COM‑15



II. – C. – Suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel quinquennal.



Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend, notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.



Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession, mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme pluriannuel quinquennal en vigueur. Cet état d’avancement comprend, notamment, pour les principales actions inscrites au schéma directeur ou proposées dans le cadre des programmes pluriannuels quinquennaux passés et courants, le calendrier de réalisation de l’action et les montants engagés et restant à engager.



Quatre mois avant le terme de chaque programme, le concessionnaire en présente les résultats à l’autorité concédante.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Quatre mois avant le terme de chaque programme, le concessionnaire en présente les résultats à l’autorité concédante.



III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement visé au I du présent article (le cas échéant augmenté conformément aux termes de l’alinéa 3 du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme visé au I. et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement visé au I du présent article (le cas échéant augmenté conformément aux termes de l’alinéa 3 du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme visé au I.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au I (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme mentionné au I et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au même alinéa (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme mentionné au même I.



III. – Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au I (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) n’est pas atteint, le montant du programme suivant est augmenté d’un montant égal à la différence entre le montant d’engagement du programme mentionné au I et les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme, cette différence étant indexée au taux de l’inflation en vigueur. Dans l’hypothèse où, au terme d’un programme, le montant d’engagement mentionné au même alinéa (le cas échéant augmenté conformément aux termes du troisième alinéa du présent III) est dépassé, le montant du programme suivant est réduit d’un montant égal à la différence entre les dépenses réalisées au titre du programme arrivant à son terme et le montant d’engagement du programme mentionné au même I.



Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au II du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au B du II.

Amdt COM‑15



Le montant prévisionnel relatif au nouveau programme est précisé dans le projet de programme soumis par le concessionnaire à l’autorité concédante conformément au B du II.



Ce montant est mis à jour douze mois après l’entrée en vigueur du programme pour tenir compte des coûts effectivement supportés par le concessionnaire au titre du programme précédent ainsi que, le cas échéant, des coûts qu’il prévoit raisonnablement de supporter jusqu’à la date de règlement du solde définitif des marchés qu’il a conclus au titre dudit programme.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Ce montant est mis à jour douze mois après l’entrée en vigueur du programme pour tenir compte des coûts effectivement supportés par le concessionnaire au titre du programme précédent ainsi que, le cas échéant, des coûts qu’il prévoit raisonnablement de supporter jusqu’à la date de règlement du solde définitif des marchés qu’il a conclus au titre dudit programme.



IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger aux dispositions du I. du présent article.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger au I.



IV. – L’autorité concédante fixe, sur proposition du concessionnaire, la durée du dernier programme qui pourra déroger au I.



V. – À l’issue du dernier programme pluriannuel, l’autorité concédante arrête, en vue de maintenir l’équilibre économique de la concession, les modalités d’une compensation financière :

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)



V. – A l’issue du dernier programme pluriannuel, l’autorité concédante arrête, en vue de maintenir l’équilibre économique de la concession, les modalités d’une compensation financière :



 soit due par le concessionnaire en cas de non réalisation du montant prévisionnel défini au 2ème alinéa du III du présent article ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Soit due par le concessionnaire en cas de non‑réalisation du montant prévisionnel défini au deuxième alinéa du III ;



1° Soit due par le concessionnaire en cas de non‑réalisation du montant prévisionnel défini au deuxième alinéa du III ;



 soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au 2ème alinéa du III du présent article. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au même deuxième alinéa. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.



2° Soit due par l’autorité concédante en cas de dépassement du montant prévisionnel défini au même deuxième alinéa. Dans ce cas, le montant de cette compensation est déduit des redevances prévues au chapitre VIII dues au titre de la dernière année.



Article 4

Article 4
Programme de travaux supplémentaires

Article 4
Programme de travaux supplémentaires

Article 4
Programme de travaux supplémentaires

Article 4
Programme de travaux supplémentaires
(Non modifié)

Article 4
Programme de travaux supplémentaires

Article 4
Programme de travaux supplémentaires


I. – Le concessionnaire finance et réalise le programme de travaux supplémentaires suivant :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Non modifié)

I. – Le concessionnaire finance et réalise le programme de travaux supplémentaires suivant :

 un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :



1° Un programme d’équipement de six barrages du Rhône combinant la compensation de l’augmentation des débits réservés et la contribution à la continuité piscicole :

 PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

a) PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;



a) PCH et Passe à poissons de Saint‑Vallier ;

 PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

b) PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;



b) PCH et Passe à poissons de Bourg‑Lès‑Valence ;

 PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

c) PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;



c) PCH et Passe à poissons de Donzère‑Mondragon ;

 PCH et Passe à poissons de Caderousse ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

d) PCH et Passe à poissons de Caderousse ;



d) PCH et Passe à poissons de Caderousse ;

 PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

e) PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;



e) PCH et Passe à poissons de Beauchastel ;

 PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

f) PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon ;



f) PCH et Passe à poissons de Péage‑de‑Roussillon ;

 l’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximum brute estimée à environ 40 MW ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 L’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximale brute estimée à environ 40 MW ;



2° L’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) d’une puissance maximale brute estimée à environ 40 MW ;

 l’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;



3° L’augmentation de la production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar ;



 le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.



