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TurcProjet de loi de finances rectificative pour 2020
17 novembre 2020 :
Loi de finances rectificative pour 2020 (4)
( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
- Par MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 135 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 2020
- L'ESSENTIEL
- I. DES DÉSACCORDS INSURMONTABLES
- A. SUR LA NÉCESSITÉ D'ASSURER UN
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RÉGULIER DES PRÉROGATIVES
EXCEPTIONNELLES ACCORDÉES AU GOUVERNEMENT
- B. SUR LA TERRITORIALISATION ET L'ENCADREMENT DES
OUTILS DE LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
- C. SUR L'ACCÈS DES DIRECTEURS
D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES AUX DONNÉES DE SANTÉ DE LEURS
ÉLÈVES
- A. SUR LA NÉCESSITÉ D'ASSURER UN
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RÉGULIER DES PRÉROGATIVES
EXCEPTIONNELLES ACCORDÉES AU GOUVERNEMENT
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA
QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE IRRESPECTUEUX DES
PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
- I. DES DÉSACCORDS INSURMONTABLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)
