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Séance du 16 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les termes du débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances diffèrent des ceux que nous avons sur cet article 1er.

L’article prévoit le reversement à Action Logement d’une part du produit d’une taxe en compensation d’une disposition prévue à la loi Pacte. En début d’exercice, cette compensation a été évaluée à 290 millions d’euros. Or, après calcul, elle se monte à 238 millions d’euros, soit un écart de 52 millions d’euros, écart acté par le conseil d’administration d’Action Logement. Comme souvent en matière de taxes affectées, le présent PLFR prévoit tout simplement d’ajuster les chiffres du budget à la réalité du constaté.

Nous sommes là dans une logique différente de celle à laquelle obéissent les différents prélèvements que vous avez évoqués, celui de 500 millions d’euros l’an passé ou celui d’un milliard d’euros l’an prochain.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement.

Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement supprimer cette compensation que nous avons votée voilà moins de deux ans. Là, pour le coup, c’est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre !

Mais, en l’espèce, je le répète, Action Logement n’y perdra rien. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 147 du rapporteur général, qui tend à éviter que, en fonction du niveau de la taxe perçue, l’État n’en tire profit au détriment de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article. Il nous semble en effet que la politique en matière de logement de ce gouvernement consiste en une diminution continue et forte des crédits qui y sont consacrés et à fragiliser les acteurs du secteur, particulièrement ceux du logement social.

Par ailleurs, si j’ai bien compris, on nous dit que le Gouvernement va procéder à un transfert de crédits vers le fonds national d’aide au logement. Or nous n’en trouvons nulle trace. Aussi, au vu de la situation actuelle du logement, des difficultés auxquelles il est confronté, notamment le logement d’urgence, il serait intéressant de transférer ces fonds à des associations d’aide au logement, plutôt que de les remettre dans les caisses de l’État.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances.

Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’inspection générale des finances, c’est-à-dire 238 millions d’euros au lieu de 290 millions d’euros.

Par ailleurs, disons-le clairement, il y a un problème de méthode. Certes, une convention pluriannuelle a été signée avec Action Logement. Mais, à l’origine, la création de la PEEC répondait à un objectif bien différent. On demande au Parlement de transférer dans le budget général 238 millions d’euros. Aux articles 24 et 47 du projet de loi de finances, on nous demandera carrément de supprimer des crédits au motif que la trésorerie d’Action Logement serait opulente. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.

Pourquoi ces sous-exécutions budgétaires ? C’est une autre question. Mais il faut dire clairement qu’Action Logement finance, grâce aux cotisations qu’elle perçoit des entreprises, des politiques qui relèvent de la responsabilité de l’État. Même si, nous dit-on, cet ajustement de ses ressources à hauteur de 52 millions d’euros sera neutre pour sa trésorerie, ce n’est pas là une bonne méthode.

Il faut être clair : cette opération s’apparente à un rapt, à un hold-up. L’un de nos collègues parlait même d’une « méthode de pilleur de caisse ». C’est exactement ce à quoi s’apparente la transformation d’une cotisation en impôt déguisé. Et on l’accepte…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 68.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial et Bascher et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le monde du sport est touché par la crise sanitaire. C’est tout un secteur de notre vie sociale qui est aujourd’hui menacé.

Les derniers chiffres sont éloquents. Selon une étude du comité olympique publié la semaine dernière, les pertes se chiffrent au minimum à 376 millions d’euros pour 36 000 clubs de sport amateur. C’est un désastre non seulement économique, mais aussi humain et social.

L’Agence nationale du sport a créé cet été un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations, les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute performance.

Ce fonds a été doté initialement de 15 millions d’euros provenant d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du sport, 8 millions d’euros, et d’un abondement de crédits du ministère des sports, 7 millions d’euros.

Le 27 octobre dernier, devant notre commission, votre collègue ministre chargée des sports a annoncé que les demandes pour ce fonds se chiffraient à 21 millions d’euros et qu’elle allait demander 6 millions d’euros supplémentaires.

À cette date, seuls 4 millions d’euros sont sécurisés par le ministère des sports pour abonder le fonds. Il manque donc 2 millions d’euros. L’objet de cet amendement est donc d’apporter ce financement complémentaire de 2 millions d’euros, qui ne viendront pas alourdir la dette de l’État, au regard des autres demandes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 116 rectifié, déposé à l’état B et tendant à supprimer l’annulation de crédits opérée sur le programme « Sport ».

Ce levier me semble en effet plus efficace pour soutenir le mouvement sportif. Le montant débloqué est supérieur, en l’occurrence 4 millions d’euros, et les crédits ainsi attribués pourront être utilisés plus rapidement, puisque le budget 2020 de l’Agence nationale du sport a déjà été adopté et est en fin d’exécution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La proposition de M. le rapporteur général aurait le mérite de ne pas modifier une disposition fiscale, ce qui est en cohérence avec la doctrine en vigueur s’agissant des PLFR.

