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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour engager cette discussion sur la question du droit à l’image collective, je voudrais d’abord souligner – je le dis à l’attention du président Kanner et en écho à ses propos – que nous parlons, s’agissant du dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, mais qui est aussi l’expression d’un vote dans l’hémicycle, d’un droit à l’image collective et en aucun cas individuelle.

Or la solution pour un bon nombre d’athlètes réside plus certainement dans la réforme et l’amélioration du droit à l’image individuelle que dans le droit à l’image collective, celui-ci se heurtant à plusieurs difficultés.

Je voudrais aussi dire – cela rejoint vos deux interventions, messieurs les sénateurs – que le dispositif qui existait jusqu’en 2010 a été supprimé et qu’il a été recréé sous une autre forme par une loi que vous connaissez bien, monsieur le président Kanner, puisqu’elle a été portée par deux membres de votre groupe, Dominique Bailly et Didier Guillaume, et votée le 1er mars 2017. Elle a donné lieu ensuite à un décret pris par Thierry Braillard, sur lequel vous aviez une tutelle, puisqu’il était votre secrétaire d’État lorsque vous étiez ministre des sports.

Vous connaissez donc parfaitement le dispositif tel qu’il a été conçu. Or ce dispositif fonctionne mal. M. Savin l’a dit, à l’occasion d’une rencontre avec les représentants du syndicat Première Ligue, j’ai pris l’engagement de travailler sur ce dispositif. J’ai indiqué au président de ce syndicat que j’étais très preneur de leur documentation à ce sujet ; j’en suis du reste toujours preneur pour pouvoir continuer à avancer.

Le dispositif actuel, dont vous avez souligné la limite, dysfonctionne et est complexe, même si ses auteurs étaient animés de la volonté de bien faire. Si, aujourd’hui, le Parlement adoptait un projet de loi de finances rectificative avec le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, nous rencontrerions des difficultés : la mesure prévue par la loi de 2017 serait toujours en vigueur avec ses difficultés d’application et cohabiterait avec un dispositif réintégrant celui de 2010, dont nous connaissons aussi d’expérience ou à la suite des lectures les limites et les lacunes, notamment sur la concentration des bénéfices au profit des clubs les plus fortunés ou les plus favorisés, et des sportifs les plus riches.

Il nous faut trouver un système qui soit finalement entre les deux : un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2010 avec les défauts, qui avaient été décrits et avaient fait l’objet de multiples rapports, notamment de la Cour des comptes, et un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2017, dont nous avons vu qu’à force ou par volonté de bien faire le cadre était trop restrictif, peut-être trop compliqué pour qu’il puisse être parfaitement efficace.

Je pense que les initiatives prises en la matière sont toutes louables, que ce soit celle de 2017 ou celle qui est défendue par la députée Amadou. Elles vont toutes dans le même sens, celui d’un soutien aux clubs et aux athlètes.

La difficulté demeure au niveau de leur mise en œuvre : que pouvons-nous faire ?

La première réponse que nous pouvons apporter au monde sportif passera en partie par ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit – je l’ai dit dans mon intervention liminaire, parce que cela permet d’expliciter une construction budgétaire – de débloquer 115 millions d’euros au profit des clubs, qui perdent des recettes de guichet du fait de l’abaissement des jauges ou de la fermeture des stades.

J’ai précisé dans mon intervention liminaire qu’il s’agissait de 115 millions d’euros pris sur la ligne des dépenses accidentelles et imprévues. C’est la raison pour laquelle vous ne voyez pas apparaître ce montant dans les tableaux budgétaires. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que nous devons le notifier à la Commission européenne pour disposer d’un cadre juridique parfaitement sécurisé. Il ne faut en effet pas oublier que beaucoup de ces clubs sont considérés comme des entreprises.

La deuxième réponse que nous pouvons apporter réside dans l’engagement que j’ai pris lorsque j’ai reçu les représentants de Première Ligue, mais aussi dans un certain nombre de discussions que nous avons pu avoir, par exemple avec M. Savin.

Le groupe de travail que j’ai évoqué – c’est une réponse à M. Kanner – doit aboutir. Tant mieux si c’est pour le projet de loi de finances pour 2021 ! J’ignore si c’est possible. Cela dépendra des travaux du groupe et de sa capacité à surmonter certaines difficultés.

Une réunion se tiendra demain sur l’initiative du Président de la République ; vous y avez référence. Je ne peux évidemment pas préjuger de ses conclusions. Mais il faudra veiller à l’articulation entre ses travaux et ceux du groupe.

