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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement n’a pas changé depuis l’examen du troisième PLFR. À cette occasion, le Sénat avait effectivement adopté une mesure allant dans le sens d’un assouplissement de cette clause « anti-abus », inscrite depuis la loi de finances pour 2011. La disposition n’avait pas été maintenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne la juge toujours pas opportune, pour les raisons qu’il avait alors exprimées. L’avis est donc toujours défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 97 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.

L’amendement n° 42, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons d’accroître le taux de la taxe sur les transactions financières, dite TTF, de 0,3 % à 0,5 %.

Je sais qu’il est d’usage de ne pas intégrer de dispositions fiscales au sein d’un projet de loi de finances rectificative, mais l’urgence sociale, que les uns et les autres ont décrite, me semble justifier des mesures audacieuses comme celle-ci.

La taxe sur les transactions financières, votée en 2012 en France, devait permettre d’atteindre trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques, réguler le marché boursier et susciter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour une portée plus générale.

Nous le savons, les débats s’enlisent et le secteur financier ne contribue pas beaucoup, en tout cas pas à la hauteur des volumes qu’il brasse chaque année. Par exemple, le plus petit volume d’échanges sur une journée, depuis 2010, a été de 808 millions d’euros, pour un triste record de 13,5 milliards d’euros, toujours sur une seule journée. Cela vous donne l’ampleur du gisement potentiel.

Je le précise, ce n’est pas un débat franco-français. Il existe aussi au sein de l’Union européenne ou encore aux États-Unis. Ainsi, l’État du New Jersey a imaginé la mise en place d’une taxation des transactions à haute fréquence. Comme vous le savez, c’est dans cet État que sont situés les centres de données des marchés boursiers américains.

Le débat mérite donc d’être posé. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen d’autres textes, donc indépendamment de la jurisprudence qui prévaut s’agissant des mesures fiscales en lois de finances rectificatives. L’avis du Gouvernement avait été systématiquement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous passerions moins de temps à examiner cet amendement qu’un amendement précédent ayant suscité beaucoup d’intérêt…

Comme mon collègue Éric Bocquet l’a souligné à juste titre, il y a un débat à l’échelon européen. Mais quel rôle la France y joue-t-elle, monsieur le ministre ? Nous posons cette question de manière récurrente depuis plusieurs exercices.

Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que la mesure ne s’applique pas en Allemagne. Certes. Mais nous apprenons aujourd’hui que la Pologne et la Hongrie tapent du poing sur la table et refusent que la France touche ses 40 milliards d’euros au titre du plan de relance pour 2021, soit 100 milliards d’euros sur les deux années à venir.

À un moment, il faut donc s’interroger sur la place de l’exécutif national dans ce débat.

Une personne modeste qui achète de la nourriture – tout le monde se réfère à l’enquête du Secours catholique faisant état de 10 millions de pauvres dans notre pays, avant d’oublier, au moment de voter, que le même Secours catholique propose l’instauration d’un revenu minimum décent… – est assujettie à un taux de TVA de 5,5 %. Un étudiant qui achète un smartphone paye 15,5 % de TVA. Alors, comment expliquez-vous qu’une légère augmentation d’une taxe sur les transactions financières suscite des discussions à n’en plus finir en Europe, à l’international ? Franchement, c’est insolent ! C’est insolent pour des patrons et des salariés ! C’est insolent pour tous ceux qui sont pauvres !

Il y a de l’argent. Selon la Commission européenne, en taxant l’échange d’actions à 0,1 % et les produits dérivés, obligations et transactions à haute fréquence à 0,01 %, nous pouvons collecter 81 milliards d’euros par an. Ce n’est pas le groupe CRCE qui le dit ; c’est la Commission européenne ! Et il faut se dépêcher car, avec le Brexit, l’assiette de l’imposition va logiquement diminuer. Le chiffre de 57 milliards d’euros est parfois évoqué.

C’est donc un amendement de bon sens que nous proposons. Monsieur le ministre, vous évoquiez les « urgences ». Or il y a urgence à partager ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2020. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du deuxième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. J’ai pris bonne note des recommandations de Claude Raynal, qui nous invite à réserver les débats fiscaux au PLF.

Cela étant, nonobstant le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, un certain nombre de mesures peuvent être adoptées en loi de finances rectificative. Nos collègues communistes viennent d’en proposer une. C’est d’autant plus important que la crise actuelle met à rude épreuve les finances de l’État et est très dure à vivre pour les personnes les plus modestes.

Mais, alors que le caractère exceptionnel de la situation que nous vivons aurait pu le conduire à procéder à quelques inflexions, le Gouvernement, conformément à son choix constant tenu depuis 2017, a confirmé qu’il ne mettrait pas davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens. Il y aurait pourtant une certaine logique à aller en ce sens. Beaucoup d’économistes, dont tous ne sont pas de gauche, estiment que ce serait tout à fait justifié.

