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Loi de finances rectificative pour 2020 (4) (PLFR)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Loi  2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

(Conforme)


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)
Exécution 2019Prévision
pour 2020
Solde structurel (1)-2,2-0,6
Solde conjoncturel (2)0,2-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)-1,0-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)-3,0-11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


(En points de produit intérieur brut)*
Exécution 2019Prévision pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,2-0,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,2-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,0-11,3
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.





(En points de produit intérieur brut [*])

Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Ressources affectées

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



I. – Ressources affectées

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – RESSOURCES AFFECTÉES


A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

A. – (Non modifié)



A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers



Article 1er A (nouveau)

Amdt  502

Article 1er A

(Supprimé)

Amdt  25

Article 1er A

(Supprimé)




I. – La septième partie du code du travail est complétée par un livre VI ainsi rédigé :






« LIVRE VI






« SPORTIFS PROFESSIONNELS






« Art. L. 7611‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi  84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.






« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives.






« Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au même premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.






« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.






« La part de rémunération définie au premier alinéa du présent article est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.






« En l’absence d’une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »






II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.







Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

(Supprimé)





I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non‑respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  97 rect.






Article 1er C (nouveau)

Article 1er C

(Supprimé)





I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret  2020‑749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.






Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.






II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  99 rect. bis




Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – À la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi  2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.

III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.

III. – (Supprimé)

Amdt  147

III. – (Supprimé)





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)





I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi  2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.






II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  23 rect.,  111 rect. bis






Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)





Le K du VI de l’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :






« 5. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

Amdt  7 rect.






Article 1er quater (nouveau)

Article 1er quater

(Supprimé)





I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid‑19 en 2020.






II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :






1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;






2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;






3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;






4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.






III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.






IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.






V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  104 rect.






Article 1er quinquies (nouveau)

Article 1er quinquies

(Supprimé)





L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :






« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.






« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.






« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui‑ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :






« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;






« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;






« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.






« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.






« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :






« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;






« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.






« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.






« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 du présent I est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.






« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.






« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.






« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.






« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au même 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.






« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :






« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;






« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;






« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;






« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;






« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d du présent 5. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.






« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.






« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Amdt  38 rect.






BA. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales






(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  26 rect. bis






Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er sexies

(Supprimé)





I. – L’article 21 de la loi  2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :






1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;






2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :






a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;






b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;






3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :






« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.






« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  26 rect. bis




B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Article 2


Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.




Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».




Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Article 3


Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi  2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».




Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi  2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508  ».


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+32 022+28 365
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 939+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 082+18 425
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 934
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 250+18 425+4 824
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 250+18 425
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+62-56+118
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+54-62+117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-840+26-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731+135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 209
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 02228 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 08218 684
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 93418 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 25018 6844 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23 25018 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 951
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt  D‑1


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 97028 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 03018 714
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 882
18 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+732
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 150
18 7143 436
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 150
18 714
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts  152,  COORD‑1


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 970 28 681
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 030 18 742
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 88218 742
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 19818 742
4 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23 198
18 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 840
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

31 970

28 681

A déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

22 030

18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes/dépenses nettes

22 882

18 742

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

- 316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

- 56

118

Publications officielles et information administrative

- 7

- 6

- 1

Totaux pour les budgets annexes

54

- 62

117

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

- 62

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

- 840

26

- 866

Comptes de concours financiers

- 1 731

135

- 1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 732

Solde général

1 840

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2020 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .222,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .361,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+53,3
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .361,6


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .361,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53,6
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .361,9;

Amdt  D‑1


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .224,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .363,0;

Amdt  152


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362,0;


(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020– CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 34 011 256 317 € et de 33 853 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  151,  61,  148,  125 rect. ter,  100 rect. bis,  149,  74,  116 rect.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 4 501 545 065 € et de 5 200 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  151,  61,  148,  125 rect. ter,  100 rect. bis,  149,  74,  116 rect.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

(Supprimé)





I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.






II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  24 rect.








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 6

Article 6

Article 6

(Conforme)


Article 6


Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.



Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

Article 7

Article 7

(Conforme)


Article 7


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020– PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 8

Article 8

Article 8

(Conforme)


Article 8


Le tableau de l’article 101 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :



La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° A la ligne de sous‑totalisation « I. – Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;



1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

À la ligne « Agriculture », le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;



2° A la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

À la ligne « Culture », le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;



3° A la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

À la ligne « Économie et finances », le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

4° À la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;



4° A la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

5° À la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;



5° A la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

À la ligne « Travail », le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

6° À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;



6° A la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

À la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».



7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».

Article 9

Article 9

Article 9

(Conforme)


Article 9


L’article 102 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



L’article 102 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

1° (Non modifié)



1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

a) (Non modifié)



a) A la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

b) (Non modifié)



b) A la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

c) (Non modifié)



c) A la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

d) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

d) (Non modifié)



d) A la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

e) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

e) (Non modifié)



e) A la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

f) À la trente‑quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

f) À la trente‑quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;



f) A la trente‑quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

g) À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

g) (Non modifié)



g) A la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;



h) À la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

h) (Non modifié)



h) A la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;



i) À la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

i) (Non modifié)



i) A la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;



j) À la soixante‑dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;

j) À la soixante‑dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;



j) A la soixante‑dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;



k) À la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

k) (Non modifié)



k) A la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;



l) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

l) (Non modifié)



l) A la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;



m) À la soixante‑quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

m) (Non modifié)



m) A la soixante‑quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;



n) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;

n) (Non modifié)



n) A la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;



o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».

o) (Non modifié)



o) A la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».





Article 10 (nouveau)

Article 10

Article 10




I. – Le V de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le V de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :



« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19 ;

« 3° (Non modifié)

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Ile‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19 ;



« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19.



« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. »

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.




Pour l’application du précédent alinéa, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Pour l’application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.




« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à 6 ans. La date limite de remboursement ne peut, toutefois, pas être ultérieure au 1er janvier 2031. »

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. »



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  150

II. – (Non modifié)

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A

État A
(Article 4 du projet de loi)

État A
(Article 4 du projet de loi)

État A
(Article 4 du projet de loi)

État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


BUDGET GÉNÉRAL

I. – BUDGET GÉNÉRAL

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(en euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes559 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-140 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales-576 654 999
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261 000 000


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes559 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-140 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
-576 654 999
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
261 000 000


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
471 345 001
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle)48 000 000
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
3148Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (ligne nouvelle)1 000 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
261 000 000

Amdt  152


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
-576 654 999
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
261 000 000



(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

7 285 328 794

1101

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13. Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

1301

Impôt sur les sociétés

16 618 139 259

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

89 465 860

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

- 40 644 926

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

- 710 240 079

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

- 1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

- 5 605 268

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

15 161 260

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

- 14 166 706

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 844 427

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

- 24 799 940

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 1 972 526

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

- 1 079 624

1427

Prélèvements de solidarité

823 642 809

1430

Taxe sur les services numériques

21 139 675

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

- 230 000

1499

Recettes diverses

11 743 865

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 3 896 335 022

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 3 896 335 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

507 597 576

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

- 36 072 130

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 084 127

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

- 700 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

910 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 139 817 293

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 092 805 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

120 317 088

1711

Autres conventions et actes civils

- 67 508 087

1713

Taxe de publicité foncière

66 596 135

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

22 990 839

1716

Recettes diverses et pénalités

- 62 016 708

1721

Timbre unique

- 125 344 816

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

- 3 000 000

1753

Autres taxes intérieures

594 061

1754

Autres droits et recettes accessoires

- 172 409

1755

Amendes et confiscations

481 148

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 23 088 950

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 346 954

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 18 896 347

1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 405 826

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

- 2 008 946

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

- 1 456 868

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 1 574 641

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 1 331 051

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

- 247 084 861

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 86 291 587

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

- 22 285 777

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

9 058 103

1797

Taxe sur les transactions financières

219 000 000

1799

Autres taxes

- 192 836 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

286 890 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

- 264 204 444

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 680 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

95 929 777

22. Produits du domaine de l’État

239 450 039

2201

Revenus du domaine public non militaire

36 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

- 2 000 000

2203

Revenus du domaine privé

58 950 039

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

146 500 000

23. Produits de la vente de biens et services

221 830 417

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 61 169 583

2399

Autres recettes diverses

283 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 647 146 097

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 37 675 806

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

24 459 790

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 042 958

2409

Intérêts des autres prêts et avances

- 24 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

- 50 000 000