Nous devons saisir l’occasion d’un débat parlementaire sur la question du droit à l’image collective pour nous interroger à la fois sur le droit à l’image individuelle et sur le droit à l’image collective. Faisons en sorte de construire un système le plus opérant possible.

Je connais votre engagement sur les problématiques liées au sport, monsieur Savin. Nous en avons discuté notamment lors du PLFSS. Votre contribution nous sera extrêmement utile pour faire aboutir les réflexions du groupe de travail. Votre connaissance du dispositif de 2017 nous sera tout aussi utile, monsieur Kanner. D’ailleurs, le groupe est ouvert à tous. Toutes les propositions permettant de nous accompagner dans la recherche d’une solution seront les bienvenues.

L’essentiel à mes yeux est de pouvoir aboutir sans rétablir un dispositif dont nous connaissons les limites en termes de coût pour la sécurité sociale et pour l’État, ainsi que d’injustice dans la répartition des sommes, et sans laisser perdurer un système dont nous savons à l’usage, même si nous avons assez peu de recul du fait de son entrée en application récente, qu’il n’est pas efficace, car trop compliqué.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement que M. le rapporteur général présentera dans quelques instants. Il s’agit non pas de rayer une disposition d’un trait de plume, mais bien de retravailler sur la question pour trouver la solution qui corresponde le mieux à la typologie des clubs et des sportifs ayant le plus besoin d’accompagnement.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article introduit à l’Assemblée nationale.

J’ai trouvé les interventions de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner mesurées. Elles posent bien le problème. Si vous voulez mon sentiment, la solution ne réside pas dans une mesure qui – je le dis – n’est pas marquée du sceau de la justice.

Selon un rapport de la Cour des comptes, en 2008, étaient concernés un peu plus de 2 000 sportifs professionnels, dont une moitié de footballeurs. Et je ne suis pas un ennemi du football ; c’est même l’une de mes passions !

Nous devons trouver un nouveau dispositif pour financer le sport professionnel et le sport amateur. C’est un vaste débat. Mais je pense, et la commission des finances m’a suivi à l’unanimité, qu’on ne trouvera pas la solution dans mauvais véhicule législatif.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues. En commission, chacun s’est attaché, avec un grand sens de la mesure, à défendre la justice et l’équité, dans le respect des missions d’une commission des finances. Or introduire un tel dispositif lors de l’examen d’un exercice budgétaire n’en fait pas partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Dans un tout autre contexte, l’amendement de M. le rapporteur général et la position du Gouvernement ne poseraient aucun problème, et la disposition introduite à l’Assemblée nationale pourrait être rejetée sans difficulté.

J’ai écouté les propos effectivement mesurés de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner, qui souhaitent, comme tout le monde, aller vers un autre mode de financement. Mais si quelqu’un est aujourd’hui capable de trouver un autre mode de financement pour le sport de haut niveau, en particulier pour le football – appelons un chat un chat –, il faut lui décerner un prix Nobel ! Prenons l’une des principales ressources : les droits télévisuels ; il n’est même pas sûr aujourd’hui que le milliard d’euros tant attendu soit payé.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquez – et je le vous comprends ; vous êtes dans votre rôle – que ce n’est peut-être pas le bon véhicule législatif. Soit. Mais je ne suis pas certain que toutes les mesures budgétaires fortes qui ont été adoptées depuis trois semaines, un mois ou deux mois figuraient dans un bon véhicule législatif ! Ce n’est peut-être pas le bon véhicule, mais, au moins, il y a un véhicule !

Les clubs nous regardent. Leurs présidents sont extrêmement inquiets : les stades sont vides et les recettes publicitaires ne sont plus au rendez-vous. J’ai évoqué les droits télévisuels, mais il y aurait encore de multiples exemples.

Nous sommes dans une période exceptionnelle : alors, ouvrons cette voie ! Cela vous forcera peut-être un peu à accélérer la réflexion, monsieur le ministre. Il sera toujours tant d’adopter ensuite d’autres dispositions dans des conditions plus rigoureuses au regard des exigences, je le comprends, de la procédure budgétaire et législative.

Le maintien de l’article introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale serait une solution budgétaire provisoire, comme nous en votons plein ces temps-ci au profit de l’ensemble des acteurs de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Encore une fois, ne réduisons pas ce débat à l’opposition pour ou contre le DIC. La construction même du dispositif pose question.