En l’occurrence, nous vous proposons de créer une contribution exceptionnelle de 0,5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros, sur la part supérieure à 150 000 euros, pour 2020. Seraient ainsi mis à contribution de manière exceptionnelle les patrimoines les plus importants, afin de prendre part à l’effort de la Nation face à la crise, et ce sans s’attaquer au patrimoine et aux économies de la classe moyenne ou des Français les plus modestes. Nous savons bien que l’assurance vie est un instrument d’épargne très largement répandu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Féraud, vous avez déposé cet amendement à la fois dans le PLFR et dans le PLF !

M. Rémi Féraud. C’est cohérent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être, mais je vous suggère de réserver le dispositif que vous envisagez au PLF. Il y aurait plus sa place.

Vous savez d’ailleurs très bien que nous serons amenés à examiner plusieurs propositions, émanant de divers groupes, tendant à faire contribuer davantage le secteur de l’assurance.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 3 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 99 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La France est un grand pays maritime, et les Français ont un féroce appétit pour les produits de la mer. Malheureusement, les produits que nous consommons ne sont pas tous issus de nos pêches. Nous sommes obligés d’importer.

Pour autant, notre pays dispose de filières d’excellence qu’il importe de soutenir. Parmi celles-ci, la filière conchylicole n’a jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, alors qu’elle est affectée, comme tant d’autres, par la crise sanitaire. Il paraît donc légitime qu’elle puisse bénéficier d’une exonération de trois mois de redevances d’occupation du domaine public perçues au profit de l’État, afin d’accompagner les professionnels dans cette période difficile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le secteur de la conchyliculture bénéficie, comme le reste de l’économie, des instruments de droit commun et transversaux, que ce soit le chômage partiel, les reports d’échéances de paiement de cotisations et de contributions sociales, ainsi que le fonds de solidarité, dès lors que les critères, notamment les critères d’activité, sont remplis.

Par ailleurs, en 2020, le Gouvernement a mobilisé des aides spécifiques à l’échelon national et à l’échelon européen, pour un montant de 330 millions d’euros pour tout le secteur de l’agriculture. Le secteur de la conchyliculture, s’il était éligible dans les règles communes au secteur agricole, pouvait en bénéficier.

Au-delà, nous savons la situation particulière du secteur de la conchyliculture et de la pisciculture. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous mettrons en place un dispositif spécifique doté d’un peu plus de 20 millions d’euros, avec pour objectif de compenser 50 % de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.

Nous penchons donc plus pour un dispositif de compensation de la perte de chiffre d’affaires que pour des exonérations de redevances domaniales. Je pense d’ailleurs que ce sera plus avantageux pour les entreprises concernées.

Vous le savez également, le plan de relance prévoit des crédits en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Cela permettra évidemment un accompagnement du secteur de la conchyliculture.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces. Il faudra que les aides soient distribuées de manière simple et, surtout, rapide. Vous connaissez la situation des entreprises du secteur, qu’elles soient bretonnes ou normandes.

M. Jean-François Rapin. Ou des Hauts-de-France !

Mme Nathalie Goulet. En effet, mon cher collègue.

Toutes ces entreprises sont en grande difficulté. Elles sont aussi confrontées aux conséquences du Brexit. En plus, il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence déloyale et de fraudes sur ces marchés très important.

Les aides seront donc bienvenues, à condition d’être faciles d’accès et distribuées rapidement.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 1er

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mmes Micouleau et Primas, M. Chevrollier, Mmes Bourrat et Lopez, MM. Belin et Babary, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Saury, Bouloux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement a pour objet d’exonérer de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées l’aide exceptionnelle, d’un montant de 120 euros par équidé, accordée dans le cadre du dernier plan de relance aux centres équestres et aux poneys clubs.

En effet, ces établissements sont dans une situation un peu particulière. Bien que recevant du public, ils ont dû fermer sur réquisition administrative. Or, au nom du bien-être animal, il a bien fallu permettre aux chevaux de poursuivre leur exercice physique, les sorties étant assurées par les élèves cavaliers. Les centres équestres ont donc dû supporter des charges complémentaires très lourdes, même quand les équidés étaient placés en paddock.

Je rappelle qu’un cheval d’enseignement doit sortir entre une heure et trois heures chaque jour. Il était totalement inenvisageable pour le bien-être de ces animaux de les laisser dans un box sans leur permettre de continuer à s’entretenir physiquement.

Or tous les centres équestres n’ont pas la chance de disposer en nombre suffisant de prairies où les chevaux peuvent pratiquer l’exercice physique ni de paddocks, espaces de détente fermés. L’État, ce dont il peut être remercié, a donc décidé d’attribuer à la filière un fonds exceptionnel d’aide, géré de manière remarquable par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et son directeur général, Jean-Roch Gaillet.