4° Le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf‑du‑Rhône dans l’optique d’amélioration de la fiabilité de la navigation.



II. – a. Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en a15, sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en « a15 », sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.


II. – (Non modifié)

II. – A. – Le concessionnaire réalise progressivement les travaux prévus au I. L’ensemble des travaux sera achevé au plus tard en « a15 », sauf force majeure. Il est convenu entre les parties que « a0 » correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent cahier des charges.



II. – b. Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en a4. Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant, soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – B Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en « a4 ». Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et le consulte pour avis. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.

Amdt COM‑21


II. – (Non modifié)

II. – B. – Le concessionnaire réalise les études nécessaires à la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) au plus tard en « a4 ». Le concessionnaire présente les résultats et conclusions de ces études au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et le consulte pour avis. Le concessionnaire saisit la Commission nationale du débat public et réalise, le cas échéant, la participation du public selon les modalités qu’elle lui aura prescrites, de telle sorte que le bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant soit rendu au plus tard deux mois avant le 31/12/a4.



En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en a11. Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L. 524‑1 du code de l’énergie et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en « a11 ». Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.



En cas de décision de l’autorité concédante de réaliser l’ouvrage, cet aménagement est réalisé au plus tard en « a11 ». Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du projet.



La date butoir de réalisation de cet aménagement peut être repoussée dans les cas suivants uniquement :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



La date butoir de réalisation de cet aménagement peut être repoussée dans les cas suivants uniquement :



 en l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 En l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;



1° En l’absence de décision de l’autorité concédante au plus tard deux mois après la restitution du bilan de la Commission nationale du débat public ou, le cas échéant, du garant ;



 en cas de force majeure.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 En cas de force majeure.



2° En cas de force majeure.



III. – Le programme des travaux supplémentaires défini au I et leur planification sont présentés au concédant dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’une validation par l’autorité concédante.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le programme de travaux supplémentaires défini au I et la planification de ces travaux sont présentés au concédant et au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et d’une validation par l’autorité concédante.

Amdts COM‑21, COM‑22


III. – (Non modifié)

III. – Le programme de travaux supplémentaires défini au I et la planification de ces travaux sont présentés au concédant et au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent cahier des charges. Cette planification fait l’objet d’un avis du comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L. 524‑1 et d’une validation par l’autorité concédante.



Le concessionnaire présente chaque année à l’autorité concédante un état d’avancement du programme des travaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné audit article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme de travaux.

Amdts COM‑21, COM‑22



Le concessionnaire présente chaque année au comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné audit article L. 524‑1 et à l’autorité concédante un état d’avancement du programme de travaux.



IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies à l’article 47II en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies au II de l’article 47 en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.


IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de décision de l’autorité concédante de ne pas réaliser le nouvel aménagement hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain (secteur Saint‑Romain de Jalionas) et de retirer les travaux correspondants du programme de travaux supplémentaires, les modalités de réaffectation des sommes correspondantes sont définies au II de l’article 47 en vue de permettre la poursuite de l’exécution de la concession dans des conditions financières équivalentes.






Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées au premier alinéa du présent IV au profit des programmes pluriannuels quinquennaux et des travaux supplémentaires qu’il envisage de proposer pour approbation à l’autorité concédante.

Amdt COM‑21


Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le présent cahier des charges, qu’il envisage de proposer à l’approbation de l’autorité concédante, mentionnés à la deuxième phrase du II de l’article 47 du présent cahier des charges.

Le concessionnaire consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné à l’article L. 524‑1 du code de l’énergie sur les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le présent cahier des charges, qu’il envisage de proposer à l’approbation de l’autorité concédante, mentionnés à la deuxième phrase du II de l’article 47 du présent cahier des charges.








À l’issue de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent IV, l’autorité concédante consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées à la première phrase du même II de l’article 47 du présent cahier des charges, avant leur notification au concessionnaire.

A l’issue de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent IV, l’autorité concédante consulte pour avis le comité de suivi de l’exécution de la concession mentionné au même article L 524‑1 du code de l’énergie sur les modalités de réaffectation des sommes mentionnées à la première phrase du même II de l’article 47 du présent cahier des charges, avant leur notification au concessionnaire.