Monsieur le ministre, je crois que nous partageons tous vos remarques. Il y a effectivement plusieurs problèmes. D’abord, le dispositif va se superposer à celui qui a été mis en place en 2017. Ensuite, et M. le rapporteur général l’a rappelé, actuellement, seulement une partie des joueurs professionnels sont concernés. Enfin, un certain nombre d’incertitudes demeurent quant aux effets de la mesure sur le budget du sport. Et ce n’est pas anodin : il ne faudrait pas que l’adoption d’un tel mécanisme, que l’on soutient sur le principe, ait pour conséquence de dégrader ce budget, dont le montant est déjà ridicule.

Il n’y a effectivement pas de mesure parfaite. Mais, entre une mesure imparfaite et pas de mesure du tout, que vaut-il mieux ? Car notre inquiétude est bien de sortir de ce débat sans avoir de réponse à apporter aux interrogations que se pose le milieu sportif.

Nous avons entendu vos propos. Encore une fois, ce que nous attendons, ce n’est pas l’annonce d’une réunion de travail ou d’une table ronde ; c’est un engagement concret pour pouvoir présenter au Parlement lors d’un prochain débat budgétaire une proposition portant – je partage cette préoccupation avec vous – aussi bien sur le droit à l’image individuelle que sur le droit à l’image collective.

Par ailleurs, le dispositif doit toucher un panel très large de sportifs de haut niveau, y compris ceux qui pratiquent des sports parfois qualifiés de « mineurs ». Les clubs professionnels de handball, de volley-ball ou encore, notamment, tous les sports féminins ne bénéficient pas du milliard d’euros de droits télévisuels évoqué par Jean-Pierre Grand. Il faut aussi penser à eux, car ils connaissent aujourd’hui les plus grandes difficultés.

Notre demande était donc aussi de pouvoir travailler sur un dispositif le plus large possible, pour le plus grand nombre de sportifs.

J’ai bien entendu votre invitation, monsieur le ministre. Ainsi que nous l’avons prouvé avec l’amendement au PLFSS relatif au sport en entreprise, nous sommes capables de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement. Nous répondrons très favorablement à votre appel.

M. David Assouline. Et donc, vous votez quoi ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous débattons de la suppression d’une mesure dont nous ne connaissons pas très bien la portée.

Monsieur le ministre, vos propos ont été très clairs. Mais, alors que vous avez apporté des éléments chiffrés à propos de notre précédent amendement, là, vous n’en donnez aucun. Il serait souhaitable de le faire.

J’aimerais bien savoir combien coûteraient les dispositions de l’article 1er A si nous acceptions de le maintenir. Qui seraient les dix premiers bénéficiaires ? À quelle hauteur ? Cela permettrait peut-être d’éclairer le débat.

La question du financement du sport professionnel en France se pose à l’évidence. On consacre de l’argent public à aider le milieu professionnel de la culture. Je ne vois pas pourquoi on n’en ferait pas autant pour aider le sport professionnel. Mais, dans ce cas, ce doit être tout le sport professionnel, et pas ceux qui sont dans l’excès et dépensent depuis des années plus que ce qu’ils ne gagnent.

Le football professionnel était déjà en difficulté avant la crise sanitaire. C’est une crise de fond. Les clubs dépensent plus qu’ils ne gagnent et s s’endettent. Arrive un moment où ils n’arrivent plus à rembourser leurs dettes. Certes, la crise a aggravé la situation, mais le problème préexistait.

On ne peut pas conserver en l’état un article dont on ne connaît pas les conséquences. Je réitère donc mes questions au ministre. Quel est le coût de cette mesure adoptée à l’Assemblée nationale ? Quels en seront les dix premiers bénéficiaires ?

Nous partageons aussi l’idée que le véhicule n’est pas le bon, même si ce ne doit pas être l’argument principal. Nous pensons qu’une réflexion globale s’impose, afin de rechercher le système le plus juste possible de soutien au sport professionnel en France, et pas uniquement au football et aux sportifs surpayés. En l’occurrence, 90 000 euros en moyenne par mois, ce n’est pas rien… Une fois cette réflexion menée, nous pourrons adopter un dispositif sérieux et juste.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaiterais également une précision de la part de M. le ministre.

