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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Je propose qu’on retienne comme principe ce qu’a dit Bernard Delcros : ne pas nous répondre qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte la situation des collectivités territoriales, ce n’est pas le premier, ce n’est pas le deuxième, c’est seulement le troisième ! On fera les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi !

Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3.

Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI.

Dénoncées depuis juillet dernier, les modalités de calcul de la clause sont beaucoup trop strictes et limitées : sur les 750 millions d’euros de crédits proposés, seulement 230 millions d’euros devraient être effectivement utilisés. Les membres du CFL, qui ont rejeté le projet de décret à la quasi-unanimité, évoquent une « moquerie », alors même que le dispositif initial était déjà bien en deçà de leurs attentes.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de compensations aux pertes de recettes tarifaires, au-delà des pertes fiscales et domaniales, qui sont seules mentionnées actuellement. De fait, de nombreuses communes sont fortement impactées par des pertes de recettes tarifaires, notamment des petites communes qui ont choisi de gérer leurs services en régie.

Je vous parle souvent du Val-de-Marne. Cette fois, je vous parlerai d’un autre coin sympa, mais plus lointain : Quiberon, dont je tiens à préciser que le maire n’est pas communiste… (Sourires.) Interrogez le maire de Quiberon : il vous dira que les pertes s’élèvent à 40 % dans les communes de petite taille où l’activité touristique est forte. Il faut les aider quand ça cogne aussi fort ! Les redevances liées au social, à la culture, au sport et aux loisirs pourraient diminuer de 25 %, soit 2,5 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, n’oubliez pas que les services publics ferment à cause des mesures de confinement, mais que les collectivités se doivent de payer leurs agents. Je vous invite à faire un petit effort. N’attendons pas le projet de loi de finances pour 2021 pour régler les urgences !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 33
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 22 rectifié et n° 126 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au-delà des montants nécessaires pour venir en aide aux collectivités, nous voulons également jouer sur le calendrier. Nous proposons donc de modifier le mode de calcul, en prenant en compte la différence entre 2019 et 2020, et non la moyenne lissée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019.

Ce nouveau mode de calcul aurait pour effet de baisser le seuil à atteindre pour être éligible au fonds. Il permettrait ainsi que les collectivités en bénéficient plus facilement et que les crédits ouverts initialement ne soient pas annulés, comme le souhaite le Gouvernement, et soient bien utilisés en faveur du local.

Appuyons-nous sur les collectivités, qui représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 34
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 59

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.

L’amendement n° 126 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à corriger un certain manque d’équité dans les modalités de compensation prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité dans le PLFR 3. Trois modes de calcul ont été retenus.

Les autorités organisatrices constituées sous la forme d’un syndicat mixte, ce qui ne représente que 8 % des AOM, bénéficient d’une compensation spécifique, « à part ». Pour les autres AOM, la compensation est globale et calculée en prenant pour référence le produit moyen entre 2017 et 2019, mais à partir des taux de 2020, ce qui fait une différence.

Pour Île-de-France Mobilités, le calcul de la compensation se fonde sur le produit moyen des années 2017 à 2019, sur la base des taux votés en 2019, ce qui garantira une compensation à hauteur de quasiment 1 milliard d’euros.

Nous proposons, à travers cet amendement – Olivier Jacquin défendra un amendement identique dans un instant –, que ne soit retenu qu’un seul mode de calcul, celui qui bénéficie à Île-de-France Mobilités. De cette façon, nous pourrons réellement compenser les pertes pour le transport public, qui sont colossales, et permettre aux AOM de continuer à investir, de verdir leur flotte et d’améliorer le service quand viendra l’heure de la reprise. Ce mode de calcul nous paraît le plus adapté et le plus pertinent.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié ter.

M. Olivier Jacquin. Il vient d’être brillamment défendu.

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 22 rectifié et n° 126 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté.

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs auteurs. Je répète que je présenterai un amendement tendant à assurer que les AOM puissent rembourser les différentes avances remboursables dont elles bénéficient selon un échéancier qui préserve leur capacité d’investissement. Cela étant, la réponse apportée à l’issue de la discussion générale par M. le ministre, qui a exprimé sa volonté de préserver les capacités des autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient les structures porteuses, m’incite à une certaine confiance.

S’agissant de l’amendement n° 59 de notre collègue Bernard Delcros, je pense qu’il devrait pouvoir être discuté dans le cadre du PLF pour 2021, dans la perspective du versement du solde prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle que le dispositif de garantie de recettes que nous avons proposé pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local, en nous fondant sur la moyenne des années 2017 à 2019, est inédit.

