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Loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d'euros pour le dispositif finançant l'activité partielle et de 10,9 milliards d'euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- la prolongation des mesures d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d'euros ;
- l'intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;
- le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 novembre 2020 | 1ère lecture - Assemblée 04/11/20
  • 7 novembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 07/11/20
  • 10 novembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 10/11/20
  • 1ère lecture 11 novembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 11/11/20
  • 12 novembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 12/11/20
  • 16 novembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 16/11/20
  • CMP 17 novembre 2020 | CMP 17/11/20
  • 17 novembre 2020 | CMP - travaux de commission 17/11/20
  • 23 novembre 2020 | CMP - séance publique 23/11/20
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3522 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020
  • Rapport n° 3531 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2020
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 122 (2020-2021) transmis au Sénat le 11 novembre 2020
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 503 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2020
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 novembre 2020