Valoriser la réserve communale de sécurité civile (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

	Article 1er A (nouveau) Amdt n° CL29	Article 1er A (nouveau)	Article 1er A	Article 1er A
	La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».	(Alinéa sans modification)	À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ». Amdt COM‑2 rect.	À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».

	Article 1er B (nouveau) Amdt n° CL16	Article 1er B (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 9 , n° 16 , n° 33 , n° 39
	À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , à une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 du présent code ».

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	I. – Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑14	I. – L’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	
	a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1, soit » ; Amdt n° CL15	a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; Amdts n° 50 , n° 51	a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; Amdt COM‑13	a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;	
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;	b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; Amdts n° CL3 , n° CL31(s/amdt), n° CL4	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)	b) (Supprimé) Amdt n° 24	
2° La dernière phrase est supprimée.	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. » Amdt COM‑5	2° La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. » ; Amdt n° 24	
				3° (nouveau) Après ledit premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 24	
				« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. » Amdt n° 24	
			II (nouveau). – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑14	II (nouveau). – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 ainsi rédigé :	
			« Art. L. 644‑3‑1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644‑1. » Amdt COM‑14	« Art. L. 644‑3‑1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644‑1. »	

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° 32	Article 1er bis (Supprimé) Amdts COM‑15 , COM‑6	Article 1er bis (Supprimé)
Après l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑4‑1. – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724‑4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »

				Article 1er ter (nouveau)
				L’article L. 724‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
				« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions définies par décret. » Amdt n° 1 rect.	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)
L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt‑quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».	L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante‑huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732‑1. » Amdts n° CL17 , n° CL5	(Alinéa sans modification)

			Article 2 bis A (nouveau)	Article 2 bis A (nouveau)
			Au premier alinéa de l’article L. 622‑3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ». Amdt COM‑11 rect.	Au premier alinéa de l’article L. 622‑3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ».

Article 2 bis (nouveau) Amdt n° CL13	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis	Article 2 bis
		Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Amdt COM‑16	Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
Le paragraphe 3 de la sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :	La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : Amdt n° 26	1° (Supprimé) Amdt COM‑16	1° (Supprimé)	
		2° (nouveau) Au début de la section 3, il est inséré un article L. 724‑19 A ainsi rédigé :	2° (nouveau) Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 724‑19 A ainsi rédigé :	
	« Paragraphe 4 Amdt n° 26
	« Récompenses et distinctions Amdt n° 26
« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d’État. »	« Art. L. 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » Amdt n° 36	« Art. L. 724‑19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. » Amdt COM‑16	« Art. L. 724‑19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdt COM‑17	Article 3 (Supprimé)
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :	Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».	« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 du même code ou dans une réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724‑1 dudit code reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » Amdts n° CL28 , n° CL24 , n° CL7 , n° CL6	« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » Amdt n° 6

	Article 3 bis (nouveau) Amdt n° CL23	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis	Article 3 bis
	À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».	À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». Amdt n° 53	À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « , notamment, » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». Amdt COM‑18	À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « notamment » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4
À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».	À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ». Amdt n° CL25	(Alinéa sans modification)	À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ». Amdts COM‑4 , COM‑19	À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

	Article 4 bis (nouveau) Amdt n° CL26	Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (Supprimé) Amdt COM‑20	Article 4 bis (Supprimé)
	La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d’engagement dans ces réserves.	La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d’engagement dans ces réserves. Amdt n° 38

Article 4 ter (nouveau)

Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° La dixième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-9

Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

» ;



2° La douzième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-11

Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile



Article 5	Article 5	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Suppression maintenue)	Article 5 (Suppression conforme)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	I. – (Alinéa sans modification)
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – (Alinéa sans modification)
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