Il n’y a pas de mécanisme parfait, qui plus est en période de crise. Il n’existe aucun mécanisme qui pourrait protéger totalement un ou plusieurs acteurs de la dépense et de l’action publiques. Le déficit de l’État se dégrade très fortement, de 135 milliards d’euros, celui de la sécurité sociale de 45 milliards d’euros. Je pense qu’il serait illusoire et démagogique d’expliquer que, des trois acteurs de l’action publique, les collectivités seraient les seules à traverser la crise de manière totalement indemne. Personne ne le croirait, à juste titre.

Nous considérons que le dispositif que nous avons mis en place est protecteur. Nous constatons aussi que les recettes fiscales sont meilleures que prévu – en tout cas moins mauvaises –, permettant que le mécanisme soit moins sollicité. C’est plutôt une bonne nouvelle, puisque cela signifie que les recettes fiscales et domaniales des collectivités ont moins baissé que nous ne l’avions craint. De même, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les recettes de l’État ont moins baissé que prévu, puisque nous avons intégré un ressaut de fiscalité à hauteur de 2,8 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme en PLFR 3, le Gouvernement est opposé à l’intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.

Nous partageons l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 59. Sans dire que nous convergeons sur le fond, le mécanisme proposé par Bernard Delcros me paraît avoir davantage sa place dans le PLF pour 2021, pour le calcul du solde.

Je tiens à apporter une dernière précision à M. le rapporteur général : le dispositif que nous proposons sous la forme d’avances remboursables concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse des syndicats qui perçoivent le versement mobilité, des syndicats non fiscalisés ou des EPCI à fiscalité propre et que ceux-ci exercent la compétence transport de manière directe, en régie ou via une délégation de service public, au travers d’un budget annexe. Il couvre donc la totalité du spectre des autorités organisatrices de la mobilité. Nous souhaitons qu’il s’applique dans les mêmes conditions que pour Île-de-France Mobilités, à l’exception peut-être des délais de remboursement, puisque les sommes ne sont pas comparables – 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour la totalité des autres AOM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la totalité des amendements et sollicite, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 59.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié, au profit de celui de M. Delcros.

M. le président. Les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 126 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ?

La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté !

Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rapporteur général renvoie la discussion au projet de loi de finances pour 2021 ? Je me pose la question. Je suis prêt à entendre les réponses de chacune et de chacun !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 59
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à une perte de recettes, sauf pour les communes forestières.

Le présent amendement vise à compenser une partie du manque à gagner pour l’ensemble des communes forestières. Je rappelle qu’il a déjà été adopté par le Sénat, à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier. Il s’agit tout simplement, compte tenu des pertes de recettes liées à la pandémie, de prévoir une compensation pour les communes forestières, qui ont perdu énormément de revenus sur la vente de bois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je sais, monsieur Longeot, que vous êtes particulièrement attaché à la question des recettes des communes forestières. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’un tel amendement avait déjà été adopté par le Sénat.

Pour ma part, je rappelle que nous avons considéré, au fil des PLFR, que ces recettes ne relevaient pas des recettes domaniales au sens où nous l’entendions et que la variation de leur montant et la possibilité de les étaler sur plusieurs années nous empêchaient de les intégrer dans l’assiette. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement, comme en PLFR 3, reste défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je maintiens évidemment mon amendement.

Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait…

Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables.

Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’êtes aussi, mes chers collègues – que la forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la biodiversité, puisqu’elle stocke, chaque année, près de 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, je vous demande de bien prendre en considération ce problème et d’adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 2

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Avec l’arrêt de l’activité durant le premier puis le second confinements et, plus largement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une part importante des recettes tarifaires qu’elles tirent de leurs services publics locaux. Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites « touristiques » – campings, établissements thermaux… –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.

Dans ce contexte, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie.

La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État.

Par ailleurs, la saison d’été a été plutôt dynamique en France, du fait que la majorité de nos concitoyens, n’ayant pas pu se rendre à l’étranger, ont plutôt consommé local.

Il me semble néanmoins qu’il convient de traiter ce problème au cas par cas avec les services de l’État, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite votre avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme nous l’avons dit à l’occasion de l’examen du PLFR 3, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, sachez que la DGFiP accompagne individuellement les collectivités. Plusieurs dizaines d’entre elles ont demandé des avances concernant les dotations ou la fiscalité. Il s’agit non seulement de communes touristiques, mais aussi de communes qui étaient plus structurellement en difficulté.

Nous sommes attentifs à ces situations. Nous constatons que les communes citées dans l’objet de l’amendement ne sont pas les plus nombreuses à solliciter de tels accompagnements, ce qui nous rassure plutôt sur la réalité de leur situation actuelle.

Aujourd’hui, l’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion du PLFR 3.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette.

On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne comprends pas que l’on accompagne, par exemple, les stations de ski, mais que l’on ne soit pas capable de prendre en compte les pertes de recettes des établissements thermaux.