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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je voudrais dire quelques mots de cet article 4 relatif à l’équilibre général du budget.

Les chiffres sont particulièrement importants : le déficit de l’État atteint 222,9 milliards d’euros, soit une dégradation de 27,7 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2021 – les choses vont donc très vite. Le besoin total de financement de l’État s’élèverait à plus de 361 milliards d’euros, 136 milliards d’euros de dettes à échéance venant s’ajouter au déficit. Malheureusement, les dépenses augmentent de manière très significative et les recettes fiscales nettes diminuent, même si elles s’élèvent tout de même à 249 milliards d’euros.

Enfin, cet article 4 fixe le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État à 1 943 201 équivalents temps plein.

Eu égard au contexte très compliqué que nous connaissons à la fois en termes humains et financiers, je voterai bien évidemment cet article 4.

M. le président. L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-

-52 000 000

1799

Autres taxes

minorer de

52 000 000 €

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

 

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

48 000 000 €

3148

Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (nouveau)

majorer de

1 000 000 000 €

II. Budgets annexes

(en euros)

(en euros)

Publications officielles et information administrative

 

 

A701 (numéro modifié)

Ventes de produits

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+31 970

+28 623

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+22 030

+18 684

Recettes non fiscales

+852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+22 882

+18 684

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

+732

Montants nets pour le budget général

+22 150

+18 684

+3 466

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+22 150

+18 684

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+62

-56

+118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

+54

-62

+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+54

-62

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-840

+26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

+135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 732

Solde général

 

 

+851

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

(en milliards deuros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

 Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

224,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

 Total

363,0

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

 Total

363,0

 

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d’euros après l’adoption de l’amendement n° 147 visant à supprimer le reversement au budget général des 52 millions d’euros résultant de la baisse du plafond de l’affectation de TSCA à Action Logement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,048 milliard d’euros compte tenu des amendements nos 23 rectifié et 111 rectifié bis, qui tendent à supprimer, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport, ce qui représente 48 millions d’euros, et de l’amendement n° 104 rectifié, qui vise à instituer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise valorisé à hauteur de 1 milliard d’euros environ sur la ligne nouvelle 3148.

Au total, le déficit de l’État serait dégradé de 1,1 milliard d’euros pour atteindre 224,3 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences de nos votes. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(Larticle 4 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 4 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 5 et état B

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Organisation des travaux

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

39 961 028

323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

162 431 058

Fonds pour la transformation de l’action publique

8 294 132

127 944 786

Dont titre 2

8 294 132

8 294 132

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

31 666 896

31 666 896

Dont titre 2

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

1 500 000

Action extérieure de lÉtat

5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde

5 608 082

5 608 082

Dont titre 2

5 608 082

5 608 082

Diplomatie culturelle et d’influence

2 915 266

2 915 266

Dont titre 2

2 915 266

2 915 266

Français à l’étranger et affaires consulaires

12 236 694

12 695 778

Dont titre 2

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de lÉtat

42 895 603

40 071 240

Administration territoriale de l’État

30 449 848

25 183 672

Dont titre 2

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

103 911

103 911

Dont titre 2

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

12 341 844

14 783 657

Dont titre 2

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

25 804 936

50 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

22 679 794

25 049 415

Dont titre 2

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

4 508 111

9 088 955

Dont titre 2

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

41 393 842

412 696 556

2 058 266

Aide économique et financière au développement

410 638 290

Solidarité à l’égard des pays en développement

41 393 842

2 058 266

2 058 266

Dont titre 2

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961

Liens entre la Nation et son armée

2 521 493

2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36 100 000

36 100 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

3 189 769

3 207 104

Cohésion des territoires

2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

249 858 878

249 238 519

Aide à l’accès au logement

1 854 749 413

1 854 749 413

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

9 000 000

19 099 807

Interventions territoriales de l’État

1 412 428

1 441 467

Politique de la ville

94 358

1 094 358

Dont titre 2

94 358

94 358

Conseil et contrôle de lÉtat

6 664 168

7 397 508

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 579 381

4 312 721

Dont titre 2

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

3 084 787

3 084 787

Dont titre 2

256 561

256 561

Crédits non répartis

1 026 807 092

1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques

10 007 092

10 007 092

Dont titre 2

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 016 800 000

1 016 800 000

Culture

25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134

Création

25 000 000

25 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

20 282 906

20 044 134

Dont titre 2

6 719 876

6 719 876

Défense

35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense

28 321 909

Préparation et emploi des forces

164 297 277

35 980 771

Soutien de la politique de la défense

35 980 771

35 980 771

47 577 283

Dont titre 2

35 980 771

35 980 771

Équipement des forces

124 378 856

Direction de laction du Gouvernement

8 982 299

7 751 370

13 684 322

Coordination du travail gouvernemental

8 982 299

4 980 286

10 896 489

Dont titre 2

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

2 771 084

2 787 833

Dont titre 2

1 550 000

1 550 000

Écologie, développement et mobilité durables

68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288

Infrastructures et services de transports

21 846 204

20 430 155

Affaires maritimes

19 246 125

19 196 925

Paysages, eau et biodiversité

162 169

410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

11 600 371

11 600 371

Prévention des risques

21 593 214

17 600 355

Dont titre 2

240 608

240 608

Énergie, climat et après-mines

84 297 190

211 320 832

Service public de l’énergie

15 335 706

306 107 706

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

18 530 952

19 658 932

Dont titre 2

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

9 800 000

9 800 000

Économie

166 785 318

144 270 250

9 497 120

359 794 839

Développement des entreprises et régulations

151 547 159

144 032 091

7 352 848

7 352 848

Dont titre 2

7 352 848

7 352 848

Plan “France Très haut débit”