Article 5

Article 5
Consistance immobilière de la concession

Article 5
Consistance immobilière de la concession

Article 5
Consistance immobilière de la concession

Article 5
Consistance immobilière de la concession
(Non modifié)

Article 5
Consistance immobilière de la concession
(Non modifié)

Article 5
Consistance immobilière de la concession


I. – Constituent les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)



I. – Constituent les dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination :

1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contres canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contre‑canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;



1° Les usines et les ouvrages souterrains ou à ciel ouvert utilisés pour l’aménagement de la force hydraulique et la production de l’énergie électrique, acquis ou réalisés par le concessionnaire pour le compte de l’État et notamment les barrages de retenue, les barrages latéraux et les contre‑canaux, les ouvrages de canalisation, de prise d’eau, de relevage et de restitution, les ouvrages régulateurs et de décharge, les dispositifs d’auscultation et de surveillance, les locaux de surveillance et d’exploitation, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les générateurs, les appareils et lignes d’évacuation de l’énergie y compris les postes et le matériel fixe correspondant jusqu’à la limite du réseau concédé de transport ou de distribution ou jusqu’au point de livraison de l’énergie, leurs systèmes de télécommande et de télémesures servant au fonctionnement des installations et les dispositifs nécessaires à la circulation des poissons migrateurs ;

2° Les ouvrages intéressant la navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation, les quais, les ouvrages de stationnement, d’accostage et de mise à l’eau, les ports fluviaux et appontements, leur outillage, leurs raccordements aux voies ferrées et aux voies routières et les balisages qui s’y rattachent ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° Les ouvrages intéressant la navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation, les quais, les ouvrages de stationnement, d’accostage et de mise à l’eau, les ports fluviaux et appontements, leur outillage, leurs raccordements aux voies ferrées et aux voies routières et les balisages qui s’y rattachent ;

3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits ci‑dessus, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6 du présent cahier des charges. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises, si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits au 1° ou 2°, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;



3° Les terrains submergés, les terrains supportant les ouvrages décrits au 1° ou 2°, ainsi que leurs voies et moyens d’accès ne constituant pas des voies et moyens publics si ces terrains ne font pas l’objet des servitudes mentionnées à l’article 6. Toutefois, les terrains d’assiette des usines et leurs voies d’accès, dont leurs emprises si ces dernières ne constituent pas des voies publiques, devront obligatoirement être acquis par le concessionnaire au nom de l’État, s’ils ne font pas déjà partie du domaine public ;

4° Le cas échéant, les maisons de garde et les bâtiments d’habitation indispensables au logement du personnel d’exploitation, s’ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l’État ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)



4° Le cas échéant, les maisons de garde et les bâtiments d’habitation indispensables au logement du personnel d’exploitation, s’ils sont édifiés sur des terrains acquis par le concessionnaire au nom de l’État ;

5° Les ouvrages construits pendant la durée de la présente concession ou les terrains acquis durant cette même période, ouvrages ou terrains réputés nécessaires à l’exploitation ou liés à elle, qu’ils fassent ou non l’objet d’avenants ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)



5° Les ouvrages construits pendant la durée de la présente concession ou les terrains acquis durant cette même période, ouvrages ou terrains réputés nécessaires à l’exploitation ou liés à elle, qu’ils fassent ou non l’objet d’avenants ;

6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini à l’article 1.II ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini au II de l’article premier ;



6° Les ouvrages, infrastructures et équipements liés à l’objet de la concession et ayant été construits par l’État au sein du périmètre défini au II de l’article premier ;

7° Les terrains situés dans les plans de bornage approuvés, y compris ceux qui n’ont jamais été affectés à un usage de la concession.

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)



7° Les terrains situés dans les plans de bornage approuvés, y compris ceux qui n’ont jamais été affectés à un usage de la concession.

II. – a. Les biens immobiliers de la concession décrits au I, et les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de l’exécution du contrat qui sont nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont des biens de retour. Leur acquisition est faite au nom et pour le compte de l’État. Le concessionnaire s’engage à ce que les parcelles ainsi acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l’État au plus tard au terme de la concession. Les actes établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une clause de substitution au bénéfice de l’État. Ces biens constituent la propriété de l’État dès leur acquisition ou leur réalisation. Ils font nécessairement retour à l’État gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession et sous réserve, d’une part, des dispositions des 8e et 9e alinéas de l’article 6 du présent cahier des charges pour les immeubles mentionnés au 3° du I du présent article et, d’autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application des articles L. 2122‑6 à L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A Les biens immobiliers de la concession décrits au I et les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de l’exécution du contrat qui sont nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont des biens de retour. Leur acquisition est faite au nom et pour le compte de l’État. Le concessionnaire s’engage à ce que les parcelles ainsi acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l’État, au plus tard au terme de la concession. Les actes établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une clause de substitution au bénéfice de l’État. Ces biens constituent la propriété de l’État dès leur acquisition ou leur réalisation. Ils font nécessairement retour à l’État gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession et sous réserve, d’une part, des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 6 pour les immeubles mentionnés au 3° du I du présent article et, d’autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application des articles L. 2122‑6 à L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques.



