Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 3 rect. bis M. Jean-Marc BOYER
Article 2 Amt n° 4 rect. quinquies Mme Nathalie GOULET
Article 2 Amt n° 1 rect. Mme ESPAGNAC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)