Actuellement, l’article est gagé par une hausse de la fiscalité sur le tabac. S’il devait rester dans le texte définitif, le gage serait forcément modifié. Je voudrais avoir l’assurance que ce ne serait pas au détriment des crédits du ministère des sports en faveur du sport pour tous. Sinon cela n’irait pas dans le sens de l’objectif que nous partageons tous : soutenir le sport, oui, mais pour tout le monde !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous sommes face à un drôle de paradoxe. Vous demandez au Sénat de censurer une mesure initiée par un membre de votre majorité. (Marques dironie sur les travées du groupe SER.) Après tout, pourquoi pas ? Mais vous auriez pu demander une deuxième délibération ; c’est relativement habituel au sein de l’Assemblée nationale quand vous n’y êtes pas majoritaire. (Mêmes mouvements.) Cela nous aurait évité d’avoir ce débat en séance. Dont acte !

Vous nous avez répondu, d’ailleurs avec beaucoup de pertinence, sur le diagnostic. Mais, honnêtement, nous ne sommes pas rassurés quant à la capacité du groupe de travail que vous voulez réunir à parvenir à des conclusions rapides. Certes, nous y participerons. Je demanderai à notre collègue Jean-Jacques Lozach d’être à vos côtés pour travailler sur le fond. Mais on n’aura manifestement pas abouti pour le PLF pour 2021.

Or il n’est pas possible de ne rien avoir à offrir aux sportifs de haut niveau. J’insiste sur le fait que tous ne sont pas des footballeurs payés 90 000 euros par mois. Nombre d’entre eux « vivotent ». Pour ceux-là, la mesure, même imparfaite, envisagée par Mme Aude Amadou constitue une avancée.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. L’amendement voté à l’Assemblée nationale est peut-être effectivement mal ficelé. Mais arrêtons de nous mentir, monsieur le ministre. Techniquement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, sauf dépôt d’un amendement gouvernemental ou adoption par le Sénat d’un amendement en première partie, le sujet sera automatiquement clos par la règle de l’entonnoir. Il n’y aura donc rien pour 2021 ! Rien pour 2020 !

Je suis donc très ennuyé. Comme je reconnais que la mesure est mal ficelée, je suivrai la position du rapporteur général. Mais quel engagement pouvez-vous nous apporter que le sujet restera bien ouvert dans le cadre du PLF pour 2021 au cas où la commission Théodule bis parviendrait à se réunir et rendre un rapport pour l’année à venir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Kanner, vous qui avez à de multiples occasions qualifié, d’ailleurs assez peu aimablement, les membres de notre majorité de « députés godillots » n’allez pas leur reprocher aujourd’hui d’avoir voté un amendement contre le Gouvernement.

M. Patrick Kanner. C’est le « nouveau monde » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le débat démocratique. Reconnaissez qu’il vous est arrivé d’être dans la même situation, peut-être encore plus souvent.

M. Patrick Kanner. Et vous avez connu les deux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, et j’ai aussi connu les « frondeurs », qui nous ont fait bien des misères. Mais c’est le passé ; n’y revenons pas !

Un dispositif a donc été adopté sur l’initiative d’une députée, Aude Amadou, que je me permets d’ailleurs de saluer. Je sais dans quel état d’esprit elle l’a présenté : avec la même volonté de bien faire que Michel Savin et que Patrick Kanner dans sa première intervention. Je suis persuadé qu’elle participera activement au groupe de travail.

Le coût du dispositif est estimé à entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros par an.

Jusqu’en 2010, cela représentait une perte pour la sécurité sociale. Si le dispositif venait à prospérer, ce que je ne souhaite pas, il ne pourrait effectivement pas être gagé par une mesure fiscale sur le tabac. Il faudrait trouver d’autres solutions. Nous ne les avons pas encore envisagées, dans la mesure où – vous l’avez compris – l’amendement a été adopté contre notre avis.

M. Kanner a indiqué qu’il n’y avait pas que les footballeurs de Ligue 1 et que certains sportifs « vivotaient ». Mais ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’apporte rien à ces derniers. Cela concerne seulement les sportifs professionnels dont la rémunération est au moins égale à deux plafonds de la sécurité sociale, soit 7 500 euros par mois. Ce n’est pas le salaire d’un joueur de Ligue 1, mais convenons tous qu’à 7500 euros par mois, on ne « vivote » pas.

