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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le monde de la culture est à l’arrêt quasi complet et tous ses secteurs sont touchés, mais un pan entier de notre patrimoine culturel a été parmi les premiers à stopper et sera l’un des derniers à reprendre : les musiques actuelles et électroniques, vitrine de la création musicale française à l’étranger ; tout ce secteur culturel est aujourd’hui à l’agonie. Avec l’arrêt des festivals et des établissements de nuit, la vie nocturne comme espace de création est devenue silencieuse.

Cet amendement vise à briser le silence d’un secteur de la culture française qui se sent totalement ignoré et qui craint de passer du spectacle vivant au « spectacle mort », pour reprendre les mots de Laurent Garnier.

Aujourd’hui, se joue la survie de milliers d’artistes et de l’écosystème qui les entoure. Ce secteur pèse plus de 400 millions d’euros. Compte tenu du contexte, ces artistes n’ont pas de perspectives avant très longtemps, et ils passent souvent à travers les mailles des différents soutiens que pourrait leur apporter, notamment, le ministère de la culture.

Ainsi, au travers de la création de ce fonds de soutien spécifique pour les musiques actuelles et électroniques, nous souhaitons à la fois reconnaître la place de ces dernières dans le patrimoine culturel français et leur apporter les moyens de traverser la crise actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de dispositifs, d’ailleurs bien dotés, existent déjà pour ce secteur – M. le ministre vous le confirmera sans doute. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà dégagé plusieurs centaines de millions d’euros pour le secteur de la culture, et ce PLFR est l’occasion d’octroyer 100 millions d’euros supplémentaires aux industries culturelles.

Par ailleurs, la création et les artistes fragilisés font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Mme la ministre de la culture a eu ou aura l’occasion de les présenter devant votre commission. Nous ne trouvons donc pas opportun de créer des programmes supplémentaires.

Je souhaite me permettre, vu l’heure avancée, d’exprimer une position plus générale : dès lors qu’un amendement tendra à proposer la création d’un programme spécifique, quel qu’en soit le montant – 10 millions, 8 millions ou 1 million d’euros, comme c’est le cas avec les amendements suivants –, le Gouvernement émettra un avis défavorable, considérant que, dans l’immense majorité des cas, les sujets sont déjà couverts et que nous gagnons à la fongibilité des crédits plutôt qu’à la multiplication de programmes de petite taille, surtout à six semaines de la fin de l’exercice. Cela expliquera mes avis plus lapidaires sur les amendements à venir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour la filière horticole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour la filière horticole

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise de la covid-19 a déjà fortement touché la filière horticole, en particulier les producteurs de fleurs coupées, mon collègue Jean Pierre Vogel l’a évoqué au travers d’une question d’actualité au Gouvernement, mercredi dernier. En effet, près de 50 % du chiffre d’affaires annuel de ces producteurs est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement. Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40 % de leur chiffre d’affaires.

Le nouveau confinement tombe au plus mal pour cette filière, car il coïncide avec le deuxième pic d’activité annuelle, qui s’étend de la Toussaint à Noël. Ces pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux qui n’ont pas opéré leur transition vers le numérique, soit 15 % des fleuristes indépendants, après le premier confinement.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, la création d’un fonds de soutien de 10 millions d’euros permettant de maintenir ce savoir-faire français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, je ne me trompe pas, contrairement à ce que j’ai pu dire en réponse à un autre amendement : la situation que vous décrivez entre bien dans le cadre de l’amendement n° 148, adopté précédemment, qui tend à prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires de crédits. Cet amendement vise à intégrer les charges fixes, avec un pourcentage, dans une limite de 10 000 euros. Ce début de réponse vous permet d’avoir satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux établissements de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

8 000 000

8 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de soutien aux établissements de nuit

8 000 000

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Compte tenu des explications déjà données et de l’heure tardive, je me contenterai de dire « défendu ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Cabanel, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien aux chaînes de télévision locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

1 000 000

1 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Soutien aux chaînes de télévision locales

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.

Notre collègue voudrait que l’État apporte une aide, au titre des mesures d’urgence, aux télévisions locales, dont on connaît l’impact sur le territoire. Il s’agit d’un projet d’un petit million d’euros – ce n’est pas beaucoup –, et, pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons d’annuler des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». Néanmoins, comme ma collègue ne souhaite pas piquer dans les crédits de ce programme, elle aimerait que le Gouvernement lève le gage associé à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

L’amendement n° 56, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

500 000

500 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune

500 000

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut d’une revalorisation du RSA, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le niveau de la garantie jeunes en calquant le montant de celle-ci sur celui du RSA, à savoir 564 euros mensuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

51 015 347

59 918 960

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

36 307 441

21 175 619

Recherche duale (civile et militaire)

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

10 587 432

10 532 666

TOTAL

348 425 018

335 551 146

SOLDE

- 348 425 018

- 335 551 146

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à éviter d’annuler les crédits prévus pour les programmes de recherche et à les redéployer sur le programme « Vie étudiante », pour le financement du plan 60 000 logements étudiants, afin d’accroître le nombre de logements en Crous.