II. – A. – Les biens immobiliers de la concession décrits au I et les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire pour les besoins de l’exécution du contrat qui sont nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont des biens de retour. Leur acquisition est faite au nom et pour le compte de l’État. Le concessionnaire s’engage à ce que les parcelles ainsi acquises soient inscrites au fichier immobilier au nom de l’État, au plus tard au terme de la concession. Les actes établissant des servitudes au profit du concessionnaire comportent une clause de substitution au bénéfice de l’État. Ces biens constituent la propriété de l’État dès leur acquisition ou leur réalisation. Ils font nécessairement retour à l’État gratuitement au terme du contrat de concession, sans préjudice des stipulations relatives à la fin anticipée du contrat de concession et sous réserve, d’une part, des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 6 pour les immeubles mentionnés au 3° du I du présent article et, d’autre part, des droits réels accordés le cas échéant en application des articles L. 2122‑6 à L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques.

II. – b. Les biens de reprise désignent les biens qui ne sont pas des biens de retour au sens du II. a. et qui, sans être nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont utiles à ces derniers. Ils constituent la propriété du concessionnaire mais l’État peut décider de les racheter en tout ou partie à l’échéance normale ou anticipée du contrat de concession dans les conditions de l’article 38. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de les céder à l’État au terme normal ou anticipé de la concession.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – B Les biens de reprise désignent les biens qui ne sont pas des biens de retour au sens du A du II et qui, sans être nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont utiles à ces derniers. Ils constituent la propriété du concessionnaire mais l’État peut décider de les racheter en tout ou partie à l’échéance normale ou anticipée du contrat de concession dans les conditions définies à l’article 38. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de les céder à l’État au terme normal ou anticipé de la concession.



II. – B. – Les biens de reprise désignent les biens qui ne sont pas des biens de retour au sens du A du II et qui, sans être nécessaires au fonctionnement du service public ou à la réalisation des objets de la concession, sont utiles à ces derniers. Ils constituent la propriété du concessionnaire mais l’État peut décider de les racheter en tout ou partie à l’échéance normale ou anticipée du contrat de concession dans les conditions définies à l’article 38. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de les céder à l’État au terme normal ou anticipé de la concession.



II. – c. Les biens propres désignent les biens qui ne sont ni des biens de retour au sens du II. a., ni des biens de reprise au sens du II. b. Acquis ou réalisés par le concessionnaire, les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – C Les biens propres désignent les biens qui ne sont ni des biens de retour au sens du A du présent II ni des biens de reprise au sens du B du présent II. Acquis ou réalisés par le concessionnaire, les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.



II. – C. – Les biens propres désignent les biens qui ne sont ni des biens de retour au sens du A du présent II ni des biens de reprise au sens du B du présent II. Acquis ou réalisés par le concessionnaire, les biens propres demeurent la propriété du concessionnaire.



III. – Les dépendances immobilières qui cessent d’être affectées à la poursuite de l’objet de la concession peuvent être distraites du domaine concédé, le cas échéant, après déclassement prononcé par le ou les préfets de département concernés.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)



III. – Les dépendances immobilières qui cessent d’être affectées à la poursuite de l’objet de la concession peuvent être distraites du domaine concédé, le cas échéant, après déclassement prononcé par le ou les préfets de département concernés.



IV. – Sont également inclus au patrimoine de la concession, lorsqu’ils existent, les biens constitués par :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)



IV. – Sont également inclus au patrimoine de la concession, lorsqu’ils existent, les biens constitués par :



 les données et bases de données relatives à la bathymétrie, à l’hydrologie, à la pluviométrie, à l’hydrométrie, à la piézométrie, à la biologie et à la qualité des eaux ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les données et bases de données relatives à la bathymétrie, à l’hydrologie, à la pluviométrie, à l’hydrométrie, à la piézométrie, à la biologie et à la qualité des eaux ;



1° Les données et bases de données relatives à la bathymétrie, à l’hydrologie, à la pluviométrie, à l’hydrométrie, à la piézométrie, à la biologie et à la qualité des eaux ;



 les équipements de téléconduite des écluses du Rhône (Centre de gestion de la navigation) ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les équipements de téléconduite des écluses du Rhône (Centre de gestion de la navigation) ;



2° Les équipements de téléconduite des écluses du Rhône (Centre de gestion de la navigation) ;



 le service d’information fluviale : portail Info Rhône‑Saône ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Le service d’information fluviale : portail Info Rhône ;

Amdt COM‑23



3° Le service d’information fluviale : portail Info Rhône ;



Les données, bases de données, inventaires, bilans et rapports d’études relatifs aux écosystèmes, aux habitats, à la flore et à la faune réalisés dans le cadre des objectifs visés à l’article 1 ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

4° Les données, bases de données, inventaires, bilans et rapports d’études relatifs aux écosystèmes, aux habitats, à la flore et à la faune réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 1er ;



4° Les données, bases de données, inventaires, bilans et rapports d’études relatifs aux écosystèmes, aux habitats, à la flore et à la faune réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 1er ;



 les supports d’information géographiques, notamment électroniques, relatifs au domaine concédé et à son occupation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 Les supports d’information géographiques, notamment électroniques, relatifs au domaine concédé et à son occupation.



5° Les supports d’information géographiques, notamment électroniques, relatifs au domaine concédé et à son occupation.



V. – Il est prévu, concernant les anciennes cités dites ouvrières ayant servi à la construction des installations, que, dans un délai de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, le concessionnaire, en accord avec les services de l’État concernés, détermine à quelle catégorie de biens définie au II du présent article chacune appartient. Dans le cas où tout ou partie de ces biens seraient considérés comme des biens propres, le concessionnaire démontre l’absence d’impact de cette catégorisation sur la neutralité économique et financière de la prolongation de la concession ; le cas échéant il décrit les mesures visant à la rétablir.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Il est prévu, concernant les anciennes cités dites ouvrières ayant servi à la construction des installations, que, dans un délai de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, le concessionnaire, en accord avec les services de l’État concernés, détermine à quelle catégorie de biens définie au II du présent article chacune appartient. Dans le cas où tout ou partie de ces biens seraient considérés comme des biens propres, le concessionnaire démontre l’absence d’impact de cette catégorisation sur la neutralité économique et financière de la prolongation de la concession. Le cas échéant, il décrit les mesures visant à la rétablir.



V. – Il est prévu, concernant les anciennes cités dites ouvrières ayant servi à la construction des installations, que, dans un délai de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, le concessionnaire, en accord avec les services de l’État concernés, détermine à quelle catégorie de biens définie au II du présent article chacune appartient. Dans le cas où tout ou partie de ces biens seraient considérés comme des biens propres, le concessionnaire démontre l’absence d’impact de cette catégorisation sur la neutralité économique et financière de la prolongation de la concession. Le cas échéant, il décrit les mesures visant à la rétablir.



Si, à l’issue du délai de 36 mois susmentionné, les parties n’ont pas trouvé un accord, l’État établit une liste répartissant ces biens parmi les catégories définies au II du présent article et la notifie au concessionnaire.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Si, à l’issue du délai de 36 mois mentionné au premier alinéa du présent V, les parties n’ont pas trouvé un accord, l’État établit une liste répartissant ces biens parmi les catégories définies au II et la notifie au concessionnaire.



Si, à l’issue du délai de 36 mois mentionné au premier alinéa du présent V, les parties n’ont pas trouvé un accord, l’État établit une liste répartissant ces biens parmi les catégories définies au II et la notifie au concessionnaire.



En cas de désaccord, ce dernier adresse à l’État une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord. Cette lettre devra être communiquée à l’État dans le délai de deux mois, courant à compter du jour de la notification de la liste répartissant les biens, sous peine de forclusion.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de désaccord, ce dernier adresse à l’État une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord. Cette lettre devra être communiquée à l’État dans un délai de deux mois, courant à compter du jour de la notification de la liste répartissant les biens, sous peine de forclusion.



En cas de désaccord, ce dernier adresse à l’État une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord. Cette lettre devra être communiquée à l’État dans un délai de deux mois, courant à compter du jour de la notification de la liste répartissant les biens, sous peine de forclusion.



L’État dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’État dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.



L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.



Au sens du présent article, la notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Au sens du présent article, la notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification.



Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux

Chapitre II

Exécution des travaux


Article 6

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public
(Non modifié)

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public
(Non modifié)

Article 6
Acquisition des terrains et établissements des ouvrages. Occupation du domaine public


Le concessionnaire est tenu d’établir tous les ouvrages utiles pour la réalisation de l’objet défini à l’article premier ainsi que les machines et l’outillage nécessaires à cet effet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le concessionnaire est tenu d’établir tous les ouvrages utiles pour la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ainsi que les machines et l’outillage nécessaires à cet effet.



Le concessionnaire est tenu d’établir tous les ouvrages utiles pour la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ainsi que les machines et l’outillage nécessaires à cet effet.