Je le précise d’emblée, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 116 rectifié, qui vise à revenir sur une annulation de crédits à hauteur de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement à l’état B.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé avec raison que 4 millions d’euros ont été sécurisés. Je précise que 7 millions d’euros l’avaient été précédemment. S’il devait manquer, par hasard – normalement, l’amendement du rapporteur général règle la question –, 2 millions d’euros, la trésorerie de l’Agence, qui s’élève à 120 millions d’euros, permettrait de faire face.

Pour toutes ces raisons, et pour celles qu’a indiquées M. le rapporteur général, je sollicite le retrait de l’amendement n° 115 rectifié.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros.

J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps.

Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc malvenu pour l’État de vouloir rafler la mise si peu de temps après en récupérant subrepticement 50 millions d’euros.

En ces temps difficiles, l’État sait déployer des moyens ; je pense ainsi au fonds de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière générale, lorsque le produit d’une taxe affectée excède le plafond fixé, le trop-perçu est versé au budget général. En l’occurrence, c’est la logique suivie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le précise, le chiffre de 238 millions d’euros est celui qui a été présenté en conseil d’administration d’Action Logement. Même s’il est encore provisoire, il est bien assis. C’est pourquoi nous l’avançons.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans la logique que nous venons d’exposer, il me paraît parfaitement fondé que cet argent revienne ou reste à la sécurité sociale. Il ne doit pas être transféré au budget général. Le groupe SER devrait soutenir l’amendement de M. le rapporteur général !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 31

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Nous proposons de faire figurer parmi les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’achat de matériel de protection sanitaire, en particulier les blouses et les masques.

En effet, il serait inéquitable, voire immoral que l’État perçoive de la TVA sur ces dépenses contraintes, qu’elles soient juridiquement imposées ou qu’elles répondent au devoir de protection de nos concitoyens.

Certes, il s’agit souvent des dépenses de fonctionnement. Mais, depuis un certain nombre d’années, certaines charges de cette nature sont éligibles au FCTVA. Je pense notamment aux travaux de voirie et à l’entretien des bâtiments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a déjà obtenu diverses mesures qui ont permis de réduire le coût de certaines dépenses d’équipement, par exemple l’application d’un taux réduit de TVA.

En parallèle, l’État a ouvert 60 millions d’euros de crédits pour prendre en charge la moitié des dépenses de masques. À titre personnel, je déplore d’ailleurs que l’on se limite aux masques achetés entre le 13 avril et le 1er juillet 2020. Monsieur le ministre, les masques acquis précédemment feront-ils également l’objet d’une compensation ?

Enfin, le relèvement temporaire du taux de compensation serait contraire au droit européen. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces dispositions posent effectivement un problème juridique. Un tel relèvement de taux serait contraire au droit européen.

De plus – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le taux de TVA sur ces équipements a déjà été réduit sur l’initiative de votre assemblée.

En outre, l’État a provisionné 60 millions d’euros pour financer l’achat de masques par les collectivités. Dans les faits, il a dépensé 100 millions d’euros. Il nous paraît assez illogique d’étendre l’éligibilité au FCTVA à des produits dont l’achat est financé à 50 % par l’État.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, ai-je bien compris ? Vous avez bien indiqué que l’enveloppe par laquelle l’État devait aider les collectivités en remboursant un certain nombre de dépenses liées à l’achat de matériel, comme les masques, n’avait pas été utilisée intégralement ?

En tout état de cause, je soutiens cet amendement, car il faut aider les collectivités territoriales. Or, qu’il s’agisse de ce projet de loi de finances rectificative ou des précédents, globalement, le compte n’y est pas. Par exemple, au nom du pacte de Cahors, et sur la base d’un compte administratif aux dépenses largement minorées, on réclame des centaines de milliers d’euros à cette commune à la commune de Villejuif, dans le Val-de-Marne, alors même que la crise lui impose des dépenses supplémentaires !

Il faut de toute urgence prendre la mesure de la situation. Les collectivités doivent assumer de plus en plus de dépenses. Récemment encore, elles ont dû acheter des masques pour les jeunes enfants, pour aider les familles et garantir la mise en œuvre des protocoles sanitaires.

Au titre de ce PLFR, nous soutiendrons toute mesure permettant aux collectivités de gérer cette crise avec davantage de sérénité. Cet effort est indispensable, d’autant qu’elles sont en première ligne.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je reviens à mon tour sur l’enveloppe de crédits que vous avez évoquée et qui n’a pas été intégralement consommée. Quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées ? Les demandes de remboursement ont été adressées en juillet dernier, dans les délais, et les collectivités attendent toujours, parfois pour des montants loin d’être négligeables. Puisque les crédits existent, autant les utiliser !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces différentes interpellations m’offrent l’occasion d’être plus précis sur la participation de l’État.

Lors du deuxième et du troisième PLFR, nous avions estimé que la participation de l’État à l’achat des masques serait à hauteur de 50 %, pour un montant de 60 millions d’euros. Nous avons ajouté 100 millions d’euros. Mes collaborateurs m’ont glissé à l’instant – je les en remercie – que nous y avions encore ajouté 50 millions d’euros. L’effort total de l’État pour le cofinancement des masques achetés par les collectivités dépasse donc 200 millions euros. Nous sommes donc loin d’une enveloppe non consommée. Au contraire, l’enveloppe initiale a été multipliée par 3,5.