Je ne m’étendrai pas sur la situation des étudiants au regard du logement ; nous savons toutes et tous qu’elle est critique. Toutefois, si le plan 40 000, mis en place entre 2013 et 2017 a été un succès – il a été respecté à 99 % –, le plan 60 000 qui lui a succédé a déjà pris du retard. Il s’agit d’éviter d’en prendre davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si mes informations sont exactes, ce qui semble poser le plus problème, pour le plan 60 000, c’est la disponibilité du foncier. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, D. Laurent, Hugonet et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury et Bascher, Mme Gruny et M. Chevrollier.

L’amendement n° 149 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Sport

dont titre II

4 575 703

4 700 000

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

4 575 703

4 700 000

SOLDE

- 4 575 703

- 4 700 000

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme « Sport » et de les redéployer sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Cela permettrait d’augmenter les moyens financiers et humains des associations culturelles et sportives présentes dans les quartiers populaires – les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, dont les activités sont d’utilité sociale.

Ainsi, le dispositif « Vacances apprenantes », décliné dans le plan Quartiers d’été, dont les actions ont touché près d’un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires et qui a été prolongé pour les vacances de la Toussaint, a été apprécié par les communes bénéficiaires. Cela témoigne d’un manque, auquel il s’agit de remédier.

Cet amendement tend ainsi à octroyer une dotation supplémentaire à ces communes, qui ont plus de besoins mais moins de ressources. En effet, alors qu’elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, leur taux d’imposition est deux fois supérieur et leurs besoins de 30 % supérieurs à ceux des communes similaires ne possédant pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cela répondrait donc – en partie seulement – à l’appel de 110 maires paru le week-end dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 149.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été défendu par Mme Taillé-Polian, confirmé par M. Savin, et il est appuyé par la commission des finances. Que demander de plus, si ce n’est un avis favorable du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement de M. le rapporteur général vise purement et simplement à annuler l’annulation de crédits pour maintenir les crédits du ministère des sports ; Mme Taillé-Polian l’a présenté comme tendant à redéployer les crédits sur le programme « Politique de la ville ». Dans le doute – je ne suis pas sûr de la validité de la rédaction formelle de l’amendement –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 116 rectifié et 149.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

20 000 000

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

20 000 000

20 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre leur appropriation par le secteur associatif. D’ailleurs, on l’a vu, les contrats aidés maintenus, malgré une baisse drastique, par le Gouvernement ont eu du mal à trouver preneurs, parce que la baisse de la prise en charge était patente.

L’augmentation, à 80 %, du taux de prise en charge prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires nous semble une bonne chose, mais cela ne répond pas à la situation des associations qui ne sont pas dans ces quartiers et qui font pourtant un travail social aussi important. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’abonder cette enveloppe, afin d’accroître le taux de prise en charge. Il y aurait matière à utiliser ces crédits, car, s’il peut y avoir un doute – cela a été souligné à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative – quant à la capacité à utiliser réellement les crédits, il nous semble que ce ne serait pas le cas ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable. Néanmoins, Mme Taillé-Polian pose une question légitime quant à la crédibilité de l’objectif de 35 000 créations de postes dans l’insertion par l’activité économique, figurant dans ce PLFR 4, mais écoutons le ministre nous expliquer comment l’objectif sera atteint.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’État fait effectivement un effort important, dans le cadre du plan Jeunes, avec la création de 60 000 PEC supplémentaires destinés aux jeunes pour 2021, en plus des 20 000 PEC déjà prévus.

Pour ce qui concerne l’année 2020, les 24 000 PEC pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les 50 000 entrées en contrat aidé dans le secteur marchand, même s’ils ne répondent pas forcément à tous les besoins, nous paraissent constituer des objectifs suffisamment ambitieux du point de vue du financement, de la réalisation et de la capacité des structures à les mettre en œuvre.

Nous sommes à six semaines de la fin de l’exercice, et les moyens inscrits nous paraissent suffisants.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.

Nous proposons d’augmenter non le nombre de PEC mais leur prise en charge pour les associations, c’est-à-dire d’accroître la capacité de ces dernières à y recourir, car c’est de cela que nous doutons, y compris pour les entreprises d’insertion par l’activité économique, dont un certain nombre est fragilisé par la crise et préférerait des aides de structure leur permettant de tenir. Ces entreprises ne sont pas forcément en mesure de déployer les activités nouvelles qui leur permettraient d’accueillir des salariés dans le cadre d’un contrat d’insertion par l’activité économique.

Je maintiens donc cet amendement ; c’est une question d’efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.

(Larticle 5 et létat B sont adoptés.)

Article 5 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 24 rectifié

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par MM. Rambaud et Richard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d’une part le coefficient correcteur défini au B ;

« - d’autre part le rapport entre : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

« - Le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

« - Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.