348 367 510

Statistiques et études économiques

2 144 272

4 074 481

Dont titre 2

2 144 272

2 144 272

Stratégie économique et fiscale

15 238 159

238 159

Dont titre 2

238 159

238 159

Engagements financiers de lÉtat

504 277 854

511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

320 000 000

320 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

159 837 000

159 837 000

Épargne

24 440 854

24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

6 995 929

Enseignement scolaire

173 211 526

173 211 526

246 575 382

253 241 171

Enseignement scolaire public du premier degré

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827

Dont titre 2

58 691 333

58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré

85 066 295

85 838 578

Dont titre 2

68 761 217

68 761 217

Vie de l’élève

36 360 297

36 360 297

70 912 882

71 889 459

Dont titre 2

36 360 297

36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés

70 779 896

70 779 896

2 290 947

2 290 947

Dont titre 2

70 779 896

70 779 896

Soutien de la politique de l’éducation nationale

72 074 578

76 621 723

Dont titre 2

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637

Dont titre 2

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

115 594 098

184 208 215

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

57 169 152

99 758 191

Dont titre 2

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

37 425 320

35 671 980

Dont titre 2

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

16 087 611

41 924 367

Dont titre 2

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

4 912 015

6 853 677

Dont titre 2

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223

Immigration et asile

34 987 320

41 880 223

Intégration et accès à la nationalité française

34 987 320

41 880 223

Investissements davenir

15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

15 000 000

85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

85 000 000

15 000 000

Justice

18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306

Justice judiciaire

34 992 959

22 394 600

Dont titre 2

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671

Dont titre 2

18 031 384

18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515

Dont titre 2

809 455

809 455

Accès au droit et à la justice

20 241 149

21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 314 519

26 009 034

Dont titre 2

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur d la magistrature

301 329

258 969

Dont titre 2

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Outre-mer

65 498 397

127 318 936

Emploi outre-mer

43 215 668

52 318 936

Dont titre 2

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

22 282 729

75 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

17 210 000 000

17 210 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 100 000 000

2 100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 810 000 000

10 810 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 300 000 000

4 300 000 000

Recherche et enseignement supérieur

39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire

51 015 347

59 918 960

Dont titre 2

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

39 943 365

39 885 365

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

36 307 441

21 175 619

Dont titre 2

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

10 587 432

10 532 666

Dont titre 2

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

4 421 622

4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

577 881

577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 843 741

3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales

260 000 000

240 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260 000 000

240 000 000

Remboursements et dégrèvements

9 939 455 375

9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

9 434 902 859

9 434 902 859

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

504 552 516

504 552 516

Santé

8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

31 633 359

32 315 606

Dont titre 2

990 721

990 721

Protection maladie

8 769 062

8 769 062

Sécurités

21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769

Police nationale

78 011 318

49 767 453

Dont titre 2

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

20 550 000

70 505 415

38 386 470

Dont titre 2

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

1 717 490

1 703 690

Sécurité civile

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156

Dont titre 2

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

526 890 310

526 890 310

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000

Dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

4 575 703

4 700 000

Sport

4 575 703

4 700 000

Jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

1 025 198 209

311 485 969

19 884 195

27 092 831

Accès et retour à l’emploi

13 961 896

17 184 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 021 726 241

308 014 001

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

3 425 011

4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037

Dont titre 2

3 471 968

3 471 968

Total

32 975 247 264

32 817 683 644

3 495 611 715

4 194 438 830

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement !

Par ailleurs, nous ne savons rien de la répartition des 107 millions d’euros destinés au sport. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les clubs ? Je crois savoir qu’une partie est destinée aux grandes manifestations et une autre à la billetterie des clubs… Ces derniers aimeraient savoir quelle part leur est réservée dans ce dispositif pour compenser leurs pertes de billetterie.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article 5 fait état des mesures de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, sachant que les trois premières lois de finances rectificatives ont déjà consacré beaucoup de crédits pour soutenir à la fois le monde économique, notamment les entreprises, et les ménages.

Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31,6 milliards d’euros – je pense, en sus du plan d’urgence face à la crise sanitaire, à la mission « Remboursement et dégrèvements », à la mission « Cohésion des territoires » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », toutes missions particulièrement sensibles.

Au final, les quatre lois de finances rectificatives auront ajouté près de 90 milliards d’euros à la loi de finances initiale. L’engagement financier est particulièrement important pour nombre de missions, sans compter les investissements locaux conduits dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Beaucoup de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements visant à favoriser l’investissement local des collectivités territoriales.

Bien évidemment, je suivrai l’avis de notre commission des finances sur cet article.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

100 000 000

 

100 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

100 000 000

 

100 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.