Je l’ai indiqué, cette aide est de 120 euros par équidé. Selon les professionnels, le prix de revient d’un cheval peut être estimé à environ 176 euros. Il serait donc extrêmement malheureux d’amputer ces aides de secours en les soumettant à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur les bénéfices, alors même qu’elles sont déjà insuffisantes pour couvrir le prix de revient d’un cheval. Cela contraindrait un certain nombre de ces centres équestres, qui sont souvent de taille modeste, dégagent peu de revenus et maillent tout le territoire rural, à fermer.

J’espère que cette aide exceptionnelle sera reconduite au titre de la solidarité à l’occasion de ce deuxième confinement. Le premier confinement a quand même duré cinquante-cinq jours. Pendant cette période, il a fallu entretenir les chevaux sans un centime de recettes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une nouvelle fois, je sollicite l’avis du Gouvernement.

En dépit des difficultés réelles que rencontre la filière, la solution proposée par les auteurs de cet amendement me semble juridiquement complexe. Une exonération générale s’applique pour les aides du fonds de solidarité, mais il me paraît difficile de prévoir une exonération pour une aide purement sectorielle au regard de l’encadrement des aides d’État.

Mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera ses lumières et, je l’espère, une réponse favorable à mon collègue Jean Pierre Vogel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je risque de décevoir à la fois M. le rapporteur général et M. Vogel ! (Sourires.)

L’exonération sociale et fiscale d’une aide sectorielle de ce type soulève effectivement une difficulté juridique au regard, notamment, du droit communautaire. C’est la raison pour laquelle, aussi ubuesque que cela puisse paraître, ces aides de secours sont soumises à cotisations et impôt.

Par conséquent, pour ces raisons techniques et de droit, je ne puis qu’émettre un avis défavorable, même si je comprends bien que cela puisse susciter des interrogations. Je saisis néanmoins l’occasion pour m’associer à vos remerciements adressés à l’IFCE, en saluant la diligence et le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans la gestion du fonds, créé par décret en juin 2020. Ainsi, 92 % des centres équestres ont pu être accompagnés grâce à cette aide, en l’espace – il est important de le souligner – de quatre à cinq mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 99 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis

Article 1er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.

En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Un tel lissage a nécessairement impliqué une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, mais également une diminution sur d’autres parties. Or l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage.

Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de compensation est source de profondes injustices.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Lurel et Cozic, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 68 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Victorin Lurel. Le groupe SER propose de supprimer cet article, qui prévoit de ponctionner 52 millions d’euros sur les réserves d’Action Logement. Je le rappelle, même si le sujet est parfaitement connu de nos collègues, que la loi de finances pour 2020 avait déjà prévu de ponctionner 500 millions d’euros.

En fin de semaine, nous commencerons l’examen du projet de loi de finances pour 2021, dont l’article 24 prévoit une nouvelle ponction de 290 millions d’euros, opération qui se répétera pendant quelques longues années, et l’article 47 une ponction d’un milliard d’euros.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le même sujet !

M. Victorin Lurel. Au total, entre 2019 et 2021, 1,79 milliard d’euros seront ponctionnés.

Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fait un impôt déguisé, une imposition de toute nature. Et l’État propose de la pérenniser.

Rappelons que la PEEC, abondée par les cotisations des entreprises, n’a pas été créée pour cela. Elle n’a donc pas vocation à financer les aides personnelles au logement. Qu’elle participe à certaines politiques publiques, par exemple le programme national de rénovation urbaine, soit 16 milliards d’euros, nous sommes d’accord. Il faut bien qu’elle constitue des provisions.

Chaque fois qu’un parlementaire pose la question, on lui répond que ces 7 milliards, 8 milliards ou 9 milliards d’euros sont de la trésorerie. Or je n’en suis pas du tout certain. J’ai plutôt tendance à penser que c’est de l’autofinancement, ces fonds étant destinés à gager les engagements pris.

Ensuite, la PEEC est payée en fin d’année. Or, et cela aurait dû interpeller l’Inspection des finances et la Cour des comptes, ce n’est pas la même chose d’estimer le montant d’une trésorerie en début d’année ou en fin d’année !

Nous proposons au Sénat de supprimer cet article, car 1,8 milliard d’euros, cela fait beaucoup ! On nous dit qu’il faut réformer Action Logement. Je rappelle que des premières mesures ont été prises. Qu’il y ait des problèmes de management et de structure, c’est vrai. Mais fixons des objectifs clairs et faisons en sorte de contrôler la sous-exécution budgétaire ! Ce qui nous est proposé est une mauvaise méthode. Ce n’est pas l’objet de la PEEC.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. La compensation due à Action Logement a été révisée pour 2020.

En revanche, dans l’amendement n° 147, que je présenterai dans quelques instants, je proposerai de revenir sur ce qui ne figurait pas dans l’accord issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, c’est-à-dire les 50 millions d’euros qui n’ont pas à être récupérés par l’État. Autant qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale !