Loi de finances rectificative pour 2020 :
- Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 parue au JO n° 290 du 1er décembre 2020
Objet du texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.
Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire.
Ce texte prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d'euros pour le dispositif finançant l'activité partielle et de 10,9 milliards d'euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- la prolongation des mesures d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d'euros ;
- l'intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;
- le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3522 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020
- Rapport n° 3531 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2020
- Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 10 novembre 2020
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 124 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 122 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 21 (2020-2021) modifié par le Sénat le 16 novembre 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (17 novembre 2020)
- Rapport n° 135 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3576)
- Texte de la commission n° 136 (2020-2021) déposé le 17 novembre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (24 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 503 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2020
- Texte n° 25 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 2020
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-1473 du 30 novembre 2020), parue au JO n° 290 du 1er décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 25 février 2021