Allez au contenu, Allez à la navigation

Loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d'euros pour le dispositif finançant l'activité partielle et de 10,9 milliards d'euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- la prolongation des mesures d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d'euros ;
- l'intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;
- le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3522 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020
  • Rapport n° 3531 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2020
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 122 (2020-2021) transmis au Sénat le 11 novembre 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 503 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 novembre 2020