Je vous invite donc à remettre en cause le mécanisme adopté pour mieux travailler sur le sujet. Monsieur Bascher, si le groupe de travail avance vite, le Gouvernement est effectivement prêt à déposer des amendements pour surmonter les difficultés de procédure que vous avez mentionnées. S’il est possible de passer par une modification du décret de mise en œuvre de la loi de 2017, nous le ferons aussi. Différents véhicules peuvent être trouvés.

Je m’en tiens là, ne souhaitant pas empiéter sur les conclusions du groupe de travail ni sur les discussions qui occuperont le monde sportif demain.

Encore une fois, la cible définie par le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, c’est plus de deux plafonds de la sécurité sociale par mois. Certes, c’est moins que la rémunération d’un joueur de Ligue 1 – je ne veux pas focaliser sur les footballeurs –, d’un joueur de tennis, sport dont je suis amateur, ou de nombre de sportifs très connus. Mais gagner 7 500 euros par mois, ce n’est pas « vivoter ». Nombre de professionnels seraient plus qu’heureux d’atteindre un tel niveau de revenus.

Parce que la cohabitation ne semble pas fonctionner entre les deux mécanismes et parce qu’il vaut mieux travailler à un nouveau dispositif mixant droit à l’image individuelle et droit à l’image collective, je vous invite à adopter l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne pas voter cet amendement n° 25 serait non seulement une fausse bonne réponse, mais même une mauvaise réponse.

Comme l’ont souligné M. le ministre et certains d’entre nous, la situation actuelle est assez exceptionnelle. Dans les déclarations politiques générales, j’ai entendu nombre de collègues s’émouvoir à juste titre de situation de la société française, alors que les difficultés économiques et sociales et la précarité s’accroissent.

Honnêtement, accorder dans un tel contexte des privilèges que je qualifierais d’« exorbitants » à quelque 2 000 sportifs ayant déjà des rémunérations relativement élevées sans répondre aux problèmes des clubs et du financement du sport professionnel serait à mes yeux une défaite morale pour le sport français !

Dans le cadre du PLF, j’ai essayé d’aller chercher le moindre euro de crédit disponible. J’ai ainsi déposé un amendement tendant à la mobilisation des crédits mis en réserve sur le programme « Sport », soit environ 5 millions d’euros. Vous allez me dire que ce n’est pas la même chose. Sauf que ces 5 millions d’euros profiteront au monde sportif associatif, qui connaît actuellement de grandes difficultés sur tout le territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 42

Articles additionnels après l’article 1er A

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent, Gueret et Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, de Legge et Cuypers, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Cardoux, Pellevat, Savary et J.B. Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Savin, Longuet et Brisson, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mme Primas, M. Bascher, Mme Canayer, MM. Belin et Babary, Mme Di Folco et MM. Duplomb et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui découle de la « loi Madelin », accorde une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu égale à 18 % ou 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME industrielles et commerciales, à la condition que ces sociétés emploient au moins un ou deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

Compte tenu de la pandémie de la covid-19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leur business plan, avec, notamment, des décalages dans la création de l’outil ou dans le lancement de nouveaux produits, cette obligation de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription sera pour certaines d’entre elles impossible à tenir, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et au péril du devenir de la société, dont l’activité n’aura parfois pas encore pu débuter au 31 décembre 2020.

Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’obligation, afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compte des bouleversements de la vie économique qui ont marqué cette année 2020.

Monsieur le ministre, vous avez eu le temps d’étudier le sujet. Cet amendement est un amendement de bon sens. Ce n’est pas une vue de l’esprit. De nombreux souscripteurs attendent.

Au moment où nous essayons ensemble de donner les moyens à notre tissu d’entreprises de passer outre cette pandémie, il serait curieux de ne pas permettre à celles qui ont été mises sur les fonts baptismaux en 2019 de survivre et de prospérer. Elles portent souvent en germe l’avenir de notre économie. Ce sont même souvent des entreprises très novatrices.

Certes, on pourrait m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif fiscal. Mais, vous le savez, il est sans incidence fiscale, à moins que vous n’ayez prévu de faire un hold-up sur les économies des petits porteurs, ce dont je doute.

Monsieur le ministre, indépendamment du sort qui sera réservé à cet amendement dans le cadre de la navette, c’est votre parole que nous souhaitons entendre sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est d’assouplir temporairement une clause de la réduction d’impôt dite « Madelin » visant à prévenir les abus. Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, qui a pu freiner les embauches au sein des jeunes entreprises, s’agissant d’investissements réalisées en 2019 dans les PME. Un amendement proche de celui-ci avait d’ailleurs été adopté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?