| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 1er B | Amt n° 1 | M. POZZO di BORGO | Non soutenu |
Liste des amendements par ordre de discussion
Proposition de loi : Contrôleur général des lieux de privation de liberté – 2ème lecture
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.