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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…

Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.

Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.

Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.

Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.

Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.

Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.

Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je partage les propos de mes collègues.

Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 321
Contre 23

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 3

Article 2

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.

À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.

Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.

Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.

Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2,782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4 et état A

Article 3

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.

Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3
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Seconde partie

Article 4 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

32 022

28 623

À déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 082

18 684

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

22 934

18 684

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

-316

Montants nets pour le budget général

23 250

18 684

4 566

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 250

18 684

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

-56

118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

54

-62

117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

-62

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-840

26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 732

Solde général

1 951

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,2

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

361,9

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

53,6

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

361,9

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

7 285 328 794

1101

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

366 947 545

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13. Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

1301

Impôt sur les sociétés

16 618 139 259

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

89 465 860

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-40 644 926

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-710 240 079

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-5 605 268

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

15 161 260

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-14 166 706

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 844 427

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-24 799 940

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-1 972 526

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 079 624

1427

Prélèvements de solidarité

823 642 809

1430

Taxe sur les services numériques

21 139 675

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-230 000

1499

Recettes diverses

11 743 865

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

559 597 576

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-36 072 130

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 084 127

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-700 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

910 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-139 817 293

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 092 805 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

120 317 088

1711

Autres conventions et actes civils

-67 508 087

1713

Taxe de publicité foncière

66 596 135

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

22 990 839

1716

Recettes diverses et pénalités

-62 016 708

1721

Timbre unique

-125 344 816

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-3 000 000

1753

Autres taxes intérieures

594 061

1754

Autres droits et recettes accessoires

-172 409

1755

Amendes et confiscations

481 148

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 088 950

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-346 954

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-18 896 347

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-405 826

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-2 008 946

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-1 456 868

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-1 574 641

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 331 051

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-247 084 861

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-86 291 587

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-22 285 777

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

9 058 103

1797

Taxe sur les transactions financières

219 000 000

1799

Autres taxes

-140 836 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

286 890 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-264 204 444

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 680 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

95 929 777

22. Produits du domaine de lÉtat

239 450 039

2201

Revenus du domaine public non militaire

36 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-2 000 000

2203

Revenus du domaine privé

58 950 039

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

146 500 000

23. Produits de la vente de biens et services

221 830 417

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-61 169 583

2399

Autres recettes diverses

283 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-37 675 806

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

24 459 790

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 042 958

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-24 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-50 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

126 961

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-562 100 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

4 939 836

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

537 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

23 004 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

11 501 000

26. Divers

336 728 340

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

77 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

500 210 351

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-196 271 381

2620

Récupération d’indus

-35 000 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

554 829

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-9 765 459

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-688 056

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-178 642 943

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-367 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-23 500 000

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-300 000

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-5 600 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

261 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

32 021 741 529

11

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13

Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

559 597 576

2. Recettes non fiscales

851 603 370

21

Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

22

Produits du domaine de l’État

239 450 039

23

Produits de la vente de biens et services

221 830 417

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

26

Divers

336 728 340

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

-315 654 999

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

261 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

33 188 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-477 646

7061

Redevances de route

-217 329

7062

Redevance océanique

1 680 104

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

14 990 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 330 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 147 604

7068

Prestations de service

-909 800

7080

Autres recettes d’exploitation

-1 364 700

7500

Autres produits de gestion courante

-68 235

7501

Taxe de l’aviation civile

-51 659 840

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

1 374 645

7600

Produits financiers

-326 012

7781

Produits exceptionnels hors cession

-1 137 250

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-1 516 333

9900

Autres recettes en capital

100 000 000

Total des recettes

61 550 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

-7 300 000

Total des recettes

-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-410 397 158

Section : Contrôle automatisé

-23 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-23 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

-386 447 158

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-131 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-255 447 158

Développement agricole et rural

4 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

4 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-40 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-40 000 000

Participations financières de lÉtat

-542 488 700

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-563 488 700

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

11 000 000

Pensions

-297 776 104

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

-336 668 605

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-89 116 094

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-68 860

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-12 812 609

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 594 004

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 191 776

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

4 099 059

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 243 689

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-21 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-731 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-1 098 168

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-791 579

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-3 868 890

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-41 387

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-140 925 742

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-192 771

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

82 099 118

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-710 921

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 906 031

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

28 045 376

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

17 971 512

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-8 564 580

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-251 772

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

39 410 302

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-20 933 271

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-31 688

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 189

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 025

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-704 327

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 636 565

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-184 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-283 649 818

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-348 963

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

535 849

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

501 574

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 037 422

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

6 598 278

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

-43 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

113 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-3 177 525

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-1 522 476

69

Autres recettes diverses

3 971 998

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

2 237 556

71

Cotisations salariales et patronales

39 299 080

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-37 839 599

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

1 000 000

74

Recettes diverses

106 916

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-328 841

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

36 654 945

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

29 351 492

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

348 509

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

3

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

7

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

-10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

7 033 671

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

258 659

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-16 839

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

16 839

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

197 342

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-5 728

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-509 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-20 000

Transition énergétique

446 835 508

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

476 835 508

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-30 000 000

Total

-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

19 036 040

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

34 736 040

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-15 700 000

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

Avances aux collectivités territoriales

-2 264 624 631

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-2 264 624 631

05

Recettes

-2 264 624 631

Prêts à des États étrangers

-38 522 165

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-38 729 863

02

Remboursement de prêts du Trésor

-38 729 863

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

3 949 726

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

3 949 726

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

552 998 023

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

-1 977

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

-1 977

Section : Prêts pour le développement économique et social

553 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

53 000 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

500 000 000

Total

-1 731 112 733