Madame Lavarde, vous m’interrogez plus précisément sur les délais de remboursement. Je sais que de nombreux achats ont d’ores et déjà été remboursés. Mais je vais saisir mes services. Si telle ou telle collectivité de votre département connaît des retards, je m’assurerai que diligence soit faite. Je le répète, cet argent est inscrit au budget et, abondement après abondement, y compris sur des crédits de fonctionnement, la participation de l’État atteint 210 millions d’euros.

Cela étant, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons de droit et parce qu’il serait incohérent d’élargir l’éligibilité au FCTVA à la totalité d’un achat financé pour moitié par un partenaire, en l’occurrence l’État.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement.

Nombre d’élus, maires, présidents de département, voire présidents d’intercommunalité, ont été bien au-delà de la fourniture de masques. D’ailleurs, vous le reconnaissez à demi-mot, et même financièrement, puisqu’il a fallu faire des rallonges !

Rappelons tout de même que certaines collectivités ont dû distribuer des charlottes. Il a parfois fallu s’adresser aux clubs de sports de plongée pour que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposent de respirateurs. Je ne dresserai pas la liste complète des initiatives prises, mais c’est la réalité du terrain, celle des collectivités de proximité !

Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement. Je ne doute pas qu’il sera tenu. Mais, pour cela, il faut appeler tous les préfets. J’ai déjà appelé le mien pour lui demander des comptes. Outre le conseil départemental, quarante-quatre communes et trois établissements publics départementaux sont concernés. J’ai demandé si les crédits correspondant au remboursement de 50 % étaient versés.

Il faut répondre à Mme Lavarde, qui a raison de poser la question pour ce qui concerne son département. Mais il faut le faire pour tous les départements de France ! Il n’est pas acceptable d’agir de manière « sinusoïdale », avec les crédits qui sont versés dans tel département et qui sont reportés dans tel autre ! Tout le monde fait les orientations budgétaires. Les collectivités vont devoir préparer leur budget. Il faut garantir l’unité et la cohérence de l’action de l’État à l’égard de tous les niveaux de collectivités.

Monsieur le ministre, vérifiez que tous les départements et tous les niveaux de collectivités sont traités avec équité. Pour cette aide, apportée en réponse à la crise sanitaire, on ne peut pas tolérer de retard de paiement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souscris évidemment à ces interventions. Nous devons disposer de l’état des dépenses. De surcroît, pour la clarté du débat et la parfaite connaissance du dispositif, nous devons connaître le montant des dépenses supportées en totalité par les collectivités territoriales entre le 15 mars et le 13 avril.

Je tiens également à rappeler l’action de mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier, qui s’est battu pour que la TVA soit ramenée à 5,5 % pour les équipements de protection individuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 132 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, Canevet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise, d’une part, à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA aux collectivités et, d’autre part, à accélérer l’investissement local, à l’heure où il est plus important que jamais.

En vertu du droit actuel, les intercommunalités perçoivent le FCTVA l’année de l’investissement, c’est-à-dire l’année n. Certaines communes le perçoivent en année n+2, en vertu de l’ancien système ; celles qui ont réalisé les investissements nécessaires après la crise de 2008 perçoivent ce fonds en année n+1, et les communes nouvelles le perçoivent en année n.

Pour des raisons de cohérence, je propose d’aligner tout le monde sur le même régime. Ce projet de loi de finances rectificative de quatrième génération s’y prête d’autant mieux qu’une telle mesure accélérerait l’investissement local. On le sait, le bloc communal joue un rôle majeur pour soutenir l’économie dans les territoires et l’emploi local !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 31
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 136 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Avec cet amendement de repli, je propose que les communes perçoivent le FCTVA en année n–1. Mais je préfère nettement l’amendement précédent, dont l’adoption permettrait de relancer l’investissement dans notre pays,…

M. Jérôme Bascher. Cela n’y suffira pas !

M. Michel Canevet. … ce dont nous en avons bien besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3.

Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effet, les services de l’État devraient procéder dans des temps record au traitement des pièces que les collectivités territoriales pourraient leur transmettre.

Au mieux, le FCTVA de 2020 ne serait versé qu’en 2021 en plus de celui qui est dû au titre de l’année prochaine. A priori, le transfert dépasserait 10 milliards d’euros en 2021. Ce montant paraît considérable, pour ne pas dire excessif.

De plus, je vois mal comment on pourrait articuler la contemporanéisation avec l’automatisation, qui doit enfin être mise en œuvre, après une si longue attente.

Monsieur Canevet, vous indiquez que votre amendement est un amendement de repli. Mais, s’il était adopté, les collectivités qui bénéficient actuellement de versements contemporains ne pourraient plus les obtenir. Je doute que cela réponde à votre intention initiale !