Il est tenu également d’établir les lignes électriques à moyenne ou basse tension et les postes de transformation correspondants, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de navigation, et aussi les lignes et postes de télécommunication ayant le même objet.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Il est tenu également d’établir les lignes électriques à moyenne ou basse tension et les postes de transformation correspondants, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de navigation, ainsi que les lignes et postes de télécommunication ayant le même objet.



Il est tenu également d’établir les lignes électriques à moyenne ou basse tension et les postes de transformation correspondants, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de navigation, ainsi que les lignes et postes de télécommunication ayant le même objet.

Il doit acquérir tous les terrains sur lesquels sont situés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Il doit acquérir tous les terrains sur lesquels sont situés :

a) les usines hydro‑électriques, leurs dépendances immobilières et les postes d’alimentation et de transformation ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

 Les usines hydro‑électriques, leurs dépendances immobilières et les postes d’alimentation et de transformation ;



1° Les usines hydro‑électriques, leurs dépendances immobilières et les postes d’alimentation et de transformation ;

b) les ouvrages de navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation en eau, les ports et leurs raccordements aux voies ferrées et au réseau routier ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

 Les ouvrages de navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation en eau, les ports et leurs raccordements aux voies ferrées et au réseau routier ;



2° Les ouvrages de navigation, notamment les retenues, canaux, écluses et leurs ouvrages d’alimentation en eau, les ports et leurs raccordements aux voies ferrées et au réseau routier ;

c) les ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole dont l’établissement lui incombe ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

 Les ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole dont l’établissement lui incombe ;



3° Les ouvrages intéressant le rétablissement et le développement de la production agricole dont l’établissement lui incombe ;

d) les contre‑canaux destinés à contrôler l’action des retenues ou des canaux d’amenée ou de fuite sur les niveaux de la nappe phréatique, y compris les ouvrages annexes correspondants.

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

 Les contre‑canaux destinés à contrôler l’action des retenues ou des canaux d’amenée ou de fuite sur les niveaux de la nappe phréatique, y compris les ouvrages annexes correspondants.



4° Les contre‑canaux destinés à contrôler l’action des retenues ou des canaux d’amenée ou de fuite sur les niveaux de la nappe phréatique, y compris les ouvrages annexes correspondants.

Il peut acquérir les terrains sur lesquels sont situées les zones d’aménagement concerté à caractère industriel et les terrains nécessaires au rétablissement des fonctionnalités écologiques du fleuve et de ses annexes.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Il peut acquérir les terrains sur lesquels sont situées les zones d’aménagement concerté à caractère industriel, et les terrains nécessaires au rétablissement des fonctionnalités écologiques du fleuve et de ses annexes.



Il peut acquérir les terrains sur lesquels sont situées les zones d’aménagement concerté à caractère industriel, et les terrains nécessaires au rétablissement des fonctionnalités écologiques du fleuve et de ses annexes.

Le concessionnaire bénéficie, pour les aménagements hydro‑électriques, des droits prévus par le code de l’énergie, tant pour l’occupation à l’intérieur des périmètres définis par les cahiers des charges spéciaux, des terrains nécessaires à l’établissement des ouvrages de retenue et de prise d’eau et des canaux d’adduction et de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, que pour la submersion des berges par le relèvement du plan d’eau.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le concessionnaire bénéficie, pour les aménagements hydro‑électriques, des droits prévus par le code de l’énergie, tant pour l’occupation à l’intérieur des périmètres définis par les cahiers des charges spéciaux, des terrains nécessaires à l’établissement des ouvrages de retenue et de prise d’eau et des canaux d’adduction et de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, que pour la submersion des berges par le relèvement du plan d’eau.

Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels notamment des servitudes d’appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs à ces acquisitions sont communiqués aux services locaux chargés de la tutelle et doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l’expiration de la concession.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Au cas où ils se borneraient à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d’appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs à ces acquisitions sont communiqués aux services locaux chargés de la tutelle et doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l’expiration de la concession.



Au cas où ils se borneraient à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d’appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs à ces acquisitions sont communiqués aux services locaux chargés de la tutelle et doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l’expiration de la concession.



D’une manière générale, le concessionnaire est investi, pour l’exécution de sa mission, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration tant en matière de navigation qu’en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains et droits divers par voie d’expropriation, soit pour l’application des servitudes inhérentes au domaine public fluvial, et demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l’administration de ces lois et règlements.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



D’une manière générale, le concessionnaire est investi, pour l’exécution de sa mission, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration tant en matière de navigation qu’en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains et droits divers par voie d’expropriation, soit pour l’application des servitudes inhérentes au domaine public fluvial, et demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l’administration de ces lois et règlements.



Il bénéficie également des emplacements réservés, dans les documents d’urbanisme, au profit de l’État pour l’exécution des ouvrages.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Il bénéficie également des emplacements réservés, dans les documents d’urbanisme, au profit de l’État pour l’exécution des ouvrages.



En outre, s’il s’agit d’usines de plus de 10 000 kW et des travaux d’aménagement de voies navigables ou portuaires, le concessionnaire peut occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux textes en vigueur.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



En outre, s’il s’agit d’usines de plus de 10 000 kW et des travaux d’aménagement de voies navigables ou portuaires, le concessionnaire peut occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux textes en vigueur.



Le concessionnaire pourra occuper dans les conditions fixées par les services compétents, sans paiement de redevance spéciale, les parties du domaine fluvial nécessaires à ses installations.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le concessionnaire pourra occuper dans les conditions fixées par les services compétents, sans paiement de redevance spéciale, les parties du domaine fluvial nécessaires à ses installations.



Il pourra également établir et entretenir sur les parcours qui seront définis par les cahiers des charges spéciaux, soit au‑dessus, soit au‑dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés au transport de l’énergie électrique visés au présent article, en se conformant aux conditions fixées par les cahiers des charges spéciaux, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Il pourra également établir et entretenir sur les parcours qui seront définis par les cahiers des charges spéciaux, soit au‑dessus, soit au‑dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés au transport de l’énergie électrique mentionnés au présent article, en se conformant aux conditions fixées par les cahiers des charges spéciaux, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie.



Il pourra également établir et entretenir sur les parcours qui seront définis par les cahiers des charges spéciaux, soit au‑dessus, soit au‑dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés au transport de l’énergie électrique mentionnés au présent article, en se conformant aux conditions fixées par les cahiers des charges spéciaux, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie.



Article 7

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau
(Non modifié)

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau
(Non modifié)

Article 7
Acquisition des droits à l’usage de l’eau


Pour l’acquisition des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date de l’affichage de la demande d’autorisation des travaux, le concessionnaire bénéficie, s’il y a lieu, des dispositions prévues à l’article L. 521‑4 du code de l’énergie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Pour l’acquisition des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date de l’affichage de la demande d’autorisation des travaux, le concessionnaire bénéficie, s’il y a lieu, des dispositions prévues à l’article L. 521‑14 du code de l’énergie.

Amdt COM‑24



Pour l’acquisition des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date de l’affichage de la demande d’autorisation des travaux, le concessionnaire bénéficie, s’il y a lieu, des dispositions prévues à l’article L. 521‑14 du code de l’énergie.

Les contrats y relatifs doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance, ou à l’expiration de la concession.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Les contrats y relatifs doivent comporter une clause réservant expressément à l’État la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance, ou à l’expiration de la concession.

Les contrats passés avec les riverains sont portés à la connaissance des services locaux chargés de la tutelle par les soins du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il en est de même des décisions de justice rendues par application de l’article L. 521‑14 du code de l’énergie, un mois après qu’elles sont devenues définitives.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les contrats passés avec les riverains sont portés à la connaissance des services locaux chargés de la tutelle par les soins du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il en est de même des décisions de justice rendues par application du même article L. 521‑14, un mois après qu’elles sont devenues définitives.



Les contrats passés avec les riverains sont portés à la connaissance des services locaux chargés de la tutelle par les soins du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il en est de même des décisions de justice rendues par application du même article L. 521‑14, un mois après qu’elles sont devenues définitives.

Article 8

Article 8
Caractéristique des prises d’eau

Article 8
Caractéristique des prises d’eau

Article 8
Caractéristiques des prises d’eau

Amdt COM‑25

Article 8
Caractéristiques des prises d’eau
(Non modifié)

Article 8
Caractéristiques des prises d’eau
(Non modifié)

Article 8
Caractéristiques des prises d’eau


Les caractéristiques des prises d’eau sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Les caractéristiques des prises d’eau sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.

Les augmentations de débits réservés fixées par le préfet en application du code de l’environnement, ou proposées par le concessionnaire et approuvées par le préfet, se substituent de plein droit aux valeurs initiales mentionnées dans les cahiers des charges spéciaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les augmentations de débits réservés fixées par le représentant de l’État dans le département en application du code de l’environnement, ou proposées par le concessionnaire et approuvées par le représentant de l’État dans le département, se substituent de plein droit aux valeurs initiales mentionnées dans les cahiers des charges spéciaux.

Amdt COM‑16



Les augmentations de débits réservés fixées par le représentant de l’État dans le département en application du code de l’environnement, ou proposées par le concessionnaire et approuvées par le représentant de l’État dans le département, se substituent de plein droit aux valeurs initiales mentionnées dans les cahiers des charges spéciaux.

