| Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Amt n° 1 | art. add. après Article unique | Mme LIPIETZ (groupe écologiste) | Retiré |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi organique : Avis du Conseil national d'évaluation des normes – 1ère lecture
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