Examen des textes budgétaires (PPLC)

L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Supprimé)

Amdts COM‑23, COM‑7

1° (Supprimé)



« L’avis du Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article 39 est transmis au Parlement. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



2° Au troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , tel que déposé en première lecture sur le bureau de l’Assemblée nationale et modifié, le cas échéant, par les dispositions adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, » ;

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;

Amdts COM‑24, COM‑8

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;



b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

Amdts COM‑25, COM‑9

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;



3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Si la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer d’urgence sur un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »

Amdts COM‑26, COM‑10

« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »



L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :



Le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

Amdts COM‑27, COM‑11, COM‑17

1° (Supprimé)



1° Le mot : « et » est supprimé ;

2° Après le mot : « application, », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositions destinées à être mises en vigueur par les ordonnances prises, le cas échéant, en application du troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant qu’elles ne soient publiées, ».

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. » ;

Amdts COM‑27, COM‑11, COM‑17

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, avant leur entrée en vigueur. » ;



3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, le délai d’entrée en vigueur ».

Amdts COM‑27, COM‑11, COM‑17

3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47‑1, le délai d’entrée en vigueur ».