Article 9

Article 9
Ouvrages principaux

Article 9
Ouvrages principaux

Article 9
Ouvrages principaux

Article 9
Ouvrages principaux
(Non modifié)

Article 9
Ouvrages principaux
(Non modifié)

Article 9
Ouvrages principaux


Les caractéristiques des ouvrages principaux sont fixées par les cahiers des charges spéciaux sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent cahier des charges.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les caractéristiques des ouvrages principaux sont fixées par les cahiers des charges spéciaux sous réserve de l’article 10 du présent cahier des charges.



Les caractéristiques des ouvrages principaux sont fixées par les cahiers des charges spéciaux sous réserve de l’article 10 du présent cahier des charges.


Article 10

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage
(Non modifié)

Article 10
Dispositions relatives à la navigation et au flottage


Les dispositions particulières nécessaires sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Les dispositions particulières nécessaires sont fixées par les cahiers des charges spéciaux.

I. – À l’amont de Lyon, au sein du périmètre de la concession, à l’exclusion du canal de Savières, jusqu’à l’aval de l’aménagement de Seyssel, des ouvrages de navigation seront réalisés pour aménager une voie navigable de catégorie I, au sens de la circulaire  76‑38 du 1er mars 1976 modifiée du ministre de l’équipement, des transports et du logement relative aux caractéristiques des voies navigables.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)


I. – A l’amont de Lyon, au sein du périmètre de la concession, à l’exclusion du canal de Savières, jusqu’à l’aval de l’aménagement de Seyssel, des ouvrages de navigation seront réalisés pour aménager une voie navigable de catégorie I, au sens de la circulaire  76‑38 du 1er mars 1976 modifiée du ministre de l’équipement, des transports et du logement relative aux caractéristiques des voies navigables.

Les caractéristiques principales de cette voie navigable seront les suivantes :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Les caractéristiques principales de cette voie navigable seront les suivantes :

1° Chenal de navigation :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° Chenal de navigation :

a) Largeur minimum à la profondeur de 2 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 16 mètres ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Largeur minimale à la profondeur de 2 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 16 mètres ;



a) Largeur minimale à la profondeur de 2 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 16 mètres ;

b) Rayon de courbure minimum normal : 250 mètres ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Rayon de courbure minimal normal : 250 mètres ;



b) Rayon de courbure minimal normal : 250 mètres ;

c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : 800/R.

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : 800/R ;



c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : 800/R ;

2° Tirant d’air au‑dessus du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) : 6 mètres.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Tirant d’air au‑dessus du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) : 6 mètres ;



2° Tirant d’air au‑dessus du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) : 6 mètres ;

3° Écluses :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° Ecluses :

a) Longueur utile : 40 mètres ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) Longueur utile : 40 mètres ;



b) Largeur utile : 5,25 mètres ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)




b) Largeur utile : 5,25 mètres ;



c) Mouillage : 3 mètres sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN).

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)




c) Mouillage : 3 mètres sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN).



II. – À l’aval de Lyon, les projets d’aménagement de la force hydraulique comportent les ouvrages et les travaux de correction nécessaires pour obtenir une voie navigable répondant aux caractéristiques principales fixées ci‑après :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)


II. – A l’aval de Lyon, les projets d’aménagement de la force hydraulique comportent les ouvrages et les travaux de correction nécessaires pour obtenir une voie navigable répondant aux caractéristiques principales fixées ci‑après :



1° Chenal de navigation :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° Chenal de navigation :



a) Largeur minimum à la profondeur de 3 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 60 mètres ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Largeur minimale à la profondeur de 3 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 60 mètres ;



a) Largeur minimale à la profondeur de 3 mètres au‑dessous du niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 60 mètres ;



b) Rayon de courbure minimum normal : 800 mètres ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Rayon de courbure minimal normal : 800 mètres ;



b) Rayon de courbure minimal normal : 800 mètres ;



c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : (13600/R) – 15 (pour R inférieur à 900 mètres)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : (13600/R) – 15 (pour R inférieur à 900 mètres).



c) Surlargeur dans les courbes de rayon R (exprimée en mètres) : (13600/R) – 15 (pour R inférieur à 900 mètres).



Les cahiers des charges spéciaux peuvent autoriser exceptionnellement des rayons inférieurs à 800 mètres.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les cahiers des charges spéciaux peuvent autoriser exceptionnellement des rayons inférieurs à 800 mètres ;



Les cahiers des charges spéciaux peuvent autoriser exceptionnellement des rayons inférieurs à 800 mètres ;



2° Mouillage minimum sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 3 mètres.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Mouillage minimal sous le niveau des plus basses eaux navigables (PBEN) : 3 mètres ;



2° Mouillage minimal